Le texte à une date

rgd-2018-04-08-a244, fra, la version applicable à partir du 2019-03-25 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2020-10-05)

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272 articles cités ; détenus sans texte : 3 ; non admis : 2 ; date propre différente de celle de la version : 256.

Page 2 sur 6 : art_51 à art_100.

51. art_51

    Art. 51.Tous les concurrents et les chambres professionnelles intéressées, si elles en font la demande, reçoivent un exemplaire du bordereau de soumission et toutes les autres pièces indispensables à l’élaboration des offres. Les réclamations concernant les dossiers de soumission doivent parvenir au service compétent au moins sept jours avant la date de remise des offres, à moins que le cahier spécial des charges ne stipule un délai plus long.Si l’utilisation de moyens de communication électroniques est obligatoire en vertu du Livre II ou lorsque le pouvoir adjudicateur a prescrit l’utilisation du portail visé à l’article 270, les réclamations doivent être effectuées au moyen de ce portail. Dans les autres cas, elles doivent être effectuées par lettre recommandée.

    1. [9] Règlement grand-ducal du 25 janvier 2019 portant modification : 1° du règlement grand-ducal du 27 août 2013 relatif à l’utilisation des moyens électroniques dans les procédures des marchés publics modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale du 13 décembre 1988 ; 2° du règlement grand-ducal d’exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics.

    Empreinte du texte f147efcc3fec1ac87ce2e3297e964fadce7dacd88986ac2e77579cc66c7357ea, empreinte du corps 748d3058f4e150d8fd969d5f15e3f394a4173e37f293bbf16bba7303c19eb988, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20190325, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2019-03-25--a78e6a4b693f2c081d38af8aaed94f4bc81ae55dabe0ce67d9a89e31fe995133/fra/art_51

52. art_52

    Art. 52.Les noms des concurrents auxquels les pièces de soumission ont été délivrées ne sont pas divulgués.

    La date propre de cet article est le 2018-04-20 ; sa version s’applique à partir du 2019-03-25.

    Empreinte du texte e94075dbbeab7941dd33af8a34d282f95774e0f20b1e7cf66e5ee8ed0bb5b85f, empreinte du corps 748d3058f4e150d8fd969d5f15e3f394a4173e37f293bbf16bba7303c19eb988, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20190325, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2019-03-25--a78e6a4b693f2c081d38af8aaed94f4bc81ae55dabe0ce67d9a89e31fe995133/fra/art_52

53. art_53

    Art. 53.Les pièces de soumission sont délivrées jusqu’au jour et à l’heure fixés pour la remise des offres à moins d’une disposition contraire dans l’avis de marché. Leur mise à disposition devra en tout état de cause être garantie au moins jusqu’à sept jours avant la date fixée pour la remise des soumissions.

    La date propre de cet article est le 2018-04-20 ; sa version s’applique à partir du 2019-03-25.

    Empreinte du texte 5fc546a13ccff8e80e5051e6efa4ab2997db46c0cc53a4818c278fcb1675c183, empreinte du corps 748d3058f4e150d8fd969d5f15e3f394a4173e37f293bbf16bba7303c19eb988, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20190325, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2019-03-25--a78e6a4b693f2c081d38af8aaed94f4bc81ae55dabe0ce67d9a89e31fe995133/fra/art_53

54. art_54

    Art. 54.Des renseignements supplémentaires concernant la prestation demandée ou les bases des calculs des prix, fournis pendant le délai de soumission à l’un des concurrents, doivent être communiqués simultanément à tous les concurrents.Si l’utilisation de moyens de communication électroniques est obligatoire en vertu du Livre II ou lorsque le pouvoir adjudicateur a prescrit l’utilisation du portail visé à l’article 270, le signalement doit être effectué au moyen de ce portail. Dans les autres cas, il doit être effectué par lettre recommandée.

    1. [10] Règlement grand-ducal du 25 janvier 2019 portant modification : 1° du règlement grand-ducal du 27 août 2013 relatif à l’utilisation des moyens électroniques dans les procédures des marchés publics modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale du 13 décembre 1988 ; 2° du règlement grand-ducal d’exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics.

    Empreinte du texte b1fc980a0df476ba6baac57dfc27f6a2df18645f75483332fd9d96320ef49558, empreinte du corps 748d3058f4e150d8fd969d5f15e3f394a4173e37f293bbf16bba7303c19eb988, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20190325, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2019-03-25--a78e6a4b693f2c081d38af8aaed94f4bc81ae55dabe0ce67d9a89e31fe995133/fra/art_54

55. art_55

    Art. 55.(1)En cas de procédure ouverte et de procédure restreinte avec ou sans publication d'avis, l'offre est en règle générale établie sur le bordereau de soumission. Elle ne contient que :les indications de prix ;les explications exigées dans les pièces de soumission ;la formule d'engagement ;la signature du soumissionnaire.L’offre est assortie des informations réclamées, le cas échéant, par les pouvoirs adjudicateurs aux fins de la sélection qualitative.L’offre est à remplir dans la langue dans laquelle est rédigé le cahier des charges, à moins que celui-ci ne prévoit d’autres dispositions.(2)Néanmoins, les soumissionnaires sont autorisés à utiliser pour la remise de leur offre un résumé du bordereau de soumission mentionné à l’article 14, paragraphe 1er, à condition qu'ils reconnaissent dans une déclaration écrite que seul le texte du bordereau de soumission original imprimé établi par le pouvoir adjudicateur fait foi, que ce bordereau soit retiré en mains propres ou par voie électronique. Lesdits résumés doivent obligatoirement reprendre dans le même ordre, munis de la même numérotation, toutes les informations demandées telles notamment fabricants et types, pour toutes les positions du bordereau original en vue d’assurer le contrôle qualitatif et technique. Le résumé peut être remis par le soumissionnaire sous forme électronique. Tout support informatique doit être accompagné d'une version imprimée, laquelle sera marquée à titre de pièce de soumission et laquelle fera foi en cas de divergence.

    La date propre de cet article est le 2018-04-20 ; sa version s’applique à partir du 2019-03-25.

    Empreinte du texte 9496fa75b981e678fe44aaf0297eca2e4cf333a2db81ea551b84f3e79b7af6db, empreinte du corps 748d3058f4e150d8fd969d5f15e3f394a4173e37f293bbf16bba7303c19eb988, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20190325, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2019-03-25--a78e6a4b693f2c081d38af8aaed94f4bc81ae55dabe0ce67d9a89e31fe995133/fra/art_55

56. art_56

    Art. 56.En cas d'une offre collective, le cahier des charges peut exiger que l’offre soit obligatoirement accompagnée d'un engagement solidaire, daté et signé, dans lequel les opérateurs économiques désignent parmi eux un mandataire, pour autant que cette exigence soit justifiée par des motifs objectifs et qu’elle soit proportionnée. L’engagement solidaire prend effet dès lors que le marché a, le cas échéant, été attribué aux opérateurs économiques concernés.Toute offre collective indique obligatoirement soit la proportion assumée dans l’exécution du marché, et, le cas échéant, dans chacun de ses éléments, par chacun des opérateurs, soit l’apport proportionnel effectué par chacun d’eux dans l’exécution du marché dans son ensemble ou dans celle de ses différents éléments.

