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Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_7

Cité d’après rgd-2020-05-06-a365, fra, la version applicable à partir du 2020-05-06.

Art. 7.L’indemnité est soumise au règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

Empreinte du texte c67ee55767af6f422b252c6d9a434580be9d8683dec4b059d0e22800b3d02b3f, empreinte du corps 44495ee4d5fb7ae0f20a6322537c63970b0d51232cc5cb87a281260adfa1ca2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/06/a365/jo, /lu-legilux/rgd-2020-05-06-a365/2020-05-06--7d17dcbbc4c6d747d29f91e7d30a306f07d1d8582de41b5bacb7e8538dad06f8/fra/art_7

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 7 du règlement grand-ducal du 6 mai 2020 ayant pour objet la mise en place d’une indemnité en faveur des éditeurs de publications dans le cadre de la pandémie Covid-19, dans sa version applicable au 6 mai 2020
Avec son permalien
Art. 7 du règlement grand-ducal du 6 mai 2020 ayant pour objet la mise en place d’une indemnité en faveur des éditeurs de publications dans le cadre de la pandémie Covid-19, dans sa version applicable au 6 mai 2020 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2020-05-06-a365/2020-05-06--7d17dcbbc4c6d747d29f91e7d30a306f07d1d8582de41b5bacb7e8538dad06f8/fra/art_7)
Avec ses éléments de vérification
Art. 7 du règlement grand-ducal du 6 mai 2020 ayant pour objet la mise en place d’une indemnité en faveur des éditeurs de publications dans le cadre de la pandémie Covid-19, dans sa version applicable au 6 mai 2020
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2020-05-06-a365/2020-05-06--7d17dcbbc4c6d747d29f91e7d30a306f07d1d8582de41b5bacb7e8538dad06f8/fra/art_7
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/06/a365/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 6 mai 2020 ayant pour objet la mise en place d’une indemnité en faveur des éditeurs de publications dans le cadre de la pandémie Covid-19.
Version : applicable à partir du 2020-05-06 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 365 de 2020 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2020/a365)
Date de publication (éditeur) : 2020-05-06
Empreinte du texte (SHA-256) : c67ee55767af6f422b252c6d9a434580be9d8683dec4b059d0e22800b3d02b3f
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/06/a365/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Les données de l’éditeur indiquent le 2020-06-25 comme date de fin de vigueur de cet acte.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/06/a365/jo.

Comment lire ceci

rgd-2020-05-06-a365, fra, la version applicable à partir du 2020-05-06

/lu-legilux/rgd-2020-05-06-a365/2020-05-06--7d17dcbbc4c6d747d29f91e7d30a306f07d1d8582de41b5bacb7e8538dad06f8/fra

14 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.L’État, représenté par le ministre ayant les Médias dans ses attributions, désigné ci-après par « ministre », peut octroyer une indemnité en faveur des éditeurs de publications.

    Empreinte du texte ba867ac4c6067087ba32b66f25ea649e05bdb85bf3cd0fa06729457749e8cce2, empreinte du corps 44495ee4d5fb7ae0f20a6322537c63970b0d51232cc5cb87a281260adfa1ca2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/06/a365/jo, /lu-legilux/rgd-2020-05-06-a365/2020-05-06--7d17dcbbc4c6d747d29f91e7d30a306f07d1d8582de41b5bacb7e8538dad06f8/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Aux fins du présent règlement, on entend par :« éditeur » : éditeur tel que défini à l’article 3, point 2, de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias ;« entreprise unique » : entreprise unique telle que définie à l’article 2, point 2, de la loi du 20 décembre 2019 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aides de minimis ;« journaliste professionnel » : toute personne reconnue par le Conseil de Presse du Luxembourg en qualité de journaliste professionnel, conformément à l’article 3, point 6, de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias ;« publication » : publication telle que définie à l’article 3, point 9, de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias.

    Empreinte du texte 9c9fa97c4188dd6a794b7d60b462c3d932ad4a6ae097bdaa25a9c8871c746772, empreinte du corps 44495ee4d5fb7ae0f20a6322537c63970b0d51232cc5cb87a281260adfa1ca2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/06/a365/jo, /lu-legilux/rgd-2020-05-06-a365/2020-05-06--7d17dcbbc4c6d747d29f91e7d30a306f07d1d8582de41b5bacb7e8538dad06f8/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.(1)Pour bénéficier de l’indemnité prévue à l’article 4, la publication d’un éditeur doit, au moment de la demande prévue à l’article 5, depuis un an au moins, remplir les critères suivants :diffuser une information générale destinée en ordre principal à l’ensemble ou à une partie significative du public résidant au Grand-Duché de Luxembourg, contribuer au pluralisme des opinions et produire du contenu relevant au moins des domaines politique, économique, social et culturel sur le plan national et international ;disposer d’une équipe rédactionnelle composée d’un nombre de journalistes professionnels équivalent à au moins deux emplois à temps plein ;être accessible à l’ensemble de la population, que ce soit à titre gratuit ou onéreux ;avoir recours à une ou plusieurs langues utilisées par au moins 15 pourcent de la population selon les statistiques officielles ;ne pas constituer un outil de promotion ou un accessoire d’une activité industrielle ou commerciale ;consacrer, pour la presse écrite, plus que la majorité de la surface totale de la publication au contenu rédactionnel.

