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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

art_4

Cité d’après rgd-2021-11-19-a834, fra, la version applicable à partir du 2021-12-06.

Art. 4.Notre ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions et Notre ministre ayant le Budget de l’État dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Empreinte du texte e02d5f8d305c4c1e5b3a08b6b38fe0504ec4de6d202c69f0fef42f55b5e3d919, empreinte du corps ba4b27ee0e0938b8e027ac198291bea9522774e0768f5adce357950c14c4bd4b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/11/19/a834/jo, /lu-legilux/rgd-2021-11-19-a834/2021-12-06--a597947e90f2024af2800de7a8dc0be10e7d5b3a0edf648c2e130098bb9ac483/fra/art_4

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 4 du règlement grand-ducal du 19 novembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du Code de la consommation, dans sa version applicable au 6 décembre 2021
Avec son permalien
Art. 4 du règlement grand-ducal du 19 novembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du Code de la consommation, dans sa version applicable au 6 décembre 2021 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2021-11-19-a834/2021-12-06--a597947e90f2024af2800de7a8dc0be10e7d5b3a0edf648c2e130098bb9ac483/fra/art_4)
Avec ses éléments de vérification
Art. 4 du règlement grand-ducal du 19 novembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du Code de la consommation, dans sa version applicable au 6 décembre 2021
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2021-11-19-a834/2021-12-06--a597947e90f2024af2800de7a8dc0be10e7d5b3a0edf648c2e130098bb9ac483/fra/art_4
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/11/19/a834/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 19 novembre 2021 portant modification de la partie réglementaire du Code de la consommation.
Version : applicable à partir du 2021-12-06 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 834 de 2021 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2021/a834)
Date de publication (éditeur) : 2021-12-02
Empreinte du texte (SHA-256) : e02d5f8d305c4c1e5b3a08b6b38fe0504ec4de6d202c69f0fef42f55b5e3d919
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/11/19/a834/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/11/19/a834/jo.

Comment lire ceci

rgd-2021-11-19-a834, fra, la version applicable à partir du 2021-12-06

/lu-legilux/rgd-2021-11-19-a834/2021-12-06--a597947e90f2024af2800de7a8dc0be10e7d5b3a0edf648c2e130098bb9ac483/fra

3 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 1 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.L’article R. 224-4 de la partie réglementaire du Code de la consommation est modifié comme suit :Les mots « l’Économie » sont remplacés par « la Protection des consommateurs ».À l’alinéa 1er, les mots « : 1. » sont supprimés.À l’alinéa 1er, les mots « en ayant recours au formulaire ci-après. Celui-ci doit être envoyé dûment complété et signé et accompagné » sont remplacés par « par demande écrite ou sur tout support durable. Cette demande doit indiquer outre les informations le concernant, l’identité du prêteur pour le compte duquel il agit ou avec lequel il collabore ainsi que l’adresse géographique de celui-ci. Il indique également, le cas échéant, l’identité et l’adresse géographique de l’intermédiaire de crédit avec lequel il travaille. Cette demande signée doit être accompagnée ».Le « ; » à la fin de l’alinéa 1er, point 1 est remplacé par un « . » L’alinéa 1er, point 2 est supprimé.À l’alinéa 3, les mots « L’intermédiaire de crédit est tenu de remplir dûment le formulaire. » sont supprimés.Le formulaire relatif aux intermédiaires de crédit est supprimé.

    Empreinte du texte 5f7608fead944f9ec2ba5114079eb000a24636583663ef4bf7621d4f97d3ed6f, empreinte du corps ba4b27ee0e0938b8e027ac198291bea9522774e0768f5adce357950c14c4bd4b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/11/19/a834/jo, /lu-legilux/rgd-2021-11-19-a834/2021-12-06--a597947e90f2024af2800de7a8dc0be10e7d5b3a0edf648c2e130098bb9ac483/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.L’intitulé de la section VII, Sous-section 1, de la partie réglementaire du Code de la consommation est rétabli dans la teneur suivante : « sous-section 1 Composition du Conseil de la consommation »

    Empreinte du texte 1a4bd6f0444bfd4cd8b611c7fde065066edfa05a8e34cbc0a297d607f7c8e937, empreinte du corps ba4b27ee0e0938b8e027ac198291bea9522774e0768f5adce357950c14c4bd4b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/11/19/a834/jo, /lu-legilux/rgd-2021-11-19-a834/2021-12-06--a597947e90f2024af2800de7a8dc0be10e7d5b3a0edf648c2e130098bb9ac483/fra/art_2

  3. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_4

    Art. 4.Notre ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions et Notre ministre ayant le Budget de l’État dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte e02d5f8d305c4c1e5b3a08b6b38fe0504ec4de6d202c69f0fef42f55b5e3d919, empreinte du corps ba4b27ee0e0938b8e027ac198291bea9522774e0768f5adce357950c14c4bd4b, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/11/19/a834/jo, /lu-legilux/rgd-2021-11-19-a834/2021-12-06--a597947e90f2024af2800de7a8dc0be10e7d5b3a0edf648c2e130098bb9ac483/fra/art_4

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