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Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_6

Cité d’après rgd-2020-03-03-a154, fra, la version applicable à partir du 2020-03-20.

Art. 6.L’arrêté grand-ducal du 31 janvier 1907 concernant l’exécution de la loi du 22 avril 1905, sur l’établissement d’un impôt spécial dans l’intérêt du service d’incendie est abrogé.

Empreinte du texte a3a4fd1543d1058c9dc6ec85293cfb67844fd5250d04bd0f6a5e837c9e1c3aa0, empreinte du corps 0679e2ccbcdf3c72e177c614ee5ce95dc0480f62e5a672f4881e995f926afa15, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/03/a154/jo, /lu-legilux/rgd-2020-03-03-a154/2020-03-20--85e623c5abb5c209010ec347136c704ada32227f367bde0175773c6a4898dce1/fra/art_6

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 6 du règlement grand-ducal du 3 mars 2020, dans sa version applicable au 20 mars 2020
Avec son permalien
Art. 6 du règlement grand-ducal du 3 mars 2020, dans sa version applicable au 20 mars 2020 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2020-03-03-a154/2020-03-20--85e623c5abb5c209010ec347136c704ada32227f367bde0175773c6a4898dce1/fra/art_6)
Avec ses éléments de vérification
Art. 6 du règlement grand-ducal du 3 mars 2020, dans sa version applicable au 20 mars 2020
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2020-03-03-a154/2020-03-20--85e623c5abb5c209010ec347136c704ada32227f367bde0175773c6a4898dce1/fra/art_6
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/03/a154/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 3 mars 2020 portant modification :\n1° de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques ;\n2° du règlement grand-ducal du 19 mars 1979 instituant près du lac de barrage d’Esch-sur-Sûre un poste de premiers secours qui fonctionne pendant la saison touristique allant du 15 mai au 15 septembre ;\n3° du règlement grand-ducal modifié du 19 mai 1992 portant application des dispositions de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques à des voies et places non ouvertes au public mais accessibles à un certain nombre d’usagers ;\n4° du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points ;\n5° du règlement grand-ducal du 19 juillet 1997 relatif aux limitations de la circulation des poids lourds les dimanches et jours fériés ;\net abrogeant :\n1° l’arrêté grand-ducal du 31 janvier 1907 concernant l’exécution de la loi du 22 avril 1905, sur l’établissement d’un impôt spécial dans l’intérêt du service d’incendie ;\n2° le règlement grand-ducal du 6 mai 2010 déterminant les missions spécifiques, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la division de la protection civile de l’Administration des services de secours ;\n3° le règlement grand-ducal modifié du 6 mai 2010 portant organisation 1. de la division d’incendie et de sauvetage de l’Administration des services de secours 2. des services d’incendie et de sauvetage des communes ;\n4° le règlement grand-ducal du 6 mai 2010 fixant 1) l’organisation de la formation des agents des services de secours et de la population 2) la composition, l’organisation et les missions de la Commission à la formation de l’Administration des services de secours ;\n5° le règlement grand-ducal du 21 mars 2012 déterminant les modalités de permanence et de garde et d’indemnisation des volontaires des unités de secours de la division de la protection civile de l’Administration des services de secours.\n
Version : applicable à partir du 2020-03-20 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 154 de 2020 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2020/a154)
Date de publication (éditeur) : 2020-03-16
Empreinte du texte (SHA-256) : a3a4fd1543d1058c9dc6ec85293cfb67844fd5250d04bd0f6a5e837c9e1c3aa0
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/03/a154/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

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Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/03/a154/jo.

Comment lire ceci

rgd-2020-03-03-a154, fra, la version applicable à partir du 2020-03-20

/lu-legilux/rgd-2020-03-03-a154/2020-03-20--85e623c5abb5c209010ec347136c704ada32227f367bde0175773c6a4898dce1/fra

