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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_3

Cité d’après rgd-2021-12-24-a35, fra, la version applicable à partir du 2022-01-18.

Art. 3.Établissement et recouvrement des taxes(1)Les agents établissent la taxe due pour le compte des autorités compétentes. Ils la fixent sur un bulletin qu’ils notifient à l’exploitant.(2)Sous peine de nullité, ces bulletins comportent :la justification de la taxe ;les bases de calcul de la taxe ;le montant de la taxe justifié par le type de prestation ;les voies de recours.Les autorités compétentes notifient le bulletin par envoi recommandé à l’exploitant, lequel est réputé l’avoir reçu à la date de la notification reprise sur l’accusé de réception.(3)Les recettes sont recouvrées par le receveur de l’enregistrement et portées directement en recette du budget de l’État.(4)La décision est susceptible d’un recours auprès du supérieur hiérarchique de l’unité auquel appartient l’auteur du bulletin contesté dans un délai de trois mois à compter de la date de notification pour qu’il modifie sa position initialement adoptée.(5)La décision est en outre susceptible d’un recours à introduire par une assignation devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière civile. Ce recours doit être introduit sous peine de forclusion dans un délai de trois mois à partir de la date de notification de la décision.

Empreinte du texte aab05509a0778e852bc8da2b1824ca53ce6fa0d7031951e5a069c74c3af29f9c, empreinte du corps e7a57cd891a63fa5221ddc4729cb46d5a7046f743f02547423cb3d76c85d7572, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/12/24/a35/jo, /lu-legilux/rgd-2021-12-24-a35/2022-01-18--317c39c8250e14aecefb5f186a086ddb8f7d5fbb623fceacd161538902f3ce73/fra/art_3

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 3 du règlement grand-ducal du 24 décembre 2021, dans sa version applicable au 18 janvier 2022
Avec son permalien
Art. 3 du règlement grand-ducal du 24 décembre 2021, dans sa version applicable au 18 janvier 2022 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2021-12-24-a35/2022-01-18--317c39c8250e14aecefb5f186a086ddb8f7d5fbb623fceacd161538902f3ce73/fra/art_3)
Avec ses éléments de vérification
Art. 3 du règlement grand-ducal du 24 décembre 2021, dans sa version applicable au 18 janvier 2022
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2021-12-24-a35/2022-01-18--317c39c8250e14aecefb5f186a086ddb8f7d5fbb623fceacd161538902f3ce73/fra/art_3
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/12/24/a35/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 24 décembre 2021 instituant la perception de taxes dans le cadre des opérations de contrôle du marché des denrées alimentaires et de matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires devenues nécessaires à la suite d’un premier contrôle ayant relevé des manquements aux dispositions européennes, légales ou règlementaires.
Version : applicable à partir du 2022-01-18 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 35 de 2022 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2022/a35)
Date de publication (éditeur) : 2022-01-18
Empreinte du texte (SHA-256) : aab05509a0778e852bc8da2b1824ca53ce6fa0d7031951e5a069c74c3af29f9c
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/12/24/a35/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/12/24/a35/jo.

Comment lire ceci

rgd-2021-12-24-a35, fra, la version applicable à partir du 2022-01-18

/lu-legilux/rgd-2021-12-24-a35/2022-01-18--317c39c8250e14aecefb5f186a086ddb8f7d5fbb623fceacd161538902f3ce73/fra

4 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 1 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. À cet endroit, le document de l’éditeur comporte un article que ce site ne détient pas dans cette version.

