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Le texte à une date
Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.
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art_8
Cité d’après rgd-2017-05-05-a485, fra, la version applicable à partir du 2018-04-24.
Art. 8.(1)Une carte d’identification de service est délivrée aux fonctionnaires assermentés.(2)La carte d'identification de service consiste en une carte plastifiée bleu clair, de format 8,6 x 5,4 cm. Cette carte comporte au recto les inscriptions "Grand-Duché de Luxembourg" et "Carte d'identification de service", un numéro courant, la date limite de validité, la signature du ministre ainsi que le nom, les prénoms, la fonction, le service d'attache et la photographie en couleur de son titulaire. La durée de validité de la carte est limitée à cinq ans.Sur le verso figure le texte "La présente carte d'identification de service est strictement personnelle. Son détenteur est habilité à exercer les fonctions d'officier de police judiciaire en relation avec la constatation des infractions au règlement (UE) n° 98/2013 et à la loi du 5 mai 2017 concernant la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs" et "Dieser Dienstausweis ist nicht übertragbar. Seinem Inhaber wurden Polizeibefugnisse verliehen, um Verstösse gegen die Verordnung (EU) n° 98/2013 und das Gesetz vom 5. Mai 2017 über die Vermarktung und die Verwendung von Ausgangsstoffen für Explosivstoffe festzustellen."La date propre de cet article est le 2017-05-16 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-24.
Empreinte du texte 9444079198e2b3549b07d340bfb8c5d09e9c8e108aff985ce0d08179db3645bb, empreinte du corps ff3473d0cea0770343a4198b3242eef6e090dff144c4e172ccf2d622f53fae00, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/05/05/a485/consolide/20180424, /lu-legilux/rgd-2017-05-05-a485/2018-04-24--883d4b00f6df1dac6a8c0c476329b72d5a3b8fe259af78a8890f33334fafd300/fra/art_8
Citer cet article
- Citation usuelle
- Art. 8 du règlement grand-ducal du 5 mai 2017, dans sa version applicable au 24 avril 2018
- Avec son permalien
- Art. 8 du règlement grand-ducal du 5 mai 2017, dans sa version applicable au 24 avril 2018 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2017-05-05-a485/2018-04-24--883d4b00f6df1dac6a8c0c476329b72d5a3b8fe259af78a8890f33334fafd300/fra/art_8)
- Avec ses éléments de vérification
- Art. 8 du règlement grand-ducal du 5 mai 2017, dans sa version applicable au 24 avril 2018
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2017-05-05-a485/2018-04-24--883d4b00f6df1dac6a8c0c476329b72d5a3b8fe259af78a8890f33334fafd300/fra/art_8
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/05/05/a485/consolide/20180424
Intitulé (éditeur) : Version consolidée applicable au 24/04/2018 : Règlement grand-ducal du 5 mai 2017\n1. portant exécution de la loi du 5 mai 2017 concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs;\n2. relatif à la formation et au contrôle des connaissances des fonctionnaires chargés de constater les infractions au règlement (UE) n° 98/2013.
Version : applicable à partir du 2018-04-24 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 485 de 2017 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2017/a485)
Date de publication (éditeur) : 2017-05-12
Empreinte du texte (SHA-256) : 9444079198e2b3549b07d340bfb8c5d09e9c8e108aff985ce0d08179db3645bb
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.
Texte communiqué sous agreed_cc_by_rederived. Lu au 2018-04-24 en fra.
rgd-2017-05-05-a485, fra, la version applicable à partir du 2018-04-24
Une version consolidée est un outil de documentation sans valeur probante. Seuls font foi les textes publiés au Journal officiel (Mémorial A) : l’acte tel que publié, http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/05/05/a485/jo, et les actes qui l’ont modifié, dont Lex ne détient pas encore la liste.
7 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 2 ; date propre différente de celle de la version : 6.
art_1er
Art. 1er.Le présent règlement grand-ducal a pour objet de définir les données de contact du point de contact national prévu à l’article 3 de la loi du 5 mai 2017 concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs, ci-après dénommée “la Loi“, ainsi que les modalités de la formation et du contrôle des connaissances des fonctionnaires chargés de constater les infractions à la Loi.
La date propre de cet article est le 2017-05-16 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-24.
Empreinte du texte
2f69b5cea9581bc9c953b6b3568cbecd0811e421909c5bc622c8e22743241010, empreinte du corpsff3473d0cea0770343a4198b3242eef6e090dff144c4e172ccf2d622f53fae00, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/05/05/a485/consolide/20180424,/lu-legilux/rgd-2017-05-05-a485/2018-04-24--883d4b00f6df1dac6a8c0c476329b72d5a3b8fe259af78a8890f33334fafd300/fra/art_1erart_2
Art. 2.Le point de contact national pour le signalement des transactions suspectes, des disparitions importantes et des vols importants de précurseurs d’explosifs au sens du règlement (UE) n° 98/2013 et de la Loi devra être contacté selon l’un des modes suivants:par téléphone : au numéro au numéro 4997 2575 de la Police grand-ducale;par courriel : à l’adresse email sri@police.etat.lu.
La date propre de cet article est le 2017-05-16 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-24.
