LexLe droit luxembourgeois et de l’UE que ce site détient, à la date de votre choix

Lecture

Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

art_8

Cité d’après rgd-2018-08-01-a770, fra, la version applicable à partir du 2018-09-08.

Art. 8.Licence de pilote d’aéronef léger « LAPL » (1)Pour l’inscription initiale aux épreuves théoriques en vue de l’obtention d’une LAPL une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 96 euros sont dues.Pour chaque inscription ultérieure en vue de compléter la session une taxe de 26 ainsi qu’une redevance de 45 euros sont dues.(2)Pour la délivrance d’une LAPL une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 242 euros sont dues.Pour la vérification du contrôle de compétences avec un examinateur relatif aux exigences en matière d’expérience récente une redevance de 55 euros est due.(3)Pour la délivrance d’une telle extension des privilèges une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 151 euros sont dues.(4)Pour la délivrance d’une extension des privilèges des méthodes de lancement pour planeurs une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 96 euros sont dues. Pour la délivrance d’une extension des privilèges aux motoplaneurs une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 151 euros sont dues. (5)Pour la délivrance d’une extension des privilèges aux vols captifs une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 96 euros sont dues.

Empreinte du texte ec208c578674f2e3caab7a6c079253d99b2690ac548f6845debea558b08a853b, empreinte du corps 2be023953c771fadab10e52a5a7a9f3286c78336e7bd0fcc7b35cae2b533afc8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/01/a770/jo, /lu-legilux/rgd-2018-08-01-a770/2018-09-08--cac3dca9e88420c90da4f3efc2bd117755c633464d7c86def5da869ed93347c9/fra/art_8

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 8 du règlement grand-ducal du 1er août 2018 instituant la perception de taxes et de redevances relatives aux licences, qualifications et reconnaissance de licences du personnel de conduite d’aéronefs et du personnel de maintenance d’aéronefs, dans sa version applicable au 8 septembre 2018
Avec son permalien
Art. 8 du règlement grand-ducal du 1er août 2018 instituant la perception de taxes et de redevances relatives aux licences, qualifications et reconnaissance de licences du personnel de conduite d’aéronefs et du personnel de maintenance d’aéronefs, dans sa version applicable au 8 septembre 2018 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2018-08-01-a770/2018-09-08--cac3dca9e88420c90da4f3efc2bd117755c633464d7c86def5da869ed93347c9/fra/art_8)
Avec ses éléments de vérification
Art. 8 du règlement grand-ducal du 1er août 2018 instituant la perception de taxes et de redevances relatives aux licences, qualifications et reconnaissance de licences du personnel de conduite d’aéronefs et du personnel de maintenance d’aéronefs, dans sa version applicable au 8 septembre 2018
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2018-08-01-a770/2018-09-08--cac3dca9e88420c90da4f3efc2bd117755c633464d7c86def5da869ed93347c9/fra/art_8
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/01/a770/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 1er août 2018 instituant la perception de taxes et de redevances relatives aux licences, qualifications et reconnaissance de licences du personnel de conduite d’aéronefs et du personnel de maintenance d’aéronefs.
Version : applicable à partir du 2018-09-08 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 770 de 2018 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2018/a770)
Date de publication (éditeur) : 2018-09-04
Empreinte du texte (SHA-256) : ec208c578674f2e3caab7a6c079253d99b2690ac548f6845debea558b08a853b
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/01/a770/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/01/a770/jo.

Comment lire ceci

rgd-2018-08-01-a770, fra, la version applicable à partir du 2018-09-08

/lu-legilux/rgd-2018-08-01-a770/2018-09-08--cac3dca9e88420c90da4f3efc2bd117755c633464d7c86def5da869ed93347c9/fra

29 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 2 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.DéfinitionsPour l’application du présent règlement grand-ducal les abréviations et termes ci-dessous ont les significations suivantes :« FNPT (Flight Navigation and Procedures Trainer) » : un simulateur de vol destiné à la formation des pilotes d’avion ;« JAA (Joint Aviation Authorities) » : les autorités aéronautiques conjointes, organisme associé à la Commission européenne de l’aviation civile, ayant élaboré les arrangements relatifs au développement et à la mise en œuvre des règles communes dans tous les domaines relatifs à la sécurité des aéronefs et de leur exploitation ;« OACI » : l’Organisation de l’aviation civile internationale qui a été établie le 7 décembre 1944 à Chicago pour la coopération, le développement et la mise en œuvre des règles communes dans tous les domaines de l’aviation civile.