    1. [11] Règlement grand-ducal du 25 janvier 2019 portant modification : 1° du règlement grand-ducal du 27 août 2013 relatif à l’utilisation des moyens électroniques dans les procédures des marchés publics modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale du 13 décembre 1988 ; 2° du règlement grand-ducal d’exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics.

    Empreinte du texte b142ec9f67a60e1316e5e675cea625c562390da13b05fb08782bc0110b1b0175, empreinte du corps 748d3058f4e150d8fd969d5f15e3f394a4173e37f293bbf16bba7303c19eb988, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20190325, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2019-03-25--a78e6a4b693f2c081d38af8aaed94f4bc81ae55dabe0ce67d9a89e31fe995133/fra/art_56

57. art_57

    Art. 57.Sur le bordereau de soumission fourni par le pouvoir adjudicateur, les prix d'unité sont indiqués en chiffres et en toutes lettres en euros. Sur les documents fournis par le soumissionnaire, les prix d'unité sont indiqués en chiffres en euros. Les prix d'unité comprennent, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée, tous impôts et taxes en vigueur au moment de la remise de l'offre ainsi que toutes dépenses accessoires telles que frais de transport du matériel jusqu'au lieu de destination prescrit, frais de déplacement, frais de séjour, de surveillance ou de contrôle, à moins que le cahier spécial des charges ne le stipule autrement. Le taux et le montant de la TVA seront indiqués à part, en regard du total de l'offre ou, le cas échéant, en regard du total de chaque lot.

    La date propre de cet article est le 2018-04-20 ; sa version s’applique à partir du 2019-03-25.

    Empreinte du texte 9a2c1f2e9598fe343b647861d551b6f16e69a738c5ee30982970d198170bce08, empreinte du corps 748d3058f4e150d8fd969d5f15e3f394a4173e37f293bbf16bba7303c19eb988, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20190325, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2019-03-25--a78e6a4b693f2c081d38af8aaed94f4bc81ae55dabe0ce67d9a89e31fe995133/fra/art_57

58. art_58

    Art. 58.Pour les marchés de fournitures et de services hautement techniques, avec ou sans travaux accessoires, le pouvoir adjudicateur peut autoriser les soumissionnaires, établis dans des pays où l’euro n’est pas la monnaie ayant cours légal, à libeller leurs offres en monnaie étrangère. Dans ces cas, la comparaison des prix se fait sur base des cours de conversion valables au jour de l'ouverture de la soumission.

    La date propre de cet article est le 2018-04-20 ; sa version s’applique à partir du 2019-03-25.

    Empreinte du texte 127bbd198594296bb43dd3699c185c6b67c8dfc93b84565fd6992fa79ab4483e, empreinte du corps 748d3058f4e150d8fd969d5f15e3f394a4173e37f293bbf16bba7303c19eb988, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20190325, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2019-03-25--a78e6a4b693f2c081d38af8aaed94f4bc81ae55dabe0ce67d9a89e31fe995133/fra/art_58

59. art_59

    Art. 59.(1)Sur demande du pouvoir adjudicateur, le soumissionnaire indique la provenance, le fabricant et le type des matériaux.(2)Des échantillons, maquettes ou prototypes peuvent être demandés par le pouvoir adjudicateur, le cas échéant contre rémunération. Le pouvoir adjudicateur peut également, pour des prestations de services informatiques, soumettre les soumissionnaires à des vérifications d’adéquation des offres afin de pouvoir justifier de leur capacité d’exécuter le marché.

    La date propre de cet article est le 2018-04-20 ; sa version s’applique à partir du 2019-03-25.

    Empreinte du texte 558a08085c1035c5593a8676a7fc1f81fd013fb0e512309271397720c6c5c797, empreinte du corps 748d3058f4e150d8fd969d5f15e3f394a4173e37f293bbf16bba7303c19eb988, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20190325, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2019-03-25--a78e6a4b693f2c081d38af8aaed94f4bc81ae55dabe0ce67d9a89e31fe995133/fra/art_59

60. art_60

    Art. 60.(1)Il est interdit de changer ou d'ajouter quoi que ce soit au texte ou aux inscriptions des pièces de soumission.(2)Les ratures ou corrections de tout genre sont inadmissibles. Les erreurs d'inscription sont à corriger sur une feuille séparée qui est à signer par le soumissionnaire et à annexer à l'offre. La feuille séparée contenant des corrections d'erreurs d'inscription de la part du soumissionnaire est à marquer « ne varietur » par l'agent présidant la séance d'ouverture et mention des corrections est faite dans le procès-verbal.(3)Le procès-verbal fera également mention des supports informatiques éventuellement remis.

    La date propre de cet article est le 2018-04-20 ; sa version s’applique à partir du 2019-03-25.

    Empreinte du texte e7e3e0702a9d81683ebd11adfb69108e714df90f9f757bc0a42b7d8e54a1e39d, empreinte du corps 748d3058f4e150d8fd969d5f15e3f394a4173e37f293bbf16bba7303c19eb988, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20190325, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2019-03-25--a78e6a4b693f2c081d38af8aaed94f4bc81ae55dabe0ce67d9a89e31fe995133/fra/art_60

61. art_61

    Art. 61.Toutes les positions du bordereau doivent être remplies, elles ne peuvent ni être barrées, ni contenir le terme « néant », ni le chiffre zéro (-, o), à moins que le cahier spécial des charges n'en dispose autrement et sans préjudice des dispositions relatives aux variantes, prévues aux articles 19 et 155.

    La date propre de cet article est le 2018-04-20 ; sa version s’applique à partir du 2019-03-25.

    Empreinte du texte 2cbaecc951e33bad2912a108f61fb73e9fbbd0ceea1a37145c20a9c839f3d91c, empreinte du corps 748d3058f4e150d8fd969d5f15e3f394a4173e37f293bbf16bba7303c19eb988, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20190325, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2019-03-25--a78e6a4b693f2c081d38af8aaed94f4bc81ae55dabe0ce67d9a89e31fe995133/fra/art_61

62. art_62

    Art. 62.Toute note explicative doit être présentée sur feuille séparée. Elle ne peut déroger aux conditions contraignantes du dossier de soumission.

    La date propre de cet article est le 2018-04-20 ; sa version s’applique à partir du 2019-03-25.

    Empreinte du texte dc3f73a96ae319b21278d544cf693998e90ac9019e3089322a696d70ade2de18, empreinte du corps 748d3058f4e150d8fd969d5f15e3f394a4173e37f293bbf16bba7303c19eb988, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20190325, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2019-03-25--a78e6a4b693f2c081d38af8aaed94f4bc81ae55dabe0ce67d9a89e31fe995133/fra/art_62

63. art_63

    Art. 63.Les offres non conformes à l'une ou l'autre des dispositions ci-dessus ne sont pas prises en considération.

