LexLe droit luxembourgeois et de l’UE que ce site détient, à la date de votre choix

Lecture

Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/08/05/a670/jo.

Comment lire ceci

rgd-2020-08-05-a670, fra, la version applicable à partir du 2020-08-14

/lu-legilux/rgd-2020-08-05-a670/2020-08-14--901acdff89b5167925075fbed5229c785bbae42a545081405268409a4c533727/fra

2 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.(1)Sur proposition du ministre de la Culture, le ministre des Finances peut autoriser l’octroi d’avances temporaires de fonds conformément aux dispositions de l’article 63 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l’État à des :artistes et créateurs individuels ;institutions et associations culturelles ;musées et sites patrimoniaux ;communes et syndicats de communes ;syndicats d’initiative ;toutes autres personnes morales de droit public ou privépour financer des prestations non encore réalisées et liées à l’exécution des appels à candidatures émis dans le cadre du plan de relance de la culture et de la créativité artistique lié à la pandémie de Covid-19.(2)Les avances temporaires de fonds peuvent être autorisées jusqu’au 31 décembre 2020 pour les prestations suivantes :accueil en résidence d’un artiste, d’un auteur ou d’un collectif d’artistes/d’auteurs ;résidence-mission aux Annexes du Château de Bourglinster, Centre de création contemporain ;composition musicale ;soutien à la commande d’écriture d’œuvres dramatiques aide à la recherche et au montage de nouveaux formats de spectacle dans le respect des restrictions sanitaires liées aux circonstances exceptionnelles de la pandémie de Covid-19 mise en valeur infrastructurelle, muséologique et muséographique des musées et sites patrimoniaux.(3)Les avances temporaires de fonds sont imputables à charge du crédit inscrit à l’article budgétaire 02.0.12.250 du ministère de la Culture de l’exercice 2020, libellé : « Mise en œuvre du plan de développement culturel : dépenses diverses ».(4)Les avances temporaires de fonds sont versées sur présentation des documents requis dans les appels à candidatures et projets respectifs émis dans le cadre du plan de relance de la culture et de la créativité artistique lié à la pandémie de Covid-19.(5)Les bénéficiaires des avances temporaires de fonds doivent soumettre un décompte au ministre de la Culture. Le défaut d’affectation de l’avance temporaire de fonds aux prestations dans les conditions prévues à l’appel à candidature et projet ouvre droit à un remboursement partiel ou intégral des avances temporaires de fonds au profit de l’État.(6)Les modalités de versement des avances temporaires de fonds et de remboursement de celles-ci sont précisées dans une convention à signer avec le bénéficiaire.

    Empreinte du texte ca61fc38a6cab2d169e2baa8080a592a89000db2b88d250383119132d32b8504, empreinte du corps 225c9c260d8cc09703e4f94097c5be8d5a50c6832ac3b360a20613249885a27b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/08/05/a670/jo, /lu-legilux/rgd-2020-08-05-a670/2020-08-14--901acdff89b5167925075fbed5229c785bbae42a545081405268409a4c533727/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Notre ministre ayant la Culture dans ses attributions et Notre ministre ayant les Finances respectivement le Budget dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 09aff9abe1f049331c70dd2f28676539f1dd8531426233548df13ff3c5d9ad99, empreinte du corps 225c9c260d8cc09703e4f94097c5be8d5a50c6832ac3b360a20613249885a27b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/08/05/a670/jo, /lu-legilux/rgd-2020-08-05-a670/2020-08-14--901acdff89b5167925075fbed5229c785bbae42a545081405268409a4c533727/fra/art_2

Ce que cette lecture ne contient pas

  • publisher_signature : no signature or attestation of the publisher is held; the digests are this index's own reading of the retained bytes under the named rule profiles
  • observation_time : when the publisher served the retained bytes is not held, so no observation time is stated
  • export_formats : PDF, JSON and CSV exports are the export composer's, not this answer's; this answer is the evidence they compose from
  • notes_in_wording_digest : wording_sha256 covers the article's text and reference tokens only; the notes travel beside it and are covered by text_sha256 only through the text they were attached to
  • later_versions : later versions of this act are not held