Lecture
Le texte à une date
Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.
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Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.
rgd-2021-03-17-a253, fra, la version applicable à partir du 2021-04-02
2 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.
art_1er
Art. 1er.Le contrat de coopération que l’État peut conclure avec les communes, les syndicats de communes et les établissements publics des communes concernant leurs archives en application des dispositions de l’article 4, paragraphe 4, de la loi du 17 août 2018 relative à l’archivage doit contenir au moins les clauses reprises au contrat type annexé.
Empreinte du texte
da1e8ec3b6d21567aaa8e48dfd9083f92a412958db76433afb699f650047ee96, empreinte du corpsf4587e8cf8496d50b58e1e47974d975599075d0e3987606593d8fcd636337a4e, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/03/17/a253/jo,/lu-legilux/rgd-2021-03-17-a253/2021-04-02--d3c04ae1f5fdaa72a7e792fa4534d10ee731fa4f7cfa3a32720b5497114f47e7/fra/art_1erart_2
Art. 2.Notre ministre ayant la Culture dans ses attributions et Notre ministre ayant les Affaires communales dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Empreinte du texte
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