LexLe droit luxembourgeois et de l’UE que ce site détient, à la date de votre choix

Lecture

Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

art_3

Cité d’après rgd-2018-02-21-a152, fra, la version applicable à partir du 2018-03-05.

Art. 3.Le Haut-Commissariat à la Protection nationale procède, sur base d’une analyse d’impact tenant compte des critères établis à l’article 2 et en collaboration avec le membre du Gouvernement ayant dans ses attributions le secteur dont relève l’infrastructure critique, au recensement des infrastructures critiques.

Empreinte du texte ac6346b0cf4f983b2283beac28a3e258c5313ef22359937fde8350014dac7371, empreinte du corps c026017db4ee244a396915231cd590af54e165be69c87c688bbfd3ba3dc3cc16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/02/21/a152/jo, /lu-legilux/rgd-2018-02-21-a152/2018-03-05--6ce8b9cbf31eeb7e46df1030dbd26d0c592a6b14b3ce3433ce610597b440dd2f/fra/art_3

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 3 du règlement grand-ducal du 21 février 2018 déterminant les modalités du recensement et de la désignation des infrastructures critiques, dans sa version applicable au 5 mars 2018
Avec son permalien
Art. 3 du règlement grand-ducal du 21 février 2018 déterminant les modalités du recensement et de la désignation des infrastructures critiques, dans sa version applicable au 5 mars 2018 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2018-02-21-a152/2018-03-05--6ce8b9cbf31eeb7e46df1030dbd26d0c592a6b14b3ce3433ce610597b440dd2f/fra/art_3)
Avec ses éléments de vérification
Art. 3 du règlement grand-ducal du 21 février 2018 déterminant les modalités du recensement et de la désignation des infrastructures critiques, dans sa version applicable au 5 mars 2018
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2018-02-21-a152/2018-03-05--6ce8b9cbf31eeb7e46df1030dbd26d0c592a6b14b3ce3433ce610597b440dd2f/fra/art_3
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/02/21/a152/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 21 février 2018 déterminant les modalités du recensement et de la désignation des infrastructures critiques.
Version : applicable à partir du 2018-03-05 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 152 de 2018 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2018/a152)
Date de publication (éditeur) : 2018-03-01
Empreinte du texte (SHA-256) : ac6346b0cf4f983b2283beac28a3e258c5313ef22359937fde8350014dac7371
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/02/21/a152/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/02/21/a152/jo.

Comment lire ceci

rgd-2018-02-21-a152, fra, la version applicable à partir du 2018-03-05

/lu-legilux/rgd-2018-02-21-a152/2018-03-05--6ce8b9cbf31eeb7e46df1030dbd26d0c592a6b14b3ce3433ce610597b440dd2f/fra

4 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Le présent règlement s’applique aux secteurs de l’énergie, des technologies de l’information et de la communication, des finances, de la santé, de l’alimentation, de l’eau, des transports, de l’industrie chimique et de l’administration publique :le secteur de l’énergie comprend la production et la distribution d’électricité, le conditionnement et la distribution de gaz et le stockage et le commerce de pétrole ;le secteur des technologies de l’information et de la communication s’étend d’un côté sur les domaines de la programmation informatique, de la gestion d’installations informatiques, du traitement de données, de l’hébergement de services d’information et des portails internet. Le volet de la communication couvre les télécommunications filaires, les télécommunications sans fil et les télécommunications par satellite ;le secteur des finances inclut les activités de la banque centrale, ainsi que les infrastructures et les systèmes d’échange, de paiement et de règlement des instruments financiers ;le secteur de la santé compte les activités hospitalières, ainsi que les laboratoires d’analyses médicales ;le secteur de l’alimentation comprend l’approvisionnement alimentaire, la production alimentaire et la sécurité alimentaire ;le secteur de l’eau englobe le captage, le traitement et la distribution de l’eau, la collecte et le traitement des eaux usées, ainsi que la collecte, le traitement et l’élimination des déchets ;le secteur des transports se compose du transport terrestre (par route et ferroviaire), du transport par eau (maritime et fluvial), du transport aérien et des activités de poste et de courrier ;le secteur de l’industrie chimique vise les infrastructures manipulant des substances dangereuses ;l’administration publique vise notamment les services de prérogative publique, telle que la défense, la justice, les activités d’ordre public et de sécurité et les services de secours.

    Empreinte du texte 1127b97a38c8d6d9e00b39694ef53d3bca7eb65779b8eae2bdf435421adfb92d, empreinte du corps c026017db4ee244a396915231cd590af54e165be69c87c688bbfd3ba3dc3cc16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/02/21/a152/jo, /lu-legilux/rgd-2018-02-21-a152/2018-03-05--6ce8b9cbf31eeb7e46df1030dbd26d0c592a6b14b3ce3433ce610597b440dd2f/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Le recensement des infrastructures critiques se fait en fonction des critères suivants :le nombre potentiel de victimes ;l’incidence potentielle économique ;l’incidence potentielle environnementale ;l’incidence potentielle sur la population.Ces critères sont appréciés en fonction du degré de gravité de l’impact de l’arrêt ou de la destruction d’une infrastructure donnée et par rapport à leurs effets temporels et géographiques.

    Empreinte du texte 45727ca317411b00f9acfe36b9523897ef178587f4d1ccf8b708f1c5c9d7c441, empreinte du corps c026017db4ee244a396915231cd590af54e165be69c87c688bbfd3ba3dc3cc16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/02/21/a152/jo, /lu-legilux/rgd-2018-02-21-a152/2018-03-05--6ce8b9cbf31eeb7e46df1030dbd26d0c592a6b14b3ce3433ce610597b440dd2f/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Le Haut-Commissariat à la Protection nationale procède, sur base d’une analyse d’impact tenant compte des critères établis à l’article 2 et en collaboration avec le membre du Gouvernement ayant dans ses attributions le secteur dont relève l’infrastructure critique, au recensement des infrastructures critiques.

    Empreinte du texte ac6346b0cf4f983b2283beac28a3e258c5313ef22359937fde8350014dac7371, empreinte du corps c026017db4ee244a396915231cd590af54e165be69c87c688bbfd3ba3dc3cc16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/02/21/a152/jo, /lu-legilux/rgd-2018-02-21-a152/2018-03-05--6ce8b9cbf31eeb7e46df1030dbd26d0c592a6b14b3ce3433ce610597b440dd2f/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Notre Premier Ministre, Ministre d’État est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 3b04a2f1de01d927551236b3d4467c2db54170991336cc9e36a8859e2e8d7f13, empreinte du corps c026017db4ee244a396915231cd590af54e165be69c87c688bbfd3ba3dc3cc16, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/02/21/a152/jo, /lu-legilux/rgd-2018-02-21-a152/2018-03-05--6ce8b9cbf31eeb7e46df1030dbd26d0c592a6b14b3ce3433ce610597b440dd2f/fra/art_4

Ce que cette lecture ne contient pas

  • publisher_signature : no signature or attestation of the publisher is held; the digests are this index's own reading of the retained bytes under the named rule profiles
  • observation_time : when the publisher served the retained bytes is not held, so no observation time is stated
  • export_formats : PDF, JSON and CSV exports are the export composer's, not this answer's; this answer is the evidence they compose from
  • notes_in_wording_digest : wording_sha256 covers the article's text and reference tokens only; the notes travel beside it and are covered by text_sha256 only through the text they were attached to
  • later_versions : later versions of this act are not held