LexLe droit luxembourgeois et de l’UE que ce site détient, à la date de votre choix

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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Une version plus récente est applicable à partir du 2021-02-08 (éditeur). Lire cet acte à la date du jour

Texte communiqué sous agreed_cc_by_rederived. Lu au 2021-01-29 en fra.

rgd-2020-06-20-a537, fra, la version applicable à partir du 2021-01-29 (la version suivante détenue s’applique à partir du 2021-02-08)

/lu-legilux/rgd-2020-06-20-a537/2021-01-29--0103c1277eaa929cc410eb9d2ea0f1501d50df2becb4cda8f2262792ffd661d9/fra

Une version consolidée est un outil de documentation sans valeur probante. Seuls font foi les textes publiés au Journal officiel (Mémorial A) : l’acte tel que publié, http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/06/20/a537/jo, et les actes qui l’ont modifié, dont Lex ne détient pas encore la liste.

4 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 2 ; date propre différente de celle de la version : 3.

  1. art_1er

    Art. 1er.En application de l’article 2 de loi du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l’application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, les ressortissants de pays tiers ne peuvent plus entrer sur le territoire du Grand-Duché jusqu’au 31 mars 2021 inclus.

    La date propre de cet article est le 2020-12-21 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-29.

    1. [14] Règlement grand-ducal du 19 décembre 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 juin 2020 relatif à la durée de l’interdiction et la portée des exceptions prévues par l’article 2 de la loi du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l’application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.
    2. [12] Règlement grand-ducal du 11 septembre 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 juin 2020 relatif à la durée de l’interdiction et la portée des exceptions prévues par l’article 2 de la loi du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l’application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.
    3. [1] Règlement grand-ducal du 1er juillet 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 20 juin 2020 relatif à la durée de l’interdiction et la portée des exceptions prévues par l’article 2 de la loi du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l’application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

    Empreinte du texte aabe8bf3e17cda4b7bf8d1d6beb9941ca915283bdb8cb8549cf3948743fc723f, empreinte du corps 0c2cdfc25a9d631738f895c311fb3e9cd8d66f127248d176edc241339155d870, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/06/20/a537/consolide/20210129, /lu-legilux/rgd-2020-06-20-a537/2021-01-29--0103c1277eaa929cc410eb9d2ea0f1501d50df2becb4cda8f2262792ffd661d9/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.En application de l’article 2 de la loi précitée du 20 juin 2020, sont autorisées à entrer sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, sous réserve des dispositions de l’article 2ter du présent règlement, les catégories de ressortissants de pays tiers suivantes :ressortissants de pays tiers qui possèdent le statut de résident de longue durée conformément à la Directive européenne 2003/109/CE relative aux résidents de longue durée, ainsi que toute autre personne disposant d’un droit de séjour conformément aux directives européennes, ainsi qu’au droit national d’un État membre de l’Union européenne et des pays associés à l’espace Schengen, ou qui sont titulaires d’un visa national de longue durée d’un des États précités ;professionnels de santé, chercheurs dans le domaine de la santé et professionnels des soins pour personnes âgées ; travailleurs frontaliers ; travailleurs saisonniers dans le domaine agricole ;personnes occupées dans le secteur des transports ;membres du corps diplomatique, personnel des organisations internationales et les personnes invitées par ces organisations internationales dont la présence physique est requise pour le bon fonctionnement de ces organisations, personnel militaire, personnel du domaine de la coopération au développement et de l’aide humanitaire, et le personnel de protection civile dans l’exercice de leurs fonctions respectives ;passagers en transit ;passagers voyageant pour des raisons familiales urgentes et dûment justifiées ;marins ;personnes désirant solliciter la protection internationale au Grand-Duché de Luxembourg ou pour d’autres raisons humanitaires ;ressortissants de pays tiers voyageant à des fins d’études ;travailleurs de pays tiers hautement qualifiés si leur emploi est nécessaire d’un point de vue économique et que leur travail ne peut être reporté ou effectué depuis l’étranger.

    Le texte barré est celui que l’éditeur marque comme supprimé dans son texte. Il ne fait pas partie du texte que ce site cite ou interroge.

    1. [16] Règlement grand-ducal du 29 janvier 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 juin 2020 relatif à la durée de l’interdiction et la portée des exceptions prévues par l’article 2 de la loi du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l’application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.
    2. [7] Règlement grand-ducal du 7 août 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 20 juin 2020 relatif à la durée de l’interdiction et la portée des exceptions prévues par l’article 2 de la loi du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l’application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.
    3. [2] Règlement grand-ducal du 1er juillet 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 20 juin 2020 relatif à la durée de l’interdiction et la portée des exceptions prévues par l’article 2 de la loi du 20 juin 2020 portant introduction de certaines mesures temporaires relatives à l’application de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

    Empreinte du texte 049555dba73560ad598012171bcbc2feeed68fef336ad7ff155628e5ff4762c7, empreinte du corps 0c2cdfc25a9d631738f895c311fb3e9cd8d66f127248d176edc241339155d870, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/06/20/a537/consolide/20210129, /lu-legilux/rgd-2020-06-20-a537/2021-01-29--0103c1277eaa929cc410eb9d2ea0f1501d50df2becb4cda8f2262792ffd661d9/fra/art_2

  3. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte 2 articles que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_3

    Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    La date propre de cet article est le 2020-06-25 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-29.

    Empreinte du texte ab038bf8e118f4b5c068557c046f24d54356144cc318295f43f6ae0c6b935260, empreinte du corps 0c2cdfc25a9d631738f895c311fb3e9cd8d66f127248d176edc241339155d870, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/06/20/a537/consolide/20210129, /lu-legilux/rgd-2020-06-20-a537/2021-01-29--0103c1277eaa929cc410eb9d2ea0f1501d50df2becb4cda8f2262792ffd661d9/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Notre ministre des Affaires étrangères et européennes et Notre ministre de l’Immigration et de l’Asile sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    La date propre de cet article est le 2020-06-25 ; sa version s’applique à partir du 2021-01-29.

    Empreinte du texte d1dc7bbe2c4f3c5470d796065e4eb7b8fefd69552abea0bb44143ab9453c87ac, empreinte du corps 0c2cdfc25a9d631738f895c311fb3e9cd8d66f127248d176edc241339155d870, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/06/20/a537/consolide/20210129, /lu-legilux/rgd-2020-06-20-a537/2021-01-29--0103c1277eaa929cc410eb9d2ea0f1501d50df2becb4cda8f2262792ffd661d9/fra/art_4

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