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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_3

Cité d’après rgd-2018-11-16-a1055, fra, la version applicable à partir du 2018-11-24.

Art. 3.En application de l'article 5 paragraphe (2) point 3 a), la preuve de la détention d’un animal peut être apportée moyennant un des documents justificatifs suivants :une facture ou une autre preuve d’achat de l’animal ou des animaux en question pour autant que celle-ci :mentionne une date d’achat ;mentionne le nom de l’espèce du ou des animaux ;reprenne le nombre exact d’animaux.une déclaration écrite du Directeur ou d’un chef de division de l’Administration des services vétérinaires ou d’un médecin-vétérinaire, certifiant que le ou les animaux en question étaient en possession du propriétaire ou du détenteur avant la date d’entrée en vigueur de la loi.

Empreinte du texte ae7ed31773d19e3cf1805339287735c283656b500b120058d20655f06767bd75, empreinte du corps 272aa6908285442b51bbac5c1e7e533a8e85307261140ad1b310d63d5bc86d34, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/11/16/a1055/jo, /lu-legilux/rgd-2018-11-16-a1055/2018-11-24--8367ed31bfcd2ba285ff71bf4d070e8eba12921c86220af38cc87ef0daa25e42/fra/art_3

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 3 du règlement grand-ducal du 16 novembre 2018 fixant les listes des animaux autorisés et les modalités particulières des demandes d’autorisation de détention, dans sa version applicable au 24 novembre 2018
Avec son permalien
Art. 3 du règlement grand-ducal du 16 novembre 2018 fixant les listes des animaux autorisés et les modalités particulières des demandes d’autorisation de détention, dans sa version applicable au 24 novembre 2018 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2018-11-16-a1055/2018-11-24--8367ed31bfcd2ba285ff71bf4d070e8eba12921c86220af38cc87ef0daa25e42/fra/art_3)
Avec ses éléments de vérification
Art. 3 du règlement grand-ducal du 16 novembre 2018 fixant les listes des animaux autorisés et les modalités particulières des demandes d’autorisation de détention, dans sa version applicable au 24 novembre 2018
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2018-11-16-a1055/2018-11-24--8367ed31bfcd2ba285ff71bf4d070e8eba12921c86220af38cc87ef0daa25e42/fra/art_3
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/11/16/a1055/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 16 novembre 2018 fixant les listes des animaux autorisés et les modalités particulières des demandes d’autorisation de détention.
Version : applicable à partir du 2018-11-24 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 1055 de 2018 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2018/a1055)
Date de publication (éditeur) : 2018-11-20
Empreinte du texte (SHA-256) : ae7ed31773d19e3cf1805339287735c283656b500b120058d20655f06767bd75
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/11/16/a1055/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/11/16/a1055/jo.

Comment lire ceci

rgd-2018-11-16-a1055, fra, la version applicable à partir du 2018-11-24

/lu-legilux/rgd-2018-11-16-a1055/2018-11-24--8367ed31bfcd2ba285ff71bf4d070e8eba12921c86220af38cc87ef0daa25e42/fra

5 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Les listes relatives à la détention d’animaux d’espèces mammifères et non mammifères, prévues à l’article 5, paragraphe (1) de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux, désignée ci-après par « la loi » sont fixées aux annexes I et II du présent règlement.

    Empreinte du texte 2b5f11c2763f576d4db336796529bf0b0f953e6eb670d04efaab241e380858f4, empreinte du corps 272aa6908285442b51bbac5c1e7e533a8e85307261140ad1b310d63d5bc86d34, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/11/16/a1055/jo, /lu-legilux/rgd-2018-11-16-a1055/2018-11-24--8367ed31bfcd2ba285ff71bf4d070e8eba12921c86220af38cc87ef0daa25e42/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.La liste prévue à l'article 5 paragraphe (2) point 6 de la loi, pour la détention d’espèces d’animaux autorisées dans les cirques à des fins de spectacles est fixée à l’annexe III.

    Empreinte du texte 0e979c1f8437d631023faee8b1e7984841f84b5e5f1150644af184e66acbe263, empreinte du corps 272aa6908285442b51bbac5c1e7e533a8e85307261140ad1b310d63d5bc86d34, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/11/16/a1055/jo, /lu-legilux/rgd-2018-11-16-a1055/2018-11-24--8367ed31bfcd2ba285ff71bf4d070e8eba12921c86220af38cc87ef0daa25e42/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.En application de l'article 5 paragraphe (2) point 3 a), la preuve de la détention d’un animal peut être apportée moyennant un des documents justificatifs suivants :une facture ou une autre preuve d’achat de l’animal ou des animaux en question pour autant que celle-ci :mentionne une date d’achat ;mentionne le nom de l’espèce du ou des animaux ;reprenne le nombre exact d’animaux.une déclaration écrite du Directeur ou d’un chef de division de l’Administration des services vétérinaires ou d’un médecin-vétérinaire, certifiant que le ou les animaux en question étaient en possession du propriétaire ou du détenteur avant la date d’entrée en vigueur de la loi.

    Empreinte du texte ae7ed31773d19e3cf1805339287735c283656b500b120058d20655f06767bd75, empreinte du corps 272aa6908285442b51bbac5c1e7e533a8e85307261140ad1b310d63d5bc86d34, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/11/16/a1055/jo, /lu-legilux/rgd-2018-11-16-a1055/2018-11-24--8367ed31bfcd2ba285ff71bf4d070e8eba12921c86220af38cc87ef0daa25e42/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.(1)En application de l’article 5 paragraphe (2) point 3 b) de la loi, la demande d’autorisation comprend un dossier qui contient :le nom et l’adresse exacte du propriétaire ou du détenteur, ainsi quel’adresse du lieu de détention prévu,les plans du logement,le nom scientifique de l’animal,une description détaillée de sa biologie, à savoir la reproduction et la santé,une description détaillée de ses besoins physiologiques et éthologiques,une description détaillée de ses besoins nutritionnels, à savoir la fréquence, la disponibilité et la sorte de nourriture, etune description détaillée de ses besoins écologiques, à savoir son environnement naturel.(2)Les critères suivants pour l’octroi d’une autorisation sont à respecter :les animaux sont faciles à détenir et à héberger compte tenu de leurs besoins physiologiques, éthologiques, nutritionnels et écologiques,les animaux ne représentent pas de danger pour la santé de l’homme compte tenu de leur agressivité ou degré de venimosité,l'hébergement, les soins prévus et les connaissances en la matière du propriétaire ou du détenteur doivent offrir suffisamment de garanties pour assurer le bien-être des animaux concernés.

    Empreinte du texte bebaf0ae945ae6077d2cd944f2754b1c02cd3c867c9b26864a70b7b3c93ee6c1, empreinte du corps 272aa6908285442b51bbac5c1e7e533a8e85307261140ad1b310d63d5bc86d34, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/11/16/a1055/jo, /lu-legilux/rgd-2018-11-16-a1055/2018-11-24--8367ed31bfcd2ba285ff71bf4d070e8eba12921c86220af38cc87ef0daa25e42/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs et Notre Ministre de l’Environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 68337127a46bf75f0c061fd66ad908bbb57c7236f21acbab996d07816d24793d, empreinte du corps 272aa6908285442b51bbac5c1e7e533a8e85307261140ad1b310d63d5bc86d34, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/11/16/a1055/jo, /lu-legilux/rgd-2018-11-16-a1055/2018-11-24--8367ed31bfcd2ba285ff71bf4d070e8eba12921c86220af38cc87ef0daa25e42/fra/art_5

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