    La date propre de cet article est le 2018-04-20 ; sa version s’applique à partir du 2019-03-25.

    Empreinte du texte 5443025ee470c27cd98ee714205344f89354627cc64d4555cc9bbd03bbb4dbe8, empreinte du corps 748d3058f4e150d8fd969d5f15e3f394a4173e37f293bbf16bba7303c19eb988, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20190325, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2019-03-25--a78e6a4b693f2c081d38af8aaed94f4bc81ae55dabe0ce67d9a89e31fe995133/fra/art_63

64. art_64

    Art. 64.Le pouvoir adjudicateur veillera à ce que les calculs justificatifs, les dessins et variantes qui accompagnent les soumissions restent la propriété intellectuelle de leur auteur. Le pouvoir adjudicateur ne peut utiliser ces pièces directement ou indirectement sans l'autorisation du propriétaire. En outre il veillera à ce que les calculs justificatifs, dessins et variantes ne soient divulgués aux autres concurrents ou à des tierces personnes.

    La date propre de cet article est le 2018-04-20 ; sa version s’applique à partir du 2019-03-25.

    Empreinte du texte 1bee204c26cd074707be7c72aa42436b7c7507bf338f8efb048262868aa9dc88, empreinte du corps 748d3058f4e150d8fd969d5f15e3f394a4173e37f293bbf16bba7303c19eb988, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20190325, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2019-03-25--a78e6a4b693f2c081d38af8aaed94f4bc81ae55dabe0ce67d9a89e31fe995133/fra/art_64

65. art_65

    Art. 65.(1)En cas de procédure ouverte et de procédure restreinte avec ou sans publication d'avis, la remise d'un exemplaire du cahier spécial des charges et d’un exemplaire du bordereau des prestations est gratuite. Pour la remise des autres pièces, plans ou documents, le pouvoir adjudicateur peut exiger une participation financière dont le montant doit être indiqué dans l'avis de marché. Ces frais doivent être remboursés toutefois aux concurrents qui remettent en temps utile une offre valable.(2)Le paiement et le remboursement éventuels de la participation financière visée ci-dessus se font par l'intermédiaire du pouvoir adjudicateur selon les modalités à indiquer dans l’avis de marché.

    La date propre de cet article est le 2018-04-20 ; sa version s’applique à partir du 2019-03-25.

    Empreinte du texte ad2129f5249bf2ccc4c5d3aaa77f3b99663e0fb104f18baa8be7ae838aa0f187, empreinte du corps 748d3058f4e150d8fd969d5f15e3f394a4173e37f293bbf16bba7303c19eb988, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20190325, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2019-03-25--a78e6a4b693f2c081d38af8aaed94f4bc81ae55dabe0ce67d9a89e31fe995133/fra/art_65

66. art_66

    Art. 66.Les chambres professionnelles intéressées bénéficient d'une gratuité pour la remise de toutes les pièces de soumission.

    La date propre de cet article est le 2018-04-20 ; sa version s’applique à partir du 2019-03-25.

    Empreinte du texte b0ae9416b5f20be8f8b50e8c09f7a60f04180f2b98e558270d573b888994410e, empreinte du corps 748d3058f4e150d8fd969d5f15e3f394a4173e37f293bbf16bba7303c19eb988, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20190325, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2019-03-25--a78e6a4b693f2c081d38af8aaed94f4bc81ae55dabe0ce67d9a89e31fe995133/fra/art_66

67. art_67

    Art. 67.Aucune indemnité n'est accordée pour l'élaboration d'une offre, excepté le cas où le cahier spécial des charges le prévoit expressément. Dans ce cas, le plafond du remboursement à faire est fixé dans ledit cahier spécial des charges.

    La date propre de cet article est le 2018-04-20 ; sa version s’applique à partir du 2019-03-25.

    Empreinte du texte 048eb2e71ff76434d6de07397e7e82c7f3f9fda1c7f496f5b894027e6b85a410, empreinte du corps 748d3058f4e150d8fd969d5f15e3f394a4173e37f293bbf16bba7303c19eb988, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20190325, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2019-03-25--a78e6a4b693f2c081d38af8aaed94f4bc81ae55dabe0ce67d9a89e31fe995133/fra/art_67

68. art_68

    Art. 68.Le pouvoir adjudicateur a le droit de solliciter, aux frais du soumissionnaire, une traduction dans une des langues administratives visées par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues, de tout document remis en annexe de l’offre, par le soumissionnaire, ou par un traducteur assermenté ou agréé.

    La date propre de cet article est le 2018-04-20 ; sa version s’applique à partir du 2019-03-25.

    Empreinte du texte d135004eadd90e441f75340f39fb8d9e6fad32f2768ba69faee4609eb855b3a4, empreinte du corps 748d3058f4e150d8fd969d5f15e3f394a4173e37f293bbf16bba7303c19eb988, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20190325, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2019-03-25--a78e6a4b693f2c081d38af8aaed94f4bc81ae55dabe0ce67d9a89e31fe995133/fra/art_68

69. art_69

    Art. 69.Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives à la remise électronique des offres, les offres peuvent être envoyées par lettre recommandée ou être remises par le soumissionnaire en personne ou par son mandataire au bureau précisé dans l’avis de marché.

    La date propre de cet article est le 2018-04-20 ; sa version s’applique à partir du 2019-03-25.

    Empreinte du texte b4a94bc8c11b0becdfd89671f673e6f2b1c2a1f7915cdd8ba215483d87897621, empreinte du corps 748d3058f4e150d8fd969d5f15e3f394a4173e37f293bbf16bba7303c19eb988, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20190325, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2019-03-25--a78e6a4b693f2c081d38af8aaed94f4bc81ae55dabe0ce67d9a89e31fe995133/fra/art_69

70. art_70

    Art. 70.(1)Les offres remises en personne doivent, sous peine de nullité, être enfermées dans une enveloppe dont les rebords principaux sont fermés par tout moyen permettant à l’agent présidant la séance d’ouverture d'en contrôler l'intégrité.(2)Les enveloppes dans lesquelles les offres sont enfermées portent les inscriptions suivantes :la mention « Soumission pour … », complétée de l’intitulé exact du marché, tel qu’il figure dans l’avis de marché ; les indications précises relatives au destinataire de l’offre et à son adresse, telles qu’elles figurent dans l’avis de marché.(3)Les enveloppes ne respectant pas les formalités prévues au paragraphe 2, mais qui sont néanmoins parvenues aux mains du président de la séance d’ouverture prévue aux articles 73 et 74, avant la date et l’heure fixés dans l’avis de marché, sont prises en considération.

    La date propre de cet article est le 2018-04-20 ; sa version s’applique à partir du 2019-03-25.

    Empreinte du texte 9952f0dd5b013113ed95b7b01eddea4193188c5cbaeca3545a17552d861d9a7f, empreinte du corps 748d3058f4e150d8fd969d5f15e3f394a4173e37f293bbf16bba7303c19eb988, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20190325, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2019-03-25--a78e6a4b693f2c081d38af8aaed94f4bc81ae55dabe0ce67d9a89e31fe995133/fra/art_70

71. art_71

    Art. 71.(1)Pour les envois postaux, cette même enveloppe, sous peine de nullité, est mise sous un second pli recommandé à la poste.(2)Ce second pli porte les inscriptions prescrites par l’article 70, paragraphe 2.(3)Le paragraphe 3 de l’article 70 est d’application.

