LexLe droit luxembourgeois et de l’UE que ce site détient, à la date de votre choix

Lecture

Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

art_6

Cité d’après rgd-2019-08-22-a581, fra, la version applicable à partir du 2019-08-27.

Art. 6.Notre ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions et Notre ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Empreinte du texte ee981eefa4655877afa15e91b543650a981e96c90fedf02d4c4d0c7fce8e365f, empreinte du corps d5984181f2a168acd8f8eac61ad59413048a20fbd196d26d100e5b1225ce6a96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/08/22/a581/jo, /lu-legilux/rgd-2019-08-22-a581/2019-08-27--b934cf9c4a28532084f47c05c6cb64fa3cd0bcad993397979887827ac179f824/fra/art_6

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 6 du règlement grand-ducal du 22 août 2019, dans sa version applicable au 27 août 2019
Avec son permalien
Art. 6 du règlement grand-ducal du 22 août 2019, dans sa version applicable au 27 août 2019 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2019-08-22-a581/2019-08-27--b934cf9c4a28532084f47c05c6cb64fa3cd0bcad993397979887827ac179f824/fra/art_6)
Avec ses éléments de vérification
Art. 6 du règlement grand-ducal du 22 août 2019, dans sa version applicable au 27 août 2019
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2019-08-22-a581/2019-08-27--b934cf9c4a28532084f47c05c6cb64fa3cd0bcad993397979887827ac179f824/fra/art_6
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/08/22/a581/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 22 août 2019 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales en matière de protection des animaux.
Version : applicable à partir du 2019-08-27 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 581 de 2019 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2019/a581)
Date de publication (éditeur) : 2019-08-23
Empreinte du texte (SHA-256) : ee981eefa4655877afa15e91b543650a981e96c90fedf02d4c4d0c7fce8e365f
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/08/22/a581/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/08/22/a581/jo.

Comment lire ceci

rgd-2019-08-22-a581, fra, la version applicable à partir du 2019-08-27

/lu-legilux/rgd-2019-08-22-a581/2019-08-27--b934cf9c4a28532084f47c05c6cb64fa3cd0bcad993397979887827ac179f824/fra

6 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.La formation prévue à l’article 2 est organisée par l’Institut national d’administration publique dénommé ci-après « lNAP » dans le cadre de la formation continue des agents de l’État, selon les besoins de l’Administration des services vétérinaires, de l’Administration de la nature et des forêts et de l’Administration des douanes et accises.

    Empreinte du texte d17dc903b2c3ca3aba77ad1f5952ff8f6fecec3d0e730c352f2210a474c80487, empreinte du corps d5984181f2a168acd8f8eac61ad59413048a20fbd196d26d100e5b1225ce6a96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/08/22/a581/jo, /lu-legilux/rgd-2019-08-22-a581/2019-08-27--b934cf9c4a28532084f47c05c6cb64fa3cd0bcad993397979887827ac179f824/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Le programme de la formation professionnelle spéciale des agents chargés de la recherche et de la constatation des infractions au titre de la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux et des règlements grand-ducaux pris en son exécution ainsi que le nombre des heures y afférentes sont fixés comme suit :Première partie (2 heures) :l’organisation judiciaire ;le fonctionnement du parquet ;l’acheminement des dossiers ;la fonction de juge d’instruction et la saisine du juge d’instruction ;la saisine des juridictions de jugement et le déroulement des audiences ;la recherche et la constatation des infractions.Deuxième partie (2 heures) :les droits et obligations de l’officier de police judiciaire ;la valeur probante.Troisième partie (2 heures) :la constatation des infractions ;le flagrant délit ;l’ordonnance de perquisition et de saisie.Quatrième partie (3 heures) :la loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux et les règlements grand-ducaux pris en son exécution.Les première à troisième parties comprennent une durée de deux heures et la quatrième partie comprend une durée de trois heures.

