Le texte à une date

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/08/19/a704/jo.

Comment lire ceci

rgd-2020-08-19-a704, fra, la version applicable à partir du 2020-08-25

/lu-legilux/rgd-2020-08-19-a704/2020-08-25--475a409d219f44f5d0ff3fbd45bf1a8f563a993fac1738a60b0a822a35c96858/fra

13 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

1. art_1er

   Art. 1er.Champ d’applicationLe présent règlement s’applique à toutes les mesures d’économie d’énergie tombant sous le mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique dont le rôle actif et incitatif tel que prévu à l’article 6 du règlement grand-ducal modifié du 7 août 2015 relatif au fonctionnement du mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique se réalise pendant la période du 1er juin 2020 au 31 décembre 2020, dont la réalisation est achevée au plus tard le 31 décembre 2021 et qui sont notifiées conformément à l’article 14 du règlement précité au plus tard le 31 mars 2022.

   Empreinte du texte 5c8dbe064c67651c4f9542fe88b76c770b435593c8478ad5e0a1db0b1df2a90f, empreinte du corps 443951d56e209e59f857d82455b79d82695d8184d401df5f76c2dfcc538ade49, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/08/19/a704/jo, /lu-legilux/rgd-2020-08-19-a704/2020-08-25--475a409d219f44f5d0ff3fbd45bf1a8f563a993fac1738a60b0a822a35c96858/fra/art_1er

2. art_2

   Art. 2.DéfinitionsAux fins du présent règlement, on entend par :« mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique » : le mécanisme visé par l’article 48bis de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité et par l’article 12bis de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel et précisé par le règlement grand-ducal modifié du 7 août 2015 relatif au fonctionnement du mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique. Ce mécanisme vise à imposer aux parties obligées la réalisation d’un objectif annuel d’économies d’énergie sur le territoire national ;« ministre » : le membre du Gouvernement ayant l’Énergie dans ses attributions ;« partie obligée » : tout fournisseur d’électricité et tout fournisseur de gaz naturel lié par le mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique ;« législation SIEG » : la législation applicable en matière d’aides d’État relatives aux services d’intérêt économique général, à savoir :la « Décision de la Commission n° 2012/21/UE du 20 décembre 2011 relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général » ;la « Communication de la Commission n° 2012/C 8/02 relative à l’application des règles de l’Union européenne en matière d’aides d’État aux compensations octroyées pour la prestation de services d’intérêt économique général ;la communication de la Commission européenne n° 2012/C 8/03 du 11 janvier 2012, intitulée « Encadrement de l’Union européenne applicable aux aides d’État sous forme de compensations de service public » ;le « Règlement (UE) N° 360/2012 de la Commission du 25 avril 2012 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis accordées à des entreprises fournissant des services d’intérêt économique général ».« SIEG » : un service d’intérêt économique général ;« surcoût » : le montant constitué par la différence entre, d’une part, l’ensemble des coûts liés au SIEG identifiés et calculés sur base de la comptabilité analytique et, d’autre part :tout coût qui n’est pas à considérer comme coût lié au SIEG tel que défini à l’article 7 du présent règlement ;les recettes effectivement versées à la partie obligée en contrepartie de la prestation du SIEG.

   Empreinte du texte ebc31270d91efd6f3f33682175f5e96aad8bc511923fdc34ab1a7b0785c6f326, empreinte du corps 443951d56e209e59f857d82455b79d82695d8184d401df5f76c2dfcc538ade49, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/08/19/a704/jo, /lu-legilux/rgd-2020-08-19-a704/2020-08-25--475a409d219f44f5d0ff3fbd45bf1a8f563a993fac1738a60b0a822a35c96858/fra/art_2

3. art_3

   Art. 3.Mandat SIEGLe ministre confie la gestion du SIEG en matière d’efficacité énergétique, conformément à l’article 4 de la décision de la Commission européenne n° 2012/21/UE du 20 décembre 2011, relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général, à toutes les parties obligées actives sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.Les fournisseurs introduisant leur demande d’autorisation de fourniture conformément à l’article 46 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité et à l’article 5 de la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l’organisation du marché du gaz naturel se verront confier le mandat de gestion du SIEG visé à l’alinéa 1er au moment de la délivrance de l’autorisation de fourniture avant le 31 décembre 2020.