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    Empreinte du texte f13130e253540ad3925627c6661d12573f32cddfd83e48241efb08eeddbffdf9, empreinte du corps 748d3058f4e150d8fd969d5f15e3f394a4173e37f293bbf16bba7303c19eb988, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20190325, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2019-03-25--a78e6a4b693f2c081d38af8aaed94f4bc81ae55dabe0ce67d9a89e31fe995133/fra/art_71

72. art_72

    Art. 72.Le jour et heure pour la remise des offres sont fixés dans l’avis de marché ou, en ce qui concerne la procédure restreinte avec ou sans publication d’avis, dans l’invitation à présenter une offre.Les pouvoirs adjudicateurs peuvent assortir le délai prévu à l’alinéa 1er d’un effet obligatoire et prévoir dans l’avis de marché ou dans l’invitation à présenter une offre, ou encore dans les documents de soumission, qu’il ne sera tenu compte que des offres arrivées avant les jour et heure fixés pour la remise des offres.

    La date propre de cet article est le 2018-04-20 ; sa version s’applique à partir du 2019-03-25.

    Empreinte du texte 7274b045df127b6a7041e5b40baf619a671bb532642b157a2c626f75f577b2b2, empreinte du corps 748d3058f4e150d8fd969d5f15e3f394a4173e37f293bbf16bba7303c19eb988, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20190325, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2019-03-25--a78e6a4b693f2c081d38af8aaed94f4bc81ae55dabe0ce67d9a89e31fe995133/fra/art_72

73. art_73

    Art. 73.En cas de procédure ouverte ou de procédure restreinte avec ou sans publication d'avis, l'ouverture des soumissions a lieu en séance non publique aux jour et heure fixés. Peuvent y assister les soumissionnaires ou leurs mandataires ainsi qu'un délégué de la Chambre des métiers et de la Chambre de commerce à titre d'observateur.Le jour et heure de l’ouverture des offres sont indiqués dans l’avis de marché et peuvent concorder avec le jour et heure fixés pour la remise des offres.

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    Empreinte du texte 9826085ed36adebe66d4adb6f18649c5a0686853e28a3c7f92f1ef49cdc19af1, empreinte du corps 748d3058f4e150d8fd969d5f15e3f394a4173e37f293bbf16bba7303c19eb988, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20190325, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2019-03-25--a78e6a4b693f2c081d38af8aaed94f4bc81ae55dabe0ce67d9a89e31fe995133/fra/art_73

74. art_74

    Art. 74.(1)Après que l’agent présidant la séance a déclaré ne plus accepter aucune soumission, il procède à l’ouverture des offres des soumissionnaires.(2)Il n’est tenu compte que des offres arrivées ou remises avant les jour et heure fixés pour l’ouverture des soumissions, excepté le cas où le délai de remise des offres est assorti d’un effet obligatoire en application de l’article 72, alinéa 2. Les offres arrivées après ce délai, quelle que soit la cause du retard, sont retournées non ouvertes à l’expéditeur pour autant que son adresse soit connue.(3)Il est procédé à l’ouverture des offres des soumissionnaires et donné lecture du prix total des différentes offres ou, s'il y a lieu, de celui des différents lots.(4)Il n'est pas donné connaissance des prix d'unité ni avant, ni après l’attribution du marché public.

    La date propre de cet article est le 2018-04-20 ; sa version s’applique à partir du 2019-03-25.

    Empreinte du texte 1492aae7a047f6c6014ebb3e49967b729cb2c312eda7058ffe2b41089b1674ec, empreinte du corps 748d3058f4e150d8fd969d5f15e3f394a4173e37f293bbf16bba7303c19eb988, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20190325, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2019-03-25--a78e6a4b693f2c081d38af8aaed94f4bc81ae55dabe0ce67d9a89e31fe995133/fra/art_74

75. art_75

    Art. 75.Lors de la séance d'ouverture, toutes les feuilles du bordereau de soumission et des variantes sont marquées à titre de pièces de soumission.

    La date propre de cet article est le 2018-04-20 ; sa version s’applique à partir du 2019-03-25.

    Empreinte du texte d6b05f9fecaf1935a4bf60d7059f281971cc5b954389c5507e0c601fa76ef77b, empreinte du corps 748d3058f4e150d8fd969d5f15e3f394a4173e37f293bbf16bba7303c19eb988, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20190325, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2019-03-25--a78e6a4b693f2c081d38af8aaed94f4bc81ae55dabe0ce67d9a89e31fe995133/fra/art_75

76. art_76

    Art. 76.Hormis les contrôles à effectuer en vertu des articles 70 et 71, l'agent présidant la séance d'ouverture s'abstient de contrôler en détail la conformité des offres. Cet examen se fait après la séance d'ouverture conformément aux articles 79 à 89 ci-après. De même l’agent présidant la séance d’ouverture ne procède pas à un classement des offres séance tenante.

    La date propre de cet article est le 2018-04-20 ; sa version s’applique à partir du 2019-03-25.

    Empreinte du texte ba81ed65740cd00d193613ce12f5ab1c189741d40de444e83af9a5fab81ae820, empreinte du corps 748d3058f4e150d8fd969d5f15e3f394a4173e37f293bbf16bba7303c19eb988, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20190325, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2019-03-25--a78e6a4b693f2c081d38af8aaed94f4bc81ae55dabe0ce67d9a89e31fe995133/fra/art_76

77. art_77

    Art. 77.Les résultats de la soumission ainsi que les réclamations et objections éventuelles font l'objet d'un procès-verbal qui est signé par l'agent présidant la séance. Il en est donné lecture séance tenante. Les soumissionnaires présents ont le droit de contresigner ce procès-verbal. En cas de refus de ce faire, il en est fait mention. Il y est aussi fait mention des offres écartées pour cause de nullité, en application des articles 70 et 71 ainsi que des offres écartées pour non-respect du délai visé à l'article 72, paragraphe 1er, ou pour non-présentation à la visite des lieux obligatoire, en application de l’article 45, paragraphe 4, alinéa 2.

    La date propre de cet article est le 2018-04-20 ; sa version s’applique à partir du 2019-03-25.

    Empreinte du texte b62cdb7ce7bd3cd647c2abe8cd173507621229868b0acc2957e8fb1276fcfaf8, empreinte du corps 748d3058f4e150d8fd969d5f15e3f394a4173e37f293bbf16bba7303c19eb988, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20190325, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2019-03-25--a78e6a4b693f2c081d38af8aaed94f4bc81ae55dabe0ce67d9a89e31fe995133/fra/art_77

78. art_78

    Art. 78.Les soumissionnaires qui n'ont pas assisté à la séance d'ouverture des soumissions peuvent demander par écrit au pouvoir adjudicateur la communication d’une copie du procès-verbal de la séance d’ouverture des soumissions.Si l’utilisation de moyens de communication électroniques est obligatoire en vertu du Livre II ou lorsque le pouvoir adjudicateur a prescrit l’utilisation du portail visé à l’article 270, la demande doit être transmise au moyen du portail.

