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Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_6

Cité d’après rgd-2018-07-13-a609, fra, la version applicable à partir du 2018-07-28.

Art. 6.L’organisme formateur agréé informe sans délai le ministre de toute modification relative aux informations fournies lors de la présentation de sa demande d’agrément initiale ou de sa demande de renouvellement.

Empreinte du texte 3fcbeaee87f71215251fad7e71539e0749baac4e8fd75bb12fe925e14644e704, empreinte du corps 32baf40d11db85a9f90a2dd69e47329b06a12bcb07e69596f2348a874ec47b1c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/13/a609/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-13-a609/2018-07-28--9b7cc9bcf99ff7bd27122e4cc25f1ceadb4846443a01d9f0e21cb300816654bb/fra/art_6

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 6 du règlement grand-ducal du 13 juillet 2018 fixant les modalités d’obtention d’un agrément pour un organisme formateur en matière de secours, dans sa version applicable au 28 juillet 2018
Avec son permalien
Art. 6 du règlement grand-ducal du 13 juillet 2018 fixant les modalités d’obtention d’un agrément pour un organisme formateur en matière de secours, dans sa version applicable au 28 juillet 2018 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2018-07-13-a609/2018-07-28--9b7cc9bcf99ff7bd27122e4cc25f1ceadb4846443a01d9f0e21cb300816654bb/fra/art_6)
Avec ses éléments de vérification
Art. 6 du règlement grand-ducal du 13 juillet 2018 fixant les modalités d’obtention d’un agrément pour un organisme formateur en matière de secours, dans sa version applicable au 28 juillet 2018
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2018-07-13-a609/2018-07-28--9b7cc9bcf99ff7bd27122e4cc25f1ceadb4846443a01d9f0e21cb300816654bb/fra/art_6
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/13/a609/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 13 juillet 2018 fixant les modalités d’obtention d’un agrément pour un organisme formateur en matière de secours.
Version : applicable à partir du 2018-07-28 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 609 de 2018 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2018/a609)
Date de publication (éditeur) : 2018-07-24
Empreinte du texte (SHA-256) : 3fcbeaee87f71215251fad7e71539e0749baac4e8fd75bb12fe925e14644e704
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/13/a609/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/13/a609/jo.

Comment lire ceci

rgd-2018-07-13-a609, fra, la version applicable à partir du 2018-07-28

/lu-legilux/rgd-2018-07-13-a609/2018-07-28--9b7cc9bcf99ff7bd27122e4cc25f1ceadb4846443a01d9f0e21cb300816654bb/fra

12 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.On entend par organisme formateur, toute entité, autre que l’Institut national de formation des secours, ci-après « INFS », qui offre des formations en matière de secours.

    Empreinte du texte f1eba440c17c0ddf52e6114deb0d922015c86adcbded6f746a4cfe2f8f6bfdb2, empreinte du corps 32baf40d11db85a9f90a2dd69e47329b06a12bcb07e69596f2348a874ec47b1c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/13/a609/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-13-a609/2018-07-28--9b7cc9bcf99ff7bd27122e4cc25f1ceadb4846443a01d9f0e21cb300816654bb/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Un organisme formateur est tenu de disposer d’un agrément, délivré par le ministre ayant les Services de secours dans ses attributions, ci-après dénommé « le ministre ».