    Empreinte du texte b9f16c361d91aa8b7d33f5294ab04929892f6f82fe1a9dee3ca19b813a44d25a, empreinte du corps 2be023953c771fadab10e52a5a7a9f3286c78336e7bd0fcc7b35cae2b533afc8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/01/a770/jo, /lu-legilux/rgd-2018-08-01-a770/2018-09-08--cac3dca9e88420c90da4f3efc2bd117755c633464d7c86def5da869ed93347c9/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Licences et qualifications en vertu du règlement grand-ducal du 4 juillet 1990 réglementant les licences et qualifications des parachutistes(1)Pour la participation initiale aux épreuves théoriques en vue de l’obtention d’une licence de parachutiste en vertu du règlement grand-ducal du 4 juillet 1990 précité, une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 96 euros sont dues.Pour chaque participation ultérieure en vue de compléter la session une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 64 euros sont dues.(2)Pour l’inscription aux épreuves théoriques en vue de l’obtention d’une qualification d’instructeur en vertu du règlement grand-ducal du 4 juillet 1990 précité, une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 287 euros sont dues.(3)Pour la délivrance d’une licence d’entraînement une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 96 euros sont dues.Pour la délivrance d’une licence de parachutiste une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 96 euros sont dues.(4)Pour la délivrance d’une qualification une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 96 euros sont dues.

    Empreinte du texte 31918ebb21faf9b52cf1ebbdf830bfaf4c4d12b8f597e990e21a88640cb0ea73, empreinte du corps 2be023953c771fadab10e52a5a7a9f3286c78336e7bd0fcc7b35cae2b533afc8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/01/a770/jo, /lu-legilux/rgd-2018-08-01-a770/2018-09-08--cac3dca9e88420c90da4f3efc2bd117755c633464d7c86def5da869ed93347c9/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Licences et qualifications en vertu du règlement grand-ducal modifié du 13 janvier 1993 réglementant les licences et qualifications du personnel de conduite des aéronefs(1)Pour la participation initiale aux épreuves théoriques en vue de l’obtention d’une licence de pilote d’aéronef ultraléger motorisé (ci-après dénommé « ULM ») en vertu du règlement grand-ducal modifié du 13 janvier 1993 précité, une session une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 96 euros sont dues ;Pour chaque participation ultérieure en vue de compléter la session une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 64 euros sont dues.(2)Pour l’inscription aux épreuves théoriques en vue de l’obtention d’une qualification d’instructeur de pilote ULM en vertu du règlement grand-ducal modifié du 13 janvier 1993 précité, une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 287 euros sont dues.(3)Pour l’inscription aux épreuves théoriques en vue de l’obtention d’une qualification de radiotéléphonie en vertu du règlement grand-ducal modifié du 13 janvier 1993 précité, une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 96 euros sont dues.(4)Pour la délivrance d’une licence d’entraînement une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 96 euros sont dues.Pour la délivrance d’une licence de pilote ULM une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 178 euros sont dues.(5)Pour la délivrance d’une qualification d’instructeur ou de radiotéléphonie une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 189 euros sont dues.Pour la délivrance d’une qualification supplémentaire une redevance de 189 euros est due.

    Empreinte du texte 3fceca974f32820f11a2b0d4a759757f58069250cb3ae8e39c068e2ae6b42acb, empreinte du corps 2be023953c771fadab10e52a5a7a9f3286c78336e7bd0fcc7b35cae2b533afc8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/01/a770/jo, /lu-legilux/rgd-2018-08-01-a770/2018-09-08--cac3dca9e88420c90da4f3efc2bd117755c633464d7c86def5da869ed93347c9/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Validation et reconnaissance de licences nationales étrangèresPour la validation ou la reconnaissance d’une licence nationale étrangère délivrée par un État membre de l’Union européenne ou des JAA une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 127 euros sont dues.

    Empreinte du texte fed49250d47d9830c37b1e8a443bac9c41016891cb65c7f75ac59e04a1f9e4b7, empreinte du corps 2be023953c771fadab10e52a5a7a9f3286c78336e7bd0fcc7b35cae2b533afc8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/01/a770/jo, /lu-legilux/rgd-2018-08-01-a770/2018-09-08--cac3dca9e88420c90da4f3efc2bd117755c633464d7c86def5da869ed93347c9/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Revalidation de licences, qualifications et autorisations(1)Pour la revalidation des licences, qualifications ou autorisations délivrées en vertu du règlement grand-ducal du 4 juillet 1990 réglementant les licences et qualifications des parachutistes ou du règlement grand-ducal modifié du 13 janvier 1993 réglementant les licences et qualifications du personnel de conduite des aéronefs une redevance de 45 euros est due.(2)Lorsque cette revalidation nécessite la réémission d’une nouvelle licence une taxe de 26 euros est due.

