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rgd-2021-04-30-a346, fra, la version applicable à partir du 2021-05-10

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17 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 5 ; date propre différente de celle de la version : 0.

1. art_1er

   Art. 1er.Pour l’application du présent règlement, on entend par :« candidat » : à la fois le fonctionnaire stagiaire appelé à suivre la formation spéciale et qui doit se soumettre à un examen de formation spéciale et le fonctionnaire appelé à suivre une formation préparatoire à l’examen de promotion et qui participe à l’examen de promotion ;« formation de promotion » : la formation préparatoire à l’examen de promotion ;« ministre » : ministre ayant la Justice dans ses attributions ;« chef d’administration » : le président de la Cour administrative.

   Empreinte du texte eb1e5a05162fcec6d7c8399ad4894933c5c31bfe7aaabc82630722ae6ce6c73a, empreinte du corps 2c954ebb5f1fd3b330e4424a588fcd897d9eaeff4eb98d517b92b76606c87473, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/04/30/a346/jo, /lu-legilux/rgd-2021-04-30-a346/2021-05-10--19cb335a518ed5895efab03843b94360cb4d2521b7b46f4f18c8c8b5952663d2/fra/art_1er

2. art_2

   Art. 2.La formation spéciale et la formation de promotion peuvent être organisées sous forme de :cours présentiels ;cours en ligne ;études personnelles ;cours alternant entre les méthodes visées aux points 1° à 3° ;séances d’apprentissage accompagnées sur le lieu du travail participation à des séminaires dans l’intérêt du service.

   Empreinte du texte 001ea8b360bd0cf17f13438ed0d6690a130e96167d488302766034944eb245aa, empreinte du corps 2c954ebb5f1fd3b330e4424a588fcd897d9eaeff4eb98d517b92b76606c87473, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/04/30/a346/jo, /lu-legilux/rgd-2021-04-30-a346/2021-05-10--19cb335a518ed5895efab03843b94360cb4d2521b7b46f4f18c8c8b5952663d2/fra/art_2

3. art_3

   Art. 3.(1)Le temps de formation spéciale et de formation de promotion est considéré comme période d’activité de service.(2)Une journée de formation, quelle que soit sa forme au sens de l’article 2, compte pour six heures de formation et est considérée comme une journée d’activité de service de huit heures.Une demi-journée de formation, quelle que soit sa forme au sens de l’article 2, compte pour trois heures de formation et est considérée comme une demi-journée d’activité de service de quatre heures.(3)Le chef d’administration assure que le candidat bénéficie pour le volet de la formation suivi sous forme d’études personnelles ou de cours en ligne d’une dispense de service considérée comme période d’activité de service équivalant au nombre d’heures associées à ce volet.

   Empreinte du texte ba128df6a81422ffee9f4e81d733d06d95c8487118900722010f460b3ee9b825, empreinte du corps 2c954ebb5f1fd3b330e4424a588fcd897d9eaeff4eb98d517b92b76606c87473, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/04/30/a346/jo, /lu-legilux/rgd-2021-04-30-a346/2021-05-10--19cb335a518ed5895efab03843b94360cb4d2521b7b46f4f18c8c8b5952663d2/fra/art_3

4. art_4

   Art. 4.(1)La fréquentation des cours, séances d’apprentissage et séminaires visés à l’article 2 est obligatoire.(2)Une liste de présence est établie par demi-journée de formation et est communiquée au président de la commission d’examen.(3)Une dispense de la participation à une ou plusieurs formations prévues par le présent règlement peut être accordée au candidat par le ministre pour des raisons exceptionnelles dûment motivées, le chef d’administration entendu en son avis.(4)Lorsque le candidat est absent lors d’une formation, il est tenu de transmettre au président de la commission d’examen au plus tard le jour ouvré suivant le début de son absence, un certificat indiquant la raison dûment justifiée de son absence.En cas d’absence justifiée, le président de la commission d’examen en informe le chef d’administration dont relève le candidat qui doit lui permettre une nouvelle inscription à cette formation dans le cadre d’une prochaine session de formation lorsqu’il le souhaite.

