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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

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art_4

Cité d’après rgd-2022-01-28-a48, fra, la version applicable à partir du 2022-02-01.

Art. 4.Notre ministre ayant l’Éducation nationale, l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Empreinte du texte 3a0dd06bf4148758c8119208d55c84cc120bb727441adac3a65de488a43a93e3, empreinte du corps c7894b1768a3c902a15ead507d24504b948a6728b75b2359a2363d7037d0923f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/01/28/a48/jo, /lu-legilux/rgd-2022-01-28-a48/2022-02-01--cc20aa01f3edf7ba270bcf160374bc969676b3b13c0d2de33bdcca034785d496/fra/art_4

Citer cet article

Citation usuelle
Art. 4 du règlement grand-ducal du 28 janvier 2022 portant dérogation aux articles 7 et 10 du règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services d’éducation et d’accueil pour enfants, dans sa version applicable au 1er février 2022
Avec son permalien
Art. 4 du règlement grand-ducal du 28 janvier 2022 portant dérogation aux articles 7 et 10 du règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services d’éducation et d’accueil pour enfants, dans sa version applicable au 1er février 2022 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2022-01-28-a48/2022-02-01--cc20aa01f3edf7ba270bcf160374bc969676b3b13c0d2de33bdcca034785d496/fra/art_4)
Avec ses éléments de vérification
Art. 4 du règlement grand-ducal du 28 janvier 2022 portant dérogation aux articles 7 et 10 du règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services d’éducation et d’accueil pour enfants, dans sa version applicable au 1er février 2022
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2022-01-28-a48/2022-02-01--cc20aa01f3edf7ba270bcf160374bc969676b3b13c0d2de33bdcca034785d496/fra/art_4
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/01/28/a48/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 28 janvier 2022 portant dérogation aux articles 7 et 10 du règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services d’éducation et d’accueil pour enfants.
Version : applicable à partir du 2022-02-01 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 48 de 2022 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2022/a48)
Date de publication (éditeur) : 2022-02-01
Empreinte du texte (SHA-256) : 3a0dd06bf4148758c8119208d55c84cc120bb727441adac3a65de488a43a93e3
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/01/28/a48/jo.

L’acte entier dans cette version

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Les données de l’éditeur indiquent le 2022-09-14 comme date de fin de vigueur de cet acte.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/01/28/a48/jo.

Comment lire ceci

rgd-2022-01-28-a48, fra, la version applicable à partir du 2022-02-01

/lu-legilux/rgd-2022-01-28-a48/2022-02-01--cc20aa01f3edf7ba270bcf160374bc969676b3b13c0d2de33bdcca034785d496/fra

4 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Par dérogation à l’article 7 du règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services d’éducation et d’accueil pour enfants et pour les besoins de mesures à prendre dans le cadre de la pandémie du Covid-19, il peut être dérogé aux conditions de qualification professionnelle applicables au personnel d’encadrement des enfants fixées à l’article 7 précité. À cet effet, une demande, motivée par des besoins en personnel lié à la pandémie du Covid-19, doit être introduite par le gestionnaire auprès du ministre ayant l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions. La durée de validité de la décision d’octroi portant dérogation aux conditions de qualification professionnelle du personnel d’encadrement des enfants est fixée dans la décision d’octroi sans pouvoir dépasser le terme du 14 septembre 2022.

    Empreinte du texte 1e27e3267f4a67c8ca3913dbe11d0ee81d146ad2889b756abaf1391f219f3484, empreinte du corps c7894b1768a3c902a15ead507d24504b948a6728b75b2359a2363d7037d0923f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/01/28/a48/jo, /lu-legilux/rgd-2022-01-28-a48/2022-02-01--cc20aa01f3edf7ba270bcf160374bc969676b3b13c0d2de33bdcca034785d496/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Par dérogation à l’article 10 du règlement grand-ducal modifié du 14 novembre 2013 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services d’éducation et d’accueil pour enfants et pour les besoins des mesures à prendre dans le cadre de la pandémie du Covid-19, il peut être dérogé au ratio d’encadrement pédagogique applicable aux enfants âgés de plus de 4 ans fixé à l’article 10 (1) point c. À cet effet, une demande, motivée par le manque de personnel lié à la pandémie du Covid-19, doit être introduite par le gestionnaire auprès du ministre ayant l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions, afin de solliciter l’augmentation du nombre maximal d’enfants par agent d’encadrement jusqu’à 13. La décision autorisant une dérogation au ratio d’encadrement fixe également la durée de celle-ci sans cependant pouvoir dépasser le terme du 14 septembre 2022.

    Empreinte du texte d12442c9f931a1ac17da1357036960af1b2c5a0c531c9c25f3527a5cd0777065, empreinte du corps c7894b1768a3c902a15ead507d24504b948a6728b75b2359a2363d7037d0923f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/01/28/a48/jo, /lu-legilux/rgd-2022-01-28-a48/2022-02-01--cc20aa01f3edf7ba270bcf160374bc969676b3b13c0d2de33bdcca034785d496/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et cessera d’être en vigueur le 14 septembre 2022.

    Empreinte du texte ce7a30bae70a09edf4ca7aed06f85626cc19defd59148be6ff64fb8d0c5e2eff, empreinte du corps c7894b1768a3c902a15ead507d24504b948a6728b75b2359a2363d7037d0923f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/01/28/a48/jo, /lu-legilux/rgd-2022-01-28-a48/2022-02-01--cc20aa01f3edf7ba270bcf160374bc969676b3b13c0d2de33bdcca034785d496/fra/art_3

  4. art_4

    Art. 4.Notre ministre ayant l’Éducation nationale, l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

    Empreinte du texte 3a0dd06bf4148758c8119208d55c84cc120bb727441adac3a65de488a43a93e3, empreinte du corps c7894b1768a3c902a15ead507d24504b948a6728b75b2359a2363d7037d0923f, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/01/28/a48/jo, /lu-legilux/rgd-2022-01-28-a48/2022-02-01--cc20aa01f3edf7ba270bcf160374bc969676b3b13c0d2de33bdcca034785d496/fra/art_4

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