    Empreinte du texte 75534c5e8a0e7fecca12e3371278e60648219618b31be534785f2c133aece422, empreinte du corps 2be023953c771fadab10e52a5a7a9f3286c78336e7bd0fcc7b35cae2b533afc8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/01/a770/jo, /lu-legilux/rgd-2018-08-01-a770/2018-09-08--cac3dca9e88420c90da4f3efc2bd117755c633464d7c86def5da869ed93347c9/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.Centres enregistrés et organismes de formation au volPour l’agrément d’une école de parachutistes en vertu du règlement grand-ducal du 4 juillet 1990 réglementant les licences et qualifications des parachutistes ou d’une école de pilotage en vertu du règlement grand-ducal modifié du 13 janvier 1993 réglementant les licences et qualifications du personnel de conduite des aéronefs une taxe de 106 euros ainsi qu’une redevance de 605 euros sont dues.

    Empreinte du texte 486a9fb638d835bab6b5a60445b537bd722ed5e12e678c9db6c3f592eb1747cc, empreinte du corps 2be023953c771fadab10e52a5a7a9f3286c78336e7bd0fcc7b35cae2b533afc8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/01/a770/jo, /lu-legilux/rgd-2018-08-01-a770/2018-09-08--cac3dca9e88420c90da4f3efc2bd117755c633464d7c86def5da869ed93347c9/fra/art_6

  7. art_7

    Art. 7.Évaluation de la maîtrise de la langue anglaise « language proficiency »Pour l’évaluation de la maîtrise de la langue anglaise « language proficiency » et pour la validation des compétences linguistiques sur la licence :une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 165 euros sont dues pour la participation initiale à une session ;une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 121 euros sont dues pour chaque participation ultérieure ;lorsque la revalidation lors d’un test en vol avec un évaluateur autorisés à cet effet nécessite la réémission d’une nouvelle licence, une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 10 euros sont dues ;une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 10 euros sont dues pour la validation des compétences linguistiques passées avec un évaluateur autorisés à cet effet et certifiés par une autorité d’un autre État membre de l’Agence européenne de la sécurité aérienne (ci-après dénommée « AESA ») ;une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 2.750 euros sont dues pour la délivrance d’un agrément à un organisme pour faire subir des examens prouvant la connaissance opérationnelle de la langue anglaise dans l’aviation civile.

    Empreinte du texte b1e0c7b8bece237497f5fb692eeb94727e2fea6e4fe00d1374df0fc87af64ea3, empreinte du corps 2be023953c771fadab10e52a5a7a9f3286c78336e7bd0fcc7b35cae2b533afc8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/01/a770/jo, /lu-legilux/rgd-2018-08-01-a770/2018-09-08--cac3dca9e88420c90da4f3efc2bd117755c633464d7c86def5da869ed93347c9/fra/art_7

  8. art_8

    Art. 8.Licence de pilote d’aéronef léger « LAPL » (1)Pour l’inscription initiale aux épreuves théoriques en vue de l’obtention d’une LAPL une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 96 euros sont dues.Pour chaque inscription ultérieure en vue de compléter la session une taxe de 26 ainsi qu’une redevance de 45 euros sont dues.(2)Pour la délivrance d’une LAPL une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 242 euros sont dues.Pour la vérification du contrôle de compétences avec un examinateur relatif aux exigences en matière d’expérience récente une redevance de 55 euros est due.(3)Pour la délivrance d’une telle extension des privilèges une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 151 euros sont dues.(4)Pour la délivrance d’une extension des privilèges des méthodes de lancement pour planeurs une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 96 euros sont dues. Pour la délivrance d’une extension des privilèges aux motoplaneurs une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 151 euros sont dues. (5)Pour la délivrance d’une extension des privilèges aux vols captifs une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 96 euros sont dues.

    Empreinte du texte ec208c578674f2e3caab7a6c079253d99b2690ac548f6845debea558b08a853b, empreinte du corps 2be023953c771fadab10e52a5a7a9f3286c78336e7bd0fcc7b35cae2b533afc8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/01/a770/jo, /lu-legilux/rgd-2018-08-01-a770/2018-09-08--cac3dca9e88420c90da4f3efc2bd117755c633464d7c86def5da869ed93347c9/fra/art_8

  9. art_9

    Art. 9.Licence de pilote privé « PPL », licence de pilote de planeurs « SPL », licence de pilote de ballons « BPL », licence de pilote de dirigeables « PPL As » (1)Pour l’inscription initiale aux épreuves théoriques en vue de l’obtention d’une PPL pour avion ou hélicoptère, d’une SPL, d’une BPL ou d’une PPL As une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 96 euros sont dues. Pour chaque inscription ultérieure en vue de compléter la session une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 45 euros sont dues.(2)Pour la délivrance d’une PPL pour avion ou hélicoptère ou d’une PPL As une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 242 euros sont dues.Pour la délivrance d’une SPL ou d’une BPL une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 242 euros sont dues.Pour la vérification du contrôle de compétences avec un examinateur relatif aux exigences en matière d’expérience récente une redevance de 55 euros est due.

