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Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_4

Cité d’après rgd-2017-08-14-a767, fra, la version applicable à partir du 2017-09-01 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2018-10-01).

Art. 4.Dispositions spécifiques aux agents de la catégorie BDans la catégorie de traitement ou d’indemnité B, la période de service provisoire est réduite d’une durée maximale d’un an en faveur de l'agent en service provisoire qui peut se prévaloir d’une expérience professionnelle à plein temps dans un domaine qui concerne spécialement la fonction ou l’emploi occupé. La réduction du service provisoire est calculée à raison d’un mois de réduction pour quatre mois d’activité professionnelle accomplis. Ne sont pas prises en compte les périodes de service inférieures à quatre mois.

Empreinte du texte 32ecd8357ba473442734f2f16bc985d4ccdad8a91748eb2ba0552e78ae080b6b, empreinte du corps 28e2a22d2d9c43bafd9c4d79b5fc78251b46079caacc08238fa7fe4abdbef4a5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/08/14/a767/jo, /lu-legilux/rgd-2017-08-14-a767/2017-09-01--44e496c6960150910295bd0526d9722f07b42d342d5a32ab84a32c0a51f02109/fra/art_4

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 4 du règlement grand-ducal du 14 août 2017, dans sa version applicable au 1er septembre 2017
Avec son permalien
Art. 4 du règlement grand-ducal du 14 août 2017, dans sa version applicable au 1er septembre 2017 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2017-08-14-a767/2017-09-01--44e496c6960150910295bd0526d9722f07b42d342d5a32ab84a32c0a51f02109/fra/art_4)
Avec ses éléments de vérification
Art. 4 du règlement grand-ducal du 14 août 2017, dans sa version applicable au 1er septembre 2017
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2017-08-14-a767/2017-09-01--44e496c6960150910295bd0526d9722f07b42d342d5a32ab84a32c0a51f02109/fra/art_4
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/08/14/a767/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 14 août 2017 déterminant pour les fonctionnaires et employés communaux : I. les cas d’exception ou de tempérament aux conditions du service provisoire ; II. la bonification d’ancienneté de service pour la fixation du traitement initial ; III. la procédure d’attribution d’une prime pour les détenteurs d’un doctorat.
Version : applicable à partir du 2017-09-01 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 767 de 2017 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2017/a767)
Date de publication (éditeur) : 2017-08-29
Empreinte du texte (SHA-256) : 32ecd8357ba473442734f2f16bc985d4ccdad8a91748eb2ba0552e78ae080b6b
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2017-09-01 en fra.

rgd-2017-08-14-a767, fra, la version applicable à partir du 2017-09-01 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2018-10-01)

/lu-legilux/rgd-2017-08-14-a767/2017-09-01--44e496c6960150910295bd0526d9722f07b42d342d5a32ab84a32c0a51f02109/fra

11 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Les dispositions du chapitre 2 s’appliquent aux fonctionnaires communaux en service provisoire des rubriques « Administration générale » et « Enseignement » et aux employés communaux considérés comme étant en période de service provisoire, désignés ci-après par « agents en service provisoire ».Les dispositions du chapitre 3 s’appliquent aux fonctionnaires communaux en service provisoire des rubriques « Administration générale » et « Enseignement ».Les dispositions du chapitre 4 s’appliquent aux fonctionnaires et employés communaux respectivement au moment de la nomination définitive et au moment du début de carrière.

    Empreinte du texte 40269038e0c5085c18a66490dd08f5e8232a46070bda14a27fde1d9d0edcf004, empreinte du corps 28e2a22d2d9c43bafd9c4d79b5fc78251b46079caacc08238fa7fe4abdbef4a5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/08/14/a767/jo, /lu-legilux/rgd-2017-08-14-a767/2017-09-01--44e496c6960150910295bd0526d9722f07b42d342d5a32ab84a32c0a51f02109/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Dispositions communesL'agent admis au service provisoire dans un groupe de traitement ou d’indemnité supérieur à son groupe initial bénéficie d’une réduction du service provisoire qui est calculée à raison d’un mois de réduction pour quatre mois de service dans le groupe de traitement ou d’indemnité initial. Ne sont pas prises en compte les périodes de service inférieures à quatre mois.La réduction du service provisoire ne peut être supérieure à un an. Elle est calculée au prorata du degré d’occupation pendant le service dans le groupe de traitement ou d’indemnité initial.