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5. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte 3 articles que ce site ne détient pas dans cette version.

   art_8

   Art. 8.L’inscription du candidat à la formation spéciale est faite par le chef d’administration ou son délégué.L’inscription du candidat à une matière de la formation spéciale vaut d’office, s’il y a lieu, inscription du candidat à l’épreuve d’examen concernée.

   Empreinte du texte e79b82ec8ad799ddb073f2c6b6108bfc7a63e196c4fd4e3408d1f817f716053d, empreinte du corps 2c954ebb5f1fd3b330e4424a588fcd897d9eaeff4eb98d517b92b76606c87473, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/04/30/a346/jo, /lu-legilux/rgd-2021-04-30-a346/2021-05-10--19cb335a518ed5895efab03843b94360cb4d2521b7b46f4f18c8c8b5952663d2/fra/art_8

6. art_9

   Art. 9.(1)La nature des sessions de formation qui donnent lieu à une épreuve d’examen, leurs modalités d’organisation et leurs horaires sont déterminés par le chef d’administration.La nature des sessions de formation certifiées par une attestation de présence, leurs modalités d’organisation et leurs horaires sont déterminés par le chef d’administration.(2)Les stagiaires sont informés des modalités d’organisation, de l’horaire et du lieu de déroulement des sessions de formation par la voie appropriée.

   Empreinte du texte 4b6b6a94fa6b37d1d8fc90893251b1f67c6454086f311cd87bfb17dc726b553d, empreinte du corps 2c954ebb5f1fd3b330e4424a588fcd897d9eaeff4eb98d517b92b76606c87473, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/04/30/a346/jo, /lu-legilux/rgd-2021-04-30-a346/2021-05-10--19cb335a518ed5895efab03843b94360cb4d2521b7b46f4f18c8c8b5952663d2/fra/art_9

7. art_10

   Art. 10.(1)L’examen de fin de formation spéciale pour les catégories de traitement visées par le présent chapitre comprend pour chaque matière de la partie II des programmes de formation respectifs une épreuve écrite, orale, pratique ou une épreuve standardisée effectuée par voie informatisée.(2)L’examen de fin de formation spéciale est organisé conformément aux articles 19 et 20 du règlement grand-ducal modifié du 31 octobre 2018 portant organisation de la formation pendant le stage pour les fonctionnaires stagiaires de l’État et des établissements publics de l’État ainsi que du cycle de formation de début de carrière des employés de l’État.(3)La fréquentation de la formation attestée par un certificat de présence est prise en compte au moment de l’arrêt du résultat final de l’examen de fin de formation spéciale par la commission d’examen.En cas d’absence du certificat de présence, la note finale n’est pas communiquée au stagiaire et l’accomplissement de la formation attestée par un certificat de présence est appréciée par la commission d’examen dans le cadre du prochain arrêt du résultat final de l’examen de fin de formation spéciale.

   Empreinte du texte c673d441e900af548eddb30d6543aa8c758c74982d8b8cb37f0e75201e32d142, empreinte du corps 2c954ebb5f1fd3b330e4424a588fcd897d9eaeff4eb98d517b92b76606c87473, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/04/30/a346/jo, /lu-legilux/rgd-2021-04-30-a346/2021-05-10--19cb335a518ed5895efab03843b94360cb4d2521b7b46f4f18c8c8b5952663d2/fra/art_10

8. art_11

   Art. 11.L’admissibilité à une épreuve de l’examen de fin de formation spéciale peut être prononcée, même si le stagiaire n’a pas encore passé l’examen de fin de formation générale à l’Institut national d’administration publique.

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9. art_12

   Art. 12.Le chef d’administration organise les examens qui concernent les matières de la partie II des programmes de formation respectifs sous forme d’épreuves écrites, orales, pratiques ou standardisées effectuées par voie informatisée.