    Empreinte du texte ab721c845d85b7b9972f5c307afa0b62cddba55f6d7b7ef580dd0ceead94fbc6, empreinte du corps 2be023953c771fadab10e52a5a7a9f3286c78336e7bd0fcc7b35cae2b533afc8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/01/a770/jo, /lu-legilux/rgd-2018-08-01-a770/2018-09-08--cac3dca9e88420c90da4f3efc2bd117755c633464d7c86def5da869ed93347c9/fra/art_9

  10. art_10

    Art. 10.Licence de pilote commercial « CPL »(1) Pour l’inscription initiale aux épreuves théoriques en vue de l’obtention d’une CPL une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 287 euros sont dues.Pour chaque inscription ultérieure en vue de compléter la session une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 160 euros sont dues.(2)Pour la délivrance d’une CPL une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 413 euros sont dues.Pour la délivrance d’une CPL avec qualification de vol aux instruments une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 603 euros sont dues.

    Empreinte du texte 424a12c04514f2343aed0fdc9c5c7ac0387fe0af0ece221b03e31035c651ec3e, empreinte du corps 2be023953c771fadab10e52a5a7a9f3286c78336e7bd0fcc7b35cae2b533afc8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/01/a770/jo, /lu-legilux/rgd-2018-08-01-a770/2018-09-08--cac3dca9e88420c90da4f3efc2bd117755c633464d7c86def5da869ed93347c9/fra/art_10

  11. art_11

    Art. 11.Licence de pilote en équipage multiple « MPL »(1)Pour l’inscription initiale aux épreuves théoriques en vue de l’obtention d’une MPL une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 447 euros sont dues. Pour chaque inscription ultérieure en vue de compléter la session une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 223 euros sont dues.(2)Pour la délivrance d’une MPL une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 524 euros sont dues.

    Empreinte du texte a723116f5b443eaa49a3a1f95ddaf7e9835a4424c7ccdbfe6fa681a430df37fb, empreinte du corps 2be023953c771fadab10e52a5a7a9f3286c78336e7bd0fcc7b35cae2b533afc8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/01/a770/jo, /lu-legilux/rgd-2018-08-01-a770/2018-09-08--cac3dca9e88420c90da4f3efc2bd117755c633464d7c86def5da869ed93347c9/fra/art_11

  12. art_12

    Art. 12.Licence de pilote de ligne « ATPL »(1)Pour l’inscription initiale aux épreuves théoriques en vue de l’obtention d’une ATPL une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 447 euros sont dues.Pour chaque inscription ultérieure en vue de compléter la session une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 223 euros sont dues.(2)Pour la délivrance d’une ATPL une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 619 euros sont dues.

    Empreinte du texte 53616ccbb0b05551113828d3d1492a1c1b03db12d4f80ffd391c4276e203092d, empreinte du corps 2be023953c771fadab10e52a5a7a9f3286c78336e7bd0fcc7b35cae2b533afc8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/01/a770/jo, /lu-legilux/rgd-2018-08-01-a770/2018-09-08--cac3dca9e88420c90da4f3efc2bd117755c633464d7c86def5da869ed93347c9/fra/art_12

  13. art_13

    Art. 13.Qualification de vol aux instruments « IR »(1)Pour l’inscription initiale aux épreuves théoriques en vue de l’obtention d’une qualification de vol aux instruments une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 191 euros sont dues.Pour chaque inscription ultérieure une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 128 euros sont dues.(2)Pour la délivrance ainsi que le renouvellement d’une qualification de vol aux instruments une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 189 euros sont dues.Lorsque la revalidation de la qualification de vol aux instruments nécessite la réémission d’une nouvelle licence, une taxe de 26 euros et une redevance de 100 euros sont dues.

