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Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_12

Cité d’après rgd-2018-12-05-a1107, fra, la version applicable à partir du 2018-12-14.

Art. 12.Sont abrogés :Le règlement grand-ducal du 21 décembre 2004relatif à l’organisation et aux attributions du Service anti-fraude de l’administration de l’enregistrement et des domaines ;modifiant le règlement grand-ducal modifié du 25 novembre 1977 fixant l’organisation des services d’exécution de l’administration de l’enregistrement et des domaines ;Le règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 2007 déterminant l’organisation de la direction de l’administration de l’enregistrement et des domaines et les attributions de son personnel ;Le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 2014 fixant l’organisation des services d’exécution de l’administration de l’enregistrement et des domaines.

Empreinte du texte a4bf5565e654a197a14c296d8e171964b3fc2a709182b34856218a37df7b912f, empreinte du corps 13d0f7eaa3cdfd47a0bfd813cbb840b3076270877e92a6340d68b2aa87cb9f46, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/12/05/a1107/jo, /lu-legilux/rgd-2018-12-05-a1107/2018-12-14--b3e34eecfb5ec41b66556b9a0383a3a00f3f3037dde599e885f1ae32de1e1a25/fra/art_12

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 12 du règlement grand-ducal du 5 décembre 2018, dans sa version applicable au 14 décembre 2018
Avec son permalien
Art. 12 du règlement grand-ducal du 5 décembre 2018, dans sa version applicable au 14 décembre 2018 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2018-12-05-a1107/2018-12-14--b3e34eecfb5ec41b66556b9a0383a3a00f3f3037dde599e885f1ae32de1e1a25/fra/art_12)
Avec ses éléments de vérification
Art. 12 du règlement grand-ducal du 5 décembre 2018, dans sa version applicable au 14 décembre 2018
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2018-12-05-a1107/2018-12-14--b3e34eecfb5ec41b66556b9a0383a3a00f3f3037dde599e885f1ae32de1e1a25/fra/art_12
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/12/05/a1107/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 fixant l’organisation des services d’exécution de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA et abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 2007 déterminant l’organisation de la direction de l’administration de l’enregistrement et des domaines et les attributions de son personnel.
Version : applicable à partir du 2018-12-14 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 1107 de 2018 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2018/a1107)
Date de publication (éditeur) : 2018-12-10
Empreinte du texte (SHA-256) : a4bf5565e654a197a14c296d8e171964b3fc2a709182b34856218a37df7b912f
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/12/05/a1107/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2018-12-14 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues. Les données de l’éditeur nomment 3 versions consolidées de cet acte, dont ce site ne détient pas les textes :

  • http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/12/05/a1107/consolide/20220729, applicable du 2022-07-29 au 2024-07-21 (éditeur)
  • http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/12/05/a1107/consolide/20240721, applicable du 2024-07-21 au 2025-04-01 (éditeur)
  • http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/12/05/a1107/consolide/20250401, applicable à partir du 2025-04-01 (éditeur)

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/12/05/a1107/jo.

Comment lire ceci

rgd-2018-12-05-a1107, fra, la version applicable à partir du 2018-12-14

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13 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Le service d’inspection, chargé de la surveillance, de la révision et du contrôle des bureaux d’exécution est divisé en deux sections établies à Luxembourg.

    Empreinte du texte bc73d536fb1de6ffedcfc87f0c2047352b5ae60e76f50172f2f9744dd553c225, empreinte du corps 13d0f7eaa3cdfd47a0bfd813cbb840b3076270877e92a6340d68b2aa87cb9f46, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/12/05/a1107/jo, /lu-legilux/rgd-2018-12-05-a1107/2018-12-14--b3e34eecfb5ec41b66556b9a0383a3a00f3f3037dde599e885f1ae32de1e1a25/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.(1)La section 1 du service d’inspection, dénommée « inspection des services d’enregistrement et de recette, de la conservation des hypothèques et des domaines » est composée d’un ou de deux auditeurs.Le domaine de compétence de la section 1 comprend tous les bureaux visés aux articles 4, 5, 10 et 11.(2)La section 2 du service d’inspection, dénommée « inspection du service de la taxe sur la valeur ajoutée et des impôts sur les assurances » est composée d’un ou de deux auditeurs.Le domaine de compétence de la section 2 comprend tous les bureaux visés aux articles 6, 7 et 9.

