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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Les données de l’éditeur indiquent le 2018-12-24 comme date de fin de vigueur de cet acte.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/01/a362/jo.

Comment lire ceci

rgd-2018-05-01-a362, fra, la version applicable à partir du 2018-05-12

/lu-legilux/rgd-2018-05-01-a362/2018-05-12--0f6c98657ef64afa2f1af8a5b37a9e285f110bbbe90e03ca8d875c22b5d8e7f3/fra

3 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Sont subordonnés à la délivrance d’une licence :la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation, directement ou indirectement, des équipements susceptibles d’être utilisés à des fins de répression interne énumérés à l’annexe I du règlement 2016/44, à toute personne, à toute entité ou à tout organisme en Libye ou aux fins d’une utilisation en Libye ;la vente, la fourniture, le transfert ou l’exportation, directement ou indirectement, des articles susceptibles d’être utilisés pour le trafic de migrants et la traite des êtres humains énumérés à l’annexe VII du règlement 2016/44, à toute personne, à toute entité ou à tout organisme en Libye ou aux fins d’une utilisation en Libye ;la fourniture d’une assistance technique ou des services de courtage en rapport avec les biens énumérés à l’annexe VII du règlement 2016/44, ou liés à la fourniture, à la fabrication, à l’entretien et à l’utilisation de ces biens, directement ou indirectement, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Libye ou aux fins d’une utilisation en Libye ;la fourniture, directement ou indirectement, d’une assistance technique en rapport avec les biens et technologies énumérés dans la liste commune des équipements militaires de l'Union européenne, ou liée à la fourniture, à la fabrication, à l'entretien ou à l'utilisation de biens figurant sur cette liste, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Libye ou aux fins d'une utilisation en Libye ;la fourniture, directement ou indirectement, d’une assistance technique ou de services de courtage en rapport avec les équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, énumérés à l'annexe I du règlement 2016/44, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Libye ou aux fins d'une utilisation en Libye ;la fourniture, directement ou indirectement, d’une assistance technique, de services de courtage ou de services de transport en rapport avec la mise à disposition de mercenaires armés en Libye ou aux fins d'une utilisation en Libye ;la fourniture, par des ressortissants luxembourgeois ou à partir du territoire du Grand-Duché de Luxembourg, de services de soutage, de services d'approvisionnement ou de tout autre service, notamment l'approvisionnement en carburant ou autres fournitures, aux navires désignés battant le pavillon luxembourgeois et transportant du pétrole brut en provenance de Libye ;la fourniture, la vente et le transfert directs ou indirects à la Libye, que ce soit par les ressortissants du Grand-Duché de Luxembourg, depuis ou à travers le territoire du grand-Duché de Luxembourg ou au moyen de navires ou d'aéronefs de son pavillon, d'armements et de matériels connexes de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour les articles précités ;la fourniture, directement ou indirectement, d’une assistance technique, d’une formation ou toute autre assistance, y compris la mise à disposition de mercenaires armés, en rapport avec des activités militaires ou avec la fourniture, la maintenance et l'utilisation d'articles visés au paragraphe 8 à toute personne physique ou morale, toute entité ou tout organisme en Libye ou aux fins d'une utilisation dans ce pays.

    Empreinte du texte 25f9f233fc9fd8d83cbd68c6b18f65d9fd93737b8556e8cea7b8e893beb757a1, empreinte du corps fc22ece4e34c3e102bc37aecfcfdf75e2f19b0dce85a61fdab25e19f2ef9b8ad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/01/a362/jo, /lu-legilux/rgd-2018-05-01-a362/2018-05-12--0f6c98657ef64afa2f1af8a5b37a9e285f110bbbe90e03ca8d875c22b5d8e7f3/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Le règlement grand-ducal du 17 décembre 2014 soumettant à licence l’importation, l’exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Libye est abrogé.

    Empreinte du texte 53dd58813d2dc19cde3b2fb4b3c5a8ed4578d652ab497e7cf4cc1151f76afe48, empreinte du corps fc22ece4e34c3e102bc37aecfcfdf75e2f19b0dce85a61fdab25e19f2ef9b8ad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/01/a362/jo, /lu-legilux/rgd-2018-05-01-a362/2018-05-12--0f6c98657ef64afa2f1af8a5b37a9e285f110bbbe90e03ca8d875c22b5d8e7f3/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Notre Ministre de l'Économie, Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et européennes et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte f3b257d7d58458cb3325858cf75cad723cd5074225abf5d74e49c9904bfddebc, empreinte du corps fc22ece4e34c3e102bc37aecfcfdf75e2f19b0dce85a61fdab25e19f2ef9b8ad, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/01/a362/jo, /lu-legilux/rgd-2018-05-01-a362/2018-05-12--0f6c98657ef64afa2f1af8a5b37a9e285f110bbbe90e03ca8d875c22b5d8e7f3/fra/art_3

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