    Empreinte du texte 7b4abc95d2529c9913af54d845560717260fcf2c78a170930bdb0148c08aaa15, empreinte du corps 2be023953c771fadab10e52a5a7a9f3286c78336e7bd0fcc7b35cae2b533afc8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/01/a770/jo, /lu-legilux/rgd-2018-08-01-a770/2018-09-08--cac3dca9e88420c90da4f3efc2bd117755c633464d7c86def5da869ed93347c9/fra/art_13

  14. art_14

    Art. 14.Qualification de classe d’aéronef(1)Pour la délivrance ainsi que le renouvellement d’une qualification de classe d’aéronef une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 151 euros sont dues.(2)Lorsque la revalidation de la qualification de classe d’aéronef nécessite la réémission d’une nouvelle licence, une taxe de 26 euros et une redevance de 100 euros sont dues.

    Empreinte du texte c4742a953bc477ac9ef9db812bc49c3eca5ee3c9cbb650c572a54c0dd29da43a, empreinte du corps 2be023953c771fadab10e52a5a7a9f3286c78336e7bd0fcc7b35cae2b533afc8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/01/a770/jo, /lu-legilux/rgd-2018-08-01-a770/2018-09-08--cac3dca9e88420c90da4f3efc2bd117755c633464d7c86def5da869ed93347c9/fra/art_14

  15. art_15

    Art. 15.Qualification de type d’aéronef(1)Pour la délivrance ainsi que le renouvellement d’une qualification de type d’aéronef une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 178 euros sont dues.(2)Lorsque la revalidation de la qualification de type d’aéronef nécessite la réémission d’une nouvelle licence, une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 128 euros sont dues.

    Empreinte du texte 5882e7f23db3d23f533a96a8ac7d744f12b6f191d3566c1ef5c585c834f02fbc, empreinte du corps 2be023953c771fadab10e52a5a7a9f3286c78336e7bd0fcc7b35cae2b533afc8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/01/a770/jo, /lu-legilux/rgd-2018-08-01-a770/2018-09-08--cac3dca9e88420c90da4f3efc2bd117755c633464d7c86def5da869ed93347c9/fra/art_15

  16. art_16

    Art. 16.Qualifications additionnelles(1)Pour la délivrance d’une qualification de vol acrobatique une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 96 euros sont dues.(2)Pour la délivrance d’une qualification pour le remorquage de planeurs ou de banderoles une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 96 euros sont dues.(3)Pour la délivrance d’une qualification de vol de nuit une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 96 euros sont dues.(4)Pour la délivrance ainsi que le renouvellement d’une qualification de vol en montagne une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 151 euros sont dues.Pour la revalidation de la qualification de vol en montagne une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 100 euros sont dues.(5)Pour la délivrance d’une qualification pour les essais en vol une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 96 euros sont dues.(6)Pour l’inscription initiale aux épreuves théoriques en vue de l’obtention d’une qualification de vol aux instruments en route une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 191 euros sont dues.Pour chaque inscription ultérieure à une épreuve théorique en vue de l’obtention d’une qualification de vol aux instruments en route une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 128 euros sont dues.Pour la délivrance ainsi que le renouvellement d’une qualification de vol aux instruments en route une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 189 euros sont dues.Lorsque la revalidation de la qualification de vol aux instruments en route nécessite la réémission d’une nouvelle licence, une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 100 euros sont dues.(7)Pour la délivrance d’une qualification de vol dans les nuages à bord de planeurs une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 150 euros sont dues.Pour la vérification du contrôle de compétences avec un examinateur relatif aux exigences en matière d’expérience récente une redevance de 55 euros est due.

    Empreinte du texte 15b3283cd87ba2598a7b8e6dec53ad3c727cbc8de0fdfac25124badb245bc6c6, empreinte du corps 2be023953c771fadab10e52a5a7a9f3286c78336e7bd0fcc7b35cae2b533afc8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/01/a770/jo, /lu-legilux/rgd-2018-08-01-a770/2018-09-08--cac3dca9e88420c90da4f3efc2bd117755c633464d7c86def5da869ed93347c9/fra/art_16