    Empreinte du texte 626a681f7ada6268c822fd6151e625141d530c4aed70e9bef73e7e9c785a6a65, empreinte du corps 32baf40d11db85a9f90a2dd69e47329b06a12bcb07e69596f2348a874ec47b1c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/13/a609/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-13-a609/2018-07-28--9b7cc9bcf99ff7bd27122e4cc25f1ceadb4846443a01d9f0e21cb300816654bb/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Seul un organisme agréé peut dispenser des formations en matière de secours équivalentes aux formations dispensées par l’INFS. Le programme et le contenu des formations dispensées sont définis par les référentiels des emplois, des activités et des compétences, tels que définis à l’article 90 de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile, qui sont déterminés dans le règlement intérieur du Corps grand-ducal d’incendie et de secours, ci-après dénommé « CGDIS », ainsi que fixés par arrêté ministériel publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 26044075efe0029a932b2de00ba2336527cade89748e4906e4439a7dc311e9d9, empreinte du corps 32baf40d11db85a9f90a2dd69e47329b06a12bcb07e69596f2348a874ec47b1c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/13/a609/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-13-a609/2018-07-28--9b7cc9bcf99ff7bd27122e4cc25f1ceadb4846443a01d9f0e21cb300816654bb/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Tout organisme formateur intéressé adresse une demande d’agrément au ministre par voie électronique moyennant une authentification forte.L’organisme formateur intéressé remet une version actualisée des statuts, un extrait du registre de commerce et des sociétés, une attestation d’assurance « responsabilité civile » et indique sur base d’un formulaire prescrit :les formations offertes et les méthodes d’évaluation. Les formations offertes doivent être conformes aux référentiels des emplois, des activités et des compétences, tels que définis à l’article 90 de la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile ;le ou les formateurs et leurs formations et expériences respectives : le ou les formateurs sont tenus de présenter un certificat ou un diplôme délivré par le CGDIS constatant leurs compétences de formateur, le cas échéant, un certificat ou un diplôme reconnu équivalent par celui-ci ;la population ciblée ;les moyens de certification de la participation ;l’organisation interne.Les demandes incomplètes ne sont pas considérées.

    Empreinte du texte 956bb85adfac65284d14e00681562d7586339dc13c335b2f08925cd3d49ac42a, empreinte du corps 32baf40d11db85a9f90a2dd69e47329b06a12bcb07e69596f2348a874ec47b1c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/13/a609/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-13-a609/2018-07-28--9b7cc9bcf99ff7bd27122e4cc25f1ceadb4846443a01d9f0e21cb300816654bb/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Le ministre notifie sa réponse dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande.L’agrément prend la forme d’un arrêté ministériel qui mentionne la formation agréée et le numéro d’agrément.L’agrément est incessible et doit être publié par voie d’affichage au siège de l’organisme formateur.La mention de l'agrément doit figurer sur toutes les correspondances destinées aux usagers ou au public.

    Empreinte du texte caaa1fcb28c95447bb4c18717e950f7ded95a058a9988adf1192221f5ed262ce, empreinte du corps 32baf40d11db85a9f90a2dd69e47329b06a12bcb07e69596f2348a874ec47b1c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/13/a609/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-13-a609/2018-07-28--9b7cc9bcf99ff7bd27122e4cc25f1ceadb4846443a01d9f0e21cb300816654bb/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.L’organisme formateur agréé informe sans délai le ministre de toute modification relative aux informations fournies lors de la présentation de sa demande d’agrément initiale ou de sa demande de renouvellement.

    Empreinte du texte 3fcbeaee87f71215251fad7e71539e0749baac4e8fd75bb12fe925e14644e704, empreinte du corps 32baf40d11db85a9f90a2dd69e47329b06a12bcb07e69596f2348a874ec47b1c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/13/a609/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-13-a609/2018-07-28--9b7cc9bcf99ff7bd27122e4cc25f1ceadb4846443a01d9f0e21cb300816654bb/fra/art_6

  7. art_7

    Art. 7.La durée de validité de l’agrément est de cinq ans renouvelable.L’organisme formateur agréé est tenu d’adresser une demande de renouvellement au ministre, dans un délai de six mois avant la date d’expiration de l’agrément en cours, par un formulaire mis à sa disposition.La demande de renouvellement est faite par voie électronique moyennant une authentification forte.

