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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_10

Cité d’après rgd-2017-08-14-a768, fra, la version applicable à partir du 2017-09-01.

Art. 10.Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent règlement qui est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Empreinte du texte 5f10d46399baee0fcbb98b8bad1dbf423664ae6cd78a1a53ab6c9bfc8341b9a1, empreinte du corps 64dc5da66955999513989fda8e1f17dde1cce63e08b2187a6f88a9bc52055ea1, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/08/14/a768/jo, /lu-legilux/rgd-2017-08-14-a768/2017-09-01--ff2ae197af121674be95998c5dc1b9e94fd35ee8175a32928e183a37ea5baf26/fra/art_10

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 10 du règlement grand-ducal du 14 août 2017 déterminant les conditions et modalités de la mise à la disposition aux fonctionnaires et employés communaux de vêtements professionnels et de l’allocation d’une indemnité d’habillement, dans sa version applicable au 1er septembre 2017
Avec son permalien
Art. 10 du règlement grand-ducal du 14 août 2017 déterminant les conditions et modalités de la mise à la disposition aux fonctionnaires et employés communaux de vêtements professionnels et de l’allocation d’une indemnité d’habillement, dans sa version applicable au 1er septembre 2017 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2017-08-14-a768/2017-09-01--ff2ae197af121674be95998c5dc1b9e94fd35ee8175a32928e183a37ea5baf26/fra/art_10)
Avec ses éléments de vérification
Art. 10 du règlement grand-ducal du 14 août 2017 déterminant les conditions et modalités de la mise à la disposition aux fonctionnaires et employés communaux de vêtements professionnels et de l’allocation d’une indemnité d’habillement, dans sa version applicable au 1er septembre 2017
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2017-08-14-a768/2017-09-01--ff2ae197af121674be95998c5dc1b9e94fd35ee8175a32928e183a37ea5baf26/fra/art_10
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/08/14/a768/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 14 août 2017 déterminant les conditions et modalités de la mise à la disposition aux fonctionnaires et employés communaux de vêtements professionnels et de l’allocation d’une indemnité d’habillement.
Version : applicable à partir du 2017-09-01 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 768 de 2017 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2017/a768)
Date de publication (éditeur) : 2017-08-29
Empreinte du texte (SHA-256) : 5f10d46399baee0fcbb98b8bad1dbf423664ae6cd78a1a53ab6c9bfc8341b9a1
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/08/14/a768/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/08/14/a768/jo.

Comment lire ceci

rgd-2017-08-14-a768, fra, la version applicable à partir du 2017-09-01

/lu-legilux/rgd-2017-08-14-a768/2017-09-01--ff2ae197af121674be95998c5dc1b9e94fd35ee8175a32928e183a37ea5baf26/fra

9 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 1 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Pour l’application des dispositions du présent règlement, l’expression « le fonctionnaire » désigne à la fois le fonctionnaire communal ainsi que, en cas d’application de l’article 3, paragraphe 4, et de l’article 7, l’employé communal.

    Empreinte du texte 8a142f1ff5bd7f8c47e48f98caa64602be4fc6fb6a3d305d974f641012db9f48, empreinte du corps 64dc5da66955999513989fda8e1f17dde1cce63e08b2187a6f88a9bc52055ea1, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/08/14/a768/jo, /lu-legilux/rgd-2017-08-14-a768/2017-09-01--ff2ae197af121674be95998c5dc1b9e94fd35ee8175a32928e183a37ea5baf26/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.L’indemnité d’habillement est une allocation destinée à couvrir les dépenses supplémentaires pour vêtements professionnels, occasionnées aux fonctionnaires qui sont astreints au port de vêtements spéciaux de travail, soit d’une tenue de service, soit d’un uniforme.

    Empreinte du texte a082329345c350e304be9ba40920b57e2b3cbc7b419abca74514e13905cba81c, empreinte du corps 64dc5da66955999513989fda8e1f17dde1cce63e08b2187a6f88a9bc52055ea1, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/08/14/a768/jo, /lu-legilux/rgd-2017-08-14-a768/2017-09-01--ff2ae197af121674be95998c5dc1b9e94fd35ee8175a32928e183a37ea5baf26/fra/art_2

  3. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_4

    Art. 4.1.Les taux fixés à l’article 3 ci-dessus sont applicables au fonctionnaire travaillant à tâche complète.2.Pour le fonctionnaire en congé pour travail à mi-temps, travaillant en service à temps partiel ou occupant un emploi à mi-temps, les taux de l’indemnité d’habillement annuelle fixés ci-dessus sont proratisés par rapport au degré d’occupation du fonctionnaire. Pour le fonctionnaire en congé sans traitement, le paiement de l’indemnité d’habillement est suspendu.3.Si le congé sans traitement ou pour travail à mi-temps ou le travail à temps partiel surviennent en cours d’année, l’indemnité d’habillement est payée proportionnellement à la durée de l’activité de service pendant l’année en cours, à raison d’un douzième par mois de service, et compte tenu du degré d’occupation, le trop perçu éventuel devant être restitué à la commune.4.Les restrictions ci-dessus ne valent pas pour le supplément de première mise qui est toujours payé intégralement pendant la première année d’engagement.

