LexLe droit luxembourgeois et de l’UE que ce site détient, à la date de votre choix

Lecture

Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

art_4

Cité d’après rgd-2021-12-15-a928, fra, la version applicable à partir du 2021-12-26.

Art. 4.Disposition abrogatoireLe règlement grand-ducal du 2 septembre 2015 déterminant les modalités de demande de bourse d’aide à la création, au perfectionnement et au recyclage artistiques est abrogé.

Empreinte du texte 65f07d6ccbafee0e61013f2d111ef3a86dc4da44ca56f892830c539db1def1e0, empreinte du corps af0329de2a1d3259ad09620cabc100208b02a13988641fe867dc25eed25fdfb3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/12/15/a928/jo, /lu-legilux/rgd-2021-12-15-a928/2021-12-26--8a01f48cf8dc6fb4b9f1331f3b68cee5ffaacd0d361792d65a1c1b73f3483b53/fra/art_4

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 4 du règlement grand-ducal du 15 décembre 2021 déterminant les modalités de demande de bourse d’aide à la création, au perfectionnement et au recyclage artistiques, dans sa version applicable au 26 décembre 2021
Avec son permalien
Art. 4 du règlement grand-ducal du 15 décembre 2021 déterminant les modalités de demande de bourse d’aide à la création, au perfectionnement et au recyclage artistiques, dans sa version applicable au 26 décembre 2021 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2021-12-15-a928/2021-12-26--8a01f48cf8dc6fb4b9f1331f3b68cee5ffaacd0d361792d65a1c1b73f3483b53/fra/art_4)
Avec ses éléments de vérification
Art. 4 du règlement grand-ducal du 15 décembre 2021 déterminant les modalités de demande de bourse d’aide à la création, au perfectionnement et au recyclage artistiques, dans sa version applicable au 26 décembre 2021
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2021-12-15-a928/2021-12-26--8a01f48cf8dc6fb4b9f1331f3b68cee5ffaacd0d361792d65a1c1b73f3483b53/fra/art_4
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/12/15/a928/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 15 décembre 2021 déterminant les modalités de demande de bourse d’aide à la création, au perfectionnement et au recyclage artistiques.
Version : applicable à partir du 2021-12-26 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 928 de 2021 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2021/a928)
Date de publication (éditeur) : 2021-12-22
Empreinte du texte (SHA-256) : 65f07d6ccbafee0e61013f2d111ef3a86dc4da44ca56f892830c539db1def1e0
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/12/15/a928/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2021-12-26 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues. Les données de l’éditeur nomment 1 version consolidée de cet acte, dont ce site ne détient pas le texte :

  • http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/12/15/a928/consolide/20230825, applicable à partir du 2023-08-25 (éditeur)

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/12/15/a928/jo.

Comment lire ceci

rgd-2021-12-15-a928, fra, la version applicable à partir du 2021-12-26

/lu-legilux/rgd-2021-12-15-a928/2021-12-26--8a01f48cf8dc6fb4b9f1331f3b68cee5ffaacd0d361792d65a1c1b73f3483b53/fra

5 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Forme de la demande et documents à fournirLa demande en obtention d’une bourse est à adresser électroniquement au ministre ayant la Culture dans ses attributions, ci-après « ministre », via une plateforme gouvernementale sécurisée. Elle contient les nom, prénoms, date de naissance, adresse et numéro de compte en banque du requérant. À cette demande est joint un dossier qui contient :une lettre de motivation à la base de la demande en obtention de la bourse ;un curriculum vitæ décrivant le parcours artistique du requérant ;une note d’intention ou la description de la nature du travail artistique à la base de la demande ;un plan de travail ;un budget détaillé ;pour une demande de bourse au perfectionnement et au recyclage artistiques, une pièce prouvant l’inscription ou l’invitation à une formation, une résidence d’artiste ou d’auteur, un atelier, une master-class, une conférence, un colloque, un symposium ou tout autre événement pour lequel la bourse est demandée ;toute autre pièce ou tout autre document que le requérant estime utile à l’appui de sa demande.