    Empreinte du texte 5ea962f74bee94a51601ad7fbf4f0a253eecb9204c7fbaf157e6959ceb078c83, empreinte du corps 44495ee4d5fb7ae0f20a6322537c63970b0d51232cc5cb87a281260adfa1ca2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/06/a365/jo, /lu-legilux/rgd-2020-05-06-a365/2020-05-06--7d17dcbbc4c6d747d29f91e7d30a306f07d1d8582de41b5bacb7e8538dad06f8/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.(1)Le ministre alloue une indemnité d’un montant de 5000 euros par équivalent temps plein de journaliste professionnel lié à l’éditeur par un contrat à durée indéterminée et affecté à la production de contenu éditorial de la publication.(2)Ne sont pas comptabilisés dans ce calcul l’équivalent temps plein de journalistes pour lesquels l’éditeur a recours durant la période comprise entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020 au régime du chômage partiel prévu aux articles L. 511-1 et suivants du Code du travail ainsi que l’équivalent temps plein de journalistes ayant recours, durant la période susmentionnée, au congé pour soutien familial conformément au règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant introduction d’un congé pour soutien familial dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.(3)L’indemnité est exempte d’impôts.

    Empreinte du texte 4318fbe341446b1a1048479299f57481e33b6c4a0cd8fb9255416f641faf87ee, empreinte du corps 44495ee4d5fb7ae0f20a6322537c63970b0d51232cc5cb87a281260adfa1ca2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/06/a365/jo, /lu-legilux/rgd-2020-05-06-a365/2020-05-06--7d17dcbbc4c6d747d29f91e7d30a306f07d1d8582de41b5bacb7e8538dad06f8/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Une demande d’indemnité doit être soumise au ministre sous forme écrite avant la fin de l’état de crise, telle que fixée par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.Une demande d’indemnité dûment motivée contient au moins une déclaration sur l’honneur indiquant la conformité au présent règlement, ainsi que les informations suivantes :le nom de l’éditeur ;les éventuelles relations formant une entreprise unique ;une liste des journalistes professionnels en activité, conformément à l’article 4, accompagnée des contrats de travail ;une déclaration des autres aides de minimis éventuelles que l’entreprise unique a reçues au cours des deux exercices fiscaux précédents et de l’exercice fiscal en cours.

    Empreinte du texte 7a0b552a41a737fc214cb0ba204d3216da635724609c9cc08e56db9028ffff1a, empreinte du corps 44495ee4d5fb7ae0f20a6322537c63970b0d51232cc5cb87a281260adfa1ca2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/06/a365/jo, /lu-legilux/rgd-2020-05-06-a365/2020-05-06--7d17dcbbc4c6d747d29f91e7d30a306f07d1d8582de41b5bacb7e8538dad06f8/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.Le montant maximal versé à une entreprise unique est limité à 200 000 euros.

    Empreinte du texte 33ee9028f7a8de52228e0140ccd4ce74e0ce12037df5f0db2161e4de91f2ab55, empreinte du corps 44495ee4d5fb7ae0f20a6322537c63970b0d51232cc5cb87a281260adfa1ca2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/06/a365/jo, /lu-legilux/rgd-2020-05-06-a365/2020-05-06--7d17dcbbc4c6d747d29f91e7d30a306f07d1d8582de41b5bacb7e8538dad06f8/fra/art_6

  7. art_7

    Art. 7.L’indemnité est soumise au règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

    Empreinte du texte c67ee55767af6f422b252c6d9a434580be9d8683dec4b059d0e22800b3d02b3f, empreinte du corps 44495ee4d5fb7ae0f20a6322537c63970b0d51232cc5cb87a281260adfa1ca2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/06/a365/jo, /lu-legilux/rgd-2020-05-06-a365/2020-05-06--7d17dcbbc4c6d747d29f91e7d30a306f07d1d8582de41b5bacb7e8538dad06f8/fra/art_7

  8. art_8

    Art. 8.Les dispositions de l’article 6 de la loi du 20 décembre 2019 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aide de minimis sont applicables aux indemnités accordées en vertu du présent règlement.

