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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Les données de l’éditeur indiquent le 2018-12-25 comme date de fin de vigueur de cet acte.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/12/15/a1098/jo.

Comment lire ceci

rgd-2017-12-15-a1098, fra, la version applicable à partir du 2018-01-01

/lu-legilux/rgd-2017-12-15-a1098/2018-01-01--40793d41b48bdb8c70bfbfc812675bfc60f2790fae6a5c0309997aea25ad73cf/fra

5 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Les membres du Gouvernement sont autorisés, chacun dans son département, à disposer des crédits portés au budget des dépenses de l’exercice 2018. Ils ordonneront et régleront, en se conformant aux lois et règlements, les dépenses qui, par leur nature, rentrent dans le libellé des articles respectifs.

    Empreinte du texte c3a171e8e24bfa77b92b249f2a6e7af60f23300c7297ad7a73487ff2b9538be2, empreinte du corps 6f86498c91d609e8c79e2217d3a2d5046999ee0c5810442980af3edb69b03630, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/12/15/a1098/jo, /lu-legilux/rgd-2017-12-15-a1098/2018-01-01--40793d41b48bdb8c70bfbfc812675bfc60f2790fae6a5c0309997aea25ad73cf/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Les dépenses à charge du crédit de l'article 00.4.12.011 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées par le Premier Ministre, Ministre d'État, suite à la demande des membres du Gouvernement compétents pour l'engagement juridique de la dépense.Les dépenses à charge des crédits des articles 04.0.12.300 et 04.0.12.320 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions les Finances suite à la demande du membre du Gouvernement compétent pour l'engagement juridique de la dépense.Les dépenses à charge des crédits des articles 08.0.11.130, 08.0.11.150, 08.0.11.311, 08.0.12.010, 08.0.12.110 et 08.0.33.001 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique et la Réforme administrative suite à la demande des membres du Gouvernement compétents pour l'engagement juridique de la dépense.Les dépenses à charge des crédits des articles 21.6.12.122, 21.6.43.030 et 21.6.43.031 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions l’Environnement.

    Empreinte du texte 16d55b53e5b5717ff0f5e3285d92ba04ae2b9c9d751f7dace86a0bad3b6c1304, empreinte du corps 6f86498c91d609e8c79e2217d3a2d5046999ee0c5810442980af3edb69b03630, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/12/15/a1098/jo, /lu-legilux/rgd-2017-12-15-a1098/2018-01-01--40793d41b48bdb8c70bfbfc812675bfc60f2790fae6a5c0309997aea25ad73cf/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Les dépenses à charge de l’article 00.6.33.001 sont ordonnancées par le Premier Ministre, Ministre d’État ; par le ministre ayant dans ses attributions l’Immigration ; par le ministre ayant dans ses attributions l’Éducation nationale, l’Enfance et la Jeunesse ; par le ministre ayant dans ses attributions les Transports ainsi que par le ministre ayant dans ses attributions la Famille et l’Intégration.Les dépenses à charge de l’article 30.6.74.301 sont ordonnancées par le Premier Ministre, Ministre d’État ; par le ministre ayant dans ses attributions l’immigration ainsi que par le ministre ayant dans ses attributions les Travaux publics.

    Empreinte du texte 481dd71e3927a0b1d7a97337ddc5fe94d91b80505b735ec7b73dcf58bedbd8d8, empreinte du corps 6f86498c91d609e8c79e2217d3a2d5046999ee0c5810442980af3edb69b03630, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/12/15/a1098/jo, /lu-legilux/rgd-2017-12-15-a1098/2018-01-01--40793d41b48bdb8c70bfbfc812675bfc60f2790fae6a5c0309997aea25ad73cf/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Toutes les dépenses en relation avec les rémunérations principales des agents de l'État à charge du budget des dépenses courantes, du budget pour ordre ou d'un fonds spécial sont engagées et ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions la Fonction publique et la Réforme administrative.Les dépenses à charge du crédit de l'article 00.4.12.131 du budget des dépenses courantes sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions les Relations avec le Parlement.Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 00.7 du budget des dépenses courantes ainsi que de la section 30.7 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions les Cultes.Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 00.8 du budget des dépenses courantes ainsi que de la section 30.8 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions les Communications et les Médias.Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 01.4 du budget des dépenses courantes ainsi que de la section 31.4 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions l’Immigration et de l’Asile.Les dépenses à charge des crédits des articles des sections 01.5 et 01.6 du budget des dépenses courantes ainsi que des sections 31.5 et 31.6 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions la Défense.Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 01.7 du budget des dépenses courantes ainsi que de la section 31.7 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions la Coopération et l’Action humanitaire.Les dépenses à charge des crédits des articles de la section 16.5 du budget des dépenses courantes ainsi que de la section 46.5 du budget des dépenses en capital sont ordonnancées par le ministre ayant dans ses attributions la Famille et l’Intégration.

    Empreinte du texte e032fed04999d6e6ade16e1589ce43a1db2112c3d00a66c80f51e51d23afe34f, empreinte du corps 6f86498c91d609e8c79e2217d3a2d5046999ee0c5810442980af3edb69b03630, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/12/15/a1098/jo, /lu-legilux/rgd-2017-12-15-a1098/2018-01-01--40793d41b48bdb8c70bfbfc812675bfc60f2790fae6a5c0309997aea25ad73cf/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Les membres du Gouvernement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 5d76c0426e53f891897556941db7e8a3fb6fa0056754f830363d4716cbc01a3a, empreinte du corps 6f86498c91d609e8c79e2217d3a2d5046999ee0c5810442980af3edb69b03630, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/12/15/a1098/jo, /lu-legilux/rgd-2017-12-15-a1098/2018-01-01--40793d41b48bdb8c70bfbfc812675bfc60f2790fae6a5c0309997aea25ad73cf/fra/art_5

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