   Empreinte du texte cdabcda047771bf434afd624cdd79457f8cb231878ceec7e50cfa130da22c6a1, empreinte du corps 443951d56e209e59f857d82455b79d82695d8184d401df5f76c2dfcc538ade49, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/08/19/a704/jo, /lu-legilux/rgd-2020-08-19-a704/2020-08-25--475a409d219f44f5d0ff3fbd45bf1a8f563a993fac1738a60b0a822a35c96858/fra/art_3

4. art_4

   Art. 4.Mécanisme de compensation des surcoûts liés au SIEGL’État prend à sa charge, suivant les dispositions du paquet SIEG, le surcoût engendré par le SIEG presté par les parties obligées dans le cadre du mécanisme d’obligations en matière d’efficacité énergétique.

   Empreinte du texte 091e040d09a08b71d0b913a5c64e595d7dcb36c57f4dbed8449662754d3e8bf3, empreinte du corps 443951d56e209e59f857d82455b79d82695d8184d401df5f76c2dfcc538ade49, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/08/19/a704/jo, /lu-legilux/rgd-2020-08-19-a704/2020-08-25--475a409d219f44f5d0ff3fbd45bf1a8f563a993fac1738a60b0a822a35c96858/fra/art_4

5. art_5

   Art. 5.Plafond des remboursements individuelsLe remboursement est plafonné à un montant de 30 euros par MWh d’économies d’énergie déclarées pour les mesures d’économie d’énergie concernées.

   Empreinte du texte fc0063aa07598e5b519ac1a52b8524c53aaad005913fb08c52c1920cf720a7e2, empreinte du corps 443951d56e209e59f857d82455b79d82695d8184d401df5f76c2dfcc538ade49, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/08/19/a704/jo, /lu-legilux/rgd-2020-08-19-a704/2020-08-25--475a409d219f44f5d0ff3fbd45bf1a8f563a993fac1738a60b0a822a35c96858/fra/art_5

6. art_6

   Art. 6.Plafond pour l’ensemble des remboursementsLa prise en charge par l’État du surcoût du SIEG est limitée à un montant maximal de 2.000.000 euros pour la période concernée, pour l’ensemble des parties obligées.

   Empreinte du texte d653a728b23bc8832313d9605dbf6209839f0ae833eb4009d2088e3396fea4b1, empreinte du corps 443951d56e209e59f857d82455b79d82695d8184d401df5f76c2dfcc538ade49, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/08/19/a704/jo, /lu-legilux/rgd-2020-08-19-a704/2020-08-25--475a409d219f44f5d0ff3fbd45bf1a8f563a993fac1738a60b0a822a35c96858/fra/art_6

7. art_7

   Art. 7.Coûts éligiblesSont à considérer comme coûts liés au SIEG :les salaires et les parts patronales des cotisations sociales des employés des parties obligées à hauteur des pourcentages de leur tâche liée à la réalisation du SIEG ;les coûts pour la sous-traitance à un tiers exécutant pour des tâches liées à la réalisation du SIEG ;les coûts d’encadrement et d’assistance aux consommateurs et aux tiers exécutants générés dans le cadre du SIEG ;les coûts de vérification et d’évaluation des performances de mesures d’économie d’énergie réalisées dans le cadre du SIEG ;les coûts de communication, de marketing et de plateforme informatique relatifs à la réalisation du SIEG ;les coûts pour des services et études prestées pour les consommateurs et des produits mis à disposition des consommateurs en tant qu’incitatifs non financiers dans le cadre de la réalisation du SIEG.Tous les coûts se comprennent hors TVA.Ne peuvent prétendre à remboursement que les seuls coûts engagés à partir du 1er juin 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020 inclus.

   Empreinte du texte ffbecf39863ec8c219de6711a3d8fa4f25ff36c40cfaaaef74b24495bace48bc, empreinte du corps 443951d56e209e59f857d82455b79d82695d8184d401df5f76c2dfcc538ade49, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/08/19/a704/jo, /lu-legilux/rgd-2020-08-19-a704/2020-08-25--475a409d219f44f5d0ff3fbd45bf1a8f563a993fac1738a60b0a822a35c96858/fra/art_7

8. art_8

   Art. 8.Demande de prise en charge du surcoût lié au SIEG(1)Pour pouvoir prétendre à une prise en charge du surcoût lié au SIEG, les parties obligées tiennent une comptabilité analytique séparée pour les coûts et recettes liées au SIEG.(2)Les parties obligées soumettent leur demande de prise en charge au plus tard le 31 mars 2022 au ministre.La demande est accompagnée de la comptabilité analytique visée à l’article 8, revue par un réviseur d’entreprises externe, qui indique les paramètres de répartition des coûts et des recettes permettant de calculer le surcoût.(3)Le ministre examine les demandes de prise en charge et prend une décision qu’il notifie, dans le mois qui suit la réception de la dernière demande ou au plus tard dans le mois qui suit l’écoulement du délai visé au paragraphe 2, alinéa 1er, au requérant ainsi qu’au membre du Gouvernement ayant l’Environnement dans ses attributions aux fins de payement.

