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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_2

Cité d’après rgd-2018-05-15-a458, fra, la version applicable à partir du 2018-06-11.

Art. 2.Conformément au paragraphe (5) de l’article L.164-8 du Code du travail, la déclaration d’obligation générale prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord concernant un avenant à la convention collective de travail pour les salariés du secteur d’aide et de soins et du secteur social.

Empreinte du texte 1e1f1b6085c26d14fd37aa012268e0ff7b3c19ffadaad47dd70db6474b390dcb, empreinte du corps aaca67d3a562b1ab8098e5833634adfb958f1fd8c1c49edaa5fe22bfcf5aedf6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/15/a458/jo, /lu-legilux/rgd-2018-05-15-a458/2018-06-11--0d0a5fb130006dc30bc0774837fb28f72195938be58fba1edf45c1503c5b1c1b/fra/art_2

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 2 du règlement grand-ducal du 15 mai 2018, dans sa version applicable au 11 juin 2018
Avec son permalien
Art. 2 du règlement grand-ducal du 15 mai 2018, dans sa version applicable au 11 juin 2018 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2018-05-15-a458/2018-06-11--0d0a5fb130006dc30bc0774837fb28f72195938be58fba1edf45c1503c5b1c1b/fra/art_2)
Avec ses éléments de vérification
Art. 2 du règlement grand-ducal du 15 mai 2018, dans sa version applicable au 11 juin 2018
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2018-05-15-a458/2018-06-11--0d0a5fb130006dc30bc0774837fb28f72195938be58fba1edf45c1503c5b1c1b/fra/art_2
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/15/a458/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 15 mai 2018 portant déclaration d’obligation générale d’un accord concernant un avenant à la convention de travail pour les salariés du secteur d’aide et de soins et du secteur social (CCT SAS) signée le 22 août 2017.
Version : applicable à partir du 2018-06-11 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 458 de 2018 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2018/a458)
Date de publication (éditeur) : 2018-06-07
Empreinte du texte (SHA-256) : 1e1f1b6085c26d14fd37aa012268e0ff7b3c19ffadaad47dd70db6474b390dcb
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/15/a458/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/15/a458/jo.

Comment lire ceci

rgd-2018-05-15-a458, fra, la version applicable à partir du 2018-06-11

/lu-legilux/rgd-2018-05-15-a458/2018-06-11--0d0a5fb130006dc30bc0774837fb28f72195938be58fba1edf45c1503c5b1c1b/fra

3 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.L’accord concernant un avenant à la convention collective de travail pour les salariés du secteur d’aide et de soins et du secteur social (CCT SAS) signée le 22 août 2017 est déclaré d’obligation générale pour tout le secteur.

    Empreinte du texte 4f1263357e5e01d566f573ddb34c6c4848a1a5b76649cecfabf9d3e48d198402, empreinte du corps aaca67d3a562b1ab8098e5833634adfb958f1fd8c1c49edaa5fe22bfcf5aedf6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/15/a458/jo, /lu-legilux/rgd-2018-05-15-a458/2018-06-11--0d0a5fb130006dc30bc0774837fb28f72195938be58fba1edf45c1503c5b1c1b/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Conformément au paragraphe (5) de l’article L.164-8 du Code du travail, la déclaration d’obligation générale prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord concernant un avenant à la convention collective de travail pour les salariés du secteur d’aide et de soins et du secteur social.

    Empreinte du texte 1e1f1b6085c26d14fd37aa012268e0ff7b3c19ffadaad47dd70db6474b390dcb, empreinte du corps aaca67d3a562b1ab8098e5833634adfb958f1fd8c1c49edaa5fe22bfcf5aedf6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/15/a458/jo, /lu-legilux/rgd-2018-05-15-a458/2018-06-11--0d0a5fb130006dc30bc0774837fb28f72195938be58fba1edf45c1503c5b1c1b/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Notre ministre du Travail, de l'Emploi et de l’Économie sociale et solidaire est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg avec l’accord signé le 9 février 2018.

    Empreinte du texte 642ea1aa59ef705a26383c8e104f111e52cf00f7e58c0993c8271b3e5ee1051e, empreinte du corps aaca67d3a562b1ab8098e5833634adfb958f1fd8c1c49edaa5fe22bfcf5aedf6, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/15/a458/jo, /lu-legilux/rgd-2018-05-15-a458/2018-06-11--0d0a5fb130006dc30bc0774837fb28f72195938be58fba1edf45c1503c5b1c1b/fra/art_3

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