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15 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 3 ; date propre différente de celle de la version : 0.

1. art_1er

   Art. 1er.L’article 2, alinéa 1er, du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux est modifié comme suit :À l’alinéa 1er, le point 1 est supprimé.Le point 6 est remplacé comme suit :une notice biographique renseignant les informations suivantes au sujet du candidat :ses nom et prénom(s) ;son numéro d’identification ;sa nationalité ;son adresse électronique ;la liste des établissements d’enseignement fréquentés et leur pays d’implantation ;ses diplômes ;son expérience professionnelle etses connaissances en langues parlées et écrites.Les informations fournies doivent être complètes et véritables. ».À l’alinéa 1er, il est ajouté un nouveau point 7 qui prend la teneur suivante :le résultat obtenu lors de l’épreuve d’aptitude générale, telle que prévue à l’article 5bis du règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d’inscription et d’organisation des examens-concours d’admission au stage dans les administrations et services de l’État, duquel il résulte que le candidat a réussi à l’épreuve en question. ».

   Empreinte du texte d531431af872541490e67ab3cb11bf16592504d4dee02186e705fb1117bdd4ad, empreinte du corps 2fc51e86e1117c04ca65815931b884d840c5923802790561941bef82451bc8c7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/01/17/a22/jo, /lu-legilux/rgd-2020-01-17-a22/2020-02-01--6449f6bf8a8d6fcc7a88a778f70304ebc0299d978a9524b2449ac6828cdf9fc2/fra/art_1er

2. art_2

   Art. 2.L’article 6 du même règlement est abrogé.

   Empreinte du texte 045d6f121042fd26cb20766ed0470af7815c26937b2a16d1634e7fe021e24429, empreinte du corps 2fc51e86e1117c04ca65815931b884d840c5923802790561941bef82451bc8c7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/01/17/a22/jo, /lu-legilux/rgd-2020-01-17-a22/2020-02-01--6449f6bf8a8d6fcc7a88a778f70304ebc0299d978a9524b2449ac6828cdf9fc2/fra/art_2

3. art_3

   Art. 3.À l’article 11 du même règlement, dernière phrase, les termes « attestation portant sur des études reconnues équivalentes » sont remplacés par « copie de la décision de reconnaissance de leur équivalence ».

   Empreinte du texte d5e4a0dccbda7d2b25db81f4ccd8f6c04b8d3ac4dd319a72e4c48102e3c1ebca, empreinte du corps 2fc51e86e1117c04ca65815931b884d840c5923802790561941bef82451bc8c7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/01/17/a22/jo, /lu-legilux/rgd-2020-01-17-a22/2020-02-01--6449f6bf8a8d6fcc7a88a778f70304ebc0299d978a9524b2449ac6828cdf9fc2/fra/art_3

4. art_4

   Art. 4.L’article 12 du même règlement est modifié comme suit :Le paragraphe 1er est remplacé comme suit :« 1.Les candidats aux emplois du sous-groupe à attributions particulières assumant la fonction d’artisan du groupe de traitement D1 doivent avoir suivi avec succès l’enseignement des cinq premières années d’études dans un établissement d’enseignement secondaire ou avoir réussi le cycle moyen de l’enseignement secondaire technique, soit du régime technique, soit du régime de la formation du technicien ou avoir obtenu le diplôme d’aptitude professionnelle du régime professionnel ou présenter une copie de la décision de reconnaissance de leur équivalence.Le candidat doit être détenteur d’un diplôme au moins au niveau 3 du cadre luxembourgeois des qualifications tel que prévu à l’article 69 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. ». Au paragraphe 2, première phrase, les termes « une attestation portant sur des études reconnues équivalentes » sont remplacés par « une copie de la décision de reconnaissance de leur équivalence. ».

   Empreinte du texte 3c8cee48c4c496de1faf748483ac0a4d030708b45a5d50aa0a5b3f42d7161f06, empreinte du corps 2fc51e86e1117c04ca65815931b884d840c5923802790561941bef82451bc8c7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/01/17/a22/jo, /lu-legilux/rgd-2020-01-17-a22/2020-02-01--6449f6bf8a8d6fcc7a88a778f70304ebc0299d978a9524b2449ac6828cdf9fc2/fra/art_4

5. art_5

   Art. 5.L’article 13 du même règlement est modifié comme suit :À l’alinéa 1er, les termes « ou une copie de la décision de reconnaissance de leur équivalence » sont ajoutés en fin de phrase. Il est ajouté un nouvel alinéa 2 qui prend la teneur suivante :« Pour accéder au groupe de traitement C1, le candidat doit être détenteur d’un diplôme au moins au niveau 3 du cadre luxembourgeois des qualifications tel que prévu à l’article 69 de la loi précitée du 28 octobre 2016. ».