Empreinte du texte
d60d1966e1864c8179b8df7c8abf16b2d76e7ad81d0132980b0a61a95ada18a6, empreinte du corpsff3473d0cea0770343a4198b3242eef6e090dff144c4e172ccf2d622f53fae00, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/05/05/a485/consolide/20180424,/lu-legilux/rgd-2017-05-05-a485/2018-04-24--883d4b00f6df1dac6a8c0c476329b72d5a3b8fe259af78a8890f33334fafd300/fra/art_2art_3
Art. 3.Les fonctionnaires de l’Administration des douanes et accises à partir du grade de brigadier principal, admissibles à la formation spéciale prévue à l’article 4, paragraphe 2, de la Loi, sont sélectionnés par le directeur de l’Administration des douanes et accises en fonction des besoins de son administration parmi les fonctionnaires qui justifient d’une expérience professionnelle d’au moins cinq années de service, qui peuvent présenter un bulletin N° 2 du casier judiciaire ne renseignant aucune condamnation et qui n’ont fait l’objet d’aucune sanction disciplinaire.
La date propre de cet article est le 2017-05-16 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-24.
Empreinte du texte
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art_5
Art. 5.Des cycles de formation sont organisés par l’Institut national d’administration publique, selon les besoins de l’Administration des douanes et accises.
La date propre de cet article est le 2017-05-16 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-24.
Empreinte du texte
5a83c7726ea4ca32335d829e2d5cd41d3ac094fa1e2608ce8bc8216b33c8c3be, empreinte du corpsff3473d0cea0770343a4198b3242eef6e090dff144c4e172ccf2d622f53fae00, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/05/05/a485/consolide/20180424,/lu-legilux/rgd-2017-05-05-a485/2018-04-24--883d4b00f6df1dac6a8c0c476329b72d5a3b8fe259af78a8890f33334fafd300/fra/art_5art_6
Art. 6.(1)Le contrôle des connaissances se fait à l'issue de la formation prévue à l'article 5, sous forme d'un examen écrit devant une commission d'examen composée comme suit:un représentant du ministre ayant la Protection nationale dans ses attributions;un représentant du ministre ayant l’Économie dans ses attributions;un représentant du ministre ayant les Finances dans ses attributions;un représentant du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions;un représentant des chargés de cours ayant dispensé la formation auprès de l’Institut national d’administration publique;deux représentants du Parquet.(2)Les membres de la commission sont nommés par le ministre ayant la Protection nationale dans ses attributions, ci-après désigné le ministre. Celui-ci désigne le président et le secrétaire parmi les membres de la commission.(3)Ne peuvent siéger comme membre de la commission les parents ou alliés d’un candidat jusqu’au quatrième degré.
- [1] Règlement grand-ducal du 17 avril 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 5 mai 2017 1. portant exécution de la loi du 5 mai 2017 concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 98/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 sur la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs ; 2. relatif à la formation et au contrôle des connaissances des fonctionnaires chargés de constater les infractions au règlement (UE) n° 98/2013.
Empreinte du texte
5d6e7ef64f1bfdb3534ff3c73015da29d3d3fb4713af9c097daeb3e19a41fbc1, empreinte du corpsff3473d0cea0770343a4198b3242eef6e090dff144c4e172ccf2d622f53fae00, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/05/05/a485/consolide/20180424,/lu-legilux/rgd-2017-05-05-a485/2018-04-24--883d4b00f6df1dac6a8c0c476329b72d5a3b8fe259af78a8890f33334fafd300/fra/art_6À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.
art_8
Art. 8.(1)Une carte d’identification de service est délivrée aux fonctionnaires assermentés.(2)La carte d'identification de service consiste en une carte plastifiée bleu clair, de format 8,6 x 5,4 cm. Cette carte comporte au recto les inscriptions "Grand-Duché de Luxembourg" et "Carte d'identification de service", un numéro courant, la date limite de validité, la signature du ministre ainsi que le nom, les prénoms, la fonction, le service d'attache et la photographie en couleur de son titulaire. La durée de validité de la carte est limitée à cinq ans.Sur le verso figure le texte "La présente carte d'identification de service est strictement personnelle. Son détenteur est habilité à exercer les fonctions d'officier de police judiciaire en relation avec la constatation des infractions au règlement (UE) n° 98/2013 et à la loi du 5 mai 2017 concernant la commercialisation et l’utilisation de précurseurs d’explosifs" et "Dieser Dienstausweis ist nicht übertragbar. Seinem Inhaber wurden Polizeibefugnisse verliehen, um Verstösse gegen die Verordnung (EU) n° 98/2013 und das Gesetz vom 5. Mai 2017 über die Vermarktung und die Verwendung von Ausgangsstoffen für Explosivstoffe festzustellen."
La date propre de cet article est le 2017-05-16 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-24.
Empreinte du texte
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Art. 9.Notre Premier Ministre, Ministre d’État et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
La date propre de cet article est le 2017-05-16 ; sa version s’applique à partir du 2018-04-24.
Empreinte du texte
5d496226fde3fea4ce0dee1a7d222befa18c5f6534414f9d2f9b797d0421b3aa, empreinte du corpsff3473d0cea0770343a4198b3242eef6e090dff144c4e172ccf2d622f53fae00, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/05/05/a485/consolide/20180424,/lu-legilux/rgd-2017-05-05-a485/2018-04-24--883d4b00f6df1dac6a8c0c476329b72d5a3b8fe259af78a8890f33334fafd300/fra/art_9
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