LexLe droit luxembourgeois et de l’UE que ce site détient, à la date de votre choix

Lecture

Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

art_7

Cité d’après rgd-2020-03-27-a206, fra, la version applicable à partir du 2020-04-03.

Art. 7.Par dérogation à l’article L. 622-4, paragraphe 4, alinéa 2 du même Code, l’Agence pour le Développement de l’Emploi dispose, durant l’état de crise proclamé par le Gouvernement, d’un délai de six semaines pour proposer des candidats à l’employeur.
  1. [3] Règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 27 mars 2020 portant dérogation aux articles L.521-9., L.521-11., L.524-5., L.543-11., L.543-20., L.552-2. du Code du travail et aux articles 8 et 10 du règlement grand-ducal du 14 octobre 2002 concernant le mode de désignation et d’indemnisation des membres, les règles de fonctionnement et les délais de procédure de la commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail.

Empreinte du texte 6c0a8cb86d170a7667e9d7b4a8dd7c1ca6a113c4d69400fac53333d8e70656cc, empreinte du corps eb3ab839c7a14fa30125c614e218f9f6dd10548b8cf7e83318c848ec6c142d97, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/27/a206/consolide/20200403, /lu-legilux/rgd-2020-03-27-a206/2020-04-03--034c63d3532f9bfda6773e54230af6cbbe2e2826024663cc1f4fd8da003f5076/fra/art_7

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 7 du règlement grand-ducal du 27 mars 2020, dans sa version applicable au 3 avril 2020
Avec son permalien
Art. 7 du règlement grand-ducal du 27 mars 2020, dans sa version applicable au 3 avril 2020 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2020-03-27-a206/2020-04-03--034c63d3532f9bfda6773e54230af6cbbe2e2826024663cc1f4fd8da003f5076/fra/art_7)
Avec ses éléments de vérification
Art. 7 du règlement grand-ducal du 27 mars 2020, dans sa version applicable au 3 avril 2020
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2020-03-27-a206/2020-04-03--034c63d3532f9bfda6773e54230af6cbbe2e2826024663cc1f4fd8da003f5076/fra/art_7
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/27/a206/consolide/20200403
Intitulé (éditeur) : Version consolidée applicable au 03/04/2020 : Règlement grand-ducal du 27 mars 2020 portant dérogation aux articles L.521-9., L.521-11., L.524-5., L.543-11., L.543-20., L.552-2. du Code du travail et aux articles 8 et 10 du règlement grand-ducal du 14 octobre 2002 concernant le mode de désignation et d’indemnisation des membres, les règles de fonctionnement et les délais de procédure de la commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail.
Version : applicable à partir du 2020-04-03 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 206 de 2020 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2020/a206)
Date de publication (éditeur) : 2020-03-27
Empreinte du texte (SHA-256) : 6c0a8cb86d170a7667e9d7b4a8dd7c1ca6a113c4d69400fac53333d8e70656cc
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_cc_by_rederived. Lu au 2020-04-03 en fra.

rgd-2020-03-27-a206, fra, la version applicable à partir du 2020-04-03

/lu-legilux/rgd-2020-03-27-a206/2020-04-03--034c63d3532f9bfda6773e54230af6cbbe2e2826024663cc1f4fd8da003f5076/fra

Une version consolidée est un outil de documentation sans valeur probante. Seuls font foi les textes publiés au Journal officiel (Mémorial A) : l’acte tel que publié, http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/27/a206/jo, et les actes qui l’ont modifié, dont Lex ne détient pas encore la liste.

10 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 8.

  1. art_1er

    Art. 1er.Par dérogation à l’article L. 521-9 du Code du travail :La proposition de la convention de collaboration individualisée prévue au paragraphe 4, alinéa 2, se fera au plus tard avant la fin du 6ème mois de la reprise des rendez-vous physiques auprès des bureaux de placement publics.La dispense maximale prévue au paragraphe 5 alinéa 2 est prorogée jusqu’à la fin de l’état de crise.

    La date propre de cet article est le 2020-03-27 ; sa version s’applique à partir du 2020-04-03.

