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rgd-2017-11-10-a1004, fra, la version applicable à partir du 2017-01-01

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1. art_1er

   Art. 1er.L’article 4, paragraphe 2 du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, de règles communes relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et au soutien au développement rural est remplacé par le libellé suivant : « (2)Ne sont pas à considérer comme des surfaces admissibles au titre de l’article 32, paragraphe 2, point a) du règlement (UE) n° 1307/2013, les surfaces suivantes :les espaces verts d’intégration paysagère comme notamment les parcs et jardins publics et privés, les squares, les surfaces de verdure sur les aéroports ou dans les zones industrielles, les surfaces de verdure appartenant au réseau de voirie, les campings, les terrains de sport destinés par exemple au football ou au golf et les terrains de loisirs ;les surfaces agricoles transformées progressivement en terres non agricoles en vue notamment de la construction de quartiers résidentiels, de zones industrielles ou commerciales.Les surfaces agricoles en cours de transformation continuent à être considérées comme surfaces éligibles pour autant qu’elles :présentent une taille minimale de 30 ares par parcelle en cas de surfaces viabilisées, c’est-à-dire que les raccordements aux différents réseaux (d'eau, d'électricité, de gaz, de téléphone et d'assainissement) existent ;présentent une taille minimale de 10 ares par parcelle en cas de surfaces non encore viabilisées ;les surfaces sur lesquelles les conditions de l’article 2 du règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, des règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune ne sont pas remplies ;les surfaces sur lesquelles les conditions de l’article 2 du règlement grand-ducal du 30 juillet 2015 précité sont remplies mais que l’agriculteur ne dispose pas du droit de jouissance. »

   Empreinte du texte 9c47e140f8a14293a9d54a28b4cca670d78363e3068ee22fce0ed6af1db05ac6, empreinte du corps 5dad18243680d05895c39d00ea74ece14236330f3fb968c5e5e96a3c8353b739, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/11/10/a1004/jo, /lu-legilux/rgd-2017-11-10-a1004/2017-01-01--759610d118abf927d40104a15bc5324dd41120fa8952847f99556d2703890dcc/fra/art_1er

2. art_2

   Art. 2.Un article 4bis, libellé comme suit, est inséré dans le même règlement :« Art. 4bis.L’entreposage des produits de la récolte et de l’élevage tels que les dépôts de nature agricole comme les composts, les tas de fumier ou les balles enrubannées sur les surfaces non consolidées fait partie de l’activité agricole au sens de l’article 4, paragraphe 1er, point c) du règlement (UE) n° 1307/2013 et les aires d’entreposage sont à considérer comme hectares admissibles au sens de l’article 32, paragraphe 2 du règlement (UE) n°1307/2013 pour autant que l’entreposage n’ait pas lieu sur des surfaces consolidées.

   Empreinte du texte 4ff1fb945fc5f3b8e661b8f0065c4f24da67648789e544fdf868194b7ac1ea8c, empreinte du corps 5dad18243680d05895c39d00ea74ece14236330f3fb968c5e5e96a3c8353b739, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/11/10/a1004/jo, /lu-legilux/rgd-2017-11-10-a1004/2017-01-01--759610d118abf927d40104a15bc5324dd41120fa8952847f99556d2703890dcc/fra/art_2

3. art_3

   Art. 3.Dans l’article 5, paragraphe 1er, alinéas 1 et 2, les mots « 1er mai  » sont remplacés par les mots « 15 mai  ».

   Empreinte du texte 9a14c73a64f136e288e9367dadfa2c819971b254a71a97d38fa0e92b7e9697bc, empreinte du corps 5dad18243680d05895c39d00ea74ece14236330f3fb968c5e5e96a3c8353b739, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/11/10/a1004/jo, /lu-legilux/rgd-2017-11-10-a1004/2017-01-01--759610d118abf927d40104a15bc5324dd41120fa8952847f99556d2703890dcc/fra/art_3

4. art_4

   Art. 4.Un article 5bis, libellé comme suit, est inséré dans le même règlement : «  Art. 5bis. Les modifications visées à l’article 14, paragraphe 4, alinéa 1er du règlement d’exécution (UE)n° 809/2014 peuvent être notifiées à l’autorité compétente jusqu’au 31 octobre de l’année de la demande. »

   Empreinte du texte b5b3b2fcbe917eaf3640d434a1718a7e68b115151c681565c30c709ccc1fba17, empreinte du corps 5dad18243680d05895c39d00ea74ece14236330f3fb968c5e5e96a3c8353b739, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/11/10/a1004/jo, /lu-legilux/rgd-2017-11-10-a1004/2017-01-01--759610d118abf927d40104a15bc5324dd41120fa8952847f99556d2703890dcc/fra/art_4

5. art_5

   Art. 5.Un article 12bis, libellé comme suit, est inséré dans le même règlement :« Art. 12bis.Il peut être renoncé au recouvrement de montants indûment versés, pour autant que le montant visé à l’article 54, paragraphe 3, point a), i) du règlement (UE) n° 1306/2013 ne soit pas dépassé.»