    Empreinte du texte 2281d24c9bf33a07197faf9986f3400d7fa67b00a821af94626fdbfd9b1733df, empreinte du corps 28e2a22d2d9c43bafd9c4d79b5fc78251b46079caacc08238fa7fe4abdbef4a5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/08/14/a767/jo, /lu-legilux/rgd-2017-08-14-a767/2017-09-01--44e496c6960150910295bd0526d9722f07b42d342d5a32ab84a32c0a51f02109/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Dispositions spécifiques aux agents de la catégorie A (groupes A1 et A2)Dans la catégorie de traitement ou d’indemnité A, groupes de traitement ou d’indemnité A1 et A2, la période de service provisoire est réduite d’une durée maximale d’un an :pour l'agent en service provisoire ayant passé l’examen de fin de stage judiciaire ;pour l'agent en service provisoire qui, en dehors des diplômes requis pour l’admission au service d'une commune, d'un syndicat de communes ou d'un établissement public placés sous la surveillance des communes est titulaire d’un diplôme universitaire supplémentaire dans une matière qui concerne spécialement la fonction ou l’emploi occupé.Pour l'agent en service provisoire qui a acquis une formation pratique par une activité professionnelle correspondant à sa formation universitaire, autre que le stage judiciaire, exercée à plein temps, la réduction du service provisoire est calculée à raison d’un mois de réduction pour quatre mois d’activité professionnelle accomplis. Ne sont pas prises en compte les périodes de service inférieures à quatre mois.

    Empreinte du texte a4a60d5ec9032a889c42ff7e672e87cecb506d2d9f2e73ffa9bc25bd258e0e3d, empreinte du corps 28e2a22d2d9c43bafd9c4d79b5fc78251b46079caacc08238fa7fe4abdbef4a5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/08/14/a767/jo, /lu-legilux/rgd-2017-08-14-a767/2017-09-01--44e496c6960150910295bd0526d9722f07b42d342d5a32ab84a32c0a51f02109/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Dispositions spécifiques aux agents de la catégorie BDans la catégorie de traitement ou d’indemnité B, la période de service provisoire est réduite d’une durée maximale d’un an en faveur de l'agent en service provisoire qui peut se prévaloir d’une expérience professionnelle à plein temps dans un domaine qui concerne spécialement la fonction ou l’emploi occupé. La réduction du service provisoire est calculée à raison d’un mois de réduction pour quatre mois d’activité professionnelle accomplis. Ne sont pas prises en compte les périodes de service inférieures à quatre mois.

    Empreinte du texte 32ecd8357ba473442734f2f16bc985d4ccdad8a91748eb2ba0552e78ae080b6b, empreinte du corps 28e2a22d2d9c43bafd9c4d79b5fc78251b46079caacc08238fa7fe4abdbef4a5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/08/14/a767/jo, /lu-legilux/rgd-2017-08-14-a767/2017-09-01--44e496c6960150910295bd0526d9722f07b42d342d5a32ab84a32c0a51f02109/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Dispositions spécifiques aux agents des catégories C et DDans les catégories de traitement ou d’indemnité C et D, la période de service provisoire est réduite d’une durée maximale d’un an en faveur de l'agent en service provisoire qui peut se prévaloir d’une expérience professionnelle à plein temps dans un domaine qui concerne spécialement la fonction ou l’emploi occupés. La réduction du service provisoire est calculée à raison d’un mois de réduction pour quatre mois d’activité professionnelle accomplis. Ne sont pas prises en compte les périodes de service inférieures à quatre mois.L'agent en service provisoire qui peut se prévaloir d’une période de volontariat à l’Armée d’au moins trente-six mois bénéficie d’une réduction du service provisoire d’une année.

    Empreinte du texte bbafec5256a4c0d8c1717b4780dca154f6488c0209e84a120f99b53577276cab, empreinte du corps 28e2a22d2d9c43bafd9c4d79b5fc78251b46079caacc08238fa7fe4abdbef4a5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/08/14/a767/jo, /lu-legilux/rgd-2017-08-14-a767/2017-09-01--44e496c6960150910295bd0526d9722f07b42d342d5a32ab84a32c0a51f02109/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.Pour le fonctionnaire en service provisoire ayant bénéficié d’une réduction du service provisoire en exécution des dispositions du présent règlement, un programme individuel de formation est établi à l’Institut national d’administration publique par le chargé de direction, en fonction de la durée du service provisoire réduit ainsi que des besoins de formation du candidat.

