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Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_4

Cité d’après rgd-2021-02-10-a143, fra, la version applicable à partir du 2021-03-01.

Art. 4.La commission est assistée d’un secrétariat administratif exercé par un fonctionnaire ou employé du ministère ayant l’Aménagement du territoire dans ses compétences. Il est désigné par le ministre ayant l’Aménagement du territoire dans ses compétences. Il est entre autres chargé de la convocation des réunions, de l’expédition de la convocation des réunions, de la préparation des documents de séance ainsi que de la rédaction des rapports.

Empreinte du texte bce840a9dd359df6e4bb76a1a54288ed1a1ccceedaecc42f1f63e0dd79479788, empreinte du corps ac643275d17ff2e4e8a97fc44adade6733562cdc4fbb7af53df6136feb800e4e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/02/10/a143/jo, /lu-legilux/rgd-2021-02-10-a143/2021-03-01--23ef4c1b8af2fcadc6aed60891cf18b94b07a74102a7ba889a830f43e2773f6f/fra/art_4

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 4 du règlement grand-ducal du 10 février 2021 concernant la composition et l’organisation de la commission de suivi du plan directeur sectoriel « logement », dans sa version applicable au 1er mars 2021
Avec son permalien
Art. 4 du règlement grand-ducal du 10 février 2021 concernant la composition et l’organisation de la commission de suivi du plan directeur sectoriel « logement », dans sa version applicable au 1er mars 2021 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2021-02-10-a143/2021-03-01--23ef4c1b8af2fcadc6aed60891cf18b94b07a74102a7ba889a830f43e2773f6f/fra/art_4)
Avec ses éléments de vérification
Art. 4 du règlement grand-ducal du 10 février 2021 concernant la composition et l’organisation de la commission de suivi du plan directeur sectoriel « logement », dans sa version applicable au 1er mars 2021
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2021-02-10-a143/2021-03-01--23ef4c1b8af2fcadc6aed60891cf18b94b07a74102a7ba889a830f43e2773f6f/fra/art_4
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/02/10/a143/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 10 février 2021 concernant la composition et l’organisation de la commission de suivi du plan directeur sectoriel « logement ».
Version : applicable à partir du 2021-03-01 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 143 de 2021 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2021/a143)
Date de publication (éditeur) : 2021-02-25
Empreinte du texte (SHA-256) : bce840a9dd359df6e4bb76a1a54288ed1a1ccceedaecc42f1f63e0dd79479788
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/02/10/a143/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/02/10/a143/jo.

Comment lire ceci

rgd-2021-02-10-a143, fra, la version applicable à partir du 2021-03-01

/lu-legilux/rgd-2021-02-10-a143/2021-03-01--23ef4c1b8af2fcadc6aed60891cf18b94b07a74102a7ba889a830f43e2773f6f/fra

6 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Il est institué une commission de suivi, désignée ci-après la « commission », chargée d’assurer le suivi de la mise en œuvre du plan directeur sectoriel « logement », conformément à l’article 14 de la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire.

    Empreinte du texte 171ab3ad47e9b244b9929d3a0b3974289accf71f947a63dedfc5064897a6d2a2, empreinte du corps ac643275d17ff2e4e8a97fc44adade6733562cdc4fbb7af53df6136feb800e4e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/02/10/a143/jo, /lu-legilux/rgd-2021-02-10-a143/2021-03-01--23ef4c1b8af2fcadc6aed60891cf18b94b07a74102a7ba889a830f43e2773f6f/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.(1)La composition de la commission, qui inclut neuf membres effectifs, est arrêtée comme suit :deux représentants du ministre ayant l’Aménagement du territoire dans ses attributions ;deux représentants du ministre ayant le Logement dans ses attributions ;un représentant du ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions ;un représentant du ministre ayant l’Économie dans ses attributions ;un représentant du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions ;un représentant du ministre ayant les Transports dans ses attributions ;un représentant du ministre ayant les Finances dans ses attributions.Pour chaque membre effectif, un membre suppléant est désigné.En cas d’empêchement, le membre effectif est remplacé par son membre suppléant.(2)Les représentants, membres effectifs et leurs suppléants, sont nommés par le ministre ayant l’Aménagement du territoire dans ses attributions, ci-après désigné le « ministre », sur proposition du ministre du ressort concerné.(3)Les membres de la commission, effectifs et suppléants, sont nommés pour une durée de cinq années. En cas de fin anticipée d’un mandat, le nouveau titulaire, nommé selon les modalités établies au paragraphe 2, termine le mandat du membre qu’il remplace.

