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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_3

Cité d’après rgd-2021-12-17-a912, fra, la version applicable à partir du 2022-01-01.

Art. 3.Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Empreinte du texte add4ab8cee5cf60f5be174e15db481c49fb101ed0c16d7ed4b509f97f5930b5c, empreinte du corps 8f60332ac24acc0948f3222a66e22d5c76964ce43aa6d4e0dc90383de929a4a7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/12/17/a912/jo, /lu-legilux/rgd-2021-12-17-a912/2022-01-01--e2d96b0f14290344b28df0cc282adafaf7d91d70f44d69daaf9c7887e8dbdfe5/fra/art_3

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 3 du règlement grand-ducal du 17 décembre 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 mars 2014 portant exécution de l’article 145 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (décompte annuel), dans sa version applicable au 1er janvier 2022
Avec son permalien
Art. 3 du règlement grand-ducal du 17 décembre 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 mars 2014 portant exécution de l’article 145 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (décompte annuel), dans sa version applicable au 1er janvier 2022 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2021-12-17-a912/2022-01-01--e2d96b0f14290344b28df0cc282adafaf7d91d70f44d69daaf9c7887e8dbdfe5/fra/art_3)
Avec ses éléments de vérification
Art. 3 du règlement grand-ducal du 17 décembre 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 mars 2014 portant exécution de l’article 145 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (décompte annuel), dans sa version applicable au 1er janvier 2022
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2021-12-17-a912/2022-01-01--e2d96b0f14290344b28df0cc282adafaf7d91d70f44d69daaf9c7887e8dbdfe5/fra/art_3
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/12/17/a912/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 17 décembre 2021 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 mars 2014 portant exécution de l’article 145 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (décompte annuel).
Version : applicable à partir du 2022-01-01 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 912 de 2021 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2021/a912)
Date de publication (éditeur) : 2021-12-21
Empreinte du texte (SHA-256) : add4ab8cee5cf60f5be174e15db481c49fb101ed0c16d7ed4b509f97f5930b5c
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/12/17/a912/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/12/17/a912/jo.

Comment lire ceci

rgd-2021-12-17-a912, fra, la version applicable à partir du 2022-01-01

/lu-legilux/rgd-2021-12-17-a912/2022-01-01--e2d96b0f14290344b28df0cc282adafaf7d91d70f44d69daaf9c7887e8dbdfe5/fra

3 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.L’article 6, alinéa 2, du règlement grand-ducal modifié du 26 mars 2014 portant exécution de l’article 145 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (décompte annuel) est remplacé comme suit :« (2)Ne sont pas englobées dans le décompte annuel, les rémunérations imposées forfaitairement conformément aux dispositions des règlements prévus par l’article 137, alinéas 3, 4, 5 et 5a de la loi. Par dérogation à la phrase qui précède, les revenus imposés forfaitairement en vertu des dispositions de l’article 137, alinéas 5 et 5a de la loi sont englobés dans le décompte annuel sur demande du contribuable. Si le contribuable demande la régularisation de l’impôt conformément à la phrase qui précède, le décompte annuel englobera l’intégralité des revenus imposés forfaitairement du contribuable, ainsi que ceux du conjoint ou partenaire imposable collectivement avec lui, et se fera d’après le régime prévu par les dispositions du présent règlement. ».

    Empreinte du texte 0d32d715f02a833422390ed8fcdbafb68762f7154547da79f3663b9ab8b98bb3, empreinte du corps 8f60332ac24acc0948f3222a66e22d5c76964ce43aa6d4e0dc90383de929a4a7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/12/17/a912/jo, /lu-legilux/rgd-2021-12-17-a912/2022-01-01--e2d96b0f14290344b28df0cc282adafaf7d91d70f44d69daaf9c7887e8dbdfe5/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Le présent règlement est applicable à partir de l’année d’imposition 2022.

    Empreinte du texte 2ba90ec2a9c4f342fd9b8a304119214fc7fca984ddfcfdd91b66d1f4f693fe00, empreinte du corps 8f60332ac24acc0948f3222a66e22d5c76964ce43aa6d4e0dc90383de929a4a7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/12/17/a912/jo, /lu-legilux/rgd-2021-12-17-a912/2022-01-01--e2d96b0f14290344b28df0cc282adafaf7d91d70f44d69daaf9c7887e8dbdfe5/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte add4ab8cee5cf60f5be174e15db481c49fb101ed0c16d7ed4b509f97f5930b5c, empreinte du corps 8f60332ac24acc0948f3222a66e22d5c76964ce43aa6d4e0dc90383de929a4a7, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/12/17/a912/jo, /lu-legilux/rgd-2021-12-17-a912/2022-01-01--e2d96b0f14290344b28df0cc282adafaf7d91d70f44d69daaf9c7887e8dbdfe5/fra/art_3

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