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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_5

Cité d’après rgd-2020-04-01-a217, fra, la version applicable à partir du 2020-04-01.

Art. 5.Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Empreinte du texte 29db0a47852867ce4edf048f10a6a52cc37d4c9aeb0e2145e1e76a6218cad5b8, empreinte du corps 7f7a5ba73635a3ff34c9173ee8be9bdd77d5054617591527b11ab45b5fa5295d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/01/a217/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-01-a217/2020-04-01--790eb1fe6ddbcd2714369477eab5737f158c58f080ac77c9a00113fe79302098/fra/art_5

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 5 du règlement grand-ducal du 1er avril 2020, dans sa version applicable au 1er avril 2020
Avec son permalien
Art. 5 du règlement grand-ducal du 1er avril 2020, dans sa version applicable au 1er avril 2020 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2020-04-01-a217/2020-04-01--790eb1fe6ddbcd2714369477eab5737f158c58f080ac77c9a00113fe79302098/fra/art_5)
Avec ses éléments de vérification
Art. 5 du règlement grand-ducal du 1er avril 2020, dans sa version applicable au 1er avril 2020
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2020-04-01-a217/2020-04-01--790eb1fe6ddbcd2714369477eab5737f158c58f080ac77c9a00113fe79302098/fra/art_5
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/01/a217/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 1er avril 2020 portant dérogation à :\n1° la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ;\n2° loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments ;\n3° loi modifiée du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments.
Version : applicable à partir du 2020-04-01 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 217 de 2020 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2020/a217)
Date de publication (éditeur) : 2020-04-01
Empreinte du texte (SHA-256) : 29db0a47852867ce4edf048f10a6a52cc37d4c9aeb0e2145e1e76a6218cad5b8
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/01/a217/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Les données de l’éditeur indiquent le 2020-06-25 comme date de fin de vigueur de cet acte.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/01/a217/jo.

Comment lire ceci

rgd-2020-04-01-a217, fra, la version applicable à partir du 2020-04-01

/lu-legilux/rgd-2020-04-01-a217/2020-04-01--790eb1fe6ddbcd2714369477eab5737f158c58f080ac77c9a00113fe79302098/fra

6 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Par dérogation à l’article 30-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, la délivrance de médicaments contenant les substances visées à l’article 7 de cette même loi à un des établissements visés à l’article 2, paragraphe 2, point 2°, se fait sur ordonnance médicale.

    Empreinte du texte 313af68812e0851136ea3a5864ac06aa22bb67982cb73cc0d562e7f44cd9e512, empreinte du corps 7f7a5ba73635a3ff34c9173ee8be9bdd77d5054617591527b11ab45b5fa5295d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/01/a217/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-01-a217/2020-04-01--790eb1fe6ddbcd2714369477eab5737f158c58f080ac77c9a00113fe79302098/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.(1)Par dérogation à l’article 3 de la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments, les services de l’État peuvent délivrer des médicaments sous pli scellé à des patients hébergés dans un établissement relevant de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Centres, Foyers et Services pour personnes âgées ; 2) Centres de gériatrie ou bien d’un établissement relevant de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.(2)Par dérogation à l’article 4 de la loi modifiée du 25 novembre 1975 concernant la délivrance au public des médicaments, des dépôts de médicaments peuvent être établis au sein :des services de l’État,d’un établissement relevant de la loi modifiée du 23 décembre 1998 portant création de deux établissements publics dénommés 1) Centres, Foyers et Services pour personnes âgées; 2) Centres de gériatrie ou bien d’un établissement relevant de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.

    Empreinte du texte 1ce154ec6a2e56bcf3dff54a5c09ceba4a6fbdf44801b8bcdb15bd0c5272dac0, empreinte du corps 7f7a5ba73635a3ff34c9173ee8be9bdd77d5054617591527b11ab45b5fa5295d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/01/a217/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-01-a217/2020-04-01--790eb1fe6ddbcd2714369477eab5737f158c58f080ac77c9a00113fe79302098/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Par dérogation à l’article 1er, deuxième paragraphe, de la loi modifiée du 6 janvier 1995 relative à la distribution en gros des médicaments, les activités y visées peuvent être réalisées avec les services de l’État ou sous-traitées par ce dernier à des opérateurs économiques dûment autorisés à effectuer ces opérations.

    Empreinte du texte 4c2930bee54149a9134ed46ef07865785792dc810229a3cd29576852140ea396, empreinte du corps 7f7a5ba73635a3ff34c9173ee8be9bdd77d5054617591527b11ab45b5fa5295d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/01/a217/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-01-a217/2020-04-01--790eb1fe6ddbcd2714369477eab5737f158c58f080ac77c9a00113fe79302098/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Les services et les établissements visés à l’article 2, paragraphe 2, disposent d’endroits sécurisés et fermés à clé pour le dépôt des médicaments définis à l’article 1er et de professionnels de santé qualifiés pour administrer ces produits.Les professionnels de santé de ces services et établissements tiennent des registres où sont consignés les quantités de chaque stupéfiant et de chaque substance psychotrope, ainsi que de chaque opération portant sur l’acquisition et l’aliénation de ces produits. Ces registres doivent être remis à la direction de la Santé à la fin de l’état de crise.Les stupéfiants et les substances psychotropes qui sont pourvus d’un défaut de qualité, ou dont la date de validité est dépassée, ou qui ont été retirés du marché, ou qui sont destinés à la destruction ou bien qui n’ont pas été administrés sont répertoriés et mis à la disposition de la direction de la Santé.

    Empreinte du texte afbe44e8f38299ef52483765039beab7d9724afab721b61051860a386a8ef531, empreinte du corps 7f7a5ba73635a3ff34c9173ee8be9bdd77d5054617591527b11ab45b5fa5295d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/01/a217/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-01-a217/2020-04-01--790eb1fe6ddbcd2714369477eab5737f158c58f080ac77c9a00113fe79302098/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 29db0a47852867ce4edf048f10a6a52cc37d4c9aeb0e2145e1e76a6218cad5b8, empreinte du corps 7f7a5ba73635a3ff34c9173ee8be9bdd77d5054617591527b11ab45b5fa5295d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/01/a217/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-01-a217/2020-04-01--790eb1fe6ddbcd2714369477eab5737f158c58f080ac77c9a00113fe79302098/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.Notre ministre ayant la Santé dans ses attributions et Notre ministre ayant la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte da946336b647101004d40652c6fc355f97a85342c59862bc5f0cb939cedb7896, empreinte du corps 7f7a5ba73635a3ff34c9173ee8be9bdd77d5054617591527b11ab45b5fa5295d, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/01/a217/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-01-a217/2020-04-01--790eb1fe6ddbcd2714369477eab5737f158c58f080ac77c9a00113fe79302098/fra/art_6

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