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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

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Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/12/13/a1093/jo.

Comment lire ceci

rgd-2017-12-13-a1093, fra, la version applicable à partir du 2018-01-01

/lu-legilux/rgd-2017-12-13-a1093/2018-01-01--ca8229b2447cb0e42b7407734735134e9e73f6fabd40f3a690abe94ec274f73a/fra

7 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Au règlement grand-ducal modifié du 25 juin 1998 relatif au fonctionnement de la commission consultative prévue à l’article 387, alinéa 4 du Code des assurances sociales, désigné ci-après par « le règlement », l’intitulé est remplacé par l’intitulé suivant : « Règlement grand-ducal modifié du 25 juin 1998 relatif au fonctionnement de la Commission consultative prévue à l’article 387 du Code de la sécurité sociale. »

    Empreinte du texte 8a6a315ca7ea34d9cf24c28d98a16c949d1c1b24256598ff573b4ec05cced26c, empreinte du corps a1a66bb27e1c586a07a477af6f3a2b60f6de021c2e8bbe471727d9495b138e04, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/12/13/a1093/jo, /lu-legilux/rgd-2017-12-13-a1093/2018-01-01--ca8229b2447cb0e42b7407734735134e9e73f6fabd40f3a690abe94ec274f73a/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.L’article 1er du règlement prend la teneur suivante : « Art. 1er.En vue de la constitution de la Commission consultative prévue à l’article 387 du Code de la sécurité sociale, désignée ci-après « Commission consultative »,les ministres ayant dans leurs attributions la Santé et la Famille,le président de la Caisse nationale de santé,le ou les groupements professionnels représentatifs des prestataires d’aides et de soins au sens des articles 389 à 391 du Code de la sécurité sociale,le Conseil supérieur des personnes handicapées et le Conseil supérieur des personnes âgées,les délégués visés à l'article 46, alinéa 1, points 1 à 4 du Code de la sécurité sociale,le fonctionnaire dirigeant de l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendancecommuniquent par simple lettre au ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions, la liste des membres effectifs et suppléants pour faire partie de cette commission.La désignation des membres représentant le ou les groupements professionnels représentatifs des prestataires d’aides et de soins au sens des articles 389 à 391 du Code de la sécurité sociale doit se faire en fonction de la représentativité du ou de ces groupements professionnels et de la qualification respectivement dans le domaine des établissements d’aides et de soins et du maintien à domicile.La représentation du ou des groupements professionnels représentatifs des prestataires d’aides et de soins au sens des articles 389 à 391 du Code de la sécurité sociale doit être différente de celle du Conseil supérieur des personnes handicapées et du Conseil supérieur des personnes âgées.Les membres sont désignés pour une période indéterminée et peuvent à tout moment être remplacés. Le nouveau membre entre en fonction le premier jour du mois qui suit celui pendant lequel la lettre est parvenue au ministre ayant dans ses attributions la Sécurité sociale, à moins que celle-ci n’indique une autre date. »

    Empreinte du texte 686fcd212d845ffc4ce1a76c1ca148eeac30ba723c5d9fc71637dbbd6e81894b, empreinte du corps a1a66bb27e1c586a07a477af6f3a2b60f6de021c2e8bbe471727d9495b138e04, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/12/13/a1093/jo, /lu-legilux/rgd-2017-12-13-a1093/2018-01-01--ca8229b2447cb0e42b7407734735134e9e73f6fabd40f3a690abe94ec274f73a/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.L’article 2, alinéas 1er et 2 du règlement sont modifiés comme suit : « La Commission consultative peut se saisir elle-même de toutes les affaires relatives à ses attributions prévues aux articles 350, paragraphe 9, 356 paragraphe 3, alinéa 4 et 387bis du Code de la sécurité sociale.Elle peut être saisie également de toute proposition d’inscription, de modification ou de suppression d’aides ou de soins lui soumises par les ministres ayant dans leurs attributions la Sécurité sociale, la Santé ou la Famille, l’Administration d’évaluation et de contrôle de l’assurance dépendance, l’organisme chargé de la gestion de l’assurance dépendance ou le ou les groupements professionnels représentatifs des prestataires d’aides et de soins au sens des articles 389 à 391 du Code de la sécurité sociale. »

    Empreinte du texte bcf5c76b29f07d38866cde3d19e215c6117b43d6fcbbaf33d62877060b582f08, empreinte du corps a1a66bb27e1c586a07a477af6f3a2b60f6de021c2e8bbe471727d9495b138e04, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/12/13/a1093/jo, /lu-legilux/rgd-2017-12-13-a1093/2018-01-01--ca8229b2447cb0e42b7407734735134e9e73f6fabd40f3a690abe94ec274f73a/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Le règlement grand-ducal modifié du 22 décembre 2006 déterminant le fonctionnement de la Commission de qualité des prestations prévue à l’article 387bis du Code des assurances sociales est abrogé.

    Empreinte du texte d447ebb3ac8aeafc38072e84932ab1dd43a77082bfac9e04ea31c1d8e5b106f8, empreinte du corps a1a66bb27e1c586a07a477af6f3a2b60f6de021c2e8bbe471727d9495b138e04, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/12/13/a1093/jo, /lu-legilux/rgd-2017-12-13-a1093/2018-01-01--ca8229b2447cb0e42b7407734735134e9e73f6fabd40f3a690abe94ec274f73a/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Le règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant les conditions, limites et modalités du dépassement du plan de prise en charge en cas de fluctuations imprévisibles dans l’état de dépendance est abrogé.

    Empreinte du texte bf8384f67e0b802c34854765fd18225affb9fd7aa30d806c4740b539c9ec8371, empreinte du corps a1a66bb27e1c586a07a477af6f3a2b60f6de021c2e8bbe471727d9495b138e04, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/12/13/a1093/jo, /lu-legilux/rgd-2017-12-13-a1093/2018-01-01--ca8229b2447cb0e42b7407734735134e9e73f6fabd40f3a690abe94ec274f73a/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1er janvier 2018.

    Empreinte du texte d1cff2f255d6470bd4f5f8ecad9aec1eed137dfbb74c0deb55668320ddd8f1d8, empreinte du corps a1a66bb27e1c586a07a477af6f3a2b60f6de021c2e8bbe471727d9495b138e04, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/12/13/a1093/jo, /lu-legilux/rgd-2017-12-13-a1093/2018-01-01--ca8229b2447cb0e42b7407734735134e9e73f6fabd40f3a690abe94ec274f73a/fra/art_6

  7. art_7

    Art. 7.Notre Ministre de la Sécurité sociale est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte f3b95e986138b6a7443d7f41ee979eef3acda6530fd1fc346cd39088c6ba1e98, empreinte du corps a1a66bb27e1c586a07a477af6f3a2b60f6de021c2e8bbe471727d9495b138e04, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/12/13/a1093/jo, /lu-legilux/rgd-2017-12-13-a1093/2018-01-01--ca8229b2447cb0e42b7407734735134e9e73f6fabd40f3a690abe94ec274f73a/fra/art_7

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