    Empreinte du texte 8dfead373019913286b420f4c3fa352cd5806228f04c7a23143aa8a9bb306353, empreinte du corps d5984181f2a168acd8f8eac61ad59413048a20fbd196d26d100e5b1225ce6a96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/08/22/a581/jo, /lu-legilux/rgd-2019-08-22-a581/2019-08-27--b934cf9c4a28532084f47c05c6cb64fa3cd0bcad993397979887827ac179f824/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Le contrôle des connaissances se fait à l’issue de la formation prévue à l’article 2 et est organisé par l’INAP. Le contrôle de connaissances de fin de formation est organisé dans les trois mois qui suivent la fin de la période de l’organisation des cours. Il comporte une épreuve écrite dont le maximum des points à attribuer s’élève à soixante points.Si la note attribuée au candidat s’élève au moins à trente sur soixante points, le candidat est considéré avoir réussi la formation et est admis à prêter serment en qualité d’officier de police judiciaire au titre de la loi précitée du 27 juin 2018.

    Empreinte du texte 2336989d72eb47d327734bb8a236a3db1b355b917792977a1e1700946cde961f, empreinte du corps d5984181f2a168acd8f8eac61ad59413048a20fbd196d26d100e5b1225ce6a96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/08/22/a581/jo, /lu-legilux/rgd-2019-08-22-a581/2019-08-27--b934cf9c4a28532084f47c05c6cb64fa3cd0bcad993397979887827ac179f824/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.En cas d’échec, le candidat peut se représenter au prochain contrôle des connaissances organisé par l’INAP.Le candidat est libre de participer de nouveau à la formation prévue à l’article 1er.Si la note attribuée au candidat s’élève au moins à 30 sur 60 points, le candidat est considéré avoir réussi la formation et est admis à prêter serment en qualité d’officier de police judiciaire au titre de la loi précitée du 27 juin 2018.

    Empreinte du texte 8adc4a16026e0073cc1d30f9a2f45b0bb0780ef5b48a67ae6eb43bd864d7ae2c, empreinte du corps d5984181f2a168acd8f8eac61ad59413048a20fbd196d26d100e5b1225ce6a96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/08/22/a581/jo, /lu-legilux/rgd-2019-08-22-a581/2019-08-27--b934cf9c4a28532084f47c05c6cb64fa3cd0bcad993397979887827ac179f824/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Les agents qui ont réussi au contrôle des connaissances d’une formation reconnue par l’INAP et correspondant au programme mentionné à l’article 2, sont de plein droit dispensés des première à troisième parties de la formation de l’article 2 et du contrôle de connaissances prévu à l’article 3 en ce qui concerne ces trois parties.

    Empreinte du texte a5f37fe2956196076c2b756de2d898744113fcfe53bfb92c263b55932af47b4d, empreinte du corps d5984181f2a168acd8f8eac61ad59413048a20fbd196d26d100e5b1225ce6a96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/08/22/a581/jo, /lu-legilux/rgd-2019-08-22-a581/2019-08-27--b934cf9c4a28532084f47c05c6cb64fa3cd0bcad993397979887827ac179f824/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.Notre ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions et Notre ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte ee981eefa4655877afa15e91b543650a981e96c90fedf02d4c4d0c7fce8e365f, empreinte du corps d5984181f2a168acd8f8eac61ad59413048a20fbd196d26d100e5b1225ce6a96, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/08/22/a581/jo, /lu-legilux/rgd-2019-08-22-a581/2019-08-27--b934cf9c4a28532084f47c05c6cb64fa3cd0bcad993397979887827ac179f824/fra/art_6

Ce que cette lecture ne contient pas

  • publisher_signature : no signature or attestation of the publisher is held; the digests are this index's own reading of the retained bytes under the named rule profiles
  • observation_time : when the publisher served the retained bytes is not held, so no observation time is stated
  • export_formats : PDF, JSON and CSV exports are the export composer's, not this answer's; this answer is the evidence they compose from
  • notes_in_wording_digest : wording_sha256 covers the article's text and reference tokens only; the notes travel beside it and are covered by text_sha256 only through the text they were attached to
  • later_versions : later versions of this act are not held