    1. [12] Règlement grand-ducal du 25 janvier 2019 portant modification : 1° du règlement grand-ducal du 27 août 2013 relatif à l’utilisation des moyens électroniques dans les procédures des marchés publics modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale du 13 décembre 1988 ; 2° du règlement grand-ducal d’exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics.

    Empreinte du texte c74386e95a80d1455028df356dc4841ddc658bcfa5b1fae8d4fea60d262f3129, empreinte du corps 748d3058f4e150d8fd969d5f15e3f394a4173e37f293bbf16bba7303c19eb988, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20190325, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2019-03-25--a78e6a4b693f2c081d38af8aaed94f4bc81ae55dabe0ce67d9a89e31fe995133/fra/art_78

79. art_79

    Art. 79.Dans le cadre de procédures ouvertes, les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider d’examiner les offres avant de vérifier l’absence de motifs d’exclusion et, s’il y a lieu, le respect des critères de sélection conformément aux articles 29 à 34 de la loi. Pour les marchés relevant du Livre II, l’article 71 de la loi trouve à s’appliquer.Lorsqu’ils font usage de cette possibilité, ils s’assurent que la vérification de l’absence de motifs d’exclusion et du respect des critères de sélection s’effectue d’une manière impartiale et transparente, afin qu’aucun marché ne soit attribué à un soumissionnaire qui aurait dû être exclu en vertu de l’article 29 de la loi, ou qui ne remplit pas les critères de sélection établis par le pouvoir adjudicateur.

    La date propre de cet article est le 2018-04-20 ; sa version s’applique à partir du 2019-03-25.

    Empreinte du texte fc50761164af1989e4b61118cb753c4ba877cbcf6567b9284752542045bf2cc0, empreinte du corps 748d3058f4e150d8fd969d5f15e3f394a4173e37f293bbf16bba7303c19eb988, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20190325, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2019-03-25--a78e6a4b693f2c081d38af8aaed94f4bc81ae55dabe0ce67d9a89e31fe995133/fra/art_79

80. art_80

    Art. 80.(1)Le pouvoir adjudicateur examine et vérifie les dossiers de soumission quant à leur conformité administrative et technique, ainsi qu’au regard de leur valeur économique, notamment quant au bien-fondé des prix et quant à l'exactitude des calculs. Les offres qui ne satisfont pas aux conditions du cahier spécial des charges ou dont les prix sont reconnus inacceptables sont éliminées. En cas de besoin, il est fait appel à des experts.(2)Lorsque les informations ou les documents qui doivent être soumis par les opérateurs économiques sont ou semblent incomplets ou erronés ou lorsque certains documents sont manquants, les pouvoirs adjudicateurs peuvent, sauf clause contraire du cahier spécial des charges ou sauf mention du cahier spécial des charges qu’il s’agit d’informations ou de documents qui doivent être joints aux offres sous peine d’exclusion, demander aux opérateurs économiques concernés de présenter, compléter, clarifier ou préciser les informations ou les documents concernés dans un délai approprié, à condition que :ces demandes respectent pleinement les principes d’égalité de traitement et de transparence, etqu’elles ne conduisent pas indûment à favoriser ou défavoriser le ou les candidats ou soumissionnaires auxquels lesdites demandes ont été adressées etqu’elles n’aboutissent pas à permettre qu’il soit dérogé aux articles 63, 80, paragraphe 1er, et 83, paragraphe 1er, de sorte à aboutir à la présentation, par les soumissionnaires concernés, d’une offre nouvelle.Le pouvoir adjudicateur peut prévoir que les renseignements sont à fournir par le soumissionnaire, sous peine de l’exclusion de son offre, dans un délai de quinze jours à courir à partir de la réception de la demande y relative.

    La date propre de cet article est le 2018-04-20 ; sa version s’applique à partir du 2019-03-25.

    Empreinte du texte 1c391e983dd3944b7b6e9af9fca7091daacffa62d779bf8a644489a0c1859a0a, empreinte du corps 748d3058f4e150d8fd969d5f15e3f394a4173e37f293bbf16bba7303c19eb988, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20190325, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2019-03-25--a78e6a4b693f2c081d38af8aaed94f4bc81ae55dabe0ce67d9a89e31fe995133/fra/art_80

81. art_81

    Art. 81.(1)Des erreurs arithmétiques sont redressées selon les dispositions ci-après :si le total ne correspond pas aux prix unitaires, ces derniers font foi ;si les prix unitaires inscrits en chiffres diffèrent de ceux inscrits en toutes lettres, les prix correspondant au total émargé sont admis ;si celui-ci ne s'accorde ni avec les uns, ni avec les autres, le prix indiqué en toutes lettres fait foi ;s'il y a discordance entre le prix forfaitaire et les prix unitaires, le prix forfaitaire fait foi.(2)Les montants rectifiés sont documentés dans le cadre de l’évaluation des offres. Le soumissionnaire dont l'offre a été rectifiée doit être autorisé à contrôler les opérations de calcul qui s'y rapportent.

    La date propre de cet article est le 2018-04-20 ; sa version s’applique à partir du 2019-03-25.

    Empreinte du texte e850551d53f71ee8985a93074018636285c287c71d9498c36d343e69c29e58ff, empreinte du corps 748d3058f4e150d8fd969d5f15e3f394a4173e37f293bbf16bba7303c19eb988, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20190325, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2019-03-25--a78e6a4b693f2c081d38af8aaed94f4bc81ae55dabe0ce67d9a89e31fe995133/fra/art_81

82. art_82

    Art. 82.(1)Si les concurrents ont été invités à joindre à leurs soumissions des calculs justificatifs ou d'autres documents techniques qui permettent d'apprécier la valeur de leur offre, il est examiné si ces pièces sont conformes du point de vue technique et si elles satisfont aux conditions du cahier spécial des charges.(2)S'il s'agit de variantes, il est indispensable que celles-ci soient faites sous forme d'offres détaillées à base de prix unitaires.(3)Le pouvoir adjudicateur expose, le cas échéant, dans un rapport détaillé la valeur technique de ces offres ainsi que la répercussion de la valeur technique sur la valeur économique. Les concurrents sont informés des conclusions de ce rapport, en ce qui concerne leur offre, s’ils en font la demande.

    La date propre de cet article est le 2018-04-20 ; sa version s’applique à partir du 2019-03-25.

    Empreinte du texte 472e44413640344e03216a8ae3ca8adafabfe9522929e13f0b9a86739304da42, empreinte du corps 748d3058f4e150d8fd969d5f15e3f394a4173e37f293bbf16bba7303c19eb988, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20190325, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2019-03-25--a78e6a4b693f2c081d38af8aaed94f4bc81ae55dabe0ce67d9a89e31fe995133/fra/art_82

83. art_83

    Art. 83.(1)Il n'est pas tenu compte des changements et additions proposés par les soumissionnaires après l'ouverture des soumissions.(2)Les changements proposés par le pouvoir adjudicateur ne doivent pas causer de préjudice aux soumissionnaires.