    Empreinte du texte 2fe9ed8df555bb22ec098a669836aeae5a765bee67e445f9ef18da52de9ce970, empreinte du corps eb3ab839c7a14fa30125c614e218f9f6dd10548b8cf7e83318c848ec6c142d97, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/27/a206/consolide/20200403, /lu-legilux/rgd-2020-03-27-a206/2020-04-03--034c63d3532f9bfda6773e54230af6cbbe2e2826024663cc1f4fd8da003f5076/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Par dérogation à l’article L. 521-11, paragraphes 1 à 5, du même Code, la durée des droits aux indemnités de chômage, qu’ils soient initiaux ou en prolongation, est prolongée de la durée de l’état de crise. La période de référence de vingt-quatre mois, visée au paragraphe 2, est allongée d’une période égale à la durée de l’état de crise.
    1. [2] Règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 27 mars 2020 portant dérogation aux articles L.521-9., L.521-11., L.524-5., L.543-11., L.543-20., L.552-2. du Code du travail et aux articles 8 et 10 du règlement grand-ducal du 14 octobre 2002 concernant le mode de désignation et d’indemnisation des membres, les règles de fonctionnement et les délais de procédure de la commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail.

    Empreinte du texte 5c1d9a3109c7a78c39ad778f0c4b5948e7e7ee03577595d324d0765ffe3f37b2, empreinte du corps eb3ab839c7a14fa30125c614e218f9f6dd10548b8cf7e83318c848ec6c142d97, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/27/a206/consolide/20200403, /lu-legilux/rgd-2020-03-27-a206/2020-04-03--034c63d3532f9bfda6773e54230af6cbbe2e2826024663cc1f4fd8da003f5076/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Par dérogation à l’article L. 524-5 alinéa 1er du même code, le promoteur n’est pas tenu de rembourser le Fonds pour l’emploi pendant la durée de l’état de crise déclaré par le Gouvernement luxembourgeois.

    La date propre de cet article est le 2020-03-27 ; sa version s’applique à partir du 2020-04-03.

    Empreinte du texte 77fb573f4c718e7472a0ce3449b9477a5eb9ad9609f2f11fa3c89c29f9f993bf, empreinte du corps eb3ab839c7a14fa30125c614e218f9f6dd10548b8cf7e83318c848ec6c142d97, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/27/a206/consolide/20200403, /lu-legilux/rgd-2020-03-27-a206/2020-04-03--034c63d3532f9bfda6773e54230af6cbbe2e2826024663cc1f4fd8da003f5076/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Par dérogation à l’article L. 543-11, paragraphe 3, du même code, le Fonds pour l’emploi rembourse aux promoteurs pendant la durée de l’état de crise déclaré par le Gouvernement luxembourgeois, une quote-part de cent-pour cent de l’indemnité touchée par le jeune demandeur d’emploi, ceci même pour la durée de la prolongation.

    La date propre de cet article est le 2020-03-27 ; sa version s’applique à partir du 2020-04-03.

    Empreinte du texte 8d8c656ba20e878bf580f46961f287653eeb741261a7876dc1f8d48f70ae2a57, empreinte du corps eb3ab839c7a14fa30125c614e218f9f6dd10548b8cf7e83318c848ec6c142d97, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/27/a206/consolide/20200403, /lu-legilux/rgd-2020-03-27-a206/2020-04-03--034c63d3532f9bfda6773e54230af6cbbe2e2826024663cc1f4fd8da003f5076/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Par dérogation à l’article L. 543-20, du même code, le Fonds pour l’emploi rembourse aux promoteurs pendant la durée de l’état de crise déclaré par le Gouvernement luxembourgeois, une quote-part de cent-pour cent de l’indemnité touchée par le jeune demandeur d’emploi, ceci même pour la durée de la prolongation.

    La date propre de cet article est le 2020-03-27 ; sa version s’applique à partir du 2020-04-03.

    Empreinte du texte 1e677a0d219ef949989c3b2d027916570610e38182f578cb8f457079a31c00f6, empreinte du corps eb3ab839c7a14fa30125c614e218f9f6dd10548b8cf7e83318c848ec6c142d97, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/27/a206/consolide/20200403, /lu-legilux/rgd-2020-03-27-a206/2020-04-03--034c63d3532f9bfda6773e54230af6cbbe2e2826024663cc1f4fd8da003f5076/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.Par dérogation à l’article L. 552-2, paragraphe 2, du même code,Les délais impartis au médecin du travail aux alinéas 2, 5 et 7 sont supprimés.Pendant la durée la durée de l’état de crise déclaré par le Gouvernement luxembourgeois, si l’intéressé ne donne pas suite à la convocation du médecin du travail compétent, le dossier sera mis en suspens et l’intéressé sera reconvoqué dès que possible.

    La date propre de cet article est le 2020-03-27 ; sa version s’applique à partir du 2020-04-03.