   Empreinte du texte 5866dbcbc9dac7f12ff4ee7c72ebd6c7e484853b5eacf48821e3cf4bef4500ad, empreinte du corps 5dad18243680d05895c39d00ea74ece14236330f3fb968c5e5e96a3c8353b739, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/11/10/a1004/jo, /lu-legilux/rgd-2017-11-10-a1004/2017-01-01--759610d118abf927d40104a15bc5324dd41120fa8952847f99556d2703890dcc/fra/art_5

6. art_6

   Art. 6.L’article 14, paragraphe 2 du même règlement est abrogé.

   Empreinte du texte b1ccd02c2c9f3d887199676caf4a333b16d90834c1ff7fc45c3773f71f4bdc1b, empreinte du corps 5dad18243680d05895c39d00ea74ece14236330f3fb968c5e5e96a3c8353b739, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/11/10/a1004/jo, /lu-legilux/rgd-2017-11-10-a1004/2017-01-01--759610d118abf927d40104a15bc5324dd41120fa8952847f99556d2703890dcc/fra/art_6

7. art_7

   Art. 7.À l’annexe I du même règlement sont apportées les modifications suivantes :Le point B.10 prend la teneur suivante : « Pulvérisateurs :10. Le nettoyage et le remplissage des pulvérisateurs doivent être effectués de sorte que la pollution directe ou indirecte des eaux de surface et souterraines soit évitée. » Le point B.11 prend la teneur suivante : « 11. Produits phytopharmaceutiques :L’application de produits phytopharmaceutiques doit se limiter aux surfaces cultivées de sorte que la dérive du brouillard de pulvérisation vers des surfaces non agricoles telles que talus, cours d’eau, lisières, haies, chemins ruraux ainsi que la destruction chimique de la végétation y présente soient évitées.Les traitements phytopharmaceutiques ne doivent pas être effectués si les conditions climatiques sont inappropriées à leur efficacité, notamment en ce qui concerne le vent et la température. » Les points F.2 et F.3 sont abrogés.Le point F.6 prend la teneur suivante : « 6. À l’exception de la lutte contre la prolifération des mauvaises herbes, les conditions minimales visées aux points F.1 à F.5 ne s’appliquent que dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de mesures agroenvironnementales et dans la mesure où elles risquent de détruire les habitats protégés par la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. » Le point F.9 prend la teneur suivante : « 9. Toute nouvelle mesure de drainage est interdite. Toutefois les mesures suivantes sont autorisées : l'entretien et la réparation de drainages existants ainsi que les drainages de faible envergure qui ont obtenu toutes les autorisations requises dans le cadre de la législation environnementale applicable en la matière. » Le point F.14 prend la teneur suivante : « 14. La destruction d'une zone humide, d'une prairie maigre de fauche, de pelouses sèches, de landes, de prairies à molinie, de prairies maigres de fauche, de prairies à Calta palustres, de formations herbeuses à Nardus, de mares, marécages, tourbières, roselières et mégaphorbiaies des franges nitrophiles par remblayage, par drainage, par mise en labour, par fertilisation, par l'application d'herbicides, par chaulage ou par un surpâturage est interdite. » Le point F.15 prend la teneur suivante : « 15. La destruction des zones de suintement à écoulement permanent ou intermittent par mise en canalisation souterraine, remblayage, drainage, par l'application d'herbicides, ou par un surpâturage est interdite. »

   Empreinte du texte 83f0f150a2fa601429545855b3e0270893175a70c7e007aa4f32d4773abc9da4, empreinte du corps 5dad18243680d05895c39d00ea74ece14236330f3fb968c5e5e96a3c8353b739, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/11/10/a1004/jo, /lu-legilux/rgd-2017-11-10-a1004/2017-01-01--759610d118abf927d40104a15bc5324dd41120fa8952847f99556d2703890dcc/fra/art_7

8. art_8

   Art. 8.L’annexe III du même règlement est remplacée par l’annexe III suivante.

   Empreinte du texte 6c96918ca891478e915a0205f8f8eb4060039425b465d8feee3b7ebf165ceedc, empreinte du corps 5dad18243680d05895c39d00ea74ece14236330f3fb968c5e5e96a3c8353b739, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/11/10/a1004/jo, /lu-legilux/rgd-2017-11-10-a1004/2017-01-01--759610d118abf927d40104a15bc5324dd41120fa8952847f99556d2703890dcc/fra/art_8

9. art_9

   Art. 9.Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 2017.

   Empreinte du texte 8a9fde5b1ba334327d5541d5c210d0192d6a1c8c341a4dd5a32d661888485dde, empreinte du corps 5dad18243680d05895c39d00ea74ece14236330f3fb968c5e5e96a3c8353b739, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/11/10/a1004/jo, /lu-legilux/rgd-2017-11-10-a1004/2017-01-01--759610d118abf927d40104a15bc5324dd41120fa8952847f99556d2703890dcc/fra/art_9

10. art_10

    Art. 10.Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs et Notre Ministre de l’Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 66a65bcf06c20437dacded11d9e0fef4a0207575d940a0975b31fd167787a7de, empreinte du corps 5dad18243680d05895c39d00ea74ece14236330f3fb968c5e5e96a3c8353b739, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/11/10/a1004/jo, /lu-legilux/rgd-2017-11-10-a1004/2017-01-01--759610d118abf927d40104a15bc5324dd41120fa8952847f99556d2703890dcc/fra/art_10