    La date propre de cet article est le 2018-04-20 ; sa version s’applique à partir du 2019-03-25.

    Empreinte du texte 6797e82bfe050951f131b38e18f9b44821eb5964d625ea3ce103dab9b305de6e, empreinte du corps 748d3058f4e150d8fd969d5f15e3f394a4173e37f293bbf16bba7303c19eb988, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20190325, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2019-03-25--a78e6a4b693f2c081d38af8aaed94f4bc81ae55dabe0ce67d9a89e31fe995133/fra/art_83

84. art_84

    Art. 84.Le prix offert par heure de régie ne peut être supérieur au prix par heure inscrit dans l'offre proprement dite. Si un soumissionnaire présente dans son offre un prix de régie sur salaire dérisoire, son offre est écartée d’office. Est à considérer notamment comme prix dérisoire un prix se situant en dessous du salaire minimum légal.

    La date propre de cet article est le 2018-04-20 ; sa version s’applique à partir du 2019-03-25.

    Empreinte du texte 64f14d1697368a7862493927504944a64e4337a1ba842968f86df30d0689c30b, empreinte du corps 748d3058f4e150d8fd969d5f15e3f394a4173e37f293bbf16bba7303c19eb988, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20190325, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2019-03-25--a78e6a4b693f2c081d38af8aaed94f4bc81ae55dabe0ce67d9a89e31fe995133/fra/art_84

85. art_85

    Art. 85.Après l'ouverture de la soumission, le pouvoir adjudicateur ne peut en aucun cas s'arranger avec les soumissionnaires en vue de la modification des prix de leurs offres, sauf s'il y a égalité de prix entre deux ou plusieurs offres entrant en ligne de compte pour l'attribution du marché public et si toute présomption de concertation peut être exclue.

    La date propre de cet article est le 2018-04-20 ; sa version s’applique à partir du 2019-03-25.

    Empreinte du texte 84c4d59a98bcf8dc1322401916d5bf606f48e0b129094d8415e9d5494845487c, empreinte du corps 748d3058f4e150d8fd969d5f15e3f394a4173e37f293bbf16bba7303c19eb988, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20190325, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2019-03-25--a78e6a4b693f2c081d38af8aaed94f4bc81ae55dabe0ce67d9a89e31fe995133/fra/art_85

86. art_86

    Art. 86.Les soumissionnaires dont les offres sont à égalité de prix sont à inviter à proposer, dans un délai à fixer par le pouvoir adjudicateur et par écrit, une diminution du prix de leur offre. Si l’utilisation de moyens de communication électroniques est obligatoire en vertu du Livre II ou lorsque le pouvoir adjudicateur a prescrit l’utilisation du portail visé à l’article 270, la demande doit être transmise au moyen du portail.Le dépôt et l’ouverture de ces propositions se font conformément aux dispositions des articles 69 à 78 ci-avant, ou, si l’utilisation de moyens de communication électroniques est obligatoire en vertu du Livre II ou si le pouvoir adjudicateur a prescrit l’utilisation du portail visé à l’article 270, de la manière prévue pour la remise et l’ouverture des offres par voie électronique.

    1. [13] Règlement grand-ducal du 25 janvier 2019 portant modification : 1° du règlement grand-ducal du 27 août 2013 relatif à l’utilisation des moyens électroniques dans les procédures des marchés publics modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale du 13 décembre 1988 ; 2° du règlement grand-ducal d’exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics.

    Empreinte du texte f8cafec60cecc68237eab414896fd2a582568f5a06eb7f8bb047759184c95fcd, empreinte du corps 748d3058f4e150d8fd969d5f15e3f394a4173e37f293bbf16bba7303c19eb988, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20190325, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2019-03-25--a78e6a4b693f2c081d38af8aaed94f4bc81ae55dabe0ce67d9a89e31fe995133/fra/art_86

87. art_87

    Art. 87.Après un premier classement basé sur les prix, les offres conformes les moins chères qui entrent en ligne de compte pour l'attribution du marché public subissent un examen qui établira si les prix qu'elles proposent sont en rapport avec les travaux, fournitures ou services demandés. À cet effet le pouvoir adjudicateur peut inviter le soumissionnaire à justifier ses prix au moyen d'une analyse des prix ou par la production de tous documents se rapportant à l'établissement des prix. Ceci est notamment le cas :si l'offre propose un prix total qui est présumé ne pas être en rapport avec les prestations demandées ;si, alors même que le prix total n'est pas suspect, l'offre contient un ou plusieurs prix unitaires qui laissent présumer qu'ils ne correspondent pas aux prestations demandées.

    La date propre de cet article est le 2018-04-20 ; sa version s’applique à partir du 2019-03-25.

    Empreinte du texte 173c9ff2913e990989d72c2524afd9e4d2a08b964962da614f1213610c8863bd, empreinte du corps 748d3058f4e150d8fd969d5f15e3f394a4173e37f293bbf16bba7303c19eb988, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20190325, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2019-03-25--a78e6a4b693f2c081d38af8aaed94f4bc81ae55dabe0ce67d9a89e31fe995133/fra/art_87

88. art_88

    Art. 88.(1)La remise d'une analyse de prix doit être demandée par le pouvoir adjudicateur aux soumissionnaires dont les offres sont de plus de 15 pour cent inférieures à la moyenne arithmétique des prix de toutes les offres conformes aux exigences formelles de la procédure de passation reçues, y non compris l'offre la plus chère et l'offre la moins chère.(2)Le paragraphe 1er n'est pas d'application si moins de cinq offres conformes aux exigences formelles de la procédure de passation ont été reçues. Toutefois, dans ce cas, il est loisible au pouvoir adjudicateur de demander une analyse de prix, ceci de son initiative ou à la demande d'un soumissionnaire.

    La date propre de cet article est le 2018-04-20 ; sa version s’applique à partir du 2019-03-25.

    Empreinte du texte eddafc031c5b7cd8014b087ad48cdd234b441471bfb6533f08933ced76416cb5, empreinte du corps 748d3058f4e150d8fd969d5f15e3f394a4173e37f293bbf16bba7303c19eb988, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20190325, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2019-03-25--a78e6a4b693f2c081d38af8aaed94f4bc81ae55dabe0ce67d9a89e31fe995133/fra/art_88

89. art_89

    Art. 89.(1)La justification des prix se fait au moyen d'une analyse des prix d'unités suivant les éléments de calcul du prix de revient énumérés à l'article 10, paragraphe 2, points a) à g), sinon en fournissant des précisions relatives aux offres prévues par l’article 38, paragraphe 2, de la loi, sinon suivant un schéma à communiquer au soumissionnaire par le pouvoir adjudicateur.(2)Si le marché public est passé sous la forme d'une entreprise générale, le pouvoir adjudicateur peut exiger de la part de l’entrepreneur général, pour les raisons mentionnées à l’article 88, paragraphe 1er, la communication des détails des offres de ses sous-traitants.3)Si l’utilisation de moyens de communication électroniques est obligatoire en vertu du Livre II ou lorsque le pouvoir adjudicateur a prescrit l’utilisation du portail visé à l’article 270, la demande de justification de prix est adressée aux opérateurs au moyen de ce portail. Dans les autres cas, elle doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception.(4)Le délai à impartir au soumissionnaire pour justifier son prix est au minimum de quinze jours.