  17. art_17

    Art. 17.Qualification d’instructeur(1)Pour la délivrance ainsi que pour le renouvellement d’une qualification d’instructeur de vol une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 189 euros sont dues.Pour la revalidation de la qualification d’instructeur de vol une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 100 euros sont dues.(2)Pour la délivrance ainsi que pour le renouvellement d’une qualification d’instructeur de qualification de type et de classe une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 189 euros sont dues.Pour la revalidation de la qualification d’instructeur de qualification de type et de classe une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 100 euros sont dues.(3)Pour la délivrance ainsi que pour le renouvellement d’une qualification d’instructeur de vol aux instruments une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 189 euros sont dues.Pour la revalidation de la qualification d’instructeur de vol aux instruments une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 100 euros sont dues.(4)Pour la délivrance ainsi que pour le renouvellement d’une qualification d’instructeur sur entraîneur synthétique de vol une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 189 euros sont dues.Pour la revalidation de la qualification d’instructeur sur entraîneur synthétique de vol une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 100 euros sont dues.(5)Pour la délivrance ainsi que pour le renouvellement d’une qualification d’instructeur de travail en équipage une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 96 euros sont dues.Pour la revalidation de la qualification d’instructeur de vol aux instruments une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 45 euros sont dues.(6)Pour la délivrance ainsi que pour le renouvellement d’une qualification d’instructeur pour la formation sur entraîneur synthétique une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 96 euros sont dues.Pour la revalidation de la qualification d’instructeur pour la formation sur entraîneur synthétique pour la qualification de classe une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 100 euros sont dues.Pour la revalidation de la qualification d’instructeur pour la formation sur entraîneur synthétique pour la qualification de type une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 128 euros sont dues.(7)Pour la délivrance d’une qualification d’instructeur de qualification de vol en montagne une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 96 euros sont dues.(8)Pour la délivrance ainsi que pour le renouvellement d’une qualification d’instructeur d’essais en vol une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 96 euros sont dues.Pour la revalidation de la qualification d’instructeur d’essais en vol une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 45 euros sont dues.

    Empreinte du texte b9f53100580964800dc443a34f2685ba3a1199363f484a3e2af5c3bc310f159e, empreinte du corps 2be023953c771fadab10e52a5a7a9f3286c78336e7bd0fcc7b35cae2b533afc8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/01/a770/jo, /lu-legilux/rgd-2018-08-01-a770/2018-09-08--cac3dca9e88420c90da4f3efc2bd117755c633464d7c86def5da869ed93347c9/fra/art_17

  18. art_18

    Art. 18.Certification d’examinateur(1)Pour la certification initiale d’examinateur ainsi que pour le renouvellement une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 96 euros sont dues.(2)Pour la revalidation d’une certification d’examinateur une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 45 euros sont dues.

    Empreinte du texte fa0d2667eeac46e15aa2c145460cd83779935d09b744c285fae6c1495c9bb934, empreinte du corps 2be023953c771fadab10e52a5a7a9f3286c78336e7bd0fcc7b35cae2b533afc8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/01/a770/jo, /lu-legilux/rgd-2018-08-01-a770/2018-09-08--cac3dca9e88420c90da4f3efc2bd117755c633464d7c86def5da869ed93347c9/fra/art_18

  19. art_19

    Art. 19.Membres d’équipage de cabine « CC » Pour la délivrance et le renouvellement d’un certificat de membre d’équipage de cabine qui participe à des exploitations commerciales une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 45 euros sont dues.

    Empreinte du texte 6a2020150e5582d2084b2621114ffb63608ba6edc794c378ca6f9c6396709faf, empreinte du corps 2be023953c771fadab10e52a5a7a9f3286c78336e7bd0fcc7b35cae2b533afc8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/01/a770/jo, /lu-legilux/rgd-2018-08-01-a770/2018-09-08--cac3dca9e88420c90da4f3efc2bd117755c633464d7c86def5da869ed93347c9/fra/art_19

  20. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte 2 articles que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_22

    Art. 22.Validation de licences(1)Pour la validation d’une licence délivrée conformément aux exigences de l’annexe 1 de la Convention de Chicago (OACI) par un pays tiers une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 193 euros sont dues.(2)Pour tout changement apporté à une validation une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 66 euros sont dues.(3)Pour l’inscription aux examens théoriques en vue de la validation d’une licence délivrée par ou au nom de pays tiers une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 45 euros sont dues.

    Empreinte du texte 1947d074dfe6fca14b1a1fd1c0e6d33ee7a5bb789bb8cdc11605013351e515c4, empreinte du corps 2be023953c771fadab10e52a5a7a9f3286c78336e7bd0fcc7b35cae2b533afc8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/01/a770/jo, /lu-legilux/rgd-2018-08-01-a770/2018-09-08--cac3dca9e88420c90da4f3efc2bd117755c633464d7c86def5da869ed93347c9/fra/art_22

  21. art_23

    Art. 23.Validation de licences de pilote pour les tâches spécifiquesPour la validation de licences de pilote pour les tâches spécifiques tel que définies dans l’annexe 3 point 6 du règlement (UE) n° 1178/2011 précité une taxe de 26 euros et une redevance de 127 euros sont dues.

