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Le texte à une date
Le texte d’un acte luxembourgeois tel qu’il se présentait à une date, ou celui d’un acte de l’UE dans le libellé qui sert de réponse pour cette date (son libellé original ou un libellé consolidé ultérieur), article par article, tel que l’éditeur l’a écrit, avec ce qu’il faut pour le citer. L’identifiant et la date sont envoyés à ce serveur dans la requête et nulle part ailleurs, et cette page ne conserve rien.
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art_1er
Cité d’après rgd-2022-04-06-a170, fra, la version applicable à partir du 2022-04-15.
Art. 1er.Les frais de traitement de dossier liés à l’introduction et l’examen d’une demande de consignation introduite par un établissement auprès de la Caisse de consignation en vertu de l’article 9, paragraphe 1er, ou de l’article 14, paragraphe 4, de la loi du 30 mars 2022 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d’assurance en déshérence, sont fixés à 50 euros par dossier. Ce montant est porté au double lorsque l’établissement a introduit une demande de dérogation en application de l’article 9, paragraphe 3, ou de l’article 14, paragraphe 6, de la prédite loi du 30 mars 2022.Le paiement de ces frais s’effectue par voie électronique. Empreinte du texte e27e35ddc71334eab869f4d37777e9284bbe56aa03b83ca9c3199fd8e3551554, empreinte du corps eb199e3b04188a861f5d0169dc1f0f66118f7fe9a443c89a1c43d44f6fe31d61, source officielle http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/04/06/a170/jo, /lu-legilux/rgd-2022-04-06-a170/2022-04-15--1ef26cb2138706a40027a7ebd88e0a752eca5d1322803af54b4bfc307b2633d7/fra/art_1er
Citer cet article
- Citation usuelle
- Art. 1er du règlement grand-ducal du 6 avril 2022, dans sa version applicable au 15 avril 2022
- Avec son permalien
- Art. 1er du règlement grand-ducal du 6 avril 2022, dans sa version applicable au 15 avril 2022 (https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2022-04-06-a170/2022-04-15--1ef26cb2138706a40027a7ebd88e0a752eca5d1322803af54b4bfc307b2633d7/fra/art_1er)
- Avec ses éléments de vérification
- Art. 1er du règlement grand-ducal du 6 avril 2022, dans sa version applicable au 15 avril 2022
Permalien : https://law.soufien.lu/lu-legilux/rgd-2022-04-06-a170/2022-04-15--1ef26cb2138706a40027a7ebd88e0a752eca5d1322803af54b4bfc307b2633d7/fra/art_1er
ELI : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/04/06/a170/jo
Intitulé (éditeur) : Règlement grand-ducal du 6 avril 2022 relatif aux frais de traitement de dossier liés à l’introduction et l’examen d’une demande de consignation dans le cadre de la loi du 30 mars 2022 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d’assurance en déshérence.
Version : applicable à partir du 2022-04-15 (éditeur)
Publication : Mémorial A n° 170 de 2022 (http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/memorial/2022/a170)
Date de publication (éditeur) : 2022-04-11
Empreinte du texte (SHA-256) : e27e35ddc71334eab869f4d37777e9284bbe56aa03b83ca9c3199fd8e3551554
Consulté sur Lex le 2026-10-31 (date au Luxembourg).
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/04/06/a170/jo.
Texte communiqué sous agreed_same_run_cc_by. Lu au 2026-10-31 en fra.
Tel que publié ; peut avoir été modifié depuis ; aucun texte consolidé détenu.
Versions ultérieures : non détenues.
Ce texte a été extrait et normalisé par Lex, à titre d’information ; il ne fait pas foi. Depuis le 1er janvier 2017, le Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg (Mémorial A) publié sous forme électronique fait seul foi (loi du 23 décembre 2016, art. 5). L’acte tel que publié : http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/04/06/a170/jo.
rgd-2022-04-06-a170, fra, la version applicable à partir du 2022-04-15
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art_1er
Art. 1er.Les frais de traitement de dossier liés à l’introduction et l’examen d’une demande de consignation introduite par un établissement auprès de la Caisse de consignation en vertu de l’article 9, paragraphe 1er, ou de l’article 14, paragraphe 4, de la loi du 30 mars 2022 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d’assurance en déshérence, sont fixés à 50 euros par dossier. Ce montant est porté au double lorsque l’établissement a introduit une demande de dérogation en application de l’article 9, paragraphe 3, ou de l’article 14, paragraphe 6, de la prédite loi du 30 mars 2022.Le paiement de ces frais s’effectue par voie électronique.
Empreinte du texte
e27e35ddc71334eab869f4d37777e9284bbe56aa03b83ca9c3199fd8e3551554, empreinte du corpseb199e3b04188a861f5d0169dc1f0f66118f7fe9a443c89a1c43d44f6fe31d61, source officiellehttp://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2022/04/06/a170/jo,/lu-legilux/rgd-2022-04-06-a170/2022-04-15--1ef26cb2138706a40027a7ebd88e0a752eca5d1322803af54b4bfc307b2633d7/fra/art_1erart_2
Art. 2.Les frais de traitement de dossier liés à l’introduction et l’examen d’une demande de consignation introduite par une entreprise d’assurance auprès de la Caisse de consignation en vertu de l’article 25, paragraphe 1er, de la loi du 30 mars 2022 relative aux comptes inactifs, aux coffres-forts inactifs et aux contrats d’assurance en déshérence, sont fixés à 50 euros par dossier. Ce montant est porté au double lorsque l’entreprise d’assurance a introduit une demande de dérogation en application de l’article 25, paragraphe 3, de la prédite loi du 30 mars 2022.Le paiement de ces frais s’effectue par voie électronique.
Empreinte du texte
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Art. 3.Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Empreinte du texte
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