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Le texte à une date
Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.
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art_1er
Cité d’après rgd-2020-07-29-a650, fra, la version applicable à partir du 2020-08-02.
Art. 1er.L’article 9, alinéa 1er, du règlement grand-ducal modifié du 18 septembre 1995 concernant l’assistance judiciaire est modifié comme suit : À la première phrase, les termes « cinquante-huit » sont remplacés par les termes « soixante-quatre ».À la deuxième phrase, les termes « quatre-vingt-sept » sont remplacés par les termes « quatre-vingt-seize ».Empreinte du texte 97e9958e95df932c562246f4e0d7c39f8aac7a22026a68f54613470cdd7e3618, empreinte du corps 0f580244f915f2d2999a30e43663d7ecd632ad9ab1ab676d0dfdfe5ba4a63a52, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/07/29/a650/jo, /lu-legilux/rgd-2020-07-29-a650/2020-08-02--9ae2f096047c052d75aff416cdf8a29151445803a108c335dab1d6d936437e45/fra/art_1er
Citer cet article
- Citation usuelle
- Art. 1er du règlement grand-ducal du 29 juillet 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 septembre 1995 concernant l’assistance judiciaire, dans sa version applicable au 2 août 2020
- Avec son permalien
- Art. 1er du règlement grand-ducal du 29 juillet 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 septembre 1995 concernant l’assistance judiciaire, dans sa version applicable au 2 août 2020 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2020-07-29-a650/2020-08-02--9ae2f096047c052d75aff416cdf8a29151445803a108c335dab1d6d936437e45/fra/art_1er)
- Avec ses éléments de vérification
- Art. 1er du règlement grand-ducal du 29 juillet 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 septembre 1995 concernant l’assistance judiciaire, dans sa version applicable au 2 août 2020
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2020-07-29-a650/2020-08-02--9ae2f096047c052d75aff416cdf8a29151445803a108c335dab1d6d936437e45/fra/art_1er
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/07/29/a650/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 29 juillet 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 septembre 1995 concernant l’assistance judiciaire.
Version : applicable à partir du 2020-08-02 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 650 de 2020 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2020/a650)
Date de publication (éditeur) : 2020-07-29
Empreinte du texte (SHA-256) : 97e9958e95df932c562246f4e0d7c39f8aac7a22026a68f54613470cdd7e3618
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/07/29/a650/jo.
Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Versions ultérieures : non détenues.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/07/29/a650/jo.
rgd-2020-07-29-a650, fra, la version applicable à partir du 2020-08-02
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art_1er
Art. 1er.L’article 9, alinéa 1er, du règlement grand-ducal modifié du 18 septembre 1995 concernant l’assistance judiciaire est modifié comme suit : À la première phrase, les termes « cinquante-huit » sont remplacés par les termes « soixante-quatre ».À la deuxième phrase, les termes « quatre-vingt-sept » sont remplacés par les termes « quatre-vingt-seize ».
Empreinte du texte
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Art. 2.Notre ministre ayant la Justice dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Empreinte du texte
6c66d2c4aa61e7cd39fbb725dfacefad5bf25560f9c336d5167df1a4ac8183b8, empreinte du corps0f580244f915f2d2999a30e43663d7ecd632ad9ab1ab676d0dfdfe5ba4a63a52, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/07/29/a650/jo,/lu-legilux/rgd-2020-07-29-a650/2020-08-02--9ae2f096047c052d75aff416cdf8a29151445803a108c335dab1d6d936437e45/fra/art_2
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