    Empreinte du texte 3fa2fa10558fcb88247625edd26f55bf4e48f841eb2b14ce45b4b965ced44941, empreinte du corps 2be023953c771fadab10e52a5a7a9f3286c78336e7bd0fcc7b35cae2b533afc8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/01/a770/jo, /lu-legilux/rgd-2018-08-01-a770/2018-09-08--cac3dca9e88420c90da4f3efc2bd117755c633464d7c86def5da869ed93347c9/fra/art_23

  22. art_24

    Art. 24.Conversion de licences OACI(1)Pour l’inscription aux examens théoriques en vue de la conversion d’une licence PPL/BPL/SPL/CPL ou ATPL délivrée conformément aux exigences de l’annexe 1 de la convention de Chicago par un pays tiers en une licence PPL/BPL/SPL « Part-FCL » une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 45 euros sont dues.(2)Pour la délivrance de la licence suite à la conversion d’une licence PPL/BPL/SPL/CPL ou ATPL délivrée conformément aux exigences de l’annexe 1 de la convention de Chicago par un pays tiers en une licence PPL/BPL/SPL « Part-FCL » une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 242 euros sont dues.

    Empreinte du texte 688c9b9e9b8ff8dad6653af1eb104348cf4f4dc7809e3a5b54a56e65c3b1951d, empreinte du corps 2be023953c771fadab10e52a5a7a9f3286c78336e7bd0fcc7b35cae2b533afc8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/01/a770/jo, /lu-legilux/rgd-2018-08-01-a770/2018-09-08--cac3dca9e88420c90da4f3efc2bd117755c633464d7c86def5da869ed93347c9/fra/art_24

  23. art_25

    Art. 25.Transfert de licences(1)Pour le transfert d’une licence des pilotes privés délivrée par un État membre de l’AESA une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 94 euros sont dues.(2)Pour le transfert d’une licence des pilotes professionnels délivrée par un État membre de l’AESA une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 150 euros sont dues.

    Empreinte du texte ea104ae87d4ca9df3013c9dabb949ee8b930cb96e49c5a9677db1cda63b54800, empreinte du corps 2be023953c771fadab10e52a5a7a9f3286c78336e7bd0fcc7b35cae2b533afc8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/01/a770/jo, /lu-legilux/rgd-2018-08-01-a770/2018-09-08--cac3dca9e88420c90da4f3efc2bd117755c633464d7c86def5da869ed93347c9/fra/art_25

  24. art_26

    Art. 26.Délivrance de licences de maintenance d’aéronefs « AML »Pour la délivrance :d’une AML une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 165 euros sont dues ;d’une modification d’une mention d’une licence AML une taxe de 26 euros ainsi qu’une redevance de 55 euros sont dues.

    Empreinte du texte 8774a1056247a6d847e60e52905f696376ee262a4e95e97fb3b8d1e4670b5a98, empreinte du corps 2be023953c771fadab10e52a5a7a9f3286c78336e7bd0fcc7b35cae2b533afc8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/01/a770/jo, /lu-legilux/rgd-2018-08-01-a770/2018-09-08--cac3dca9e88420c90da4f3efc2bd117755c633464d7c86def5da869ed93347c9/fra/art_26

  25. art_27

    Art. 27.Dispositions anti-cumul taxes et redevances(1)Il n’est perçu qu’une seule taxe, en l’occurrence, la plus élevée, pour la délivrance ou le renouvellement simultané pour un même titulaire :d’une licence et d’une ou plusieurs qualifications ;de plusieurs qualifications.(2)Il n’est perçu qu’une seule redevance, en l’occurrence, la plus élevée, pour la délivrance ou le renouvellement simultané pour un même titulaire :d’une licence et d’une ou plusieurs qualifications ;de plusieurs qualifications.(3)Pour la délivrance d’un duplicata d’une licence, autorisation, validation, qualification ou d’un certificat de membre d’équipage de cabine seule une taxe est perçue.

    Empreinte du texte c7fac3f1d81e7f5bc93b63febd9a4fea2857cb55186215384dc17dbeb459b3f4, empreinte du corps 2be023953c771fadab10e52a5a7a9f3286c78336e7bd0fcc7b35cae2b533afc8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/01/a770/jo, /lu-legilux/rgd-2018-08-01-a770/2018-09-08--cac3dca9e88420c90da4f3efc2bd117755c633464d7c86def5da869ed93347c9/fra/art_27

