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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/01/15/a20/jo.

Comment lire ceci

rgd-2020-01-15-a20, fra, la version applicable à partir du 2020-01-21

/lu-legilux/rgd-2020-01-15-a20/2020-01-21--36f96b05b03178de7d3945ad338080fe664bcc569c4b18be0104b335024dadcf/fra

2 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Le règlement grand-ducal du 14 décembre 2018 relatif au contrôle des exportations est modifié comme suit :L’article 1er, paragraphe 1er, alinéa 2, est modifié comme suit :Le point 5° prend la teneur suivante : « il entreprend des activités de sensibilisation des acteurs économiques et acteurs du secteur public dans le domaine du contrôle à l’exportation ; » Le point 6° prend la teneur suivante : « il informe les acteurs sur les pays sensibles et sur les procédures à mettre en œuvre dans le cadre des clauses attrape-tout ; » Il est intercalé entre le point 6° et le point 7° deux nouveaux points, qui prennent la teneur suivante : « il communique aux acteurs la possibilité d’obtenir, pour compléter leur propre évaluation, une analyse du risque client à travers une procédure informelle ; il participe à la prévention de la prolifération ; » Le point 7° est renuméroté en point 9°.L’annexe 1 est modifiée comme suit :Au point 1°, libellé « Afghanistan», il est ajouté un paragraphe 3 avec la teneur suivante : « Est interdite la fourniture aux personnes, groupes, entreprises et entités visés par le règlement (UE) n° 753/2011 précité, de conseils techniques, d’aide ou de formation en matière d’arts militaires. » Le point 11°, libellé « République centrafricaine », est modifié comme suit :Au paragraphe 2, alinéa 2, les points f), g) et h) prennent la teneur suivante : « à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation d’armes légères et autre matériel connexe destinés exclusivement à être utilisés dans le cadre des patrouilles internationales qui assurent la sécurité dans l’aire protégée du Trinational de la Sangha ou par les gardes forestiers armés du Projet Chinko et du Parc national de Bamingui-Bangoran afin de lutter contre le braconnage, la contrebande d’ivoire et d’armes, et d’autres activités contraires aux lois nationales de la RCA ou aux obligations qui lui impose le droit international, sur notification préalable au comité ; »à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation d’armes et autres équipements létaux connexes, destinés aux forces de sécurité centrafricaines, dont les services publics civils chargés du maintien de l’ordre, lorsque de tels armes et équipements sont utilisés exclusivement aux fins de la réforme du secteur de la sécurité en RCA ou de l’appui de celle-ci, sous réserve de l’approbation préalable du comité ;aux autres ventes, fournitures, transferts ou exportations d’armes et de matériels connexes, ou à la fourniture d’une assistance ou de personnel, sous réserve de l’approbation préalable du comité ; ou » Il est ajouté au paragraphe 2, alinéa 2, un point i) avec la teneur suivante : « à la vente, à la fourniture, au transfert ou à l’exportation d’armes de calibre égal ou inférieur à 14,5 mm et de munitions et composant spécialement conçus pour ces armes, destinés aux forces de sécurité centrafricaines, dont les services publics civils chargés du maintien de l’ordre, lorsque de tels armes, munitions et composants sont utilisés exclusivement aux fins de la réforme du secteur de la sécurité ou de l’appui à celle-ci, sur notification préalable au comité. » Sont remplacées les annexes suivantes :L’annexe 15 est remplacée par l’annexe 1 du présent règlement.L’annexe 16 est remplacée par l’annexe 2 du présent règlement.L’annexe 17 est remplacée par l’annexe 3 du présent règlement.L’annexe 18 est remplacée par l’annexe 4 du présent règlement.L’annexe 19 est remplacée par l’annexe 5 du présent règlement.L’annexe 20 est remplacée par l’annexe 6 du présent règlement.L’annexe 22 est remplacée par l’annexe 7 du présent règlement.

    Empreinte du texte 5dad52845176a193a7476242f2027464b0b0bf082c7dc508acd79608480ca9f2, empreinte du corps c1ddd40a3ec66f7da11863a375f44096d7469c0f300f867b596de8ef47644224, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/01/15/a20/jo, /lu-legilux/rgd-2020-01-15-a20/2020-01-21--36f96b05b03178de7d3945ad338080fe664bcc569c4b18be0104b335024dadcf/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Notre ministre ayant le Commerce extérieur dans ses attributions, Notre ministre ayant les Affaires étrangères et européennes dans ses attributions et Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 8178924c7c0e5b5b21408f91769eb969c90c641d82bbfe0c76ac79944592c8e1, empreinte du corps c1ddd40a3ec66f7da11863a375f44096d7469c0f300f867b596de8ef47644224, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/01/15/a20/jo, /lu-legilux/rgd-2020-01-15-a20/2020-01-21--36f96b05b03178de7d3945ad338080fe664bcc569c4b18be0104b335024dadcf/fra/art_2

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