    Empreinte du texte 18184a600e64a891da04d1b4ec18089410df9b6e50f6a7bef415d8358bd6de1d, empreinte du corps 64dc5da66955999513989fda8e1f17dde1cce63e08b2187a6f88a9bc52055ea1, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/08/14/a768/jo, /lu-legilux/rgd-2017-08-14-a768/2017-09-01--ff2ae197af121674be95998c5dc1b9e94fd35ee8175a32928e183a37ea5baf26/fra/art_4

  4. art_5

    Art. 5.1.L’indemnité d’habillement est versée annuellement par la commune.2.Pour le fonctionnaire qui entre en service ou qui quitte le service en cours d’année, l’indemnité d’habillement est accordée proportionnellement à la durée de son activité de service pendant l’année en cours, à raison d’un douzième par mois de service et compte tenu de son degré d’occupation, le trop-perçu éventuel devant être restitué à la commune. Pour l’application de la disposition ci-avant, les fractions de mois dépassant quinze jours de calendrier sont comptées comme mois de service entier.3.La restriction ci-dessus ne vaut pas pour le supplément de première mise qui est toujours payé intégralement pendant la première année d’engagement.

    Empreinte du texte 049694cd9ae8f2c753b1bf2bdff7f67b5671651e634152d61182a216235301f3, empreinte du corps 64dc5da66955999513989fda8e1f17dde1cce63e08b2187a6f88a9bc52055ea1, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/08/14/a768/jo, /lu-legilux/rgd-2017-08-14-a768/2017-09-01--ff2ae197af121674be95998c5dc1b9e94fd35ee8175a32928e183a37ea5baf26/fra/art_5

  5. art_6

    Art. 6.1.Le collège des bourgmestre et échevins est tenue de veiller à ce que le fonctionnaire emploie l’indemnité d’habillement pour l’acquisition de vêtements professionnels appropriés et peut prescrire à cette fin le port de vêtements spéciaux de travail, de tenues de service et d’uniformes déterminés.2.Les éléments constitutifs précis des vêtements spéciaux de travail, des tenues de service et des uniformes prescrits sont arrêtés par le collège des bourgmestre et échevins compte tenu de ses besoins spécifiques.3.Le fonctionnaire bénéficiant d’une indemnité d’habillement doit se conformer strictement aux règles établies par le collège des bourgmestre et échevins en matière d’acquisition et de port des vêtements professionnels requis. En cas de contravention à ces règles, le collège des bourgmestre et échevins peut exclure le fonctionnaire fautif, pour la durée de l’année en cours, du bénéfice de l’indemnité d’habillement et exiger le remboursement partiel ou total de l’indemnité dans le cas où cette dernière aurait déjà été allouée.

    Empreinte du texte 83c3580f3edbe0055ca89f40cef161446f7044bb8375b120b70781f3e503ef14, empreinte du corps 64dc5da66955999513989fda8e1f17dde1cce63e08b2187a6f88a9bc52055ea1, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/08/14/a768/jo, /lu-legilux/rgd-2017-08-14-a768/2017-09-01--ff2ae197af121674be95998c5dc1b9e94fd35ee8175a32928e183a37ea5baf26/fra/art_6

  6. art_7

    Art. 7.Lorsque le port de vêtements ou d’équipements spéciaux de sécurité est obligatoire en vertu des dispositions de la législation sur le travail, ou si les nécessités du service l’exigent, l’administration est tenue de mettre ceux-ci à la disposition de ses fonctionnaires, en dehors de l’indemnité d’habillement fixée ci-dessus, et même aux non bénéficiaires de celles-ci.

    Empreinte du texte b9c699dddd0477b31913cf367f2b20b524ec71a5bd7131b109e7f9a07d1b05d3, empreinte du corps 64dc5da66955999513989fda8e1f17dde1cce63e08b2187a6f88a9bc52055ea1, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/08/14/a768/jo, /lu-legilux/rgd-2017-08-14-a768/2017-09-01--ff2ae197af121674be95998c5dc1b9e94fd35ee8175a32928e183a37ea5baf26/fra/art_7

  7. art_8

    Art. 8.Le fonctionnaire qui bénéficie d’une indemnité d’habillement qui lui a été accordée par une décision du conseil communal, dûment approuvée par le ministre de l’Intérieur avant l’entrée en vigueur du présent règlement, continue à bénéficier de cette indemnité aussi longtemps que le montant y afférent est supérieur à celui qu’il toucherait à titre de l’indemnité prévue par le présent règlement.

    Empreinte du texte 916c530a3bc2aa54d696dd1a3fe59dd10a160f4cca51b0890b9b6092f065834d, empreinte du corps 64dc5da66955999513989fda8e1f17dde1cce63e08b2187a6f88a9bc52055ea1, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/08/14/a768/jo, /lu-legilux/rgd-2017-08-14-a768/2017-09-01--ff2ae197af121674be95998c5dc1b9e94fd35ee8175a32928e183a37ea5baf26/fra/art_8

  8. art_9

    Art. 9.Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le premier jour du premier mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte e8629b96aa7a95706389493be8c1ed99bf262a6d623c614d2c0fdcdf6431f762, empreinte du corps 64dc5da66955999513989fda8e1f17dde1cce63e08b2187a6f88a9bc52055ea1, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/08/14/a768/jo, /lu-legilux/rgd-2017-08-14-a768/2017-09-01--ff2ae197af121674be95998c5dc1b9e94fd35ee8175a32928e183a37ea5baf26/fra/art_9

  9. art_10

    Art. 10.Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent règlement qui est publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 5f10d46399baee0fcbb98b8bad1dbf423664ae6cd78a1a53ab6c9bfc8341b9a1, empreinte du corps 64dc5da66955999513989fda8e1f17dde1cce63e08b2187a6f88a9bc52055ea1, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/08/14/a768/jo, /lu-legilux/rgd-2017-08-14-a768/2017-09-01--ff2ae197af121674be95998c5dc1b9e94fd35ee8175a32928e183a37ea5baf26/fra/art_10

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