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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_3

Cité d’après rgd-2020-05-29-a466, fra, la version applicable à partir du 2020-03-25.

Art. 3.(1)Le délai de péremption d’une année des autorisations de construire prévu à l’article 37, paragraphe 5, de loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, qui n’est pas venu à échéance avant l’état de crise, est suspendu pendant la durée de l’état de crise.Cette suspension en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.(2)Le délai d’inspection des plans afférents appartenant à l’autorisation de construire prévu à l’article 37, paragraphe 6, de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, est suspendu pendant la durée de l’état de crise.Cette suspension en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.(3)Par dérogation à l’article 1er, paragraphe 2 du règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales, le délai de recours devant les juridictions administratives prévu à l’article 37, paragraphe 7, de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain est suspendu pendant l’état de crise.Cette suspension en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.

Empreinte du texte 3fd2695520bd54d2975a78c30948fe074653ff0d44c3176262007e0a82d93b34, empreinte du corps df42c7f4f25973adf7eb59fa317fcf4d5c1079dd3bb4cfb3be90d0d2c28e5baf, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/29/a466/jo, /lu-legilux/rgd-2020-05-29-a466/2020-03-25--6780ad37aee34ea72ccf8fe4ecd3c1b6d8d23087cad67d768d760d75b7bf1257/fra/art_3

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 3 du règlement grand-ducal du 29 mai 2020, dans sa version applicable au 25 mars 2020
Avec son permalien
Art. 3 du règlement grand-ducal du 29 mai 2020, dans sa version applicable au 25 mars 2020 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2020-05-29-a466/2020-03-25--6780ad37aee34ea72ccf8fe4ecd3c1b6d8d23087cad67d768d760d75b7bf1257/fra/art_3)
Avec ses éléments de vérification
Art. 3 du règlement grand-ducal du 29 mai 2020, dans sa version applicable au 25 mars 2020
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2020-05-29-a466/2020-03-25--6780ad37aee34ea72ccf8fe4ecd3c1b6d8d23087cad67d768d760d75b7bf1257/fra/art_3
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/29/a466/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 29 mai 2020 portant introduction de mesures relatives à la validité des cartes d’identité et aux délais en matière d’aménagement communal et de développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 portant introduction de mesures relatives à la validité des cartes d’identité et aux délais en matière d’aménagement communal et de développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.
Version : applicable à partir du 2020-03-25 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 466 de 2020 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2020/a466)
Date de publication (éditeur) : 2020-05-29
Empreinte du texte (SHA-256) : 3fd2695520bd54d2975a78c30948fe074653ff0d44c3176262007e0a82d93b34
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/29/a466/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Les données de l’éditeur indiquent le 2020-06-25 comme date de fin de vigueur de cet acte.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/29/a466/jo.

Comment lire ceci

rgd-2020-05-29-a466, fra, la version applicable à partir du 2020-03-25

/lu-legilux/rgd-2020-05-29-a466/2020-03-25--6780ad37aee34ea72ccf8fe4ecd3c1b6d8d23087cad67d768d760d75b7bf1257/fra

6 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Par dérogation aux articles 12, paragraphe 2, et 15, paragraphe 2, de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques, la durée de validité des cartes d’identité délivrées aux Luxembourgeois dont les titulaires transfèrent leur résidence habituelle dans une autre commune, et celles qui viennent à échéance après le 1er mars 2020 est prorogée pour la durée de l’état de crise.

    Empreinte du texte 89be286757f8e0570eba5bed24ddc6559c7619bc0b56533f12059a648550f2c5, empreinte du corps df42c7f4f25973adf7eb59fa317fcf4d5c1079dd3bb4cfb3be90d0d2c28e5baf, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/29/a466/jo, /lu-legilux/rgd-2020-05-29-a466/2020-03-25--6780ad37aee34ea72ccf8fe4ecd3c1b6d8d23087cad67d768d760d75b7bf1257/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.(1)Pour toute réalisation, transformation, changement du mode d’affectation, ou démolition d’une construction ainsi que pour les travaux de remblais et de déblais, qui portent sur des projets de construction à caractère hospitalier, des infrastructures critiques ou des activités de dépannage, de réparation, de dépollution et d’entretien nécessaires pour des raisons de sécurité, les dispositions de l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ne sont pas applicables pendant la durée de l’état de crise.Les dispositions des plans d’aménagement général, des plans d’aménagement particulier, des règlements sur les bâtisses, les voies publiques et les sites ainsi que les dispositions des règlements grand-ducaux rendant obligatoires les plans directeurs sectoriels et les plans d’occupation du sol conformément à la loi du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire ne se s’appliquent pas aux projets de construction à caractère hospitalier, aux infrastructures critiques et aux activités de dépannage, de réparation, de dépollution et d’entretien nécessaires pour des raisons de sécurité pendant la durée de l’état de crise.(2)Les délais de trente jours, prévus aux articles 12, alinéa 1er, 13, alinéa 1er, de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, sont suspendus jusqu’à la fin de l’état de crise.Il en est de même pour les délais de quinze jours prévus aux articles 15, première phrase et 16, alinéa 1er de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.Cette suspension de délais en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.

