LexLe droit luxembourgeois et de l’UE que ce site détient, à la date de votre choix

Lecture

Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2018-09-28 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues. Les données de l’éditeur nomment 2 versions consolidées de cet acte, dont ce site ne détient pas les textes :

  • http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/21/a868/consolide/20181016, applicable du 2018-10-16 au 2022-05-31 (éditeur)
  • http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/21/a868/consolide/20220531, applicable à partir du 2022-05-31 (éditeur)

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/21/a868/jo.

Comment lire ceci

rgd-2018-08-21-a868, fra, la version applicable à partir du 2018-09-28

/lu-legilux/rgd-2018-08-21-a868/2018-09-28--39c11ab2284584ed5986b0a163eaa0a481cbbd9fea51bafc2973069fb26093d5/fra

5 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.(1)La prescription du cannabis médicinal est réservée aux patients pour les maladies suivantes : maladies graves, en phase avancée ou terminale, entraînant des douleurs chroniques,maladies cancéreuses traitées par une chimiothérapie induisant des nausées ou vomissements,sclérose en plaque avec spasticité musculaire symptomatique.(2)Les patients visés au paragraphe 1er doivent répondre à un des critères suivants :résider au Grand-Duché de Luxembourg ;être bénéficiaire de l’assurance maladie luxembourgeoise ;être de nationalité luxembourgeoise.Une personne qui ne répond à aucun de ces critères peut toutefois être admise au traitement par du cannabis médicinal pour la durée de son séjour au pays si elle peut se prévaloir, pièces à l’appui, d’un traitement au cannabis médicinal pour les indications prévues au paragraphe 1er en cours dans un autre État membre de l’Union européenne.

    Empreinte du texte aee76d25611e5f48725fc4624ed11e93781f7a40b3b1a76d24ac0f631c8f700f, empreinte du corps 01893c166455a92e9836b2a9e1e2c15decb6951b2c81b7569af6f750db10df50, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/21/a868/jo, /lu-legilux/rgd-2018-08-21-a868/2018-09-28--39c11ab2284584ed5986b0a163eaa0a481cbbd9fea51bafc2973069fb26093d5/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.(1)Le programme portant sur la formation spéciale visée à l’article 30-2 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie comporte les matières suivantes :sommaire historique de l’utilisation du cannabis à des fins thérapeutiques,description botanique du genre cannabis incluant génotypes et phénotypes des différentes sortes,système endocannabinoïde humain et cannabinoïdes exogènes,action pharmacologique, incluant l’action pharmacocinétique et pharmacodynamique du cannabis,état actuel des connaissances scientifiques en matière d’utilisation de cannabis, de ses composants naturels et des cannabinoïdes synthétiques à des fins médicales et d’indications thérapeutiques,législation et réglementation nationales en matière de cannabis médicinal et de médicaments à base d’extraits de cannabis ou de cannabinoïdes synthétiques,formes de présentation du cannabis médicinal et des médicaments autorisées à base de cannabinoïdes,coûts pour le patient et financement des traitements à base de cannabis médicinal et de médicaments à base d’extraits de cannabis ou de cannabinoïdes synthétiques,modes d’administration du cannabis médicinal et de ses produits dérivés,modalités de prescription, choix de la forme et du dosage du cannabis médicinal, de ses composants et produits dérivés et des médicaments à base d’extraits de cannabis ou de cannabinoïdes synthétiques,contre-indications, effets secondaires et indésirables, incluant l’aptitude à la conduite d’un véhicule et l’exercice de certaines activités professionnelles et autres activités et interactions pharmacologiques potentielles,tolérance, dépendance et symptômes de sevrage associés l’usage de cannabis médicinal et de médicaments à base d’extraits de cannabis ou de cannabinoïdes synthétiques.(2)La durée minimale de la formation visée au paragraphe 1er est de six heures. Les différentes matières y mentionnées doivent être acquises par le médecin-spécialiste au cours de la formation. L’accomplissement de la formation est attesté par un certificat de participation qui indique les matières traitées ainsi que la durée de la formation.