    Empreinte du texte 9fd11f94f33f5d96a8b84acf966442fb77d751ea3d3bf18264485fc5aba49d86, empreinte du corps 32baf40d11db85a9f90a2dd69e47329b06a12bcb07e69596f2348a874ec47b1c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/13/a609/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-13-a609/2018-07-28--9b7cc9bcf99ff7bd27122e4cc25f1ceadb4846443a01d9f0e21cb300816654bb/fra/art_7

  8. art_8

    Art. 8.Le ministre peut suspendre ou révoquer par décision motivée un agrément, s’il constate que les obligations définies aux articles 10 et 11 ne sont plus respectées.

    Empreinte du texte 4220eae37afbbfb0a55d40bbd8cb75ad4c2a8570f4099a908cdb279999ba8cf6, empreinte du corps 32baf40d11db85a9f90a2dd69e47329b06a12bcb07e69596f2348a874ec47b1c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/13/a609/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-13-a609/2018-07-28--9b7cc9bcf99ff7bd27122e4cc25f1ceadb4846443a01d9f0e21cb300816654bb/fra/art_8

  9. art_9

    Art. 9.Le ministre est chargé de surveiller et de contrôler la conformité des activités de l’organisme formateur agréé avec les dispositions du présent règlement.

    Empreinte du texte 0502405aff0c2b1639dc9788f4a225625bf16acc482dd89d4417c7a60c822580, empreinte du corps 32baf40d11db85a9f90a2dd69e47329b06a12bcb07e69596f2348a874ec47b1c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/13/a609/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-13-a609/2018-07-28--9b7cc9bcf99ff7bd27122e4cc25f1ceadb4846443a01d9f0e21cb300816654bb/fra/art_9

  10. art_10

    Art. 10.L’organisme formateur agréé s’engage à :assurer le bon fonctionnement et la tenue des formations pour lesquelles l’agrément a été demandé ;disposer de matériels techniques et pédagogiques nécessaires aux formations pour lesquelles l’agrément a été demandé ;disposer d’un nombre suffisant de formateurs pour la conduite satisfaisante des formations qu’il organise ;disposer d’infrastructures adéquates pour la tenue des formations ;respecter les référentiels des emplois, des activités et des compétences approuvés par le conseil d’administration du CGDIS ;adresser annuellement au ministre un bilan d’activités faisant apparaître le nombre de participants et le nombre d’attestations de formation délivrées, au plus tard pour le troisième mois suivant l’année écoulée.

    Empreinte du texte 51b32be00662966eef2205c6c1a6e9111053a5317e20787effaf5f1514da84fc, empreinte du corps 32baf40d11db85a9f90a2dd69e47329b06a12bcb07e69596f2348a874ec47b1c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/13/a609/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-13-a609/2018-07-28--9b7cc9bcf99ff7bd27122e4cc25f1ceadb4846443a01d9f0e21cb300816654bb/fra/art_10

  11. art_11

    Art. 11.L’organisme formateur agréé délivre à chacun des participants, selon la méthode d’évaluation choisie, un diplôme contenant les informations suivantes : le nom de l’organisme formateur agréé et le numéro d’agrément ;le nom du formateur ;le nom du participant ;une brève description de la formation suivie ;la durée de la formation suivie ;la mention de l’équivalence.

    Empreinte du texte c2b7a46f153883f97d5cc81ab834b833d38758045625f110435ad52b97df5c3e, empreinte du corps 32baf40d11db85a9f90a2dd69e47329b06a12bcb07e69596f2348a874ec47b1c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/13/a609/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-13-a609/2018-07-28--9b7cc9bcf99ff7bd27122e4cc25f1ceadb4846443a01d9f0e21cb300816654bb/fra/art_11

  12. art_12

    Art. 12.Notre ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 6dd1eda3b19b2f60daae9aafa33b9d513535b2f4b89352fc70d920f1b080f3d9, empreinte du corps 32baf40d11db85a9f90a2dd69e47329b06a12bcb07e69596f2348a874ec47b1c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/13/a609/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-13-a609/2018-07-28--9b7cc9bcf99ff7bd27122e4cc25f1ceadb4846443a01d9f0e21cb300816654bb/fra/art_12

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