    art_2

    Art. 2.Calcul des taxes(1)Les taxes dues couvrent les frais des prestations visées à l’article 15 de la loi précitée du 28 juillet 2018 et comprennent :les frais de réalisation des opérations de contrôle officiel dans l’établissement ou l’entreprise ;les frais de réalisation des opérations de contrôle officiel dans des sites internet que l’exploitant utilise ;les frais de rédaction et d’expédition des rapports d’inspection ;les frais d’analyses, d’essais et de diagnostics effectués dans les laboratoires officiels ;les frais d’échantillonnage ;les frais de rédaction et d’expédition des rapports des analyses.(2)Les taxes prévues conformément au paragraphe 1er, point 1°, sont établies sur base du temps consacré par l’agent dans l’établissement ou l’entreprise, en application d’un taux horaire de 130 euros et calculées sur la base de chaque contrôle officiel individuel permettant de vérifier la mise en conformité.(3)Les taxes prévues conformément au paragraphe 1er, point 2°, sont établies en application d’un forfait unique de 130 euros pour la réalisation du contrôle officiel dans des sites internet que l’exploitant utilise et calculées sur la base de chaque contrôle officiel individuel permettant de vérifier la mise en conformité.(4)Les taxes prévues conformément au paragraphe 1er, point 3°, sont établies en application d’un forfait unique de 130 euros pour la rédaction et l’expédition du rapport d’inspection suite à chaque contrôle officiel individuel dans l’établissement ou l’entreprise ou dans des sites internet que l’exploitant utilise permettant de vérifier la mise en conformité.(5)Les taxes prévues conformément au paragraphe 1er, point 4°, sont établies sur base du prix réel des analyses, essais et diagnostics effectuées par les laboratoires officiels.La sélection du laboratoire est la même que lors de l’opération de contrôle de base prévue dans le cadre du plan de contrôle national pluriannuel visé à l’article 110, paragraphe 1er, du règlement (UE) 2017/625 précité ayant révélé des manquements aux dispositions européennes, légales ou règlementaires.(6)Les taxes prévues conformément au paragraphe 1er, point 5°, sont établies en application d’un forfait unique de 65 euros et calculées sur la base de chaque échantillon prélevé.(7)Les taxes prévues conformément au paragraphe 1er, point 6°, sont établies en application d’un forfait unique de 65 euros pour la rédaction et l’expédition du rapport d’analyse suite à l’échantillonnage prévu au paragraphe 5.

    Empreinte du texte df344aefae647494a46c557a67f1e32ccb4bcd5db83ca9a9caa0b9e9d14f5b3d, empreinte du corps e7a57cd891a63fa5221ddc4729cb46d5a7046f743f02547423cb3d76c85d7572, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/12/24/a35/jo, /lu-legilux/rgd-2021-12-24-a35/2022-01-18--317c39c8250e14aecefb5f186a086ddb8f7d5fbb623fceacd161538902f3ce73/fra/art_2

  2. art_3

    Art. 3.Établissement et recouvrement des taxes(1)Les agents établissent la taxe due pour le compte des autorités compétentes. Ils la fixent sur un bulletin qu’ils notifient à l’exploitant.(2)Sous peine de nullité, ces bulletins comportent :la justification de la taxe ;les bases de calcul de la taxe ;le montant de la taxe justifié par le type de prestation ;les voies de recours.Les autorités compétentes notifient le bulletin par envoi recommandé à l’exploitant, lequel est réputé l’avoir reçu à la date de la notification reprise sur l’accusé de réception.(3)Les recettes sont recouvrées par le receveur de l’enregistrement et portées directement en recette du budget de l’État.(4)La décision est susceptible d’un recours auprès du supérieur hiérarchique de l’unité auquel appartient l’auteur du bulletin contesté dans un délai de trois mois à compter de la date de notification pour qu’il modifie sa position initialement adoptée.(5)La décision est en outre susceptible d’un recours à introduire par une assignation devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg siégeant en matière civile. Ce recours doit être introduit sous peine de forclusion dans un délai de trois mois à partir de la date de notification de la décision.

    Empreinte du texte aab05509a0778e852bc8da2b1824ca53ce6fa0d7031951e5a069c74c3af29f9c, empreinte du corps e7a57cd891a63fa5221ddc4729cb46d5a7046f743f02547423cb3d76c85d7572, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/12/24/a35/jo, /lu-legilux/rgd-2021-12-24-a35/2022-01-18--317c39c8250e14aecefb5f186a086ddb8f7d5fbb623fceacd161538902f3ce73/fra/art_3

  3. art_4

    Art. 4.Entrée en vigueurLe présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 41ca5c0c9884f71518a65ba75e4e032c99c93fa427ccfb58bba560c0cd40676e, empreinte du corps e7a57cd891a63fa5221ddc4729cb46d5a7046f743f02547423cb3d76c85d7572, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/12/24/a35/jo, /lu-legilux/rgd-2021-12-24-a35/2022-01-18--317c39c8250e14aecefb5f186a086ddb8f7d5fbb623fceacd161538902f3ce73/fra/art_4

  4. art_5

    Art. 5.Formule exécutoireNotre ministre ayant la Santé dans ses attributions, Notre ministre ayant la Protection des consommateurs dans ses attributions et Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte d9125b28073fcf0ff7294ea8a4107068a1c6fb1a21a700d8c0883173f650f472, empreinte du corps e7a57cd891a63fa5221ddc4729cb46d5a7046f743f02547423cb3d76c85d7572, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2021/12/24/a35/jo, /lu-legilux/rgd-2021-12-24-a35/2022-01-18--317c39c8250e14aecefb5f186a086ddb8f7d5fbb623fceacd161538902f3ce73/fra/art_5

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