    1. [14] Règlement grand-ducal du 25 janvier 2019 portant modification : 1° du règlement grand-ducal du 27 août 2013 relatif à l’utilisation des moyens électroniques dans les procédures des marchés publics modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale du 13 décembre 1988 ; 2° du règlement grand-ducal d’exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics.
    2. [15] Règlement grand-ducal du 25 janvier 2019 portant modification : 1° du règlement grand-ducal du 27 août 2013 relatif à l’utilisation des moyens électroniques dans les procédures des marchés publics modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale du 13 décembre 1988 ; 2° du règlement grand-ducal d’exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics.

    Empreinte du texte 7ae17a39cb80c9b88c253320d6fbb6dcf2042646629fb098388741ea0be1c7b9, empreinte du corps 748d3058f4e150d8fd969d5f15e3f394a4173e37f293bbf16bba7303c19eb988, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20190325, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2019-03-25--a78e6a4b693f2c081d38af8aaed94f4bc81ae55dabe0ce67d9a89e31fe995133/fra/art_89

90. art_90

    Art. 90.Dans le cadre de l'examen prévu aux articles 28, 29, paragraphe 7, et à l’article 33, paragraphe 1er, alinéa 7 de la loi, le pouvoir adjudicateur doit demander au soumissionnaire susceptible d’être déclaré adjudicataire et, le cas échéant, aux entités auxquelles il a recours en vertu de l’article 33 de la loi, ainsi qu’à ses sous-traitants, de lui soumettre dans un délai minimum de quinze jours des attestations établies par :le Centre d'informatique, d'affiliation et de perception des cotisations commun aux institutions de sécurité sociale ;l'Administration des contributions directes ;l'Administration de l'enregistrement et des domaines,attestations dont il ressort que le soumissionnaire est en règle avec ses obligations relatives au paiement des cotisations de sécurité sociale, des impôts et taxes, et relative à la déclaration de la retenue d’impôt sur les traitements et salaires, à une date qui ne peut être ni antérieure de trois mois au jour de l’ouverture de la soumission, ni postérieure au jour de l’ouverture de la soumission.

    1. [16] Règlement grand-ducal du 25 janvier 2019 portant modification : 1° du règlement grand-ducal du 27 août 2013 relatif à l’utilisation des moyens électroniques dans les procédures des marchés publics modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale du 13 décembre 1988 ; 2° du règlement grand-ducal d’exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics.
    2. [17] Règlement grand-ducal du 25 janvier 2019 portant modification : 1° du règlement grand-ducal du 27 août 2013 relatif à l’utilisation des moyens électroniques dans les procédures des marchés publics modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale du 13 décembre 1988 ; 2° du règlement grand-ducal d’exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics.

    Empreinte du texte 88c0316007e5eff874bdd5aa8faa528039e3d79d2d664b7e41b8b3093b096ce1, empreinte du corps 748d3058f4e150d8fd969d5f15e3f394a4173e37f293bbf16bba7303c19eb988, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20190325, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2019-03-25--a78e6a4b693f2c081d38af8aaed94f4bc81ae55dabe0ce67d9a89e31fe995133/fra/art_90

91. art_91

    Art. 91.(1)Les soumissionnaires qui respectent les délais de paiement leur consentis, conformément aux lois ou règlements en vigueur, par une des administrations visées à l’article 90, points 2) et 3), sont considérés comme étant en règle et peuvent se faire délivrer l’attestation prévue au paragraphe 1er.(2)En cas de procédure restreinte avec publication d’avis, la remise des certificats prévus à l’article 90 constitue un critère de participation.

    La date propre de cet article est le 2018-04-20 ; sa version s’applique à partir du 2019-03-25.

    Empreinte du texte 1738fbbbdc7b5347b60b38f47a8e09d9f05d782dc76a57055154b2e731027180, empreinte du corps 748d3058f4e150d8fd969d5f15e3f394a4173e37f293bbf16bba7303c19eb988, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20190325, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2019-03-25--a78e6a4b693f2c081d38af8aaed94f4bc81ae55dabe0ce67d9a89e31fe995133/fra/art_91

92. art_92

    Art. 92.Le soumissionnaire ou le sous-traitant non établi au Grand-Duché de Luxembourg doit produire, sur demande du pouvoir adjudicateur, les certificats prévus à l’article précédent, endéans le même délai. Il doit produire en outre les mêmes certificats émis par les administrations fiscales et les établissements de sécurité sociale de son pays de résidence. Les attestations remises par ce soumissionnaire ou sous-traitant doivent provenir d’une autorité ou d’un organisme de leur pays de résidence désigné conformément à l’article 278, sinon il doit être justifié spécifiquement des conditions d’obtention dudit certificat.

    La date propre de cet article est le 2018-04-20 ; sa version s’applique à partir du 2019-03-25.

    Empreinte du texte a4b3d3323ef6dc64942f2f5bba8afd89b170c2a317ca54df15bb7f070ea2feb6, empreinte du corps 748d3058f4e150d8fd969d5f15e3f394a4173e37f293bbf16bba7303c19eb988, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20190325, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2019-03-25--a78e6a4b693f2c081d38af8aaed94f4bc81ae55dabe0ce67d9a89e31fe995133/fra/art_92

93. art_93

    Art. 93.Les pouvoirs adjudicateurs ont le droit de solliciter, aux frais du soumissionnaire, une traduction dans une des langues administratives visées par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues, de tout document remis, par le soumissionnaire.

    La date propre de cet article est le 2018-04-20 ; sa version s’applique à partir du 2019-03-25.

    Empreinte du texte b59e649593b0f074ca0e8f6a98e3d7f1d9e1d941f416b55db7ab24bd627eca8f, empreinte du corps 748d3058f4e150d8fd969d5f15e3f394a4173e37f293bbf16bba7303c19eb988, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20190325, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2019-03-25--a78e6a4b693f2c081d38af8aaed94f4bc81ae55dabe0ce67d9a89e31fe995133/fra/art_93

94. art_94

    Art. 94.(1)Les marchés publics passés par le moyen de procédures impliquant une mise en concurrence comportent obligatoirement l'attribution du marché s'il a été reçu au moins une soumission répondant aux conditions fixées.(2)Toutefois, le pouvoir adjudicateur peut renoncer à la passation du marché public conformément à l’article 39, paragraphe 2, de la loi.(3)Une procédure de passation d’un marché public peut être annulée pour les motifs prévus à l'article 39, paragraphe 3, de la loi.

