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Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_6

Cité d’après rgd-2018-05-30-a454, fra, la version applicable à partir du 2018-09-17.

Art. 6.Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur à partir du 17 septembre 2018.

Empreinte du texte 15bd535e9bf205c8349ab598f3e65be3793ef2e756b2d0351d96ec29eafbf3e0, empreinte du corps aae500301effa07747f642805ecd1a20d0d7f18a614105e1c8e463fadffde06d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/30/a454/jo, /lu-legilux/rgd-2018-05-30-a454/2018-09-17--0c7eefb7ba6de4223c51beda3cdfb81ec02e6bb1cc692a0bcc08e1d612b45fb8/fra/art_6

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 6 du règlement grand-ducal du 30 mai 2018 relatif à la formation aux fonctions d’assistance parentale portant exécution de la loi du 15 décembre 2017 portant réglementation de l’activité d’assistance parentale, dans sa version applicable au 17 septembre 2018
Avec son permalien
Art. 6 du règlement grand-ducal du 30 mai 2018 relatif à la formation aux fonctions d’assistance parentale portant exécution de la loi du 15 décembre 2017 portant réglementation de l’activité d’assistance parentale, dans sa version applicable au 17 septembre 2018 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2018-05-30-a454/2018-09-17--0c7eefb7ba6de4223c51beda3cdfb81ec02e6bb1cc692a0bcc08e1d612b45fb8/fra/art_6)
Avec ses éléments de vérification
Art. 6 du règlement grand-ducal du 30 mai 2018 relatif à la formation aux fonctions d’assistance parentale portant exécution de la loi du 15 décembre 2017 portant réglementation de l’activité d’assistance parentale, dans sa version applicable au 17 septembre 2018
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2018-05-30-a454/2018-09-17--0c7eefb7ba6de4223c51beda3cdfb81ec02e6bb1cc692a0bcc08e1d612b45fb8/fra/art_6
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/30/a454/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 30 mai 2018 relatif à la formation aux fonctions d’assistance parentale portant exécution de la loi du 15 décembre 2017 portant réglementation de l’activité d’assistance parentale.
Version : applicable à partir du 2018-09-17 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 454 de 2018 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2018/a454)
Date de publication (éditeur) : 2018-06-06
Empreinte du texte (SHA-256) : 15bd535e9bf205c8349ab598f3e65be3793ef2e756b2d0351d96ec29eafbf3e0
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/30/a454/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/30/a454/jo.

Comment lire ceci

rgd-2018-05-30-a454, fra, la version applicable à partir du 2018-09-17

/lu-legilux/rgd-2018-05-30-a454/2018-09-17--0c7eefb7ba6de4223c51beda3cdfb81ec02e6bb1cc692a0bcc08e1d612b45fb8/fra

7 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Ont accès à la formation, les personnes qui bénéficient d’un agrément provisoire non renouvelable et qui ne peuvent pas se justifier des qualifications professionnelles visées par l’article 5 de la loi portant réglementation de l’activité d’assistance parentale.

    Empreinte du texte 2636c1d7a7b58fc92e75487b92d0f752d50576a0c07449b520f17d1ed313b666, empreinte du corps aae500301effa07747f642805ecd1a20d0d7f18a614105e1c8e463fadffde06d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/30/a454/jo, /lu-legilux/rgd-2018-05-30-a454/2018-09-17--0c7eefb7ba6de4223c51beda3cdfb81ec02e6bb1cc692a0bcc08e1d612b45fb8/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.La formation est organisée sous forme de cours s’étalant sur une période d’au moins trois mois et ne dépassant pas une année. La formation est offerte par le ministre ayant l’Éducation nationale et la Formation professionnelle dans ses attributions.

    Empreinte du texte fff03e85da2bb96ee9a51559be4b0216975b19e3efc19c63070c192cf85bcd8b, empreinte du corps aae500301effa07747f642805ecd1a20d0d7f18a614105e1c8e463fadffde06d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/30/a454/jo, /lu-legilux/rgd-2018-05-30-a454/2018-09-17--0c7eefb7ba6de4223c51beda3cdfb81ec02e6bb1cc692a0bcc08e1d612b45fb8/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.L’indemnité des personnes chargées de la tenue des cours est fixée au montant de 11,50 euros à la valeur de l’indice 100 de l’échelle mobile des salaires par leçon et comprenant la préparation du cours, la tenue du cours et les frais de déplacement. L’indemnité de développement d’un support de cours est fixée au montant de 5,66 euros à la valeur de l’indice 100 de l’échelle mobile des salaires pour une heure de cours.