    Empreinte du texte 519d298c6090aecaafb39bae3e7a564a34c73b5c3efdaf0a61d2bb0f38d592c6, empreinte du corps 13d0f7eaa3cdfd47a0bfd813cbb840b3076270877e92a6340d68b2aa87cb9f46, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/12/05/a1107/jo, /lu-legilux/rgd-2018-12-05-a1107/2018-12-14--b3e34eecfb5ec41b66556b9a0383a3a00f3f3037dde599e885f1ae32de1e1a25/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Le service d’inspection peut être appelé à collaborer avec tous les services de l’administration, à l’instruction d’affaires en cas de découverte d’indices faisant présumer l’existence d’une fraude concernant tous les impôts qui sont de la compétence de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.

    Empreinte du texte 24315cd5342db288e8c60b215b278130bb7ba4f12a7ca921fc081b5587263bdb, empreinte du corps 13d0f7eaa3cdfd47a0bfd813cbb840b3076270877e92a6340d68b2aa87cb9f46, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/12/05/a1107/jo, /lu-legilux/rgd-2018-12-05-a1107/2018-12-14--b3e34eecfb5ec41b66556b9a0383a3a00f3f3037dde599e885f1ae32de1e1a25/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Le nombre des bureaux d’enregistrement et de recette est fixé à neuf. Les bureaux d’enregistrement et de recette sont établis comme suit :Cinq bureaux à Luxembourg :le premier et le deuxième bureau des actes civils ;le bureau des successions ;le bureau de la taxe d’abonnement ;le bureau des amendes et recouvrements.Un bureau à Diekirch :le bureau des actes civils. Deux bureaux à Esch-sur-Alzette :le bureau des actes civils ;le bureau des successions.Un bureau à Grevenmacher :le bureau des actes civils.

    Empreinte du texte 2cbe21feabb958f64bd0378abc009ce7f4e0e2dcb221bc09f8d2cb0a5df80a3e, empreinte du corps 13d0f7eaa3cdfd47a0bfd813cbb840b3076270877e92a6340d68b2aa87cb9f46, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/12/05/a1107/jo, /lu-legilux/rgd-2018-12-05-a1107/2018-12-14--b3e34eecfb5ec41b66556b9a0383a3a00f3f3037dde599e885f1ae32de1e1a25/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Le nombre des bureaux des domaines est fixé à trois.Les bureaux des domaines sont établis comme suit :un bureau à Luxembourg ;un bureau à Diekirch ;un bureau à Esch-sur-Alzette.

    Empreinte du texte 1f6b06527a5c4e075be0199f2222a7a073a4daf343b6bd3294b81bcc8d13f902, empreinte du corps 13d0f7eaa3cdfd47a0bfd813cbb840b3076270877e92a6340d68b2aa87cb9f46, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/12/05/a1107/jo, /lu-legilux/rgd-2018-12-05-a1107/2018-12-14--b3e34eecfb5ec41b66556b9a0383a3a00f3f3037dde599e885f1ae32de1e1a25/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.La section d’assiette et de surveillance de la taxe sur la valeur ajoutée et des impôts sur les assurances comprend quatorze bureaux d’imposition.Les bureaux d’imposition sont établis comme suit :dix bureaux à Luxembourg : Luxembourg I, II, III, IV, V, VI, X, XI, XII et le service de coopération administrative en matière de taxe sur la valeur ajoutée ; deux bureaux à Esch-sur-Alzette : Esch I et II ;deux bureaux à Diekirch : Diekirch I et II.Les bureaux d’imposition sont chargés de l’imposition et du contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée et des impôts sur les assurances.

