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Le texte à une date

Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.

Aujourd’hui au Luxembourg : 2026-10-31.

Lex montre le texte de la loi. Il ne dit pas ce qui s’applique à votre situation, et ce n’est pas un conseil juridique.

Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.

Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.

Versions ultérieures : non détenues.

Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/04/01/a177/jo.

Comment lire ceci

rgd-2022-04-01-a177, fra, la version applicable à partir du 2022-04-17

/lu-legilux/rgd-2022-04-01-a177/2022-04-17--08100bbd3f450a9cf8b359ad62f09304e13c20f590b9bea090aa187c46b55b58/fra

3 articles cités ; détenus sans texte : 0 ; non admis : 0 ; date propre différente de celle de la version : 0.

  1. art_1er

    Art. 1er.Les avenants I et II à la convention collective de travail du secteur mécaniciens de machines agricoles signés le 22 août 2005 et conclus entre la Fédération des Entreprises du Machinisme Agricole et Industriel du Grand-Duché de Luxembourg asbl, d’une part et le syndicat LCGB, d’autre part, sont déclarés d’obligation générale pour tout le secteur.

    Empreinte du texte b5a5713db8f7b51dea94bd5864808e8f61950e261746a449592d57887b208692, empreinte du corps 573ecc90e23b34ce4066784a60ed15214fa210fbfacc41fc514da1dbeee8ab40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/04/01/a177/jo, /lu-legilux/rgd-2022-04-01-a177/2022-04-17--08100bbd3f450a9cf8b359ad62f09304e13c20f590b9bea090aa187c46b55b58/fra/art_1er

  2. art_2

    Art. 2.Conformément au paragraphe (5) de l’article L.164-8 du Code du travail, la déclaration d’obligation générale prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur des avenants I et II à la convention collective de travail.

    Empreinte du texte ac82d121565cbb93a3d89c403a4dea4f5499007f55c2f6761b5d53bf463c3399, empreinte du corps 573ecc90e23b34ce4066784a60ed15214fa210fbfacc41fc514da1dbeee8ab40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/04/01/a177/jo, /lu-legilux/rgd-2022-04-01-a177/2022-04-17--08100bbd3f450a9cf8b359ad62f09304e13c20f590b9bea090aa187c46b55b58/fra/art_2

  3. art_3

    Art. 3.Notre ministre ayant le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg avec les avenants I et II à la convention collective de travail signés le 22 août 2005.

    Empreinte du texte ef9e27543f9441a2256dad161e682f85f82f38166c478ef89e65f16650e2e5a8, empreinte du corps 573ecc90e23b34ce4066784a60ed15214fa210fbfacc41fc514da1dbeee8ab40, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/04/01/a177/jo, /lu-legilux/rgd-2022-04-01-a177/2022-04-17--08100bbd3f450a9cf8b359ad62f09304e13c20f590b9bea090aa187c46b55b58/fra/art_3

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