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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_3

Cité d’après rgd-2018-08-01-a828, fra, la version applicable à partir du 2018-09-21.

Art. 3.L’article 5, du même règlement, est modifié comme suit :Au paragraphe 1er, les termes « non rémunéré » sont supprimés.Le paragraphe 3 prend la teneur suivante : « L’appréciation de la suffisance des ressources est fondée sur un examen individuel du cas d’espèce. Sont également pris en compte les avantages matériels dont dispose le demandeur, tels que le logement gratuit, de même que les revenus provenant de la convention de stage. »

Empreinte du texte 8060d6b31d5f057b3415995d03761074c7dc367eb50377cc56c02ed07f22694b, empreinte du corps a1c91924646c1605eee7f386a77de32381374af21c5cc58f0a20d4fcc234e0ac, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/01/a828/jo, /lu-legilux/rgd-2018-08-01-a828/2018-09-21--4c19cc2a1d82f052412f73db4b689ab65117d9d2267afd3350df8917996a86bc/fra/art_3

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 3 du règlement grand-ducal du 1er août 2018, dans sa version applicable au 21 septembre 2018
Avec son permalien
Art. 3 du règlement grand-ducal du 1er août 2018, dans sa version applicable au 21 septembre 2018 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2018-08-01-a828/2018-09-21--4c19cc2a1d82f052412f73db4b689ab65117d9d2267afd3350df8917996a86bc/fra/art_3)
Avec ses éléments de vérification
Art. 3 du règlement grand-ducal du 1er août 2018, dans sa version applicable au 21 septembre 2018
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2018-08-01-a828/2018-09-21--4c19cc2a1d82f052412f73db4b689ab65117d9d2267afd3350df8917996a86bc/fra/art_3
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/01/a828/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 1er août 2018 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement prévus par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.
Version : applicable à partir du 2018-09-21 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 828 de 2018 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2018/a828)
Date de publication (éditeur) : 2018-09-17
Empreinte du texte (SHA-256) : 8060d6b31d5f057b3415995d03761074c7dc367eb50377cc56c02ed07f22694b
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/01/a828/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_cc_by_rederived. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/01/a828/jo.

Comment lire ceci

rgd-2018-08-01-a828, fra, la version applicable à partir du 2018-09-21

/lu-legilux/rgd-2018-08-01-a828/2018-09-21--4c19cc2a1d82f052412f73db4b689ab65117d9d2267afd3350df8917996a86bc/fra

6 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 2 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.L’article 3 du règlement grand-ducal modifié du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement prévus par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration est modifié comme suit :Le paragraphe 1er se termine après les termes « vers un autre pays », la suite du paragraphe est supprimée.Le paragraphe 2 est remplacé par le libellé suivant : « (2)Les ressources personnelles suffisantes doivent atteindre un montant au moins égal au salaire social minimum pour salariés non qualifiés calculé à partir du taux fixé au 1er janvier de l’année en cours au prorata du nombre de jours de séjour envisagés. » Est inséré un nouveau paragraphe 3 qui prend la teneur suivante : « (3)La justification des ressources exigées se fait notamment par la présentation d'argent liquide, de chèques de voyage ou de cartes de crédit ainsi que par la présentation d'un document attestant la possibilité d'acquérir légalement les moyens nécessaires. La justification des ressources exigées peut également se faire par la production de lettres de crédit émises par un institut bancaire ou d'une attestation de prise en charge dans les cas visés par l'article 34, paragraphe (3) de la loi. Les justificatifs sont appréciés compte tenu de la durée et de l'objet du séjour. »

    Empreinte du texte a54ec3c4096153c4b639f88cf5ec269e4653d8ff3dfb8eef752bd74df3bfe2cb, empreinte du corps a1c91924646c1605eee7f386a77de32381374af21c5cc58f0a20d4fcc234e0ac, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/01/a828/jo, /lu-legilux/rgd-2018-08-01-a828/2018-09-21--4c19cc2a1d82f052412f73db4b689ab65117d9d2267afd3350df8917996a86bc/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.L’article 4, du même règlement, est modifié comme suit :Au paragraphe 1er après les termes « l’article 56, paragraphe (1), point 3 » sont insérés les termes « et de l’article 58, paragraphe (4), point f) ».Au paragraphe 3, les termes « dans l’appréciation des ressources, sont » sont remplacés par les termes « L’appréciation de la suffisance des ressources est fondée sur un examen individuel du cas d’espèce. Sont ».