   Empreinte du texte e5ed409029a30a1b1048c37fe22e896344b81ddd72c1f790fe2a7eef2a27e859, empreinte du corps 2c954ebb5f1fd3b330e4424a588fcd897d9eaeff4eb98d517b92b76606c87473, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/04/30/a346/jo, /lu-legilux/rgd-2021-04-30-a346/2021-05-10--19cb335a518ed5895efab03843b94360cb4d2521b7b46f4f18c8c8b5952663d2/fra/art_12

10. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte 2 articles que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_15

    Art. 15.L’inscription du fonctionnaire à une matière de la formation de promotion vaut d’office, s’il y a lieu, inscription du candidat à l’épreuve d’examen concernée.Dans le contexte visé à l’alinéa 1er, l’article 3, paragraphe 2 du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d’examen de l’examen de fin de formation spéciale pendant le stage et de l’examen de promotion dans les administrations et services de l’État n’est pas applicable.

    Empreinte du texte 1f79c628542461ef6e221f6e05f1f46eb036f116235160aaa2238b211fd496fe, empreinte du corps 2c954ebb5f1fd3b330e4424a588fcd897d9eaeff4eb98d517b92b76606c87473, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/04/30/a346/jo, /lu-legilux/rgd-2021-04-30-a346/2021-05-10--19cb335a518ed5895efab03843b94360cb4d2521b7b46f4f18c8c8b5952663d2/fra/art_15

11. art_16

    Art. 16.La nature des sessions de formation, leurs modalités d’organisation, leurs horaires et leurs délais d’inscription sont déterminés par le chef d’administration.Les fonctionnaires inscrits sont informés des modalités d’organisation, de l’horaire et du lieu de déroulement des sessions de formation par la voie appropriée.

    Empreinte du texte b4de8eaa0cacea876a03a28704519024312193c8d43da7a8354c834669189af4, empreinte du corps 2c954ebb5f1fd3b330e4424a588fcd897d9eaeff4eb98d517b92b76606c87473, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/04/30/a346/jo, /lu-legilux/rgd-2021-04-30-a346/2021-05-10--19cb335a518ed5895efab03843b94360cb4d2521b7b46f4f18c8c8b5952663d2/fra/art_16

12. art_17

    Art. 17.(1)L’examen de promotion pour les catégories de traitement visées par le présent chapitre porte sur les matières des programmes de formation fixées aux articles 13 et 14.L’examen de promotion est organisé conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d’examen de l’examen de fin de formation spéciale pendant le stage et de l’examen de promotion dans les administrations et services de l’État et ont lieu devant une commission d’examen composée conformément aux dispositions du même règlement grand-ducal.(2)Est admissible à une épreuve de l’examen de promotion, le fonctionnaire qui a suivi l’intégralité de la formation concernée de la formation de promotion.Par dérogation à l’alinéa 1er, le fonctionnaire est admissible à une épreuve de l’examen de promotion sans avoir suivi l’intégralité de la formation concernée de la formation de promotion dans les cas visés à l’article 4, paragraphes 3 ou 4.Les décisions d’admission à l’examen de promotion sont prises conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d’examen de l’examen de fin de formation spéciale pendant le stage et de l’examen de promotion dans les administrations et services de l’État.

    Empreinte du texte de99a5231a08e9aa73241ba70eb8c67e46c4852c6668529352cafc5dee1c2e9f, empreinte du corps 2c954ebb5f1fd3b330e4424a588fcd897d9eaeff4eb98d517b92b76606c87473, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/04/30/a346/jo, /lu-legilux/rgd-2021-04-30-a346/2021-05-10--19cb335a518ed5895efab03843b94360cb4d2521b7b46f4f18c8c8b5952663d2/fra/art_17

13. art_18

    Art. 18.Le chef d’administration organise les examens qui concernent les matières des programmes de formation respectifs sanctionnées par un examen sous forme d’épreuves écrites, orales, pratiques ou informatiques.Lorsque le fonctionnaire est absent lors d’une épreuve de l’examen de promotion, il est tenu de transmettre au chef d’administration, au plus tard le jour ouvré suivant, un certificat indiquant la raison dûment justifiée de son absence. À défaut de certificat indiquant la raison dûment justifiée d’absence présenté dans le délai imparti, le fonctionnaire obtient d’office 0 point à cette épreuve de l’examen de promotion.

