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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/28/a647/jo.

Comment lire ceci

rgd-2018-07-28-a647, fra, la version applicable à partir du 2018-08-07

/lu-legilux/rgd-2018-07-28-a647/2018-08-07--cb67a5403c731e5bb45190b2d28ed2ff44c26f4ff4d4033727502ff02530ddb3/fra

4 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.(1)Les demandes de vérification de sécurité sont adressées par écrit au directeur général de la Police grand-ducale et doivent comprendre :l’identité de la personne au sujet de laquelle la vérification de sécurité est demandée : nom(s) et prénom(s), date et lieu de naissance, domicile, nationalité, numéro d’identification, numéro de pièce d’identité ainsi qu’une photographie récente ;l’employeur de la personne ainsi que la nature du travail à prester par cette personne ;la déclaration écrite et signée de la personne contenant l’autorisation de procéder à une vérification de sécurité ;les renseignements sur les emplois, les études, les lacunes et les antécédents pénaux au cours des cinq dernières années ;une photocopie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité ; le bulletin N° 3 du casier judiciaire ;les extraits des casiers judiciaires étrangers ou les documents similaires, délivrés par les autorités compétentes du ou des pays étrangers dont la personne concernée par les vérifications possède la nationalité et du ou des pays étrangers où elle a résidé à partir de l’âge de dix-huit ans.(2)Toute demande incomplète est retournée à l’institution, organe ou organisme requérant.(3)En l’absence de consentement écrit de la personne concernée la vérification demandée ne sera pas effectuée.

    Empreinte du texte 37a558c84952055f745921c45c36703136e23f34bdc5c06bbca434e7c20e939c, empreinte du corps ae4c0e1866ce2b35869ac4c7f949d7570f9388c7d99ea88c56be0ad73c846948, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/28/a647/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-28-a647/2018-08-07--cb67a5403c731e5bb45190b2d28ed2ff44c26f4ff4d4033727502ff02530ddb3/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.La Police grand-ducale, ci-après « la Police », procède à la vérification de sécurité sur une période minimale de cinq ans précédant la demande.Sans préjudice de l’article 8 du Code de procédure pénale, elle peut prendre en considération toute information administrative, policière ou judiciaire ainsi que tout renseignement nécessaire.

    Empreinte du texte 44e53948a16f375d3ff63de097ae74b9e2863759b4c41c61666ca1d96a81cb5a, empreinte du corps ae4c0e1866ce2b35869ac4c7f949d7570f9388c7d99ea88c56be0ad73c846948, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/28/a647/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-28-a647/2018-08-07--cb67a5403c731e5bb45190b2d28ed2ff44c26f4ff4d4033727502ff02530ddb3/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Les vérifications de sécurité sont réalisées sur base de critères ciblés et spécifiques, indiqués par l’institution, l’organe ou l’organisme requérant en concertation avec la Police.Au terme de la vérification la Police émet un avis basé sur les critères visés à l’alinéa 1er qu’elle transmet à l’institution, organisme ou organe pour le compte de laquelle la vérification a été faite. La Police ne communique pas à l’autorité requérante les informations personnelles qu’elle a recueillies dans le cadre de la vérification de sécurité.

    Empreinte du texte ec3fdfbc4133a03f8782df2c4348307c794f58d204ca4238b357c549150785cd, empreinte du corps ae4c0e1866ce2b35869ac4c7f949d7570f9388c7d99ea88c56be0ad73c846948, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/28/a647/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-28-a647/2018-08-07--cb67a5403c731e5bb45190b2d28ed2ff44c26f4ff4d4033727502ff02530ddb3/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Notre ministre de la Sécurité intérieure et Notre ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 4a785f9a39df5106eaa712d96f92ae63b50937f949bc900309f5fe9c9aa71a58, empreinte du corps ae4c0e1866ce2b35869ac4c7f949d7570f9388c7d99ea88c56be0ad73c846948, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/07/28/a647/jo, /lu-legilux/rgd-2018-07-28-a647/2018-08-07--cb67a5403c731e5bb45190b2d28ed2ff44c26f4ff4d4033727502ff02530ddb3/fra/art_4

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