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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_2

Cité d’après rgd-2020-04-17-a300, fra, la version applicable à partir du 2020-04-17.

Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Empreinte du texte e750860868775678a919f8b356deaee299f207910ee306557770d82e4ff1f2bf, empreinte du corps be5424df75a220b0b81bf8cb57c02ebaad918c657b49f9213985bd146985246a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/17/a300/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-17-a300/2020-04-17--14221f21a012aa6ffa58d32f0677506f15c91a39f26e5ccc45f07ee5bc12b5ae/fra/art_2

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 2 du règlement grand-ducal du 17 avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 8 avril 2020 portant dérogation à l’article L. 121-6 du Code du travail, dans sa version applicable au 17 avril 2020
Avec son permalien
Art. 2 du règlement grand-ducal du 17 avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 8 avril 2020 portant dérogation à l’article L. 121-6 du Code du travail, dans sa version applicable au 17 avril 2020 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2020-04-17-a300/2020-04-17--14221f21a012aa6ffa58d32f0677506f15c91a39f26e5ccc45f07ee5bc12b5ae/fra/art_2)
Avec ses éléments de vérification
Art. 2 du règlement grand-ducal du 17 avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 8 avril 2020 portant dérogation à l’article L. 121-6 du Code du travail, dans sa version applicable au 17 avril 2020
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2020-04-17-a300/2020-04-17--14221f21a012aa6ffa58d32f0677506f15c91a39f26e5ccc45f07ee5bc12b5ae/fra/art_2
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/17/a300/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 17 avril 2020 portant modification du règlement grand-ducal du 8 avril 2020 portant dérogation à l’article L. 121-6 du Code du travail.
Version : applicable à partir du 2020-04-17 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 300 de 2020 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2020/a300)
Date de publication (éditeur) : 2020-04-17
Empreinte du texte (SHA-256) : e750860868775678a919f8b356deaee299f207910ee306557770d82e4ff1f2bf
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/17/a300/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Les données de l’éditeur indiquent le 2020-06-25 comme date de fin de vigueur de cet acte.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/17/a300/jo.

Comment lire ceci

rgd-2020-04-17-a300, fra, la version applicable à partir du 2020-04-17

/lu-legilux/rgd-2020-04-17-a300/2020-04-17--14221f21a012aa6ffa58d32f0677506f15c91a39f26e5ccc45f07ee5bc12b5ae/fra

3 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.L’article 1er du règlement grand-ducal du 8 avril 2020 portant dérogation à l’article L. 121-6 du Code du travail prend la teneur suivante : « Art. 1er.Par dérogation à l’article L. 121-6, paragraphe 3, du Code du travail le délai de protection contre le licenciement de vingt-six semaines est prolongé d’une durée correspondant à la période située entre la date d’entrée en vigueur du présent règlement et la fin de l’état de crise telle que fixée par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.À partir du premier jour de la vingt-septième semaine de protection contre le licenciement l’employeur averti conformément au paragraphe 1er de l’article L. 121-6 du Code du travail ou en possession du certificat médical visé au paragraphe 2 du même article est autorisé, uniquement pour motifs graves, à notifier au salarié la résiliation de son contrat de travail, ou, le cas échéant, la convocation à l’entretien préalable visé à l’article L. 124-2 du Code du travail. »

    Empreinte du texte 65a280981fec617409b1619aad41a4eb4a6f1196eedea92d01d2e95b2efaf97e, empreinte du corps be5424df75a220b0b81bf8cb57c02ebaad918c657b49f9213985bd146985246a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/17/a300/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-17-a300/2020-04-17--14221f21a012aa6ffa58d32f0677506f15c91a39f26e5ccc45f07ee5bc12b5ae/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte e750860868775678a919f8b356deaee299f207910ee306557770d82e4ff1f2bf, empreinte du corps be5424df75a220b0b81bf8cb57c02ebaad918c657b49f9213985bd146985246a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/17/a300/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-17-a300/2020-04-17--14221f21a012aa6ffa58d32f0677506f15c91a39f26e5ccc45f07ee5bc12b5ae/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Notre ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire est chargé de l’exécution des dispositions du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte f15535eb6243a7731cc6826967431ba79db2eb2aedcc082d7fcd884947d8f8b2, empreinte du corps be5424df75a220b0b81bf8cb57c02ebaad918c657b49f9213985bd146985246a, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/04/17/a300/jo, /lu-legilux/rgd-2020-04-17-a300/2020-04-17--14221f21a012aa6ffa58d32f0677506f15c91a39f26e5ccc45f07ee5bc12b5ae/fra/art_3

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