    Empreinte du texte 2de150457b42a510e844de3bac63068d2cffb567b0e47d44a386cbeca605d0d7, empreinte du corps 13d0f7eaa3cdfd47a0bfd813cbb840b3076270877e92a6340d68b2aa87cb9f46, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/12/05/a1107/jo, /lu-legilux/rgd-2018-12-05-a1107/2018-12-14--b3e34eecfb5ec41b66556b9a0383a3a00f3f3037dde599e885f1ae32de1e1a25/fra/art_6

  7. art_7

    Art. 7.Le bureau d’imposition compétent pour assurer l'application du règlement (UE) n° 904/2010 du Conseil du 7 octobre 2010 concernant la coopération administrative et la lutte contre la fraude dans le domaine de la taxe sur la valeur ajoutée est le « service de coopération administrative en matière de taxe sur la valeur ajoutée ». Ce service, établi à Luxembourg, est en outre compétent pour : assurer l'application des dispositions des articles 56quinquies, 56sexies et 56septies de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, sauf les opérations de recouvrement et de remboursement qui incombent au service visé à l'article 9 ; assurer l'assiette et la surveillance de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les représentants fiscaux au sens de l'article 60bis, paragraphe 15 et de l'article 66bis de la loi précitée du 12 février 1979.

    Empreinte du texte 02ef86bfe7a223ed4e10ffcb9cad75fc67b4fff465e0d8781f5bc02fb25b653a, empreinte du corps 13d0f7eaa3cdfd47a0bfd813cbb840b3076270877e92a6340d68b2aa87cb9f46, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/12/05/a1107/jo, /lu-legilux/rgd-2018-12-05-a1107/2018-12-14--b3e34eecfb5ec41b66556b9a0383a3a00f3f3037dde599e885f1ae32de1e1a25/fra/art_7

  8. art_8

    Art. 8.La section de contrôle dénommée « service anti-fraude » est établie à Luxembourg, avec des sections locales à Esch-sur-Alzette et à Diekirch.Le service anti-fraude est chargé : des contrôles approfondis en matière de taxe sur la valeur ajoutée, des impôts sur les assurances, ainsi qu'en matière de droits d'enregistrement et de succession ; de la recherche et de la détection de toutes infractions en matière de taxe sur la valeur ajoutée, des impôts sur les assurances, ainsi qu'en matière de droits d'enregistrement et de succession ;de l'analyse et du suivi des résultats des contrôles visés à la lettre a) ; du traitement des demandes d'assistance transmises au service anti-fraude sur le fondement des dispositions communautaires et des conventions internationales ;de la participation aux activités prévues par les programmes d'action nationaux, communautaires et internationaux en matière de TVA ;de la surveillance et des contrôles dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme.

    Empreinte du texte cdeb3f85070b53c850527e6d26244caae32c4e8439d94372fbeab62023270622, empreinte du corps 13d0f7eaa3cdfd47a0bfd813cbb840b3076270877e92a6340d68b2aa87cb9f46, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/12/05/a1107/jo, /lu-legilux/rgd-2018-12-05-a1107/2018-12-14--b3e34eecfb5ec41b66556b9a0383a3a00f3f3037dde599e885f1ae32de1e1a25/fra/art_8

  9. art_9

    Art. 9.La recette centrale établie à Luxembourg, est chargée des opérations de recouvrement et de remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée.