    Empreinte du texte c0dd7be5ac0ec4374bf50ae7a31f3213ea75818097877c9aea261aa423655f40, empreinte du corps 28e2a22d2d9c43bafd9c4d79b5fc78251b46079caacc08238fa7fe4abdbef4a5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/08/14/a767/jo, /lu-legilux/rgd-2017-08-14-a767/2017-09-01--44e496c6960150910295bd0526d9722f07b42d342d5a32ab84a32c0a51f02109/fra/art_6

  7. art_7

    Art. 7.Pour le fonctionnaire en service provisoire qui bénéficie d’une réduction du service provisoire et qui fait partie des sous-groupes pour lesquels un examen de fin de formation générale est prévu à l’Institut national d’administration publique, l’examen de fin de formation générale est organisé conformément au règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 portant organisation à l’Institut national d’administration publique de la division de la formation pendant le service provisoire des fonctionnaires des communes, des syndicats de communes et des établissements publics des communes.La partie de l’examen d'admission définitive sanctionnant la formation générale à l’Institut national d’administration publique porte sur les matières figurant au programme individuel.La partie de l’examen d'admission définitive sanctionnant la formation spéciale respectivement l'examen d'admission définitive prévu par le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d'admission et d'examen des fonctionnaires communaux est organisée par le ministre de l'Intérieur.

    Empreinte du texte 03f578a1d25bf91c59d833809658080917646ba6013b696bf89e9b40753914aa, empreinte du corps 28e2a22d2d9c43bafd9c4d79b5fc78251b46079caacc08238fa7fe4abdbef4a5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/08/14/a767/jo, /lu-legilux/rgd-2017-08-14-a767/2017-09-01--44e496c6960150910295bd0526d9722f07b42d342d5a32ab84a32c0a51f02109/fra/art_7

  8. art_8

    Art. 8.Activité professionnelle autre que dans le secteur publicLa bonification d’ancienneté de service prévue à l’article 5, paragraphe 1er, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux est accordée à raison de cent pour cent pour les périodes où le degré d’occupation correspondait à une tâche supérieure à soixante-quinze pour cent d’une tâche complète. Cette bonification est de soixante-quinze pour cent lorsque le degré d’occupation était inférieur ou égal à soixante-quinze pour cent et supérieur ou égal à la moitié d’une tâche complète. Aucune bonification n’est accordée lorsque le degré d’occupation était inférieur à la moitié d’une tâche complète.

    Empreinte du texte 9bbe7e7d58ea2764a960b2ad72ffc3fd680e6a84ab46b28376893e19c69da1f0, empreinte du corps 28e2a22d2d9c43bafd9c4d79b5fc78251b46079caacc08238fa7fe4abdbef4a5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/08/14/a767/jo, /lu-legilux/rgd-2017-08-14-a767/2017-09-01--44e496c6960150910295bd0526d9722f07b42d342d5a32ab84a32c0a51f02109/fra/art_8

  9. art_9

    Art. 9.Les décisions de réduction du service provisoire et de bonification d’ancienneté de service sont prises par le conseil communal sous l'approbation du ministre de l'Intérieur. Le fonctionnaire ou employé concerné joint à sa demande les certificats de travail ou autres pièces documentant la nature, la durée et le degré des occupations professionnelles antérieures.Les décisions d’octroi de la prime de doctorat, prévue à l’article 22, paragraphe 2 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires communaux, sont prises par le conseil communal, sur demande du fonctionnaire ou employé concerné et sous l'approbation du ministre de l'Intérieur, accompagnée d’une description de poste et du diplôme de doctorat.

    Empreinte du texte ad4bdcd8667354ab5f0d023f8e3263ccba6a9ad164303123e6b4e5c0c2ef9cc6, empreinte du corps 28e2a22d2d9c43bafd9c4d79b5fc78251b46079caacc08238fa7fe4abdbef4a5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/08/14/a767/jo, /lu-legilux/rgd-2017-08-14-a767/2017-09-01--44e496c6960150910295bd0526d9722f07b42d342d5a32ab84a32c0a51f02109/fra/art_9

  10. art_10

    Art. 10.Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du premier mois qui suit sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 4c41ba501ebc8431de74786264e1ad91ff6d0404d9cf2a6f42c8ca3435f12231, empreinte du corps 28e2a22d2d9c43bafd9c4d79b5fc78251b46079caacc08238fa7fe4abdbef4a5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/08/14/a767/jo, /lu-legilux/rgd-2017-08-14-a767/2017-09-01--44e496c6960150910295bd0526d9722f07b42d342d5a32ab84a32c0a51f02109/fra/art_10

  11. art_11

    Art. 11.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 20aa7891b86d2dbfe322d65267645f296e8c57889207d136388130ca0da8328f, empreinte du corps 28e2a22d2d9c43bafd9c4d79b5fc78251b46079caacc08238fa7fe4abdbef4a5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/08/14/a767/jo, /lu-legilux/rgd-2017-08-14-a767/2017-09-01--44e496c6960150910295bd0526d9722f07b42d342d5a32ab84a32c0a51f02109/fra/art_11

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