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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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Une version plus récente est applicable à partir du 2020-04-17 (éditeur). Lire cet acte à la date du jour

art_2

Cité d’après rgd-2020-04-08-a266, fra, la version applicable à partir du 2020-04-08 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2020-04-17).

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Empreinte du texte e750860868775678a919f8b356deaee299f207910ee306557770d82e4ff1f2bf, empreinte du corps 4a0e5bc7e10af063eac8485d0cece7057bb9a9c97b5314fd7ab1c9f54df3cf5b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/08/a266/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-08-a266/2020-04-08--19e6bc0d875d5ae56742e55c0b465c1a703c45643ce75960021c38ef3f76bc24/fra/art_2

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 2 du règlement grand-ducal du 8 avril 2020 portant dérogation à l’article L. 121-6 du Code du travail, dans sa version applicable au 8 avril 2020
Avec son permalien
Art. 2 du règlement grand-ducal du 8 avril 2020 portant dérogation à l’article L. 121-6 du Code du travail, dans sa version applicable au 8 avril 2020 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2020-04-08-a266/2020-04-08--19e6bc0d875d5ae56742e55c0b465c1a703c45643ce75960021c38ef3f76bc24/fra/art_2)
Avec ses éléments de vérification
Art. 2 du règlement grand-ducal du 8 avril 2020 portant dérogation à l’article L. 121-6 du Code du travail, dans sa version applicable au 8 avril 2020
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2020-04-08-a266/2020-04-08--19e6bc0d875d5ae56742e55c0b465c1a703c45643ce75960021c38ef3f76bc24/fra/art_2
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/08/a266/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 8 avril 2020 portant dérogation à l’article L. 121-6 du Code du travail.
Version : applicable à partir du 2020-04-08 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 266 de 2020 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2020/a266)
Date de publication (éditeur) : 2020-04-08
Empreinte du texte (SHA-256) : e750860868775678a919f8b356deaee299f207910ee306557770d82e4ff1f2bf
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2020-04-08 en fra.

rgd-2020-04-08-a266, fra, la version applicable à partir du 2020-04-08 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2020-04-17)

/lu-legilux/rgd-2020-04-08-a266/2020-04-08--19e6bc0d875d5ae56742e55c0b465c1a703c45643ce75960021c38ef3f76bc24/fra

3 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Le délai des vingt-six semaines de protection contre le licenciement prévu au paragraphe 3 de l’article L. 121-6 du Code du travail est suspendu pendant la durée de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et confirmé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise.Pendant la période de suspension, l’employeur averti conformément au paragraphe 1er de l’article L. 121-6 du Code du travail ou en possession du certificat médical visé au paragraphe 2 du même article, n’est pas autorisé, sauf pour motifs graves, à notifier au salarié la résiliation de son contrat de travail, ou, le cas échéant, la convocation à l’entretien préalable visé à l’article L. 124-2 du Code du travail.La fraction des vingt-six semaines restant à courir au début de la crise reprend son cours au lendemain de la fin de l’état de crise.

    Empreinte du texte 2237717c719677604b2224c55dc44b7eb09376502dda8d54fdac88e9cad89a6d, empreinte du corps 4a0e5bc7e10af063eac8485d0cece7057bb9a9c97b5314fd7ab1c9f54df3cf5b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/08/a266/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-08-a266/2020-04-08--19e6bc0d875d5ae56742e55c0b465c1a703c45643ce75960021c38ef3f76bc24/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte e750860868775678a919f8b356deaee299f207910ee306557770d82e4ff1f2bf, empreinte du corps 4a0e5bc7e10af063eac8485d0cece7057bb9a9c97b5314fd7ab1c9f54df3cf5b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/08/a266/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-08-a266/2020-04-08--19e6bc0d875d5ae56742e55c0b465c1a703c45643ce75960021c38ef3f76bc24/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Notre ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire est chargé de l’exécution des dispositions du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte f15535eb6243a7731cc6826967431ba79db2eb2aedcc082d7fcd884947d8f8b2, empreinte du corps 4a0e5bc7e10af063eac8485d0cece7057bb9a9c97b5314fd7ab1c9f54df3cf5b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/08/a266/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-08-a266/2020-04-08--19e6bc0d875d5ae56742e55c0b465c1a703c45643ce75960021c38ef3f76bc24/fra/art_3

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