    Empreinte du texte b78b8669e7642d6379e5137567225aa00f46d0844f5f78d531dde46885a918c4, empreinte du corps ac643275d17ff2e4e8a97fc44adade6733562cdc4fbb7af53df6136feb800e4e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/02/10/a143/jo, /lu-legilux/rgd-2021-02-10-a143/2021-03-01--23ef4c1b8af2fcadc6aed60891cf18b94b07a74102a7ba889a830f43e2773f6f/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.(1)La présidence de la commission est assurée par deux co-présidents.Le ministre désigne un co-président parmi les membres effectifs le représentant et un autre co-président, sur proposition du ministre ayant le Logement dans ses attributions parmi les membres effectifs le représentant.(2)Les réunions de la commission ont lieu au moins deux fois par an sur convocation des deux co-présidents. L’ordre du jour est fixé par les deux co-présidents. Les débats ainsi que les travaux sont dirigés, en alternance, par l’un des deux co-présidents.

    Empreinte du texte f9a30a7c01975af745d42c5402d02c09c4a219f79a85a7de7c574ee70441595d, empreinte du corps ac643275d17ff2e4e8a97fc44adade6733562cdc4fbb7af53df6136feb800e4e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/02/10/a143/jo, /lu-legilux/rgd-2021-02-10-a143/2021-03-01--23ef4c1b8af2fcadc6aed60891cf18b94b07a74102a7ba889a830f43e2773f6f/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.La commission est assistée d’un secrétariat administratif exercé par un fonctionnaire ou employé du ministère ayant l’Aménagement du territoire dans ses compétences. Il est désigné par le ministre ayant l’Aménagement du territoire dans ses compétences. Il est entre autres chargé de la convocation des réunions, de l’expédition de la convocation des réunions, de la préparation des documents de séance ainsi que de la rédaction des rapports.

    Empreinte du texte bce840a9dd359df6e4bb76a1a54288ed1a1ccceedaecc42f1f63e0dd79479788, empreinte du corps ac643275d17ff2e4e8a97fc44adade6733562cdc4fbb7af53df6136feb800e4e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/02/10/a143/jo, /lu-legilux/rgd-2021-02-10-a143/2021-03-01--23ef4c1b8af2fcadc6aed60891cf18b94b07a74102a7ba889a830f43e2773f6f/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Sur désignation des deux co-présidents, la commission peut avoir recours à des experts externes ou se faire assister par des représentants d’autres ministères et administrations de l’État.

    Empreinte du texte ea2e93a367eb9260b9b54daaab452278316607b905fc88cb5f96861691573203, empreinte du corps ac643275d17ff2e4e8a97fc44adade6733562cdc4fbb7af53df6136feb800e4e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/02/10/a143/jo, /lu-legilux/rgd-2021-02-10-a143/2021-03-01--23ef4c1b8af2fcadc6aed60891cf18b94b07a74102a7ba889a830f43e2773f6f/fra/art_5

  6. art_6

    Art. 6.Notre ministre ayant l’Aménagement du territoire dans ses attributions et Notre ministre ayant le Logement dans ses attributions, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 73178729404556b0df48b508a9b183f9eb2cb5e081d66e295e16f73a3aa68630, empreinte du corps ac643275d17ff2e4e8a97fc44adade6733562cdc4fbb7af53df6136feb800e4e, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/02/10/a143/jo, /lu-legilux/rgd-2021-02-10-a143/2021-03-01--23ef4c1b8af2fcadc6aed60891cf18b94b07a74102a7ba889a830f43e2773f6f/fra/art_6

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