10 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 1 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.L’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques est modifié comme suit :À l’article 22, alinéa 2, troisième tiret, les mots « des services d’incendie et de sauvetage communaux » sont remplacés par les mots « des associations et organismes de secours agréés ayant la sécurité civile dans leur objet social ».À l’article 39, les mots « des services d’incendie et de sauvetage communaux et du service d’aide médicale urgente » sont remplacés par « des associations et organismes de secours agréés ayant la sécurité civile dans leur objet social ».À l’article 45bis, l’alinéa 8 est remplacé par le texte suivant :« Les véhicules de secours du Corps grand-ducal d’incendie et de secours et des associations et organismes de secours agréés ayant la sécurité civile dans leur objet social peuvent être munis d’un marquage périphérique rétro-réfléchissant ainsi que d’inscriptions caractérisant leur mission et qui est appliqué sur le pourtour du véhicule. ».L’article 49 est modifié comme suit :À la lettre I), les mots « du service d’incendie » sont remplacés par les mots « du Corps grand-ducal d’incendie et de secours » ;À la lettre O), les mots « des services d’incendie et de sauvetage et du service d’aide médicale urgente » sont remplacés par les mots « des associations et organismes de secours agréés ayant la sécurité civile dans leur objet social ».À l’article 51, paragraphe 2, alinéa 3, lettre a), les mots « des services d’incendie et de secours » sont remplacés par les mots « du Corps grand-ducal d’incendie et de secours et des associations et organismes de secours agréés ayant la sécurité civile dans leur objet social ».À l’article 76quater, alinéa 1er, les mots « , des services d’incendie et de sauvetage communaux ainsi que des organismes de secours agréés en vertu de la loi modifiée du 12 juin 2004 portant création d’une Administration des services de secours » sont remplacés par les mots « et des associations et organismes de secours agréés ayant la sécurité civile dans leur objet social ».À l’article 138, alinéa 1er, la lettre b) est modifiée comme suit :un convoi de l’armée, de la police grand-ducale ou du Corps grand-ducal d’incendie et de secours ; ».À l’article 160, paragraphe 4, alinéa 2, deuxième tiret, les mots « ainsi que des services d’incendie et de sauvetage communaux » sont supprimés.À l’article 160ter, lettre e), les mots « des services d’incendie » sont remplacés par les mots « du Corps grand-ducal d’incendie et de secours et des associations et organismes de secours agréés ayant la sécurité civile dans leur objet social ».

    Empreinte du texte bfceefadd62d3f0a5bda313b60c40f5737f24d27e36e9fd28b205b8cdadf520b, empreinte du corps 0679e2ccbcdf3c72e177c614ee5ce95dc0480f62e5a672f4881e995f926afa15, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/03/a154/jo, /lu-legilux/rgd-2020-03-03-a154/2020-03-20--85e623c5abb5c209010ec347136c704ada32227f367bde0175773c6a4898dce1/fra/art_1er

  2. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_3

    Art. 3.À l’article 2, point 1, lettre b), du règlement grand-ducal modifié du 19 mai 1992 portant application des dispositions de la loi du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques à des voies et places non ouvertes au public mais accessibles à un certain nombre d’usagers, les mots « des sapeurs-pompiers et de la protection civile » sont remplacés par les mots « du Corps grand-ducal d’incendie et de secours ».

    Empreinte du texte 62cf35eb724aa28336fc78faab10c045a7fc3530a836a883d1aa350a86ba2621, empreinte du corps 0679e2ccbcdf3c72e177c614ee5ce95dc0480f62e5a672f4881e995f926afa15, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/03/a154/jo, /lu-legilux/rgd-2020-03-03-a154/2020-03-20--85e623c5abb5c209010ec347136c704ada32227f367bde0175773c6a4898dce1/fra/art_3

  3. art_4

    Art. 4.L’annexe I intitulée « Catalogue des avertissements taxés » du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points est modifiée comme suit :À la rubrique 49-26, les mots « , des services d’incendie et de sauvetage et du service d’aide médicale urgente » sont remplacés par les mots « et des associations et organismes de secours agréés ayant la sécurité civile dans leur objet social ».À la rubrique 51-06, les mots « des services d’incendie et de secours » sont remplacés par les mots « du Corps grand-ducal d’incendie et de secours et des associations et organismes de secours agréés ayant la sécurité civile dans leur objet social ».

    Empreinte du texte 2af6230346bdec2e086a07d05525558eade73a3fbc36cd6e0210c6d2b467f665, empreinte du corps 0679e2ccbcdf3c72e177c614ee5ce95dc0480f62e5a672f4881e995f926afa15, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/03/a154/jo, /lu-legilux/rgd-2020-03-03-a154/2020-03-20--85e623c5abb5c209010ec347136c704ada32227f367bde0175773c6a4898dce1/fra/art_4

  4. art_5

    Art. 5.À l’article 2, neuvième tiret, du règlement grand-ducal du 19 juillet 1997 relatif aux limitations de la circulation des poids lourds les dimanches et jours fériés, les mots « de la protection civile et des sapeurs-pompiers » sont remplacés par les mots « du Corps grand-ducal d’incendie et de secours et des associations et organismes de secours ayant la sécurité civile dans leur objet social ».

