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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_1er

Cité d’après rgd-2020-04-08-a266, fra, la version applicable à partir du 2020-04-17.

Art. 1er.Par dérogation à l’article L. 121-6, paragraphe 3, du Code du travail le délai de protection contre le licenciement de vingt-six semaines est prolongé d’une durée correspondant à la période située entre la date d’entrée en vigueur du présent règlement et la fin de l’état de crise telle que fixée par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.À partir du premier jour de la vingt-septième semaine de protection contre le licenciement l’employeur averti conformément au paragraphe 1er de l’article L. 121-6 du Code du travail ou en possession du certificat médical visé au paragraphe 2 du même article est autorisé, uniquement pour motifs graves, à notifier au salarié la résiliation de son contrat de travail, ou, le cas échéant, la convocation à l’entretien préalable visé à l’article L. 124-2 du Code du travail.
  1. [1] Règlement grand-ducal du 17 avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 8 avril 2020 portant dérogation à l’article L. 121-6 du Code du travail.

Empreinte du texte cea9c46cf7facd2388e20bfa12a0c028c4d88d337e76677c8eefb83f17936fae, empreinte du corps b6361eb89712c2091efe82c9fed600aa075531d35712dbd794dd260c2be1e5dc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/08/a266/consolide/20200417, /lu-legilux/rgd-2020-04-08-a266/2020-04-17--d01e216abf6ab0aa9e9b1faffdbe409ede3df7ce75910642037889686b3adbf6/fra/art_1er

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 1er du règlement grand-ducal du 8 avril 2020, dans sa version applicable au 17 avril 2020
Avec son permalien
Art. 1er du règlement grand-ducal du 8 avril 2020, dans sa version applicable au 17 avril 2020 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2020-04-08-a266/2020-04-17--d01e216abf6ab0aa9e9b1faffdbe409ede3df7ce75910642037889686b3adbf6/fra/art_1er)
Avec ses éléments de vérification
Art. 1er du règlement grand-ducal du 8 avril 2020, dans sa version applicable au 17 avril 2020
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2020-04-08-a266/2020-04-17--d01e216abf6ab0aa9e9b1faffdbe409ede3df7ce75910642037889686b3adbf6/fra/art_1er
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/08/a266/consolide/20200417
Intitulé (éditeur) : Version consolidée applicable au 17/04/2020 : Règlement grand-ducal du 8 avril 2020 portant dérogation à l’article L. 121-6 du Code du travail.
Version : applicable à partir du 2020-04-17 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 266 de 2020 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2020/a266)
Date de publication (éditeur) : 2020-04-08
Empreinte du texte (SHA-256) : cea9c46cf7facd2388e20bfa12a0c028c4d88d337e76677c8eefb83f17936fae
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Les textes consolidés n’ont aucun effet juridique : seuls font foi les textes publiés au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) et au Journal officiel de l’Union européenne.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_cc_by_rederived. Lu au 2020-04-17 en fra.

rgd-2020-04-08-a266, fra, la version applicable à partir du 2020-04-17

/lu-legilux/rgd-2020-04-08-a266/2020-04-17--d01e216abf6ab0aa9e9b1faffdbe409ede3df7ce75910642037889686b3adbf6/fra

Une version consolidée est un outil de documentation sans valeur probante. Seuls font foi les textes publiés au Journal officiel (Mémorial A) : l’acte tel que publié, http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/08/a266/jo, et les actes qui l’ont modifié, dont Lex ne détient pas encore la liste.

3 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 2.

  1. art_1er

    Art. 1er.Par dérogation à l’article L. 121-6, paragraphe 3, du Code du travail le délai de protection contre le licenciement de vingt-six semaines est prolongé d’une durée correspondant à la période située entre la date d’entrée en vigueur du présent règlement et la fin de l’état de crise telle que fixée par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.À partir du premier jour de la vingt-septième semaine de protection contre le licenciement l’employeur averti conformément au paragraphe 1er de l’article L. 121-6 du Code du travail ou en possession du certificat médical visé au paragraphe 2 du même article est autorisé, uniquement pour motifs graves, à notifier au salarié la résiliation de son contrat de travail, ou, le cas échéant, la convocation à l’entretien préalable visé à l’article L. 124-2 du Code du travail.
    1. [1] Règlement grand-ducal du 17 avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 8 avril 2020 portant dérogation à l’article L. 121-6 du Code du travail.

    Empreinte du texte cea9c46cf7facd2388e20bfa12a0c028c4d88d337e76677c8eefb83f17936fae, empreinte du corps b6361eb89712c2091efe82c9fed600aa075531d35712dbd794dd260c2be1e5dc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/08/a266/consolide/20200417, /lu-legilux/rgd-2020-04-08-a266/2020-04-17--d01e216abf6ab0aa9e9b1faffdbe409ede3df7ce75910642037889686b3adbf6/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    La date propre de cet article est le 2020-04-08 ; sa version s’applique à partir du 2020-04-17.

    Empreinte du texte e750860868775678a919f8b356deaee299f207910ee306557770d82e4ff1f2bf, empreinte du corps b6361eb89712c2091efe82c9fed600aa075531d35712dbd794dd260c2be1e5dc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/08/a266/consolide/20200417, /lu-legilux/rgd-2020-04-08-a266/2020-04-17--d01e216abf6ab0aa9e9b1faffdbe409ede3df7ce75910642037889686b3adbf6/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Notre ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire est chargé de l’exécution des dispositions du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    La date propre de cet article est le 2020-04-08 ; sa version s’applique à partir du 2020-04-17.

    Empreinte du texte f15535eb6243a7731cc6826967431ba79db2eb2aedcc082d7fcd884947d8f8b2, empreinte du corps b6361eb89712c2091efe82c9fed600aa075531d35712dbd794dd260c2be1e5dc, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/08/a266/consolide/20200417, /lu-legilux/rgd-2020-04-08-a266/2020-04-17--d01e216abf6ab0aa9e9b1faffdbe409ede3df7ce75910642037889686b3adbf6/fra/art_3

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