    Empreinte du texte c2c59dab34a3375d01844717a5128bcc2538853b8236c3f1cd95f9f495cbe4f0, empreinte du corps 44495ee4d5fb7ae0f20a6322537c63970b0d51232cc5cb87a281260adfa1ca2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/06/a365/jo, /lu-legilux/rgd-2020-05-06-a365/2020-05-06--7d17dcbbc4c6d747d29f91e7d30a306f07d1d8582de41b5bacb7e8538dad06f8/fra/art_8

  9. art_9

    Art. 9.L’indemnité peut être cumulée avec d’autres aides de minimis à condition de ne pas dépasser le plafond prévu au règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis.

    Empreinte du texte 4369d04e75b1615f2e2f880254cc2905f6b34f326106403cc07837c50a4b03d9, empreinte du corps 44495ee4d5fb7ae0f20a6322537c63970b0d51232cc5cb87a281260adfa1ca2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/06/a365/jo, /lu-legilux/rgd-2020-05-06-a365/2020-05-06--7d17dcbbc4c6d747d29f91e7d30a306f07d1d8582de41b5bacb7e8538dad06f8/fra/art_9

  10. art_10

    Art. 10.L’octroi et le versement de l’indemnité se font dans la limite des crédits prévus par la loi budgétaire annuelle.

    Empreinte du texte e69d910baee009d0f6dd4cdda8e6284ecedf78a3a0fcdc8808811e7dbd62ad2f, empreinte du corps 44495ee4d5fb7ae0f20a6322537c63970b0d51232cc5cb87a281260adfa1ca2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/06/a365/jo, /lu-legilux/rgd-2020-05-06-a365/2020-05-06--7d17dcbbc4c6d747d29f91e7d30a306f07d1d8582de41b5bacb7e8538dad06f8/fra/art_10

  11. art_11

    Art. 11.(1)L’éditeur bénéficiaire doit restituer l’indemnité lorsqu’après son octroi, une incompatibilité avec le présent règlement est constatée. Dans ce cas, l’éditeur rembourse partiellement ou totalement l’indemnité qui lui a été accordée. Il en est de même pour l’éditeur qui a sciemment fourni des renseignements inexacts ou incomplets.(2)Le ministre constate les faits entraînant la perte du bénéfice de l’indemnité. Il en est de même de la fixation des montants à rembourser par l’éditeur défaillant.

    Empreinte du texte a65d153356927ba09c4eb9cac55c34b1c75c1cb886c5c68d1a8c190a8ffd6b2c, empreinte du corps 44495ee4d5fb7ae0f20a6322537c63970b0d51232cc5cb87a281260adfa1ca2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/06/a365/jo, /lu-legilux/rgd-2020-05-06-a365/2020-05-06--7d17dcbbc4c6d747d29f91e7d30a306f07d1d8582de41b5bacb7e8538dad06f8/fra/art_11

  12. art_12

    Art. 12.Les personnes qui ont obtenu une indemnité en application du présent règlement sur base de renseignements sciemment inexacts sont passibles des peines prévues à l’article 496 du Code pénal, sans préjudice de la restitution de l’indemnité.

    Empreinte du texte d053d96f954d2705cbb9ec899e954bd3335ab9ec53d02a9d2596c46b34901109, empreinte du corps 44495ee4d5fb7ae0f20a6322537c63970b0d51232cc5cb87a281260adfa1ca2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/06/a365/jo, /lu-legilux/rgd-2020-05-06-a365/2020-05-06--7d17dcbbc4c6d747d29f91e7d30a306f07d1d8582de41b5bacb7e8538dad06f8/fra/art_12

  13. art_13

    Art. 13.Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte d09c3525d1c9193a6672bb64ec8a37ec799abeaf791f56a4a44d7b8eb4f2ed7a, empreinte du corps 44495ee4d5fb7ae0f20a6322537c63970b0d51232cc5cb87a281260adfa1ca2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/06/a365/jo, /lu-legilux/rgd-2020-05-06-a365/2020-05-06--7d17dcbbc4c6d747d29f91e7d30a306f07d1d8582de41b5bacb7e8538dad06f8/fra/art_13

  14. art_14

    Art. 14.Notre ministre ayant les Médias dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 849cccbf47e7b7448ccbbe969d3d9deecf276fe49332a2d834e0804202c6064d, empreinte du corps 44495ee4d5fb7ae0f20a6322537c63970b0d51232cc5cb87a281260adfa1ca2b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/06/a365/jo, /lu-legilux/rgd-2020-05-06-a365/2020-05-06--7d17dcbbc4c6d747d29f91e7d30a306f07d1d8582de41b5bacb7e8538dad06f8/fra/art_14

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