    Empreinte du texte 234f6d5265b9bcef60159368c938953eb7d3b9af22d06890517b84df663f2128, empreinte du corps aae500301effa07747f642805ecd1a20d0d7f18a614105e1c8e463fadffde06d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/30/a454/jo, /lu-legilux/rgd-2018-05-30-a454/2018-09-17--0c7eefb7ba6de4223c51beda3cdfb81ec02e6bb1cc692a0bcc08e1d612b45fb8/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Pour garantir la mise en œuvre de la formation, une commission de formation aux fonctions d’assistance parentale est instituée auprès du ministre ayant l’Éducation nationale et la Formation professionnelle dans ses attributions.La commission comprend : deux représentants du ministre ayant dans ses attributions l’Éducation nationale et la Formation professionnelle ;deux représentants du ministre ayant dans ses attributions l’activité d’assistance parentale etdeux experts de l’activité d’assistance parentale, désignés par le ministre ayant dans ses attributions l’assistance parentale.La commission est présidée par un représentant du ministre ayant l’Éducation nationale et la Formation professionnelle dans ses attributions et le secrétariat en est assuré par un représentant du ministre ayant l’Assistance parentale dans ses attributions.La commission se réunit sur convocation du président et elle accomplit les missions suivantes, à savoir :établir la liste des personnes ayant accès à la formation aux fonctions d’assistance parentale ;choisir des chargés de cours ;approuver les contenus des modules de formation ;aviser les demandes de validation des acquis et de l’expérience dans le travail avec les enfants ;organiser les entretiens bilan et valider les résultats de l’évaluation.

    Empreinte du texte 0202130aafcb4c67bda6b72c0d73fc60d3006c43c14a576075eb38b8513b1fb0, empreinte du corps aae500301effa07747f642805ecd1a20d0d7f18a614105e1c8e463fadffde06d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/30/a454/jo, /lu-legilux/rgd-2018-05-30-a454/2018-09-17--0c7eefb7ba6de4223c51beda3cdfb81ec02e6bb1cc692a0bcc08e1d612b45fb8/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Le règlement grand-ducal du 6 octobre 2008 relatif à la formation aux fonctions d’assistance parentale portant exécution de la loi du 30 novembre 2007 portant réglementation de l’activité d’assistance parentale est abrogé.

    Empreinte du texte 202c01bb18467c4f78d414287870510701a5428db40ac34c85997275c58bb55f, empreinte du corps aae500301effa07747f642805ecd1a20d0d7f18a614105e1c8e463fadffde06d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/30/a454/jo, /lu-legilux/rgd-2018-05-30-a454/2018-09-17--0c7eefb7ba6de4223c51beda3cdfb81ec02e6bb1cc692a0bcc08e1d612b45fb8/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur à partir du 17 septembre 2018.

    Empreinte du texte 15bd535e9bf205c8349ab598f3e65be3793ef2e756b2d0351d96ec29eafbf3e0, empreinte du corps aae500301effa07747f642805ecd1a20d0d7f18a614105e1c8e463fadffde06d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/30/a454/jo, /lu-legilux/rgd-2018-05-30-a454/2018-09-17--0c7eefb7ba6de4223c51beda3cdfb81ec02e6bb1cc692a0bcc08e1d612b45fb8/fra/art_6

  7. art_7

    Art. 7.Notre ministre de l’Éducation Nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse est chargé, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 7790aac89ccac4aa105431154362715db9189bacd5dc3c774668a6577544f5df, empreinte du corps aae500301effa07747f642805ecd1a20d0d7f18a614105e1c8e463fadffde06d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/05/30/a454/jo, /lu-legilux/rgd-2018-05-30-a454/2018-09-17--0c7eefb7ba6de4223c51beda3cdfb81ec02e6bb1cc692a0bcc08e1d612b45fb8/fra/art_7

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