    Empreinte du texte 34dd03f1ceeab67c84272c74778b9a9b2140f4ba41148b5116e193d24695d070, empreinte du corps eb3ab839c7a14fa30125c614e218f9f6dd10548b8cf7e83318c848ec6c142d97, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/27/a206/consolide/20200403, /lu-legilux/rgd-2020-03-27-a206/2020-04-03--034c63d3532f9bfda6773e54230af6cbbe2e2826024663cc1f4fd8da003f5076/fra/art_6

  7. art_7

    Art. 7.Par dérogation à l’article L. 622-4, paragraphe 4, alinéa 2 du même Code, l’Agence pour le Développement de l’Emploi dispose, durant l’état de crise proclamé par le Gouvernement, d’un délai de six semaines pour proposer des candidats à l’employeur.
    1. [3] Règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 27 mars 2020 portant dérogation aux articles L.521-9., L.521-11., L.524-5., L.543-11., L.543-20., L.552-2. du Code du travail et aux articles 8 et 10 du règlement grand-ducal du 14 octobre 2002 concernant le mode de désignation et d’indemnisation des membres, les règles de fonctionnement et les délais de procédure de la commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail.

    Empreinte du texte 6c0a8cb86d170a7667e9d7b4a8dd7c1ca6a113c4d69400fac53333d8e70656cc, empreinte du corps eb3ab839c7a14fa30125c614e218f9f6dd10548b8cf7e83318c848ec6c142d97, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/27/a206/consolide/20200403, /lu-legilux/rgd-2020-03-27-a206/2020-04-03--034c63d3532f9bfda6773e54230af6cbbe2e2826024663cc1f4fd8da003f5076/fra/art_7

  8. art_8

    Art. 8.Par dérogation à l’article 10 paragraphe 1er du règlement grand-ducal du 14 octobre 2002 concernant le mode de désignation et d’indemnisation des membres, les règles de fonctionnement et les délais de procédure de la commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail, la décision de la commission mixte est notifiée endéans trente jours ouvrables, à la personne concernée ainsi qu’à son employeur.

    La date propre de cet article est le 2020-03-27 ; sa version s’applique à partir du 2020-04-03.

    Empreinte du texte 352d460f5442becca5bb991e33f78b6b83ac1713487c8a5aba880a1b8c8ae063, empreinte du corps eb3ab839c7a14fa30125c614e218f9f6dd10548b8cf7e83318c848ec6c142d97, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/27/a206/consolide/20200403, /lu-legilux/rgd-2020-03-27-a206/2020-04-03--034c63d3532f9bfda6773e54230af6cbbe2e2826024663cc1f4fd8da003f5076/fra/art_8

  9. art_9

    Art. 9.Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    La date propre de cet article est le 2020-03-27 ; sa version s’applique à partir du 2020-04-03.

    Empreinte du texte 714bc3a8c0f5865b63bbbc48c4b30acf1690b939bae6507184d554c88f169ba2, empreinte du corps eb3ab839c7a14fa30125c614e218f9f6dd10548b8cf7e83318c848ec6c142d97, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/27/a206/consolide/20200403, /lu-legilux/rgd-2020-03-27-a206/2020-04-03--034c63d3532f9bfda6773e54230af6cbbe2e2826024663cc1f4fd8da003f5076/fra/art_9

  10. art_10

    Art. 10.Notre ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire est chargé de l’exécution des dispositions du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    La date propre de cet article est le 2020-03-27 ; sa version s’applique à partir du 2020-04-03.

    Empreinte du texte b33f0e8631b8e7b7dd343f934a81cad4cf769776d22e04ceedf522ef006a9be9, empreinte du corps eb3ab839c7a14fa30125c614e218f9f6dd10548b8cf7e83318c848ec6c142d97, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/03/27/a206/consolide/20200403, /lu-legilux/rgd-2020-03-27-a206/2020-04-03--034c63d3532f9bfda6773e54230af6cbbe2e2826024663cc1f4fd8da003f5076/fra/art_10

Ce que cette lecture ne contient pas

  • publisher_signature : no signature or attestation of the publisher is held; the digests are this index's own reading of the retained bytes under the named rule profiles
  • observation_time : when the publisher served the retained bytes is not held, so no observation time is stated
  • export_formats : PDF, JSON and CSV exports are the export composer's, not this answer's; this answer is the evidence they compose from
  • notes_in_wording_digest : wording_sha256 covers the article's text and reference tokens only; the notes travel beside it and are covered by text_sha256 only through the text they were attached to