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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_2

Cité d’après rgd-2018-05-01-a364, fra, la version applicable à partir du 2018-05-12.

Art. 2.Le règlement grand-ducal du 31 mai 2015 soumettant à licence l’exportation et le transit de certaines marchandises ainsi que la fourniture de services d’assistance technique et de courtage à destination de la République démocratique du Congo est abrogé.

Empreinte du texte d87333774a93731349168185cb8e6ae47120b8e694ea897499f1d0853e994666, empreinte du corps a83aee4f416e97255470a2ae15f38caf0a506f937a540cbbbf7b00a5b8d0ebb5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/01/a364/jo, /lu-legilux/rgd-2018-05-01-a364/2018-05-12--450f8bfbc4fc5033550df9d024f0de13595dabf667f404677d73937b8b2a96bc/fra/art_2

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 2 du règlement grand-ducal du 1er mai 2018 soumettant à licence l’exportation de certaines marchandises ainsi que la fourniture de services d’assistance technique et de courtage à destination de la République démocratique du Congo, dans sa version applicable au 12 mai 2018
Avec son permalien
Art. 2 du règlement grand-ducal du 1er mai 2018 soumettant à licence l’exportation de certaines marchandises ainsi que la fourniture de services d’assistance technique et de courtage à destination de la République démocratique du Congo, dans sa version applicable au 12 mai 2018 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2018-05-01-a364/2018-05-12--450f8bfbc4fc5033550df9d024f0de13595dabf667f404677d73937b8b2a96bc/fra/art_2)
Avec ses éléments de vérification
Art. 2 du règlement grand-ducal du 1er mai 2018 soumettant à licence l’exportation de certaines marchandises ainsi que la fourniture de services d’assistance technique et de courtage à destination de la République démocratique du Congo, dans sa version applicable au 12 mai 2018
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2018-05-01-a364/2018-05-12--450f8bfbc4fc5033550df9d024f0de13595dabf667f404677d73937b8b2a96bc/fra/art_2
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/01/a364/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 1er mai 2018 soumettant à licence l’exportation de certaines marchandises ainsi que la fourniture de services d’assistance technique et de courtage à destination de la République démocratique du Congo.
Version : applicable à partir du 2018-05-12 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 364 de 2018 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2018/a364)
Date de publication (éditeur) : 2018-05-08
Empreinte du texte (SHA-256) : d87333774a93731349168185cb8e6ae47120b8e694ea897499f1d0853e994666
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/01/a364/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Les données de l’éditeur indiquent le 2018-12-24 comme date de fin de vigueur de cet acte.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/01/a364/jo.

Comment lire ceci

rgd-2018-05-01-a364, fra, la version applicable à partir du 2018-05-12

/lu-legilux/rgd-2018-05-01-a364/2018-05-12--450f8bfbc4fc5033550df9d024f0de13595dabf667f404677d73937b8b2a96bc/fra

3 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Sont subordonnés à la délivrance d’une licence :la fourniture, directe ou indirecte, d’une assistance technique ou des services de courtage en rapport avec les bien et technologies énumérés sur la liste commune des équipements militaires de l’Union européenne, ou liée à la fourniture, à la fabrication, à l’entretien et à l’utilisation de biens figurant sur cette liste, à toute entité ou personne non gouvernementale opérant sur le territoire de la République démocratique du Congo ;la fourniture, la vente ou le transfert, directs ou indirects, d’armements et de tout matériel connexe de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour les susdits, à destination de tous les individus et entités non gouvernementales opérant sur le territoire de la République démocratique du Congo ;l’octroi, la vente, la fourniture et le transfert d’une assistance technique, de services de courtage et d’autres services liés à des activités militaires et à la livraison, la fabrication, l’entretien et l’utilisation d’armements et de matériel connexe de quelque type que ce soit, y compris des armes et des munitions, des véhicules et des équipements militaires, des équipements paramilitaires et des pièces détachées pour les susdits, directement ou indirectement, à tous les individus et entités non gouvernementales opérant sur le territoire de la République démocratique du Congo.

    Empreinte du texte b2d9004b1c6233ab755229bbcf36a44c7c77ac1cf845af98fdc9c8ab682fbe6d, empreinte du corps a83aee4f416e97255470a2ae15f38caf0a506f937a540cbbbf7b00a5b8d0ebb5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/01/a364/jo, /lu-legilux/rgd-2018-05-01-a364/2018-05-12--450f8bfbc4fc5033550df9d024f0de13595dabf667f404677d73937b8b2a96bc/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Le règlement grand-ducal du 31 mai 2015 soumettant à licence l’exportation et le transit de certaines marchandises ainsi que la fourniture de services d’assistance technique et de courtage à destination de la République démocratique du Congo est abrogé.

    Empreinte du texte d87333774a93731349168185cb8e6ae47120b8e694ea897499f1d0853e994666, empreinte du corps a83aee4f416e97255470a2ae15f38caf0a506f937a540cbbbf7b00a5b8d0ebb5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/01/a364/jo, /lu-legilux/rgd-2018-05-01-a364/2018-05-12--450f8bfbc4fc5033550df9d024f0de13595dabf667f404677d73937b8b2a96bc/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Notre Ministre de l'Économie, Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et européennes et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte f3b257d7d58458cb3325858cf75cad723cd5074225abf5d74e49c9904bfddebc, empreinte du corps a83aee4f416e97255470a2ae15f38caf0a506f937a540cbbbf7b00a5b8d0ebb5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/01/a364/jo, /lu-legilux/rgd-2018-05-01-a364/2018-05-12--450f8bfbc4fc5033550df9d024f0de13595dabf667f404677d73937b8b2a96bc/fra/art_3

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