    Empreinte du texte 2d0dad90e45c4e033d62e3f983c5a4b1563c5110dbf664994a42552f8d83a205, empreinte du corps 01893c166455a92e9836b2a9e1e2c15decb6951b2c81b7569af6f750db10df50, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/21/a868/jo, /lu-legilux/rgd-2018-08-21-a868/2018-09-28--39c11ab2284584ed5986b0a163eaa0a481cbbd9fea51bafc2973069fb26093d5/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.L’article 8 du règlement grand-ducal modifié du 19 février 1974 portant exécution de la loi du 19 février 1973 sur la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie est complété par un alinéa 7 et un alinéa 8, qui prennent la teneur suivante : « Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la période maximale de couverture d'une prescription est de trente jours pour le cannabis à des fins médicales, dont la quantité maximale de sommités fleuries séchées est fixée à 100000 milligrammes par trente jours.Par dérogation aux dispositions qui précèdent, la période maximale de couverture d'une prescription est de trente jours pour les extraits de cannabis, dont la teneur en Δ9-tétrahydrocannabinol (THC) ne peut pas dépasser 1000 milligrammes par trente jours.  »

    Empreinte du texte 03f588a84c80a6bfd385ed50ca3c0c3c7f66a4b4e60aad763345ab12951d1833, empreinte du corps 01893c166455a92e9836b2a9e1e2c15decb6951b2c81b7569af6f750db10df50, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/21/a868/jo, /lu-legilux/rgd-2018-08-21-a868/2018-09-28--39c11ab2284584ed5986b0a163eaa0a481cbbd9fea51bafc2973069fb26093d5/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Le règlement grand-ducal modifié du 18 janvier 2005 déterminant le modèle du carnet à souches prévu à l’article 30-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie est modifié comme suit :Entre les articles 3 et 4 est inséré un nouvel article 3bis, libellé comme suit : « Art. 3bis.L’annexe C détermine le modèle du carnet à souches à utiliser dans le cadre de la prescription de cannabis et de certains de ses dérivés à des fins médicales. » L’article 4 est complété par une troisième phrase qui prend la teneur suivante : « Le carnet visé à l’article 3bis est de couleur orange-violet. » L’annexe est complétée par une annexe C figurant en annexe du présent règlement.

    Empreinte du texte 51ad46341f4aab710bee5a3ad6238dae190dc822e9d12709a876f194b0545a8c, empreinte du corps 01893c166455a92e9836b2a9e1e2c15decb6951b2c81b7569af6f750db10df50, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/21/a868/jo, /lu-legilux/rgd-2018-08-21-a868/2018-09-28--39c11ab2284584ed5986b0a163eaa0a481cbbd9fea51bafc2973069fb26093d5/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Notre ministre de la Santé est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 1f140970169cd39c7c25e3fc8761268e4bcb46bf9e1ab5cbbcc2e932ffd5fa8c, empreinte du corps 01893c166455a92e9836b2a9e1e2c15decb6951b2c81b7569af6f750db10df50, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/08/21/a868/jo, /lu-legilux/rgd-2018-08-21-a868/2018-09-28--39c11ab2284584ed5986b0a163eaa0a481cbbd9fea51bafc2973069fb26093d5/fra/art_5

Ce que cette lecture ne contient pas

  • publisher_signature : no signature or attestation of the publisher is held; the digests are this index's own reading of the retained bytes under the named rule profiles
  • observation_time : when the publisher served the retained bytes is not held, so no observation time is stated
  • export_formats : PDF, JSON and CSV exports are the export composer's, not this answer's; this answer is the evidence they compose from
  • notes_in_wording_digest : wording_sha256 covers the article's text and reference tokens only; the notes travel beside it and are covered by text_sha256 only through the text they were attached to
  • later_versions : later versions of this act are not held: the publisher's record names 2 consolidated versions of it, applicable from 2018-10-16 to 2022-05-31 and from 2022-05-31 (publisher); this index holds none of their text