    Empreinte du texte 85460410825fd6ee7f0b83c68bcf9a58a76037d31224803a49521c261672160a, empreinte du corps df42c7f4f25973adf7eb59fa317fcf4d5c1079dd3bb4cfb3be90d0d2c28e5baf, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/29/a466/jo, /lu-legilux/rgd-2020-05-29-a466/2020-03-25--6780ad37aee34ea72ccf8fe4ecd3c1b6d8d23087cad67d768d760d75b7bf1257/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.(1)Le délai de péremption d’une année des autorisations de construire prévu à l’article 37, paragraphe 5, de loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, qui n’est pas venu à échéance avant l’état de crise, est suspendu pendant la durée de l’état de crise.Cette suspension en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.(2)Le délai d’inspection des plans afférents appartenant à l’autorisation de construire prévu à l’article 37, paragraphe 6, de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, est suspendu pendant la durée de l’état de crise.Cette suspension en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.(3)Par dérogation à l’article 1er, paragraphe 2 du règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 portant suspension des délais en matière juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalités procédurales, le délai de recours devant les juridictions administratives prévu à l’article 37, paragraphe 7, de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain est suspendu pendant l’état de crise.Cette suspension en arrête temporairement le cours sans effacer le délai déjà couru.

    Empreinte du texte 3fd2695520bd54d2975a78c30948fe074653ff0d44c3176262007e0a82d93b34, empreinte du corps df42c7f4f25973adf7eb59fa317fcf4d5c1079dd3bb4cfb3be90d0d2c28e5baf, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/29/a466/jo, /lu-legilux/rgd-2020-05-29-a466/2020-03-25--6780ad37aee34ea72ccf8fe4ecd3c1b6d8d23087cad67d768d760d75b7bf1257/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Le règlement grand-ducal modifié du 25 mars 2020 portant introduction de mesures relatives à la validité des cartes d’identité et aux délais en matière d’aménagement communal et de développement urbain dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 est abrogé.

    Empreinte du texte f12ff2b3b1d5ffc875a931f39afe5071ea4c0f4ca3476ed82cb0cc564914a067, empreinte du corps df42c7f4f25973adf7eb59fa317fcf4d5c1079dd3bb4cfb3be90d0d2c28e5baf, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/29/a466/jo, /lu-legilux/rgd-2020-05-29-a466/2020-03-25--6780ad37aee34ea72ccf8fe4ecd3c1b6d8d23087cad67d768d760d75b7bf1257/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Le présent règlement produit ses effets au 25 mars 2020.

    Empreinte du texte 84841ede0fd0971a9b8bb7f57c2bd524b456b872464c0fac84eb7d127997d727, empreinte du corps df42c7f4f25973adf7eb59fa317fcf4d5c1079dd3bb4cfb3be90d0d2c28e5baf, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/29/a466/jo, /lu-legilux/rgd-2020-05-29-a466/2020-03-25--6780ad37aee34ea72ccf8fe4ecd3c1b6d8d23087cad67d768d760d75b7bf1257/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.Notre ministre ayant les Affaires intérieures dans ses attributions et Notre ministre ayant la Digitalisation dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 3fe1ab05c1304719e0f85309f9b820b93d207bf1ab2732677db7ff4b6a810c2e, empreinte du corps df42c7f4f25973adf7eb59fa317fcf4d5c1079dd3bb4cfb3be90d0d2c28e5baf, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/05/29/a466/jo, /lu-legilux/rgd-2020-05-29-a466/2020-03-25--6780ad37aee34ea72ccf8fe4ecd3c1b6d8d23087cad67d768d760d75b7bf1257/fra/art_6

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