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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

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Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/26/a475/jo.

Comment lire ceci

rgd-2020-05-26-a475, fra, la version applicable à partir du 2020-06-08

/lu-legilux/rgd-2020-05-26-a475/2020-06-08--ca8863f30a432ca42a2c3a9ff9923c48dc1f759074c2b202256a6d7ba326a282/fra

9 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.La Commission consultative de la documentation hospitalière, ci-après « commission » se réunit sur convocation de son président aussi souvent que ses missions l’exigent et au moins deux fois par an.Sauf en cas d’urgence à apprécier par le président de la commission, les membres effectifs de la commission sont convoqués au moins deux semaines avant la date de la réunion de la commission.La convocation contenant l’ordre du jour, le lieu, le jour et l’heure de la réunion ainsi que tous les documents y relatifs sont envoyés par voie électronique sécurisée aux membres effectifs ainsi qu’aux membres suppléants de la commission.Parmi les documents visés à l’alinéa 3 doit figurer obligatoirement le procès-verbal de la dernière réunion.

    Empreinte du texte 568e690646e6fe7e198cf47e5c621558298ea7d5d39896b5c2ac38e536672315, empreinte du corps 520587da3d96c8675ff90dc362e4b225369ce3064c069d79a559c197f76efdb5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/26/a475/jo, /lu-legilux/rgd-2020-05-26-a475/2020-06-08--ca8863f30a432ca42a2c3a9ff9923c48dc1f759074c2b202256a6d7ba326a282/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.En cas d’empêchement du président de la commission celui-ci est remplacé par le vice-président.Les membres effectifs empêchés d’assister à une réunion de la commission y sont remplacés par leur suppléant. Les membres effectifs empêchés d’assister à une réunion en avertissent leur suppléant.De manière ponctuelle, la commission peut inviter des experts aux réunions des sous-groupes de travail visés à l’article 4.

    Empreinte du texte 5fea778349dc1947b0702bd653382006696c5b4cb6eb5f1be8f0a1b9420c6950, empreinte du corps 520587da3d96c8675ff90dc362e4b225369ce3064c069d79a559c197f76efdb5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/26/a475/jo, /lu-legilux/rgd-2020-05-26-a475/2020-06-08--ca8863f30a432ca42a2c3a9ff9923c48dc1f759074c2b202256a6d7ba326a282/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.La commission ne peut valablement délibérer que si au moins six de ses sept membres sont présents.Lorsque le président constate que la commission ne dispose pas du quorum de présence suffisant pour délibérer valablement, il clôt la réunion. Dans ce cas, il convoque une nouvelle réunion dans un délai de quinze jours.Le président ouvre et clôt la réunion et dirige les débats. Il formule les questions à soumettre au vote.Le président et les autres membres disposent chacun d’une voix. Ils votent à main levée. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix exprimées. En cas de partage des voix, celle du président ou, en cas d’empêchement du président celle du vice-président, est prépondérante.Les membres de la commission sont tenus au secret des délibérations sauf à l’égard des organismes qu’ils représentent.

    Empreinte du texte 9d50cb97ada5b91c1759f4bd595bd8de8d39826690837978bb85b75529761a79, empreinte du corps 520587da3d96c8675ff90dc362e4b225369ce3064c069d79a559c197f76efdb5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/26/a475/jo, /lu-legilux/rgd-2020-05-26-a475/2020-06-08--ca8863f30a432ca42a2c3a9ff9923c48dc1f759074c2b202256a6d7ba326a282/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.La commission peut décider de la mise en place de sous-groupes de travail pour l’examen des dossiers et questions particulières ou techniques. L’objet de chaque sous-groupe de travail est défini par la commission.Chaque sous-groupe de travail est composé d’au moins un membre de la commission et d’experts qui sont choisis en raison de leurs compétences ou expériences professionnelles particulières dans le domaine dont est en charge ce sous-groupe de travail.Les membres des sous-groupes de travail sont nommés par la commission.La commission nomme pour chaque sous-groupe de travail un coordinateur qui lui fait régulièrement rapport des travaux du sous-groupe de travail.Les conclusions définitives de chaque sous-groupe de travail sont transmises à la commission.

