LexLe droit luxembourgeois et de l’UE que ce site détient, à la date de votre choix

Lecture

Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

art_2

Cité d’après rgd-2018-10-12-a974, fra, la version applicable à partir du 2018-10-27.

Art. 2.Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Empreinte du texte add5ff76d8fa70d45749acc18c54a719d0b4caf0a5fbaa180b2b07cbf0d7a538, empreinte du corps 69c2f742a54b44495fd73ec4a1e38635983f4c6ce27da25dd3e49cc8d92dadca, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/10/12/a974/jo, /lu-legilux/rgd-2018-10-12-a974/2018-10-27--6107f75f106825e0526a56fe52b70db288b5ddef7484e0d0cdd17b178d5b5e2f/fra/art_2

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 2 du règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 concernant la réglementation de la circulation sur la bande de stationnement « parc merveilleux » longeant la N13 entre Bettembourg et Hellange, dans sa version applicable au 27 octobre 2018
Avec son permalien
Art. 2 du règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 concernant la réglementation de la circulation sur la bande de stationnement « parc merveilleux » longeant la N13 entre Bettembourg et Hellange, dans sa version applicable au 27 octobre 2018 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2018-10-12-a974/2018-10-27--6107f75f106825e0526a56fe52b70db288b5ddef7484e0d0cdd17b178d5b5e2f/fra/art_2)
Avec ses éléments de vérification
Art. 2 du règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 concernant la réglementation de la circulation sur la bande de stationnement « parc merveilleux » longeant la N13 entre Bettembourg et Hellange, dans sa version applicable au 27 octobre 2018
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2018-10-12-a974/2018-10-27--6107f75f106825e0526a56fe52b70db288b5ddef7484e0d0cdd17b178d5b5e2f/fra/art_2
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/10/12/a974/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 concernant la réglementation de la circulation sur la bande de stationnement « parc merveilleux » longeant la N13 entre Bettembourg et Hellange.
Version : applicable à partir du 2018-10-27 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 974 de 2018 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2018/a974)
Date de publication (éditeur) : 2018-10-23
Empreinte du texte (SHA-256) : add5ff76d8fa70d45749acc18c54a719d0b4caf0a5fbaa180b2b07cbf0d7a538
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/10/12/a974/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Les données de l’éditeur indiquent le 2019-07-20 comme date de fin de vigueur de cet acte.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/10/12/a974/jo.

Comment lire ceci

rgd-2018-10-12-a974, fra, la version applicable à partir du 2018-10-27

/lu-legilux/rgd-2018-10-12-a974/2018-10-27--6107f75f106825e0526a56fe52b70db288b5ddef7484e0d0cdd17b178d5b5e2f/fra

3 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Sur la bande de stationnement « parc merveilleux » longeant la N13 à la sortie de Bettembourg (PK 23.310 – 24.050), le parcage est réservé aux véhicules automoteurs dont la masse maximale autorisée ne dépasse pas 3,5t ainsi qu’aux autobus et aux autocars.Le parcage est soumis aux dispositions de l’article 168 modifié du Code de la route.Cette disposition est indiquée par le signal E,23 « parking » complété par un panneau additionnel du modèle 1 portant le symbole du véhicule automoteur suivi de l’inscription « ≤3,5t et autobus ».

    Empreinte du texte e5b1fce4455c60ec60efe74efc322606e17555b16fecd0e2615a4c6bb7bc34c8, empreinte du corps 69c2f742a54b44495fd73ec4a1e38635983f4c6ce27da25dd3e49cc8d92dadca, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/10/12/a974/jo, /lu-legilux/rgd-2018-10-12-a974/2018-10-27--6107f75f106825e0526a56fe52b70db288b5ddef7484e0d0cdd17b178d5b5e2f/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Les infractions aux dispositions du présent règlement sont punies conformément à l’article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

    Empreinte du texte add5ff76d8fa70d45749acc18c54a719d0b4caf0a5fbaa180b2b07cbf0d7a538, empreinte du corps 69c2f742a54b44495fd73ec4a1e38635983f4c6ce27da25dd3e49cc8d92dadca, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/10/12/a974/jo, /lu-legilux/rgd-2018-10-12-a974/2018-10-27--6107f75f106825e0526a56fe52b70db288b5ddef7484e0d0cdd17b178d5b5e2f/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 9ae94616c67c520837a8c8a696a7935ad5b112854047eefae243efb5c34dd5d3, empreinte du corps 69c2f742a54b44495fd73ec4a1e38635983f4c6ce27da25dd3e49cc8d92dadca, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/10/12/a974/jo, /lu-legilux/rgd-2018-10-12-a974/2018-10-27--6107f75f106825e0526a56fe52b70db288b5ddef7484e0d0cdd17b178d5b5e2f/fra/art_3

Ce que cette lecture ne contient pas

  • publisher_signature : no signature or attestation of the publisher is held; the digests are this index's own reading of the retained bytes under the named rule profiles
  • observation_time : when the publisher served the retained bytes is not held, so no observation time is stated
  • export_formats : PDF, JSON and CSV exports are the export composer's, not this answer's; this answer is the evidence they compose from
  • notes_in_wording_digest : wording_sha256 covers the article's text and reference tokens only; the notes travel beside it and are covered by text_sha256 only through the text they were attached to
  • later_versions : later versions of this act are not held; the publisher's record gives 2019-07-20 as the act's end-of-force date (dateNoLongerInForce)