    Empreinte du texte ffe6b4170883ee2ce5778c5864e14adaa445f34fea5fbb3f53fa23f840f1c0c6, empreinte du corps a1c91924646c1605eee7f386a77de32381374af21c5cc58f0a20d4fcc234e0ac, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/01/a828/jo, /lu-legilux/rgd-2018-08-01-a828/2018-09-21--4c19cc2a1d82f052412f73db4b689ab65117d9d2267afd3350df8917996a86bc/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.L’article 5, du même règlement, est modifié comme suit :Au paragraphe 1er, les termes « non rémunéré » sont supprimés.Le paragraphe 3 prend la teneur suivante : « L’appréciation de la suffisance des ressources est fondée sur un examen individuel du cas d’espèce. Sont également pris en compte les avantages matériels dont dispose le demandeur, tels que le logement gratuit, de même que les revenus provenant de la convention de stage. »

    Empreinte du texte 8060d6b31d5f057b3415995d03761074c7dc367eb50377cc56c02ed07f22694b, empreinte du corps a1c91924646c1605eee7f386a77de32381374af21c5cc58f0a20d4fcc234e0ac, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/01/a828/jo, /lu-legilux/rgd-2018-08-01-a828/2018-09-21--4c19cc2a1d82f052412f73db4b689ab65117d9d2267afd3350df8917996a86bc/fra/art_3

  4. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte 2 articles que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_6

    Art. 6.L’article 6, du même règlement, est modifié comme suit :Le paragraphe 1er, alinéa 1er est remplacé par le libellé suivant : « (1)Pour l'application de l’article 69, paragraphe (1), point 1 de la loi, le montant des ressources du ressortissant de pays tiers qui sollicite le regroupement familial des membres de sa famille est apprécié par référence au salaire social minimum pour salariés non qualifiés dont doit disposer et continuer à disposer le regroupant. » Au paragraphe (1), le deuxième alinéa devient le troisième alinéa et les termes « la moyenne visée » sont remplacées par les termes « le niveau visé ».Au paragraphe 1er, un nouvel alinéa 2 est libellé comme suit : « L’évaluation prospective de la probabilité de maintien des ressources stables, régulières et suffisantes est fondée sur un pronostic selon lequel les ressources pourront raisonnablement être disponibles durant l’année suivant de la date de dépôt de la demande de regroupement familial, de sorte que le regroupant ne doit pas recourir au système d’aide sociale. Le ministre peut tenir compte des revenus du regroupant au cours des six mois qui ont précédé la demande. » Le paragraphe 3 est abrogé.

    Empreinte du texte 3429e2651d251e769a31cdedc049c633c4fe1ea4f8878414f3c7550dd5227678, empreinte du corps a1c91924646c1605eee7f386a77de32381374af21c5cc58f0a20d4fcc234e0ac, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/01/a828/jo, /lu-legilux/rgd-2018-08-01-a828/2018-09-21--4c19cc2a1d82f052412f73db4b689ab65117d9d2267afd3350df8917996a86bc/fra/art_6

  5. art_7

    Art. 7.L’article 7, l’alinéa 1er , du même règlement, est complété in fine par le libellé suivant : « L’article 6, paragraphe (2), première phrase est applicable. »

    Empreinte du texte d1da1bb76937cd95e7e01d5b5f25e38cd2384b13c91c67a9949c12bd33de3ae9, empreinte du corps a1c91924646c1605eee7f386a77de32381374af21c5cc58f0a20d4fcc234e0ac, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/01/a828/jo, /lu-legilux/rgd-2018-08-01-a828/2018-09-21--4c19cc2a1d82f052412f73db4b689ab65117d9d2267afd3350df8917996a86bc/fra/art_7

  6. art_8

    Art. 8.Notre Ministre de l’Immigration et de l’Asile est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 197965bdb1048629707e9146f787563dfc2a7f35da9174f1398310c180d6061f, empreinte du corps a1c91924646c1605eee7f386a77de32381374af21c5cc58f0a20d4fcc234e0ac, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/01/a828/jo, /lu-legilux/rgd-2018-08-01-a828/2018-09-21--4c19cc2a1d82f052412f73db4b689ab65117d9d2267afd3350df8917996a86bc/fra/art_8

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