LexLe droit luxembourgeois et de l’UE que ce site détient, à la date de votre choix

Lecture

Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

art_1er

Cité d’après rgd-2019-12-04-a841, fra, la version applicable à partir du 2019-12-17.

Art. 1er.L’avenant à la convention collective de travail du 24 février 2015, l’avenant à la convention collective de travail du 30 août 2019 et le texte coordonné de la convention collective de travail du 30 août 2019 applicables aux agents des sociétés de service de sécurité et de gardiennage conclus entre la FEIL Security Services d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part, sont déclarés d’obligation générale pour tout le secteur.

Empreinte du texte f8d5073fee490db99a7d526bc9aa2c12c1640ca094fb5a3bc07148b3e5918e73, empreinte du corps d2b49922d075471d823269e85f87a550069dca6f883b3e885142befdfd20c611, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/12/04/a841/jo, /lu-legilux/rgd-2019-12-04-a841/2019-12-17--d752d0a31f617988b7b9b7d6a0976afe2b4a5d5880d93fe02deea92544209012/fra/art_1er

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 1er du règlement grand-ducal du 4 décembre 2019, dans sa version applicable au 17 décembre 2019
Avec son permalien
Art. 1er du règlement grand-ducal du 4 décembre 2019, dans sa version applicable au 17 décembre 2019 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2019-12-04-a841/2019-12-17--d752d0a31f617988b7b9b7d6a0976afe2b4a5d5880d93fe02deea92544209012/fra/art_1er)
Avec ses éléments de vérification
Art. 1er du règlement grand-ducal du 4 décembre 2019, dans sa version applicable au 17 décembre 2019
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2019-12-04-a841/2019-12-17--d752d0a31f617988b7b9b7d6a0976afe2b4a5d5880d93fe02deea92544209012/fra/art_1er
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/12/04/a841/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 4 décembre 2019 portant déclaration d’obligation générale de l’avenant à la convention collective de travail du 24 février 2015, de l’avenant à la convention collective de travail du 30 août 2019 et du texte coordonné de la convention collective de travail du 30 août 2019 applicable aux agents des sociétés de service de sécurité et de gardiennage conclus entre la FEDIL Security Services, d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.
Version : applicable à partir du 2019-12-17 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 841 de 2019 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2019/a841)
Date de publication (éditeur) : 2019-12-13
Empreinte du texte (SHA-256) : f8d5073fee490db99a7d526bc9aa2c12c1640ca094fb5a3bc07148b3e5918e73
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/12/04/a841/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/12/04/a841/jo.

Comment lire ceci

rgd-2019-12-04-a841, fra, la version applicable à partir du 2019-12-17

/lu-legilux/rgd-2019-12-04-a841/2019-12-17--d752d0a31f617988b7b9b7d6a0976afe2b4a5d5880d93fe02deea92544209012/fra

3 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.L’avenant à la convention collective de travail du 24 février 2015, l’avenant à la convention collective de travail du 30 août 2019 et le texte coordonné de la convention collective de travail du 30 août 2019 applicables aux agents des sociétés de service de sécurité et de gardiennage conclus entre la FEIL Security Services d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part, sont déclarés d’obligation générale pour tout le secteur.

    Empreinte du texte f8d5073fee490db99a7d526bc9aa2c12c1640ca094fb5a3bc07148b3e5918e73, empreinte du corps d2b49922d075471d823269e85f87a550069dca6f883b3e885142befdfd20c611, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/12/04/a841/jo, /lu-legilux/rgd-2019-12-04-a841/2019-12-17--d752d0a31f617988b7b9b7d6a0976afe2b4a5d5880d93fe02deea92544209012/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Conformément au paragraphe (5) de l’article L.164-8 du Code du travail, la déclaration d’obligation générale prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord à l’avenant à la convention collective de travail du 24 février 2015, à l’avenant à la convention collective de travail du 30 août 2019 et au texte coordonné de la convention collective de travail du 30 août 2019 applicable aux agents des sociétés de service de sécurité et de gardiennage.

    Empreinte du texte e3b5162c89561ac2aeeb52d4dcbe3c34c8909263afe256f1eb2ed2026be4ac27, empreinte du corps d2b49922d075471d823269e85f87a550069dca6f883b3e885142befdfd20c611, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/12/04/a841/jo, /lu-legilux/rgd-2019-12-04-a841/2019-12-17--d752d0a31f617988b7b9b7d6a0976afe2b4a5d5880d93fe02deea92544209012/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Notre ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg avec l’accord à la convention collective de travail.

    Empreinte du texte 5895033f106307e0fbc65b7a48c5ae344cd87a9afaad1b22e7e6a3c1c05058ff, empreinte du corps d2b49922d075471d823269e85f87a550069dca6f883b3e885142befdfd20c611, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/12/04/a841/jo, /lu-legilux/rgd-2019-12-04-a841/2019-12-17--d752d0a31f617988b7b9b7d6a0976afe2b4a5d5880d93fe02deea92544209012/fra/art_3

Ce que cette lecture ne contient pas

  • publisher_signature : no signature or attestation of the publisher is held; the digests are this index's own reading of the retained bytes under the named rule profiles
  • observation_time : when the publisher served the retained bytes is not held, so no observation time is stated
  • export_formats : PDF, JSON and CSV exports are the export composer's, not this answer's; this answer is the evidence they compose from
  • notes_in_wording_digest : wording_sha256 covers the article's text and reference tokens only; the notes travel beside it and are covered by text_sha256 only through the text they were attached to
  • later_versions : later versions of this act are not held