  26. art_28

    Art. 28.Dispositions diverses(1)Les taxes et redevances doivent être acquittées avant l’exécution des prestations, voire l’émission de l’acte administratif, auxquelles elles se rapportent.La preuve du paiement doit être jointe en même temps que la demande d’inscription valable aux sessions d’examens respectivement aux épreuves pratiques correspondantes.(2)Le fait de ne pas s’acquitter du montant de la taxe et de la redevance prévu fait obstacle à la délivrance de la licence, de la qualification et de la reconnaissance de la licence du personnel de conduite d’aéronefs et du personnel de maintenance d’aéronefs sollicité ainsi que de toute autorisation, certification, tout agrément, ou autre acte énoncés au présent règlement grand-ducal.(3)Lorsque les contrôles, les inspections, les programmes de formation ou les examens visés au présent règlement grand-ducal et nécessaires pour la délivrance de licences, qualifications et reconnaissance de licences du personnel de conduite d’aéronefs et du personnel de maintenance d’aéronefs entraînent des frais extraordinaires, ces frais ne peuvent être engagés que si le demandeur a déclaré les prendre en charge. Dans tous les cas, ces frais seront dus dès leur engagement.(4)Lorsque les épreuves mentionnées au présent règlement grand-ducal requièrent l’utilisation d’un aéronef ou de tout autre matériel aéronautique, celui-ci est fourni par le candidat.Les frais résultant de l’utilisation de cet aéronef ou de ce matériel ne sont pas couverts par les taxes d’inscription aux épreuves.(5)Les taxes et redevances prévues par le présent règlement sont non-récupérables dans tous les cas où un traitement initial de la demande a été entamé, même si l’exécution des prestations, voire l’émission de l’acte administratif n’ont pas eu lieu.Un remboursement total ou partiel peut exceptionnellement avoir lieu sur demande dûment justifiée.

    Empreinte du texte e0a2cf20aa64188736b1dce93fa32fb7bd41fa168acb52d713c069ef0558da4a, empreinte du corps 2be023953c771fadab10e52a5a7a9f3286c78336e7bd0fcc7b35cae2b533afc8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/01/a770/jo, /lu-legilux/rgd-2018-08-01-a770/2018-09-08--cac3dca9e88420c90da4f3efc2bd117755c633464d7c86def5da869ed93347c9/fra/art_28

  27. art_29

    Art. 29.Disposition abrogatoireLe règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 instituant la perception de taxes et de redevances relatives aux licences, qualifications et reconnaissance de licences du personnel de conduite d’aéronefs et du personnel d’entretien d’aéronefs est abrogé.

    Empreinte du texte 3f32baaca1c20b9a839c811585de4660de0f4ad0364b09c4f064eb484ef30ed5, empreinte du corps 2be023953c771fadab10e52a5a7a9f3286c78336e7bd0fcc7b35cae2b533afc8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/01/a770/jo, /lu-legilux/rgd-2018-08-01-a770/2018-09-08--cac3dca9e88420c90da4f3efc2bd117755c633464d7c86def5da869ed93347c9/fra/art_29

  28. art_30

    Art. 30.Disposition transitoireLes taxes et les redevances prévues par le présent règlement grand-ducal ne seront perçues que pour les demandes introduites auprès de la Direction de l’aviation civile postérieurement à l’entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal.

    Empreinte du texte 531fd274df96382949a47ed53fc1fa7c92582ede3331a61e5db03b0f0ed91b7b, empreinte du corps 2be023953c771fadab10e52a5a7a9f3286c78336e7bd0fcc7b35cae2b533afc8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/01/a770/jo, /lu-legilux/rgd-2018-08-01-a770/2018-09-08--cac3dca9e88420c90da4f3efc2bd117755c633464d7c86def5da869ed93347c9/fra/art_30

  29. art_31

    Art. 31.Disposition finaleNotre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 0c3770272cd214bbc7d6c4f3de258a6c0122a76692c7904d9cbcc9b29c7ce558, empreinte du corps 2be023953c771fadab10e52a5a7a9f3286c78336e7bd0fcc7b35cae2b533afc8, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/01/a770/jo, /lu-legilux/rgd-2018-08-01-a770/2018-09-08--cac3dca9e88420c90da4f3efc2bd117755c633464d7c86def5da869ed93347c9/fra/art_31

Ce que cette lecture ne contient pas

  • publisher_signature : no signature or attestation of the publisher is held; the digests are this index's own reading of the retained bytes under the named rule profiles
  • observation_time : when the publisher served the retained bytes is not held, so no observation time is stated
  • export_formats : PDF, JSON and CSV exports are the export composer's, not this answer's; this answer is the evidence they compose from
  • notes_in_wording_digest : wording_sha256 covers the article's text and reference tokens only; the notes travel beside it and are covered by text_sha256 only through the text they were attached to
  • later_versions : later versions of this act are not held