    Empreinte du texte da20195fc6b108f60c467ce283fa0372a38b398badf7be2db46ff2c9c8a274fe, empreinte du corps 0679e2ccbcdf3c72e177c614ee5ce95dc0480f62e5a672f4881e995f926afa15, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/03/a154/jo, /lu-legilux/rgd-2020-03-03-a154/2020-03-20--85e623c5abb5c209010ec347136c704ada32227f367bde0175773c6a4898dce1/fra/art_5

  5. art_6

    Art. 6.L’arrêté grand-ducal du 31 janvier 1907 concernant l’exécution de la loi du 22 avril 1905, sur l’établissement d’un impôt spécial dans l’intérêt du service d’incendie est abrogé.

    Empreinte du texte a3a4fd1543d1058c9dc6ec85293cfb67844fd5250d04bd0f6a5e837c9e1c3aa0, empreinte du corps 0679e2ccbcdf3c72e177c614ee5ce95dc0480f62e5a672f4881e995f926afa15, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/03/a154/jo, /lu-legilux/rgd-2020-03-03-a154/2020-03-20--85e623c5abb5c209010ec347136c704ada32227f367bde0175773c6a4898dce1/fra/art_6

  6. art_7

    Art. 7.Le règlement grand-ducal du 6 mai 2010 déterminant les missions spécifiques, la composition, l’organisation et le fonctionnement de la division de la protection civile de l’Administration des services de secours est abrogé.

    Empreinte du texte 51317faae12e89c734f073e66b96feb898e47be4e0e9f4f05b2a21c8757186ef, empreinte du corps 0679e2ccbcdf3c72e177c614ee5ce95dc0480f62e5a672f4881e995f926afa15, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/03/a154/jo, /lu-legilux/rgd-2020-03-03-a154/2020-03-20--85e623c5abb5c209010ec347136c704ada32227f367bde0175773c6a4898dce1/fra/art_7

  7. art_8

    Art. 8.Le règlement grand-ducal modifié du 6 mai 2010 portant organisation 1. de la division d‘incendie et de sauvetage de l’Administration des services de secours 2. des services d’incendie et de sauvetage des communes est abrogé.

    Empreinte du texte f67576c6848352d5ef81dffb5c11b60420b0603f0679743b20fad2f99de38c11, empreinte du corps 0679e2ccbcdf3c72e177c614ee5ce95dc0480f62e5a672f4881e995f926afa15, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/03/a154/jo, /lu-legilux/rgd-2020-03-03-a154/2020-03-20--85e623c5abb5c209010ec347136c704ada32227f367bde0175773c6a4898dce1/fra/art_8

  8. art_9

    Art. 9.Le règlement grand-ducal du 6 mai 2010 fixant 1) l’organisation de la formation des agents des services de secours et de la population 2) la composition, l’organisation et les missions de la Commission à la formation de l’Administration des services de secours est abrogé.

    Empreinte du texte 522d83e75ddc9081e8dee17dac95081621db1c8b5904b3eb0e5718bb6ac630f4, empreinte du corps 0679e2ccbcdf3c72e177c614ee5ce95dc0480f62e5a672f4881e995f926afa15, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/03/a154/jo, /lu-legilux/rgd-2020-03-03-a154/2020-03-20--85e623c5abb5c209010ec347136c704ada32227f367bde0175773c6a4898dce1/fra/art_9

  9. art_10

    Art. 10.Le règlement grand-ducal du 21 mars 2012 déterminant les modalités de permanence et de garde et d’indemnisation des volontaires des unités de secours de la division de la protection civile de l’Administration des services de secours est abrogé.

    Empreinte du texte d86e8cb29a50e0999aa4360366a6b8af98bd9eb999aaee27950293e94cade9c5, empreinte du corps 0679e2ccbcdf3c72e177c614ee5ce95dc0480f62e5a672f4881e995f926afa15, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/03/a154/jo, /lu-legilux/rgd-2020-03-03-a154/2020-03-20--85e623c5abb5c209010ec347136c704ada32227f367bde0175773c6a4898dce1/fra/art_10

  10. art_11

    Art. 11.Notre ministre ayant la Sécurité civile dans ses attributions, Notre ministre ayant la Santé dans ses attributions, Notre ministre ayant les Transports dans ses attributions et Notre ministre ayant l’Environnement, le Climat et le Développement durable dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 28e39ce48d13188a0c425cb507e388db297443b453474933040156b73a29682c, empreinte du corps 0679e2ccbcdf3c72e177c614ee5ce95dc0480f62e5a672f4881e995f926afa15, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/03/a154/jo, /lu-legilux/rgd-2020-03-03-a154/2020-03-20--85e623c5abb5c209010ec347136c704ada32227f367bde0175773c6a4898dce1/fra/art_11

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