    Empreinte du texte 70d2e102d927e3401c8120424b2b76853ede08f2f6ad685dafb6ab92d1035979, empreinte du corps 520587da3d96c8675ff90dc362e4b225369ce3064c069d79a559c197f76efdb5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/26/a475/jo, /lu-legilux/rgd-2020-05-26-a475/2020-06-08--ca8863f30a432ca42a2c3a9ff9923c48dc1f759074c2b202256a6d7ba326a282/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.La commission est assistée par un secrétaire administratif, et en cas d’empêchement par un suppléant, nommé par le ministre ayant la Santé dans ses attributions, parmi les agents de la Direction de la santé.Le secrétaire établit pour chaque réunion un procès-verbal indiquant le nom des membres présents ou excusés, l’ordre du jour de la réunion ainsi que les décisions ou recommandations de la commission.Le procès-verbal de la réunion précédente de la commission est soumis pour approbation aux membres de la commission lors de sa prochaine réunion.

    Empreinte du texte 324a8898753b0866e67f0782f93a98d706a3dd699fd3f9f3f26bd53eb1bbb73f, empreinte du corps 520587da3d96c8675ff90dc362e4b225369ce3064c069d79a559c197f76efdb5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/26/a475/jo, /lu-legilux/rgd-2020-05-26-a475/2020-06-08--ca8863f30a432ca42a2c3a9ff9923c48dc1f759074c2b202256a6d7ba326a282/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.Les membres de la commission qui n’ont pas le statut d’agents de l’État ainsi que les experts mentionnés à l’article 2, dernier alinéa touchent pour chaque réunion une indemnité d’un montant de 100 euros.Le secrétaire administratif touche pour chaque réunion une indemnité d’un montant de 30 euros.

    Empreinte du texte 039bc2316a6d79ea458ef8828a544214107e23c4004e8d0d17459608e87cea02, empreinte du corps 520587da3d96c8675ff90dc362e4b225369ce3064c069d79a559c197f76efdb5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/26/a475/jo, /lu-legilux/rgd-2020-05-26-a475/2020-06-08--ca8863f30a432ca42a2c3a9ff9923c48dc1f759074c2b202256a6d7ba326a282/fra/art_6

  7. art_7

    Art. 7.La commission élabore au moins une fois par année, et au plus tard au 31 mars de l’année suivante, un rapport général d’activité contenant les éléments suivants : une description sommaire de ses recommandations ;les propositions d’amélioration de son fonctionnement et de ses méthodes de travail ;les propositions portant amélioration du système de documentation médicale hospitalière.Ce rapport est transmis au ministre ayant la Santé dans ses attributions et au ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions.

    Empreinte du texte 7ec6b68513955988f7ac4d7d87a20bc080d4ab4bfb93c70d77e9460eb7fa8bd0, empreinte du corps 520587da3d96c8675ff90dc362e4b225369ce3064c069d79a559c197f76efdb5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/26/a475/jo, /lu-legilux/rgd-2020-05-26-a475/2020-06-08--ca8863f30a432ca42a2c3a9ff9923c48dc1f759074c2b202256a6d7ba326a282/fra/art_7

  8. art_8

    Art. 8.La commission élabore un règlement d’ordre intérieur.

    Empreinte du texte 717ffbc7cadeb2a5e39ea3224fc072af521e6ac8f2aa2340391f5855949ebbf0, empreinte du corps 520587da3d96c8675ff90dc362e4b225369ce3064c069d79a559c197f76efdb5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/26/a475/jo, /lu-legilux/rgd-2020-05-26-a475/2020-06-08--ca8863f30a432ca42a2c3a9ff9923c48dc1f759074c2b202256a6d7ba326a282/fra/art_8

  9. art_9

    Art. 9.Notre ministre ayant la Santé dans ses attributions, Notre ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions et Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 3ad7b20590314cc744d18b40f04b8007bef07bf3601877a73f91872aede5c251, empreinte du corps 520587da3d96c8675ff90dc362e4b225369ce3064c069d79a559c197f76efdb5, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/26/a475/jo, /lu-legilux/rgd-2020-05-26-a475/2020-06-08--ca8863f30a432ca42a2c3a9ff9923c48dc1f759074c2b202256a6d7ba326a282/fra/art_9

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