    Empreinte du texte 9b53aa7621a436ce7bc8076072d0b8aa55ff7611d93423175658ac4ec8620423, empreinte du corps 13d0f7eaa3cdfd47a0bfd813cbb840b3076270877e92a6340d68b2aa87cb9f46, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/12/05/a1107/jo, /lu-legilux/rgd-2018-12-05-a1107/2018-12-14--b3e34eecfb5ec41b66556b9a0383a3a00f3f3037dde599e885f1ae32de1e1a25/fra/art_9

  10. art_10

    Art. 10.Le nombre des bureaux des hypothèques est fixé à trois.Deux bureaux des hypothèques sont établis à Luxembourg et un à Diekirch :le premier bureau des hypothèques à Luxembourg comprend les cantons de Luxembourg, de Mersch, de Grevenmacher et de Remich ;le deuxième bureau des hypothèques à Luxembourg comprend les cantons d’Esch-sur-Alzette et de Capellen ;le bureau des hypothèques à Diekirch comprend les cantons de Diekirch, de Clervaux, d’Echternach, de Redange-sur-Attert, de Wiltz et de Vianden.

    Empreinte du texte 3c6466980cec59409e69fb0a54b20f1fb10f213e15f067de213996309f17447a, empreinte du corps 13d0f7eaa3cdfd47a0bfd813cbb840b3076270877e92a6340d68b2aa87cb9f46, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/12/05/a1107/jo, /lu-legilux/rgd-2018-12-05-a1107/2018-12-14--b3e34eecfb5ec41b66556b9a0383a3a00f3f3037dde599e885f1ae32de1e1a25/fra/art_10

  11. art_11

    Art. 11.Les opérations d’immatriculation des bateaux de navigation intérieure et la conservation des hypothèques fluviales sont assurées par le receveur du bureau des actes civils à Grevenmacher.La conservation des hypothèques aériennes et la conservation des hypothèques maritimes sont assurées par le conservateur du premier bureau des hypothèques à Luxembourg.

    Empreinte du texte 898c4befeac5b62e537972237417c224a44b18bb85f7ca88251dce4b4f907b0c, empreinte du corps 13d0f7eaa3cdfd47a0bfd813cbb840b3076270877e92a6340d68b2aa87cb9f46, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/12/05/a1107/jo, /lu-legilux/rgd-2018-12-05-a1107/2018-12-14--b3e34eecfb5ec41b66556b9a0383a3a00f3f3037dde599e885f1ae32de1e1a25/fra/art_11

  12. art_12

    Art. 12.Sont abrogés :Le règlement grand-ducal du 21 décembre 2004relatif à l’organisation et aux attributions du Service anti-fraude de l’administration de l’enregistrement et des domaines ;modifiant le règlement grand-ducal modifié du 25 novembre 1977 fixant l’organisation des services d’exécution de l’administration de l’enregistrement et des domaines ;Le règlement grand-ducal modifié du 25 octobre 2007 déterminant l’organisation de la direction de l’administration de l’enregistrement et des domaines et les attributions de son personnel ;Le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 2014 fixant l’organisation des services d’exécution de l’administration de l’enregistrement et des domaines.

    Empreinte du texte a4bf5565e654a197a14c296d8e171964b3fc2a709182b34856218a37df7b912f, empreinte du corps 13d0f7eaa3cdfd47a0bfd813cbb840b3076270877e92a6340d68b2aa87cb9f46, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/12/05/a1107/jo, /lu-legilux/rgd-2018-12-05-a1107/2018-12-14--b3e34eecfb5ec41b66556b9a0383a3a00f3f3037dde599e885f1ae32de1e1a25/fra/art_12

  13. art_13

    Art. 13.Notre ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 10f8ddcbb2e7e25fbac8daf07f5c78bbf5110e1f0c8941bbd60aa3e91a02dff3, empreinte du corps 13d0f7eaa3cdfd47a0bfd813cbb840b3076270877e92a6340d68b2aa87cb9f46, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2018/12/05/a1107/jo, /lu-legilux/rgd-2018-12-05-a1107/2018-12-14--b3e34eecfb5ec41b66556b9a0383a3a00f3f3037dde599e885f1ae32de1e1a25/fra/art_13

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