    Empreinte du texte 2079b7eab9450716500a1a50a5c7248d1614aabdbce9f78b6c00ae30e148b210, empreinte du corps af0329de2a1d3259ad09620cabc100208b02a13988641fe867dc25eed25fdfb3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/12/15/a928/jo, /lu-legilux/rgd-2021-12-15-a928/2021-12-26--8a01f48cf8dc6fb4b9f1331f3b68cee5ffaacd0d361792d65a1c1b73f3483b53/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Délais de soumission de la demandeTrois dates limites de soumission sont fixées chaque année par le ministre et publiées sur le portail informatisé mis en place par l’État du Grand-Duché de Luxembourg et donnant accès aux démarches et services proposés par les organismes publics luxembourgeois avant le début de chaque année calendrier.La demande de bourse est introduite avant le début du travail artistique ou du commencement des cours de perfectionnement et de recyclage artistiques dans le respect d’au moins une des trois dates limites de soumission de demande publiées par le ministre. Une bourse ne peut être attribuée à un travail artistique déjà entamé au moment de la demande ou rétroactivement à un travail artistique déjà terminé au moment de la demande.

    Empreinte du texte 77cd001c34e6ab3457d73d08cb3e685d9ac8fe858318bf27351461c74ff55970, empreinte du corps af0329de2a1d3259ad09620cabc100208b02a13988641fe867dc25eed25fdfb3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/12/15/a928/jo, /lu-legilux/rgd-2021-12-15-a928/2021-12-26--8a01f48cf8dc6fb4b9f1331f3b68cee5ffaacd0d361792d65a1c1b73f3483b53/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Rapport d’utilisation de la bourseAu plus tard dans les six mois qui suivent la réalisation du travail artistique financé par le biais d’une bourse, le bénéficiaire de la bourse remet au ministre ayant la Culture dans ses attributions un rapport de l’utilisation de la bourse.

    Empreinte du texte a9759752accd138d3c7153a699851f0d21821c8425f2ceaabde1d5449a500b0b, empreinte du corps af0329de2a1d3259ad09620cabc100208b02a13988641fe867dc25eed25fdfb3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/12/15/a928/jo, /lu-legilux/rgd-2021-12-15-a928/2021-12-26--8a01f48cf8dc6fb4b9f1331f3b68cee5ffaacd0d361792d65a1c1b73f3483b53/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Disposition abrogatoireLe règlement grand-ducal du 2 septembre 2015 déterminant les modalités de demande de bourse d’aide à la création, au perfectionnement et au recyclage artistiques est abrogé.

    Empreinte du texte 65f07d6ccbafee0e61013f2d111ef3a86dc4da44ca56f892830c539db1def1e0, empreinte du corps af0329de2a1d3259ad09620cabc100208b02a13988641fe867dc25eed25fdfb3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/12/15/a928/jo, /lu-legilux/rgd-2021-12-15-a928/2021-12-26--8a01f48cf8dc6fb4b9f1331f3b68cee5ffaacd0d361792d65a1c1b73f3483b53/fra/art_4

  5. art_5

    Art. 5.Formule exécutoireNotre ministre ayant la Culture dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 8cc1278c9da04c1b5756e28024dc628d05359d765900da414417a82b200ff80b, empreinte du corps af0329de2a1d3259ad09620cabc100208b02a13988641fe867dc25eed25fdfb3, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/12/15/a928/jo, /lu-legilux/rgd-2021-12-15-a928/2021-12-26--8a01f48cf8dc6fb4b9f1331f3b68cee5ffaacd0d361792d65a1c1b73f3483b53/fra/art_5

Ce que cette lecture ne contient pas

  • publisher_signature : no signature or attestation of the publisher is held; the digests are this index's own reading of the retained bytes under the named rule profiles
  • observation_time : when the publisher served the retained bytes is not held, so no observation time is stated
  • export_formats : PDF, JSON and CSV exports are the export composer's, not this answer's; this answer is the evidence they compose from
  • notes_in_wording_digest : wording_sha256 covers the article's text and reference tokens only; the notes travel beside it and are covered by text_sha256 only through the text they were attached to
  • later_versions : later versions of this act are not held: the publisher's record names 1 consolidated version of it, applicable from 2023-08-25 (publisher); this index holds none of its text