   Empreinte du texte 66209ff79e70a78cf8bced542e3640ad19f6bdf8377f6d586ea5d5e5b968b083, empreinte du corps 2fc51e86e1117c04ca65815931b884d840c5923802790561941bef82451bc8c7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/01/17/a22/jo, /lu-legilux/rgd-2020-01-17-a22/2020-02-01--6449f6bf8a8d6fcc7a88a778f70304ebc0299d978a9524b2449ac6828cdf9fc2/fra/art_5

6. art_6

   Art. 6.L’article 14 du même règlement est modifié comme suit :Au paragraphe 1er, les termes « ou une copie de la décision de reconnaissance de leur équivalence » sont ajoutés en fin de phrase. Il est ajouté un nouvel alinéa 2 qui prend la teneur suivante :« Pour accéder au groupe de traitement B1, le candidat doit être détenteur d’un diplôme au moins au niveau 4 du cadre luxembourgeois des qualifications tel que prévu à l’article 69 de la loi précitée du 28 octobre 2016. ».

   Empreinte du texte 423de6c58168663166d9acbe0b092374c33b93f52d44b7548e75dc4160e1bc0a, empreinte du corps 2fc51e86e1117c04ca65815931b884d840c5923802790561941bef82451bc8c7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/01/17/a22/jo, /lu-legilux/rgd-2020-01-17-a22/2020-02-01--6449f6bf8a8d6fcc7a88a778f70304ebc0299d978a9524b2449ac6828cdf9fc2/fra/art_6

7. art_7

   Art. 7.L’article 15 du même règlement est complété in fine par le nouvel alinéa suivant :« Pour accéder au groupe de traitement A2, le candidat doit être détenteur d’un diplôme ou d’un grade au moins au niveau 6 du cadre luxembourgeois des qualifications tel que prévu à l’article 69 de la loi précitée du 28 octobre 2016. ».

   Empreinte du texte b61ac046b78caee0ec8ea6705208cb90382601ad6c980943580fae2a75286297, empreinte du corps 2fc51e86e1117c04ca65815931b884d840c5923802790561941bef82451bc8c7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/01/17/a22/jo, /lu-legilux/rgd-2020-01-17-a22/2020-02-01--6449f6bf8a8d6fcc7a88a778f70304ebc0299d978a9524b2449ac6828cdf9fc2/fra/art_7

8. art_8

   Art. 8.À l’article 16, paragraphe 1er, du même règlement, l’alinéa 3 est remplacé par les deux alinéas suivants :« Pour accéder au groupe de traitement A1, le candidat doit être détenteur d’un diplôme ou d’un grade au moins au niveau 7 du cadre luxembourgeois des qualifications tel que prévu à l’article 69 de la loi précitée du 28 octobre 2016.Pour les postes destinés à être occupés par les candidats qui sont titulaires d’un diplôme de fin d’études juridiques, l’autorité communale compétente peut décider sur base des renseignements relatifs au profil du poste que la formation complémentaire en droit luxembourgeois, prévue par le règlement grand-ducal modifié du 10 juin 2009 portant organisation du stage judiciaire et réglementant l’accès au notariat, est obligatoirement requise. ».

   Empreinte du texte c5b6379636e7f10d04747c2d156db39605debab7ac80306e80fbc4444b10d2c9, empreinte du corps 2fc51e86e1117c04ca65815931b884d840c5923802790561941bef82451bc8c7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/01/17/a22/jo, /lu-legilux/rgd-2020-01-17-a22/2020-02-01--6449f6bf8a8d6fcc7a88a778f70304ebc0299d978a9524b2449ac6828cdf9fc2/fra/art_8

9. art_9

   Art. 9.À l’article 26, paragraphe 2, du même règlement, les premier à troisième tirets sont supprimés.

   Empreinte du texte c27ffa88298c8a240335e574058352792acc1abc62e95498767e9c9ca4d65d8b, empreinte du corps 2fc51e86e1117c04ca65815931b884d840c5923802790561941bef82451bc8c7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/01/17/a22/jo, /lu-legilux/rgd-2020-01-17-a22/2020-02-01--6449f6bf8a8d6fcc7a88a778f70304ebc0299d978a9524b2449ac6828cdf9fc2/fra/art_9

10. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte 2 articles que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_12

    Art. 12.À l’article 60 du même règlement sont insérés à la suite des termes « soit de son conjoint, » les termes « soit de son partenaire au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, ».

    Empreinte du texte 2b8f09746742955fdd665f08b4d2aaa0969670590327b3cc0a07975b55863d0e, empreinte du corps 2fc51e86e1117c04ca65815931b884d840c5923802790561941bef82451bc8c7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/01/17/a22/jo, /lu-legilux/rgd-2020-01-17-a22/2020-02-01--6449f6bf8a8d6fcc7a88a778f70304ebc0299d978a9524b2449ac6828cdf9fc2/fra/art_12

11. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_14

    Art. 14.L’article 71 du même règlement est modifié comme suit :Le paragraphe 1er est remplacé comme suit :« 1.Le ministre de l’Intérieur fixe les dates des examens d’admissibilité, qui sont publiées par la voie appropriée. ».Le paragraphe 3 est remplacé comme suit :« 3.Un candidat n’est admis à participer à un examen d’admissibilité prévu par le présent règlement que s’il peut faire valoir une réussite à l’épreuve d’aptitude générale prévue à l’article 5bis du règlement grand-ducal modifié du 30 septembre 2015 fixant les conditions et modalités d’inscription et d’organisation des examens-concours d’admission au stage dans les administrations et services de l’État.Le candidat doit avoir réussi à l’épreuve d’aptitude générale prévue pour le groupe de traitement correspondant à l’examen d’admissibilité auquel le candidat désire participer.Par dérogation à l’alinéa qui précède, le candidat aux fonctions d’agent de transport doit faire preuve de la réussite à l’épreuve d’aptitude générale prévue pour le groupe de traitement D2.Il doit en outre présenter sa demande dans les conditions précisées ci-après et dans les délais impartis et la compléter par tous les documents exigés.Les dates des examens d’admissibilité, les délais d’inscription et les programmes des examens d’admissibilité respectifs sont publiés par la voie appropriée et dans un délai minimal de deux semaines avant le jour fixé pour l’examen d’admissibilité.Les inscriptions se font par voie électronique. ».Le paragraphe 5 est remplacé comme suit :« 5.Les pièces suivantes sont à produire avec la demande d’inscription :un extrait du casier judiciaire datant de moins de deux mois ;une copie de la carte d’identité ;une copie des diplômes obtenus et, s’il y a lieu, une copie de la décision de reconnaissance de leur équivalence ;s’il y a lieu, une copie de la décision d’inscription au registre des titres ;le résultat obtenu lors de l’épreuve d’aptitude générale, duquel il résulte que le candidat a réussi à l’épreuve en question ;une notice biographique renseignant les informations suivantes au sujet du candidat :ses nom et prénom(s) ;son numéro d’identification ;sa nationalité ;son adresse électronique ;la liste des établissements d’enseignement fréquentés et leur pays d’implantation ;ses diplômes ;son expérience professionnelle etses connaissances en langues parlées et écrites.Les informations fournies doivent être complètes et véritables. ».

    Empreinte du texte 04e8f346056ef1783f72bc4669f6bffb75336455a451ad74e8482c80942a7cea, empreinte du corps 2fc51e86e1117c04ca65815931b884d840c5923802790561941bef82451bc8c7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/01/17/a22/jo, /lu-legilux/rgd-2020-01-17-a22/2020-02-01--6449f6bf8a8d6fcc7a88a778f70304ebc0299d978a9524b2449ac6828cdf9fc2/fra/art_14

12. art_15

    Art. 15.L’article 72 du même règlement est modifié comme suit :Le point 7 est supprimé.Le point 9 est supprimé.Les phrases 2 et 3 du point 13 sont supprimées.Le point 16 est supprimé.

    Empreinte du texte e8a2d0a915a4485d30e1c0038bfb0286a1c9d4379e9b04a94c14319d4f1572f9, empreinte du corps 2fc51e86e1117c04ca65815931b884d840c5923802790561941bef82451bc8c7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/01/17/a22/jo, /lu-legilux/rgd-2020-01-17-a22/2020-02-01--6449f6bf8a8d6fcc7a88a778f70304ebc0299d978a9524b2449ac6828cdf9fc2/fra/art_15

13. art_16

    Art. 16.L’article 73 du même règlement est modifié comme suit :Les alinéas 1er à 3 sont remplacés par les deux alinéas suivants :« La commission arrête le résultat de l’épreuve.Ont réussi les candidats ayant obtenu la moitié du total des points de l’épreuve. ». Au dernier alinéa, dernière phrase, les termes « ainsi que le cas échéant au collège des bourgmestre et échevins intéressé » sont supprimés.

    Empreinte du texte e7bcabdad790d75ede40b34eef239be3849757a34c3546735255b79dae09336f, empreinte du corps 2fc51e86e1117c04ca65815931b884d840c5923802790561941bef82451bc8c7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/01/17/a22/jo, /lu-legilux/rgd-2020-01-17-a22/2020-02-01--6449f6bf8a8d6fcc7a88a778f70304ebc0299d978a9524b2449ac6828cdf9fc2/fra/art_16

14. art_17

    Art. 17.Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte aa43927ef1d7e54d6bf2dc2d4d09ce7266a29424202f0467acad7d4403dd4876, empreinte du corps 2fc51e86e1117c04ca65815931b884d840c5923802790561941bef82451bc8c7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/01/17/a22/jo, /lu-legilux/rgd-2020-01-17-a22/2020-02-01--6449f6bf8a8d6fcc7a88a778f70304ebc0299d978a9524b2449ac6828cdf9fc2/fra/art_17

15. art_18

    Art. 18.Notre ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent règlement, qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 7d858da9b12df6c78bf6281d2da9478625b36202cf4296ec2c9e3f2b6e26f549, empreinte du corps 2fc51e86e1117c04ca65815931b884d840c5923802790561941bef82451bc8c7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/01/17/a22/jo, /lu-legilux/rgd-2020-01-17-a22/2020-02-01--6449f6bf8a8d6fcc7a88a778f70304ebc0299d978a9524b2449ac6828cdf9fc2/fra/art_18