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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/03/a561/jo.

Comment lire ceci

rgd-2018-07-03-a561, fra, la version applicable à partir du 2018-07-09

/lu-legilux/rgd-2018-07-03-a561/2018-07-09--c5f11134713491f6a43fa717fdb835478ed5d62a0d9049bafd2168f908c4ca99/fra

3 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Suivi de l’application des règles relatives aux contrats de concession(1)L’application des règles prévues par la loi du 3 juillet 2018 sur l’attribution de contrats de concessions est contrôlée par les autorités, organismes et structures compétents.(2)Lorsque les autorités ou structures de contrôle constatent des violations concrètes, telles que des cas de fraude, de corruption, de conflit d’intérêts et d’autres irrégularités graves, ou des problèmes systémiques, elles sont habilitées à en saisir les autorités nationales de contrôle, les tribunaux ou les autres structures ou autorités compétentes.(3)Les résultats des opérations de contrôle effectuées conformément au paragraphe 1er sont rendus publics par des moyens d’information appropriés.(4)Afin de permettre au ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions de présenter tous les trois ans un rapport de contrôle présentant un aperçu des causes les plus fréquentes d'application incorrecte des règles d'attribution des contrats de concession, les problèmes structurels ou récurrents que pose éventuellement l'application des dispositions, y compris les éventuels cas de fraude et autres agissements illégaux, les autorités, organismes et structures visées au paragraphe 1er lui transmettent, annuellement, par écrit, les informations nécessaires, en fonction de leurs domaines de compétences respectifs.

    Empreinte du texte d2382e09084a63a4313cc9ce7091265af86e91a8ecc3e559f32d2ae2d214e203, empreinte du corps b6b5fe481e11302f6e7f5efd8c9503d97e4928f7215b07481079cef3e90df17c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/03/a561/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-03-a561/2018-07-09--c5f11134713491f6a43fa717fdb835478ed5d62a0d9049bafd2168f908c4ca99/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Publications sur le portail des marchés publics(1)La publication des avis prévus par la loi précitée est effectuée, par voie électronique, sur le portail des marchés publics, visé par l’article 270 du règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l’article 106 point 10 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988.Il en va de même des documents de concession prévus par la loi précitée.(2)Des informations et orientations sur la législation applicable aux concessions ainsi que sur l’interprétation et l’application du droit de l’Union européenne sont mis à la disposition des pouvoirs adjudicateurs, des entités adjudicatrices et des opérateurs économiques, sur le portail visé au paragraphe 1er.

    Empreinte du texte 63a2b091a933b54f7e4dbaaf7d9be954953a3becdb792ab20e98eae03626b2f0, empreinte du corps b6b5fe481e11302f6e7f5efd8c9503d97e4928f7215b07481079cef3e90df17c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/03/a561/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-03-a561/2018-07-09--c5f11134713491f6a43fa717fdb835478ed5d62a0d9049bafd2168f908c4ca99/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Formule exécutoire et de publicationNotre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l’Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 8ae55507e22b02419be034a6182f3025ccb1dd0ccb7b39b8fd7a6f0a0dc42624, empreinte du corps b6b5fe481e11302f6e7f5efd8c9503d97e4928f7215b07481079cef3e90df17c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/03/a561/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-03-a561/2018-07-09--c5f11134713491f6a43fa717fdb835478ed5d62a0d9049bafd2168f908c4ca99/fra/art_3

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