    La date propre de cet article est le 2018-04-20 ; sa version s’applique à partir du 2019-03-25.

    Empreinte du texte 497cbd564c12cc242abb18f028c64b5020de86a5df842c5c28e086f23e5e945b, empreinte du corps 748d3058f4e150d8fd969d5f15e3f394a4173e37f293bbf16bba7303c19eb988, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20190325, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2019-03-25--a78e6a4b693f2c081d38af8aaed94f4bc81ae55dabe0ce67d9a89e31fe995133/fra/art_94

95. art_95

    Art. 95.(1)L'attribution du marché public se fait sur la base de propositions du service administratif ou technique compétent ou, à défaut, sur proposition du bureau d’études commis.(2)Ces propositions doivent être appuyées d'un tableau comparatif et précis.

    La date propre de cet article est le 2018-04-20 ; sa version s’applique à partir du 2019-03-25.

    Empreinte du texte 7c13fec314b81ec02c1bb4485ced990eb0ad602f8a0d6bf06d3f6c1ec23e4303, empreinte du corps 748d3058f4e150d8fd969d5f15e3f394a4173e37f293bbf16bba7303c19eb988, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20190325, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2019-03-25--a78e6a4b693f2c081d38af8aaed94f4bc81ae55dabe0ce67d9a89e31fe995133/fra/art_95

96. art_96

    Art. 96.L'attribution du marché public doit avoir lieu dans le délai prévu ou, si celui-ci est dépassé, dans le délai accepté par les soumissionnaires susceptibles d’être déclarés adjudicataire, conformément à l’article 50.

    La date propre de cet article est le 2018-04-20 ; sa version s’applique à partir du 2019-03-25.

    Empreinte du texte cac796bf4e0e77762902aa81168a4e273ea67eb6bd7fa8ec6396b7218ca03115, empreinte du corps 748d3058f4e150d8fd969d5f15e3f394a4173e37f293bbf16bba7303c19eb988, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20190325, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2019-03-25--a78e6a4b693f2c081d38af8aaed94f4bc81ae55dabe0ce67d9a89e31fe995133/fra/art_96

97. art_97

    Art. 97.(1)L’adjudicataire est avisé de la décision d’attribution du marché public au moyen du portail visé à l’article 270 si l’utilisation de moyens de communication électroniques est obligatoire en vertu du Livre II ou si le pouvoir adjudicateur a prescrit l’utilisation de ce portail et par lettre dans les autres cas.Cet avis doit mentionner la procédure prévue à l’article 98.(2)De même, le pouvoir adjudicateur informe par écrit dans les meilleurs délais les autres concurrents qu'il ne fait pas usage de leur offre, avec l'indication des motifs à la base de la non-prise en considération de celle-ci. Il leur est restitué les échantillons, projets et autres pièces dont ils ont accompagné leur offre.(3)Lorsqu’ils communiquent les motifs, les pouvoirs adjudicateurs peuvent décider de ne pas communiquer certains renseignements lorsque leur divulgation ferait obstacle à l’application des lois ou serait contraire à l’intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’un opérateur économique particulier, public ou privé, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques.

    1. [18] Règlement grand-ducal du 25 janvier 2019 portant modification : 1° du règlement grand-ducal du 27 août 2013 relatif à l’utilisation des moyens électroniques dans les procédures des marchés publics modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10° de la loi communale du 13 décembre 1988 ; 2° du règlement grand-ducal d’exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics.

    Empreinte du texte 84a7c0beff9c2080c2024961c5b1166559f2ba841d084df8a9c384790aa97ab2, empreinte du corps 748d3058f4e150d8fd969d5f15e3f394a4173e37f293bbf16bba7303c19eb988, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20190325, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2019-03-25--a78e6a4b693f2c081d38af8aaed94f4bc81ae55dabe0ce67d9a89e31fe995133/fra/art_97

98. art_98

    Art. 98.La conclusion du contrat avec l’adjudicataire a lieu après un délai d’au moins quinze jours à compter de l’information donnée aux autres concurrents suivant les dispositions de l’article 97, paragraphe 2.En ce qui concerne les marchés publics relevant des collectivités territoriales et les entités assimilées, la conclusion du contrat doit obligatoirement avoir lieu par l’apposition de la signature du pouvoir adjudicateur sur le document de soumission remis par l’adjudicataire.

    La date propre de cet article est le 2018-04-20 ; sa version s’applique à partir du 2019-03-25.

    Empreinte du texte 3094844b43489033b161215c3ef99ee3e5811396af250ca3a9ac8723cf505e95, empreinte du corps 748d3058f4e150d8fd969d5f15e3f394a4173e37f293bbf16bba7303c19eb988, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20190325, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2019-03-25--a78e6a4b693f2c081d38af8aaed94f4bc81ae55dabe0ce67d9a89e31fe995133/fra/art_98

99. art_99

    Art. 99.Pour toutes les communications et tous les échanges d’informations, les pouvoirs adjudicateurs peuvent utiliser au choix les moyens de communication suivants :des moyens électroniques conformément aux articles 196 et suivants (cette utilisation étant facultative pour tous les marchés non soumis aux Livres II et III) ;la voie postale ou tout autre moyen de portage approprié ;le télécopieur ;une combinaison de ces moyens.

    La date propre de cet article est le 2018-04-20 ; sa version s’applique à partir du 2019-03-25.

    Empreinte du texte a0137b5b426c46f7e022b83ae51738e0fc26e3f0ab90810958e81d4f8cce4e49, empreinte du corps 748d3058f4e150d8fd969d5f15e3f394a4173e37f293bbf16bba7303c19eb988, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20190325, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2019-03-25--a78e6a4b693f2c081d38af8aaed94f4bc81ae55dabe0ce67d9a89e31fe995133/fra/art_99

100. art_100

     Art. 100.Nonobstant l’article 99, il peut être fait usage de la communication orale pour la transmission d’autres informations que celles concernant les éléments essentiels d’une procédure de passation de marché, à condition de garder une trace suffisante du contenu de la communication orale.À cette fin, les éléments essentiels d’une procédure de passation de marché comprennent les documents de marché, les demandes de participation, les confirmations d’intérêt et les offres.En particulier, il est gardé une trace suffisante des communications orales avec les soumissionnaires, qui sont susceptibles d’avoir une incidence importante sur le contenu et l’évaluation des offres par des moyens appropriés tels que des notes écrites, des enregistrements audio ou des synthèses des principaux éléments de la communication.

     La date propre de cet article est le 2018-04-20 ; sa version s’applique à partir du 2019-03-25.

     Empreinte du texte 040c6dadc2adf98edbcb0b5bc9c91eacfaba2dee1f4c58b46905596570c45c39, empreinte du corps 748d3058f4e150d8fd969d5f15e3f394a4173e37f293bbf16bba7303c19eb988, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/04/08/a244/consolide/20190325, /lu-legilux/rgd-2018-04-08-a244/2019-03-25--a78e6a4b693f2c081d38af8aaed94f4bc81ae55dabe0ce67d9a89e31fe995133/fra/art_100