   Empreinte du texte fc60949b092a4ef5e9012ca39959071fda0ca5b531174d6f4f8179ce0530180e, empreinte du corps 443951d56e209e59f857d82455b79d82695d8184d401df5f76c2dfcc538ade49, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/08/19/a704/jo, /lu-legilux/rgd-2020-08-19-a704/2020-08-25--475a409d219f44f5d0ff3fbd45bf1a8f563a993fac1738a60b0a822a35c96858/fra/art_8

9. art_9

   Art. 9.RestrictionsLes parties obligées ne pourront pas utiliser la compensation accordée au titre du surcoût lié au SIEG pour intervenir sur un autre marché.

   Empreinte du texte 0984462fff987b9cce9d69228a433ad3ca69c41a25a03e6824b85b236cd33103, empreinte du corps 443951d56e209e59f857d82455b79d82695d8184d401df5f76c2dfcc538ade49, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/08/19/a704/jo, /lu-legilux/rgd-2020-08-19-a704/2020-08-25--475a409d219f44f5d0ff3fbd45bf1a8f563a993fac1738a60b0a822a35c96858/fra/art_9

10. art_10

    Art. 10.ContrôleLe ministre contrôle à tout instant, mais au plus tard dans les six mois après la réception de la demande, et par tous les moyens appropriés l’absence de surcompensation et d’affectation irrégulière.De même, le ministre peut vérifier à tout instant et par tous moyens appropriés la véracité des informations comptables fournies par les parties obligées à l’origine de leurs demandes de prise en charge.

    Empreinte du texte 5b8c720162bc7288a89e91e9806471e5075ddbe542b25e54c6628fa7f3c38a52, empreinte du corps 443951d56e209e59f857d82455b79d82695d8184d401df5f76c2dfcc538ade49, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/08/19/a704/jo, /lu-legilux/rgd-2020-08-19-a704/2020-08-25--475a409d219f44f5d0ff3fbd45bf1a8f563a993fac1738a60b0a822a35c96858/fra/art_10

11. art_11

    Art. 11.Disponibilité des informations Le ministre ayant l’Énergie dans ses attributions tient à disposition de la Commission européenne pendant toute la durée du présent règlement grand-ducal et pendant dix ans au moins à compter du terme du présent règlement, toutes les informations nécessaires pour établir si les compensations octroyées sont compatibles avec la législation SIEG, et notamment la décision de la Commission européenne n° 2012/21/UE du 20 décembre 2011, relative à l’application de l’article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides d’État octroyées sous forme de compensations de service public à certaines entreprises chargées de la gestion de services d’intérêt économique général. À cet effet, les parties obligées assurent un archivage d’au moins dix ans de toute documentation relative à la compensation du SIEG et faire parvenir tout document requis au ministre sur la simple demande de celui-ci.

    Empreinte du texte bfa88ec9802bbecbf16ade31b81a6c018fdc23481921d6f22c926cb5da4d20fe, empreinte du corps 443951d56e209e59f857d82455b79d82695d8184d401df5f76c2dfcc538ade49, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/08/19/a704/jo, /lu-legilux/rgd-2020-08-19-a704/2020-08-25--475a409d219f44f5d0ff3fbd45bf1a8f563a993fac1738a60b0a822a35c96858/fra/art_11

12. art_12

    Art. 12.SanctionsEn cas de surcompensation ou d’affectation irrégulière, le ministre en exige le remboursement auprès de la partie obligée concernée.

    Empreinte du texte dc5a1ccd018a426da869f3d88812246e6d9b9d0a11df34c4314ecc7d6987ae1b, empreinte du corps 443951d56e209e59f857d82455b79d82695d8184d401df5f76c2dfcc538ade49, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/08/19/a704/jo, /lu-legilux/rgd-2020-08-19-a704/2020-08-25--475a409d219f44f5d0ff3fbd45bf1a8f563a993fac1738a60b0a822a35c96858/fra/art_12

13. art_13

    Art. 13.Disposition finaleNotre ministre ayant l’Énergie dans ses attributions, Notre ministre ayant l’Environnement dans ses attributions et Notre ministre ayant le Budget de l’État dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte de4c03edc0ca05b77f75431b69ace1e699b9e42fefc93f0845db87029654cafb, empreinte du corps 443951d56e209e59f857d82455b79d82695d8184d401df5f76c2dfcc538ade49, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2020/08/19/a704/jo, /lu-legilux/rgd-2020-08-19-a704/2020-08-25--475a409d219f44f5d0ff3fbd45bf1a8f563a993fac1738a60b0a822a35c96858/fra/art_13