    Empreinte du texte 0636371592913670c483faa30181068d75bc350c1b12800145cbc1bfe054eb3b, empreinte du corps 2c954ebb5f1fd3b330e4424a588fcd897d9eaeff4eb98d517b92b76606c87473, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/04/30/a346/jo, /lu-legilux/rgd-2021-04-30-a346/2021-05-10--19cb335a518ed5895efab03843b94360cb4d2521b7b46f4f18c8c8b5952663d2/fra/art_18

14. art_19

    Art. 19.Le maximum de points à attribuer s’élève pour chaque épreuve de l’examen de promotion à 60 points. Est considérée comme une note suffisante un nombre total de points supérieur ou égal à 30.A réussi à l’examen de promotion le fonctionnaire qui a obtenu au moins les trois cinquièmes du nombre total des points pouvant être obtenus dans le cadre de cet examen et une note suffisante dans chacune des épreuves de l’examen de promotion.A échoué à l’examen de promotion le fonctionnaire qui n’a pas obtenu au moins les trois cinquièmes du nombre total des points pouvant être obtenus dans le cadre de cet examen ou qui a obtenu une note insuffisante dans plus d’une épreuve de l’examen de promotion.Est ajourné à une épreuve de l’examen de promotion le fonctionnaire qui a obtenu au moins les trois cinquièmes du nombre total des points pouvant être obtenus dans le cadre de cet examen et une seule note insuffisante dans l’épreuve de l’examen de promotion concernée.A échoué à l’examen de promotion le fonctionnaire qui n’a pas obtenu une note suffisante dans l’épreuve dans laquelle il a été ajourné.

    Empreinte du texte c6674e4c21b3ab34acec7a6f8aaa2528456794e753e17d2499d9c03a5e92fde1, empreinte du corps 2c954ebb5f1fd3b330e4424a588fcd897d9eaeff4eb98d517b92b76606c87473, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/04/30/a346/jo, /lu-legilux/rgd-2021-04-30-a346/2021-05-10--19cb335a518ed5895efab03843b94360cb4d2521b7b46f4f18c8c8b5952663d2/fra/art_19

15. art_20

    Art. 20.Le règlement grand-ducal du 14 avril 1999 déterminant les modalités des examens de fin de stage et de promotion et déterminant les conditions particulières de recrutement et d’avancement pour le personnel du greffe des juridictions administratives est abrogé.

    Empreinte du texte 192981171610119c7969f8ace769af18826db3201df335cab1e6ff1ee125c3fa, empreinte du corps 2c954ebb5f1fd3b330e4424a588fcd897d9eaeff4eb98d517b92b76606c87473, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/04/30/a346/jo, /lu-legilux/rgd-2021-04-30-a346/2021-05-10--19cb335a518ed5895efab03843b94360cb4d2521b7b46f4f18c8c8b5952663d2/fra/art_20

16. art_21

    Art. 21.Les stagiaires, à l’exception de ceux de la catégorie de traitement A, qui ont commencé la formation spéciale, l’examen de fin de formation spéciale, la formation de promotion ou l’examen de promotion avant l’entrée en vigueur du présent règlement, restent soumis au règlement grand-ducal du 14 avril 1999 déterminant les modalités des examens de fin de stage et de promotion et déterminant les conditions particulières de recrutement et d’avancement pour le personnel du greffe des juridictions administratives.

    Empreinte du texte 218dbc5581f44c5a1a0af9f6bcb26895bf062e1ee451a4f05826b338abe878e4, empreinte du corps 2c954ebb5f1fd3b330e4424a588fcd897d9eaeff4eb98d517b92b76606c87473, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/04/30/a346/jo, /lu-legilux/rgd-2021-04-30-a346/2021-05-10--19cb335a518ed5895efab03843b94360cb4d2521b7b46f4f18c8c8b5952663d2/fra/art_21

17. art_22

    Art. 22.Notre ministre ayant la Justice dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 6b7b1023342319cfc1d64ef1740036e1a23459dcca0d3ccc1b75407eb4f5b173, empreinte du corps 2c954ebb5f1fd3b330e4424a588fcd897d9eaeff4eb98d517b92b76606c87473, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/04/30/a346/jo, /lu-legilux/rgd-2021-04-30-a346/2021-05-10--19cb335a518ed5895efab03843b94360cb4d2521b7b46f4f18c8c8b5952663d2/fra/art_22