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Le texte à une date
Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.
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art_2
Cité d’après rgd-2019-05-28-a415, fra, la version applicable à partir du 2019-06-18.
Art. 2.La zone du domaine public fluvial est à classer en tant que zone du domaine public fluvial au sens de l’article 38 du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune.Empreinte du texte da924b20a9e3cd95a31e3f6c1de2275fcf96069cdc6129cba8a685100d4bb343, empreinte du corps f3da89f5dd569226a1d9fb3adcffa01446537d8853441b227cdc97868ae332aa, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/05/28/a415/jo, /lu-legilux/rgd-2019-05-28-a415/2019-06-18--6d3ed47732145d32326732ed8ce7f66ec5bc6364fb01625a932401a99b337d47/fra/art_2
Citer cet article
- Citation usuelle
- Art. 2 du règlement grand-ducal du 28 mai 2019 déterminant les propriétés domaniales relevant du domaine public fluvial, dans sa version applicable au 18 juin 2019
- Avec son permalien
- Art. 2 du règlement grand-ducal du 28 mai 2019 déterminant les propriétés domaniales relevant du domaine public fluvial, dans sa version applicable au 18 juin 2019 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2019-05-28-a415/2019-06-18--6d3ed47732145d32326732ed8ce7f66ec5bc6364fb01625a932401a99b337d47/fra/art_2)
- Avec ses éléments de vérification
- Art. 2 du règlement grand-ducal du 28 mai 2019 déterminant les propriétés domaniales relevant du domaine public fluvial, dans sa version applicable au 18 juin 2019
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2019-05-28-a415/2019-06-18--6d3ed47732145d32326732ed8ce7f66ec5bc6364fb01625a932401a99b337d47/fra/art_2
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/05/28/a415/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 28 mai 2019 déterminant les propriétés domaniales relevant du domaine public fluvial.
Version : applicable à partir du 2019-06-18 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 415 de 2019 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2019/a415)
Date de publication (éditeur) : 2019-06-14
Empreinte du texte (SHA-256) : da924b20a9e3cd95a31e3f6c1de2275fcf96069cdc6129cba8a685100d4bb343
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/05/28/a415/jo.
Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2019-06-18 en fra.
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Versions ultérieures : non détenues. Les données de l’éditeur nomment 1 version consolidée de cet acte, dont ce site ne détient pas le texte :
http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/05/28/a415/consolide/20240621, applicable à partir du 2024-06-21 (éditeur)
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/05/28/a415/jo.
rgd-2019-05-28-a415, fra, la version applicable à partir du 2019-06-18
5 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.
art_1er
Art. 1er.Les fonds constituant des dépendances du domaine public fluvial sont repris dans le relevé des parcelles joint en annexe du présent règlement grand-ducal.
Empreinte du texte
dff8f6daff6712bed509db8b59118c94e4e49ffaedb486f0fa2196c402f05bdd, empreinte du corpsf3da89f5dd569226a1d9fb3adcffa01446537d8853441b227cdc97868ae332aa, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/05/28/a415/jo,/lu-legilux/rgd-2019-05-28-a415/2019-06-18--6d3ed47732145d32326732ed8ce7f66ec5bc6364fb01625a932401a99b337d47/fra/art_1erart_2
Art. 2.La zone du domaine public fluvial est à classer en tant que zone du domaine public fluvial au sens de l’article 38 du règlement grand-ducal du 8 mars 2017 concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune.
Empreinte du texte
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Art. 3.Les infrastructures externes publiques se trouvant sur le domaine public fluvial peuvent être maintenues. Toute modification ultérieure de ces infrastructures externes publiques fait l’objet d’une autorisation d’occupation du domaine public fluvial, conformément à l’article 6 de la loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial.
Empreinte du texte
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Art. 4.Avant que le ministre ayant les Domaines dans ses attributions ne puisse procéder à une aliénation d’un bien immeuble, bâti ou non, destiné à sortir du domaine public fluvial, tel que prévu à l’article 3, paragraphe 5, de la loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial, le ministre ayant les Transports dans ses attributions prend une décision de déclassement de l’immeuble en question.Le ministre ayant les Domaines dans ses attributions notifie au ministre ayant les Transports dans ses attributions l’acquisition d’un bien immeuble, bâti ou non, susceptible d’être incorporé dans le domaine public fluvial, tel que prévu à l’article 3, paragraphe 5, de la loi du 23 décembre 2016 concernant la gestion du domaine public fluvial. Après avoir reçu notification de l’acte d’acquisition, le ministre ayant les Transports dans ses attributions prend une décision au sujet du classement de l’immeuble en question.
Empreinte du texte
6660c86865642fe2819cf527e1b9934184a2dc05ca6e10cfdfddbd7af1047573, empreinte du corpsf3da89f5dd569226a1d9fb3adcffa01446537d8853441b227cdc97868ae332aa, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/05/28/a415/jo,/lu-legilux/rgd-2019-05-28-a415/2019-06-18--6d3ed47732145d32326732ed8ce7f66ec5bc6364fb01625a932401a99b337d47/fra/art_4art_5
Art. 5.Notre Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l’Intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Empreinte du texte
1ef8b418d4dbcc89a08559549c57c2f6a0dc881863185a00c920f1ce858db189, empreinte du corpsf3da89f5dd569226a1d9fb3adcffa01446537d8853441b227cdc97868ae332aa, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/05/28/a415/jo,/lu-legilux/rgd-2019-05-28-a415/2019-06-18--6d3ed47732145d32326732ed8ce7f66ec5bc6364fb01625a932401a99b337d47/fra/art_5
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