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Le texte à une date

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Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_1er

Cité d’après rgd-2021-04-28-a356, fra, la version applicable à partir du 2021-05-15.

Art. 1er.La convention collective de travail pour les salariés du Secteur d’Aide et de Soins et du Secteur social (CCT SAS) signée le 9 février 2021 a été conclue entre l’a.s.b.l Fédération COPAS (en abrégé COPAS), l’a.s.b.l. Fédération des Acteurs du Secteur Social au Luxembourg (en abrégé FEDAS Luxembourg) et l’a.s.b.l. Daachverband vun de Lëtzebuerger Jugendstrukturen (en abrégé DLJ), d’une part et les syndicats OGBL et LCGB, d’autre part, est déclarée d’obligation générale pour tout le secteur.

Empreinte du texte adff5cdd6f5d8ec0f0561d96676306964ee55daa5a646921d8d8f345a892061d, empreinte du corps 33c230c159aaeb06adb6efd20cc117c2e53c9db60f00d0e44b3938b16c92bd2c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/04/28/a356/jo, /lu-legilux/rgd-2021-04-28-a356/2021-05-15--382a71559d89686a6c4755c1bbf96dfe7bdb55eae6a8e8491337ef4caf6bc494/fra/art_1er

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 1er du règlement grand-ducal du 28 avril 2021, dans sa version applicable au 15 mai 2021
Avec son permalien
Art. 1er du règlement grand-ducal du 28 avril 2021, dans sa version applicable au 15 mai 2021 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2021-04-28-a356/2021-05-15--382a71559d89686a6c4755c1bbf96dfe7bdb55eae6a8e8491337ef4caf6bc494/fra/art_1er)
Avec ses éléments de vérification
Art. 1er du règlement grand-ducal du 28 avril 2021, dans sa version applicable au 15 mai 2021
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2021-04-28-a356/2021-05-15--382a71559d89686a6c4755c1bbf96dfe7bdb55eae6a8e8491337ef4caf6bc494/fra/art_1er
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/04/28/a356/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 28 avril 2021 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail pour les salariés du Secteur d’Aide et de Soins et du Secteur social (CCT SAS) signée le 9 février 2021 conclue entre l’a.s.b.l. Fédération COPAS (en abrégé COPAS), l’a.s.b.l. Fédération des Acteurs du Secteur Social au Luxembourg (en abrégé FEDAS Luxembourg) et l’a.s.b.l. Daachverband vun de Lëtzebuerger Jugendstrukturen (en abrégé DLJ), d’une part et les syndicats OGBL et LCGB, d’autre part.
Version : applicable à partir du 2021-05-15 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 356 de 2021 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2021/a356)
Date de publication (éditeur) : 2021-05-11
Empreinte du texte (SHA-256) : adff5cdd6f5d8ec0f0561d96676306964ee55daa5a646921d8d8f345a892061d
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/04/28/a356/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/04/28/a356/jo.

Comment lire ceci

rgd-2021-04-28-a356, fra, la version applicable à partir du 2021-05-15

/lu-legilux/rgd-2021-04-28-a356/2021-05-15--382a71559d89686a6c4755c1bbf96dfe7bdb55eae6a8e8491337ef4caf6bc494/fra

3 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.La convention collective de travail pour les salariés du Secteur d’Aide et de Soins et du Secteur social (CCT SAS) signée le 9 février 2021 a été conclue entre l’a.s.b.l Fédération COPAS (en abrégé COPAS), l’a.s.b.l. Fédération des Acteurs du Secteur Social au Luxembourg (en abrégé FEDAS Luxembourg) et l’a.s.b.l. Daachverband vun de Lëtzebuerger Jugendstrukturen (en abrégé DLJ), d’une part et les syndicats OGBL et LCGB, d’autre part, est déclarée d’obligation générale pour tout le secteur.

    Empreinte du texte adff5cdd6f5d8ec0f0561d96676306964ee55daa5a646921d8d8f345a892061d, empreinte du corps 33c230c159aaeb06adb6efd20cc117c2e53c9db60f00d0e44b3938b16c92bd2c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/04/28/a356/jo, /lu-legilux/rgd-2021-04-28-a356/2021-05-15--382a71559d89686a6c4755c1bbf96dfe7bdb55eae6a8e8491337ef4caf6bc494/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Conformément au paragraphe (5) de l’article L.164-8 du Code du travail, la déclaration d’obligation générale prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur de la convention collective de travail du 9 février 2021.

    Empreinte du texte d6dacdc6c6101541d97ca05095af3726e11c0af46a9e52d212820f9b825811fe, empreinte du corps 33c230c159aaeb06adb6efd20cc117c2e53c9db60f00d0e44b3938b16c92bd2c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/04/28/a356/jo, /lu-legilux/rgd-2021-04-28-a356/2021-05-15--382a71559d89686a6c4755c1bbf96dfe7bdb55eae6a8e8491337ef4caf6bc494/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Notre ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg avec la convention collective de travail du 9 février 2021.

    Empreinte du texte dbcc83b726f5d7edcdc1693dfd5070a51a4a5dc67761994e02fe55c6bb72cb6f, empreinte du corps 33c230c159aaeb06adb6efd20cc117c2e53c9db60f00d0e44b3938b16c92bd2c, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/04/28/a356/jo, /lu-legilux/rgd-2021-04-28-a356/2021-05-15--382a71559d89686a6c4755c1bbf96dfe7bdb55eae6a8e8491337ef4caf6bc494/fra/art_3

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